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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le code civil prévoit déjà la possibilité de désigner un avocat pour les mineurs impliqués dans une affaire d'assistance éducative. L'aide juridictionnelle leur est accordée de droit. L'allocation de crédits supplémentaires pour l'aide juridictionnelle, qui progressera par ailleurs de 26 millions en 2023, n'est donc pas nécessaire.
