La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a créé une commission d'évaluation de l'aide publique au développement, précisant que son président serait élu par elle-même parmi ses membres. Or les sénateurs ont introduit dans le présent PLF un article 41 E prévoyant que cette commission serait présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Nous souhaitons revenir aux dispositions initiales en supprimant les alinéas 3 à 5 de ce nouvel article.