Intervention de Éric Coquerel

L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2023, la commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord.

L'examen du texte en séance publique aura lieu ce jeudi 8 décembre à partir de 15 heures et le délai de dépôt des amendements a été fixé à jeudi, 12 heures. Nous avons donc dû prévoir un examen en commission dans des délais très brefs et nous devrons, en tout état de cause, avoir achevé l'examen du texte ce soir.

L'ouverture de la possibilité d'amender, qui a finalement eu lieu hier à 23 heures 44, a été retardée de deux heures par rapport à ce qui aurait dû être possible après le constat d'échec de la CMP. En outre, M. Patrick Hetzel a appelé notre attention sur le fait que, paradoxalement, le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour la nouvelle lecture n'était pas accessible sur le site de l'Assemblée avant 10 heures ce matin.

Le problème vient du fait que les logiciels de l'Assemblée sont paramétrés pour une mise en ligne du texte et une ouverture de la possibilité d'amender à compter du moment où la lettre du Gouvernement qui demande cet examen est notifiée ; le seul fait que la CMP échoue n'y suffit pas. Or le Gouvernement, même s'il est pressé de faire examiner le texte en séance, ne l'a pas été autant pour faire parvenir cette lettre. Telle est la source de la difficulté technique rencontrée hier soir – il a fallu forcer Eloi pour permettre d'amender – et de celle qui a perduré jusqu'à 10 heures ce matin, le texte à amender n'étant disponible que par un lien vers le site du Sénat.

J'ai donc pris hier soir la décision de reporter la clôture du délai de dépôt à 10 heures ce matin. Par ailleurs, vous êtes tous suffisamment expérimentés pour savoir que le texte adopté par le Sénat permet de préparer les amendements au fil de la lecture par le Sénat et que, de ce point de vue, les amendements pouvaient être prêts depuis de nombreux jours.

Nous avons 237 articles et un peu plus de 280 amendements à examiner, dont 190 déposés par la majorité. À titre de comparaison, la loi de finances pour 2021 comptait 285 articles et 556 amendements, que nous avions examinés en quatre heures. Il est donc tout à fait envisageable de terminer ce soir si chacun défend succinctement ses amendements.

Toutefois, nous ne sommes pas dans la même situation puisque le Gouvernement aura vraisemblablement recours, demain, à l'article 49.3 de la Constitution. Nous devrons donc trouver ce soir un compromis entre la nécessité de débattre et d'aller vite. J'espère que nous pourrons achever l'examen du texte vers minuit et demi, ce qui suppose que la majorité présente rapidement ses amendements, que certains soient simplement défendus et que la règle d'un orateur pour et un contre soit respectée. Chaque fois qu'un sujet le nécessitera, nous en discuterons d'une manière plus approfondie.

Je rappelle que le nombre d'amendements à examiner n'inclut pas les amendements jugés irrecevables, soit au titre de l'article 40 de la Constitution – c'est le cas de douze amendements –, soit au titre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – treize amendements –, soit au titre de la règle de « l'entonnoir », à savoir l'impossibilité, clairement définie par la Constitution, d'introduire des dispositions autres que celles en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade – vingt-cinq amendements.

Les cas les plus évidents concernent l'introduction d'articles additionnels, qui n'est plus possible à ce stade, excepté s'il s'agit de transférer entre la première et la seconde partie une disposition introduite en première lecture. Il existe également des cas de faux amendements à l'article qui n'ont pu échapper à l'application de la règle de « l'entonnoir » ; ainsi, des amendements proposant de modifier d'autres caractéristiques d'une imposition que celles modifiées par l'article en discussion n'ont pas un lien suffisant pour pouvoir être introduits en nouvelle lecture. De même, n'étaient pas recevables les modifications du plafond d'affectation pour des taxes dont l'affectation n'avait pas été modifiée en première lecture.

Par ailleurs, quelques amendements, notamment ceux proposant l'augmentation de certains prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, ne comportaient pas le gage nécessaire. Cela pourra être corrigé pour la séance.

Enfin, certains d'entre vous ont commis l'erreur de proposer des mouvements de crédits à somme nulle sur des missions dont les crédits avaient été rejetés par le Sénat, alors qu'il fallait proposer un rétablissement des crédits, incluant le cas échéant le mouvement souhaité. Il s'agit sans doute de malfaçons involontaires, que vous pourrez corriger d'ici la séance.