Intervention de Jean-René Cazeneuve

Pour dépassionner ce débat, je rappelle que les entreprises font de nombreuses provisions. Cette faculté est encadrée par la loi afin d'éviter abus ou manipulations du résultat fiscal des entreprises. L'auto-assurance en prévision d'événements catastrophiques n'est actuellement pas accessible aux entreprises françaises, qui ont alors recours à des pays – du reste européens dans beaucoup de cas – qui offrent cette possibilité. L'objectif de l'amendement est de rapatrier les montants correspondants.

Monsieur de Courson, rassurez-vous, il n'y a pas de pertes, puisqu'il s'agit de provisions qui, si elles ne servent pas, sont réintégrées dans le profit. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une niche fiscale, puisque les montants sont réintroduits dans le résultat. On pourrait comparer ce mécanisme à la déduction pour épargne de précaution (DEP), destinée aux agriculteurs et que chacun ici a défendue. Cette disposition ne sert pas l'optimisation, elle devrait même rapporter puisqu'elle permettra de rapatrier des fonds.