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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Nous avons relevé à 500 000 euros le plafond d'exonération de 75 % des droits de succession et de donation sur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous condition d'une durée de détention de dix ans. Le Sénat a proposé de réduire à huit ans cette durée de détention, ce qui n'est pas proportionné à l'avantage accordé.
