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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il n'est pas pertinent d'accroître les exonérations liées à des transmissions partielles d'activités, qui peuvent notamment servir au transfert d'actifs immobiliers. Par ailleurs, le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA), permet à l'assujetti de bénéficier d'un abattement de 87 % sur ses revenus agricoles. Pourquoi augmenter encore le plafond de ce régime très dérogatoire ?
