Intervention de Patrick Hetzel

J'aimerais que l'on nous explique pourquoi la majorité veut supprimer cet article, qui donne aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de TFPB les établissements d'enseignement supérieur privés conventionnés. Les sénateurs ont longuement débattu de cette question et ils ont considéré que cette disposition était de nature à instaurer une équité de traitement avec les établissements publics. Certaines collectivités formulent très clairement cette demande. Il ne s'agit que d'une possibilité.