Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :La suppression de l'article 3 octies est une simple mise en cohérence puisque l'article 3 septies prévoit déjà le dispositif dont il est question, soit la prolongation de l'avantage fiscal – au-delà, d'ailleurs, de la date que vous proposez.
