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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je ne nie pas le problème. L'article adopté par le Sénat présente cependant une fragilité juridique : il est trop large et accorde une garantie de l'État à des établissements de droit étranger. Quoi qu'il en soit, l'ouverture de la garantie de l'État à des établissements en gestion directe ne fait pas partie des scénarios étudiés en priorité.
Le sujet est bien identifié et traité dans le cadre d'un groupe de travail. J'ai obtenu un engagement ministériel à propos de ce groupe de travail ; nous suivrons l'annonce des conclusions qu'il voudra bien produire.
