Intervention de Karim Ben Cheikh

Le Sénat a trouvé une solution à un problème important que rencontrent les établissements scolaires en gestion directe à l'étranger. Ces établissements sont gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un organisme divers d'administration centrale qui, à ce titre, ne peut emprunter mais que l'État est censé financer. Or cette agence est aujourd'hui soumise à des contraintes fortes qui ne lui permettent pas d'investir pour maintenir ses établissements en l'état, voire les agrandir afin d'atteindre l'objectif de doublement du nombre d'élèves fixé par le Président de la République. Sans financement de l'État ni possibilité de recourir à l'emprunt, les établissements n'ont d'autre choix que de se constituer des trésoreries en augmentant très fortement les frais de scolarité, de l'ordre de 12 %, 15 % ou même 18 % par an. Ainsi, dans ces établissements gérés directement par l'État, les investissements immobiliers sont financés par les parents d'élèves.

Pour résoudre ce problème, l'article 40 septdecies introduit par le Sénat vise à octroyer une garantie de l'État non aux établissements, comme vous l'écrivez dans l'exposé sommaire de votre amendement de suppression, mais à des entités juridiques distinctes de celles qui assurent la gestion des établissements scolaires. Cela ouvrira à ces derniers un accès à l'emprunt, à défaut de bénéficier d'investissements directs de l'État.

Cette solution est réclamée par les établissements et par l'AEFE. Comme vous l'écrivez dans votre exposé sommaire, le problème est bien identifié : cela fait même cinq ans qu'il est constaté par diverses inspections, qu'un groupe de travail est constitué mais qu'aucune solution n'est mise sur la table. Celle que propose le Sénat est donc la bienvenue.