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Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a créé une commission d'évaluation de l'aide publique au développement, précisant que son président serait élu par elle-même parmi ses membres. Or les sénateurs ont introduit dans le présent PLF un article 41 E prévoyant que cette commission serait présidée par le Premier président de la Cour des comptes. Nous souhaitons revenir aux dispositions initiales en supprimant les alinéas 3 à 5 de ce nouvel article.

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