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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je propose de rétablir les dispositions tendant à suspendre le mécanisme de garantie sur l'évolution des recettes de CVAE départementales, qui avaient été supprimées par le Sénat – ce dernier ayant rejeté l'article visant à supprimer la CVAE, ce mécanisme tendait, de son point de vue, toujours à s'appliquer.
