Intervention de Jean-René Cazeneuve

Cet amendement vise à rétablir l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui prévoit pour les collectivités territoriales un système de contrôle et de retenues en fonction de leur performance par rapport à l'objectif de maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Nous sommes prêts à supprimer cet article, qui ne fait pas l'unanimité, mais il faudrait pour cela trouver un accord dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Dans le doute, nous maintenons cet amendement en débat dans le projet de loi de finances. Je souhaite que nous aboutissions à un accord permettant de supprimer cet amendement qui a parfois été mal compris par les collectivités territoriales.