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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit déjà que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional perçus dans les collectivités d'outre-mer ne sont pas compris dans la base d'imposition de la TVA.
