Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de constitution d'un plan épargne retraite (PER) et ayant vocation à être imposés à l'IR du titulaire à la retraite, ne sont pas imposés lorsque le PER est transmis aux héritiers.

Outre que la portée de cet avantage fiscal doit être expertisée, le dispositif est inopérant et manque sa cible. Il institue une double imposition, aux droits de succession d'abord, à l'IR de l'héritier ensuite.