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Intervention de Jean-René Cazeneuve

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général :

Il s'agit de rétablir cet article, introduit sur proposition de Mme Pires Beaune, qui prévoit que le contribuable indique, dans sa déclaration de revenus, les services au titre desquels ont été versées les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt service à la personne.

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