Intervention de Véronique Louwagie

Nos débats en commission sont importants, même si nous ne pouvons que regretter de ne pas pouvoir débattre aussi en séance publique.

Pour en revenir à l'amendement, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le décret évoqué par l'amendement et qui devrait fixer un plafond ne dépassant pas un tiers des bénéfices techniques ? Il ne faudrait pas, en effet, que l'amendement restreigne significativement la portée de l'article 3 quater A, car cela modifierait complètement le dispositif voulu par les sénateurs.