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Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Le Sénat propose d'étendre le dispositif Denormandie aux locaux commerciaux. Or il n'est pas fait pour cela et cette disposition risque d'entraîner une dilution de l'action publique.

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