Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Nous avons rejeté en première lecture des amendements qui visaient à introduire une telle mesure. Une exonération totale, sans limite de montant, des droits de mutation bénéficierait aux propriétaires les plus fortunés et constituerait une différence de traitement disproportionnée.
