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Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie :Les procédures de rescrit permettent aux contribuables de clarifier des situations juridiques et d'éviter des contentieux. Il est dommage de supprimer celle-ci, d'autant que les holdings animatrices sont bien définies juridiquement.
