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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il s'agit de rétablir l'article 41 B, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conséquences d'une extension des moyens d'action juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les crédits du programme 232 Vie politique de la mission Administration générale et territoriale de l'État.
