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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le pacte Dutreil est un dispositif généreux, ouvert à deux niveaux d'interposition. L'article vise à accroître le périmètre des sociétés interposées éligibles à la réduction de droits, ce qui rendrait plus complexe le respect de certaines limites face à l'optimisation fiscale ; je vous propose donc de le supprimer.
