Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cet article introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur l'appréciation du caractère animateur d'une holding. Mais le dispositif est inintelligible car l'article, pour donner une définition de la holding animatrice, renvoie à des dispositions qui n'existent pas – elles figuraient dans un autre amendement, rejeté par le Sénat.
