Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2024 à 14h00
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quatorze heures.
Monsieur le ministre délégué chargé du logement, les doux rêveurs du macronisme ont la gueule de bois.
Le Premier ministre veut être le seul à répondre le mercredi et il n'est même pas là !
…aujourd'hui, je veux parler du logement – la base du progrès humain, selon Jean-Baptiste André Godin, dans son utopie sociale du familistère de Guise. Dans le domaine du logement aussi, le constat d'échec est sans appel, pas uniquement pour des raisons conjoncturelles. Depuis 2017, avec seulement quelques mesures, vous avez complètement déstructuré le marché de la construction et celui de la rénovation.
Côté construction, vous avez démotivé les maires bâtisseurs en supprimant la taxe d'habitation, mis à mal les dispositifs attractifs pour les investisseurs, privé des territoires entiers du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), supprimé les aides personnalisées au logement (APL) accession, asséché la trésorerie des HLM avec la réduction de loyer de solidarité (RLS), et j'en passe !
Côté rénovation, malgré une bonne volonté affichée, les parcours demeurent insuffisamment sécurisés. L'accompagnement et le financement du reste à charge sont trop faibles et vous venez de raboter MaPrimeRénov'. Nous attendons toujours plus de simplicité, de visibilité et de stabilité pour les acteurs du secteur.
Vos certitudes nous mènent droit dans le mur. Votre prédécesseur promettait une grande loi pour refonder la politique du logement. Vous promettez maintenant la simplification et l'accélération des procédures, mais votre refus de toucher au volet fiscal condamne le secteur immobilier au déclin et les Français à la difficulté à se loger. Pire, il est question d'un texte dérogeant à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, et aux obligations de construction de logements sociaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Nos propositions seront-elles entendues et quel sort sera réservé aux plus fragiles ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Vous avez raison, le logement connaît une crise inédite. L'augmentation des taux d'intérêt au cours des dix-huit derniers mois l'a d'ailleurs aggravée significativement, ce que reconnaissent les acteurs du secteur. La feuille de route est claire et a été présentée par M. le Premier ministre dans son discours de politique générale : l'offre, l'offre et encore l'offre. Aux côtés de Christophe Béchu, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, je suis mobilisé cette semaine pour mettre en œuvre cette feuille de route.
Nous avons lancé le programme Territoires engagés pour le logement en désignant vingt-deux projets sur le territoire national qui devraient produire plus de 30 000 logements au cours des trois prochaines années. Nous avons également revu le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour 140 000 logements de petite surface, et, en coopération avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), nous avons simplifié l'accès à MaPrimeRénov' en facilitant le recours aux accompagnateurs agréés et en encourageant les gestes simples de rénovation.
Avec Christophe Béchu et Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nous avons conclu un accord avec l'ensemble des acteurs du logement pour la construction de 75 000 logements intermédiaires dans les deux ans à venir.
Enfin, nous avons pris plusieurs mesures de simplification, que j'ai annoncées lors du marché international des professionnels de l'immobilier, le Mipim, à Cannes, et qui trouveront une traduction législative et réglementaire au cours des prochaines semaines.
Nous avons aussi augmenté le zonage des communes susceptibles de bénéficier du PTZ dans le neuf et du logement locatif intermédiaire (LLI). Nous avons annoncé vendredi dernier, au Pays basque, que 800 nouvelles communes pourraient en bénéficier.
Voilà quelques illustrations concrètes de notre action. J'aurai l'occasion de répondre à toutes les questions des députés la semaine prochaine devant la commission des affaires économiques.
Nous travaillons, dans le cadre d'une concertation avec les différents acteurs, à un futur projet de loi visant à améliorer l'offre de logement pour les classes moyennes.
M. Maxime Minot s'exclame.
J'ai commencé à évoquer le sujet lundi dernier avec des parlementaires et j'ai l'intention de recevoir l'ensemble des groupes pour coconstruire ce texte. J'ai moi-même été député pendant sept ans…
Sourires.
…et nous avons siégé ensemble, monsieur Bricout. Soyez assuré que je travaillerai avec tous les parlementaires dans un esprit de coconstruction et d'écoute et que je serai à vos côtés pour bâtir une loi efficace au service des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Face à la crise du logement, la coconstruction est essentielle. Nous vous demandons de prendre en considération nos propositions.
…et non à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, parce que vous êtes le chef du Gouvernement et que nos agriculteurs attendent une réponse du chef. Or il n'y a pas de réponse. La colère des agriculteurs continue de gronder, même si vous ne la voyez pas : à cette saison, ils sont aux champs pour nous nourrir.
Malheureusement, votre projet de loi d'orientation agricole ne répond pas à nos agriculteurs. Il ne répond ni à nos agriculteurs en difficulté, qui ont besoin qu'on leur assure un revenu, ni aux Français dont il faut protéger la santé en empêchant l'importation de produits agricoles traités avec des substances interdites en France et en Europe. Le texte ne revient pas non plus sur les règles européennes en matière d'agriculture, que la France a aggravées en voulant laver plus blanc que blanc, et ne permet pas de lutter contre la concurrence déloyale à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne. Il ne protège pas notre agriculture d'accords commerciaux internationaux qui, manifestement, ne servent pas notre balance commerciale ultradéficitaire. Il ne protège pas nos agriculteurs contre les agissements d'activistes qui veulent tuer notre élevage vertueux.
Enfin, il ne précise pas que les votes du Sénat hier et de l'Assemblée nationale demain, même défavorables à l'Accord économique et commercial global, le Ceta, pourraient être ignorés…
M. Sébastien Jumel applaudit.
…ce qu'affirme avec le plus grand naturel et le plus grand mépris du Parlement – donc du peuple – la tête de liste de la majorité aux élections européennes du 9 juin. Ainsi, le vote du Parlement ne compterait pas… La démocratie parlementaire serait-elle, en agriculture, une entrave à votre volonté politique ? La question est légitime. Monsieur le Premier ministre, comment allez-vous sortir nos agriculteurs de l'ornière ? Soyez-en sûr, ils vous attendent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Le Premier ministre a pris soixante-deux engagements à l'égard des agriculteurs, engagements que nous passons en revue toutes les semaines avec les organisations professionnelles agricoles – nous le faisions encore ce lundi. Plus de 90 % de ces engagements ont donné lieu à des mesures déployées sur le terrain ou sur le point de l'être. Très concrètement, c'est de l'argent qui descend dans les cours de ferme grâce à des mesures d'urgence pour la viticulture, pour les élevages bovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE), pour les exploitations frappées par la tempête Ciaran. C'est également le paiement intégral, en temps et en heure, le 15 mars, des aides du pilier de la politique agricole commune (PAC) dont nous avons la responsabilité. Ce sont enfin toutes les mesures de simplification qui visent à faciliter le curage des infrastructures d'eau…
Sourires.
…et différents dispositifs, qu'il s'agisse des phytosanitaires, des contentieux ou de tous les sujets concrets sur lesquels nous interrogent les agriculteurs.
Nous prenons aussi des mesures de fond, notamment sur le revenu des agriculteurs. Les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont été chargés d'une mission parlementaire destinée à formuler des recommandations pour renforcer l'application des lois Egalim – la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim 1 ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2 ; la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3. Là aussi, nous améliorons le revenu des agriculteurs. Nous avons obtenu des avancées auprès de la Commission européenne, ce que les agriculteurs ont eux-mêmes reconnu.
Monsieur Vatin, plutôt que de caricaturer l'action du Gouvernement ,…
Protestations sur les bancs du groupe LR
…nous comptons sur vos propositions lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, dans l'intérêt des agriculteurs et de l'avenir de notre agriculture.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je vous remercie d'avoir répondu au nom du Premier ministre, pourtant présent…
« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
On peut s'étonner que les agriculteurs ne soient toujours pas satisfaits. Nous serons très vigilants sur le projet de loi d'orientation agricole. Comme d'habitude, vous écouterez nos propositions et vous n'en tiendrez pas compte !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Depuis 2017, notre majorité se démène afin d'améliorer le quotidien, les conditions de travail et de rémunération, la couverture sociale et les retraites de nos agriculteurs.
Dès 2017, les états généraux de l'alimentation rassemblaient tous les acteurs concernés pour débattre de notre modèle agricole et alimentaire. En 2020, la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, qui porte le minimum des pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole à 85 % du Smic net, a été adoptée. Quant aux trois lois Egalim, elles protègent les exploitations agricoles des effets du bras de fer commercial qui oppose chaque année la grande distribution et les industriels du secteur agroalimentaire.
Alors que, depuis plusieurs mois, nos agriculteurs, partout en France, expriment colère et agacement, le Premier ministre a identifié la semaine dernière cinq grands axes de travail sur le sujet agricole : l'élevage, les moyens de production, les mesures de trésorerie, la dignité du métier agricole et la compétitivité. C'est sur ce dernier point, madame la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire, que je souhaite vous interroger.
Alors que 150 000 exploitations seront concernées par un départ à la retraite dans les prochains cinq à sept ans, les agriculteurs réclament des mesures fiscales favorisant les transmissions d'exploitation plus tôt et l'accélération de la modernisation de l'agriculture. Quels sont les dispositifs que le Gouvernement entend mobiliser afin de tenir compte de ces enjeux qui concernent tous nos agriculteurs ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
La parole est à Mme la ministre déléguée à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Sourires.
Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, qui a dû se rendre à des obsèques et qui aurait souhaité vous répondre en personne.
Vous l'avez souligné à juste titre, la colère légitime des agriculteurs nous conduit à interroger l'ensemble des outils dont nous disposons pour améliorer l'attractivité de la profession agricole et donner à notre agriculture les moyens de remplir sa mission essentielle : nourrir les Français et protéger notre souveraineté alimentaire. La compétitivité du secteur est essentielle pour lui permettre de produire suffisamment, pour assurer la souveraineté alimentaire et pour accompagner la transition environnementale du secteur. Le Gouvernement est à pied d'œuvre pour garantir la compétitivité de la ferme France en déployant un cadre fiscal et social adapté.
Je salue la majorité, qui a soutenu des mesures fiscales favorables dès le projet de loi de finances pour 2024. Je pense notamment à l'augmentation du plafond de la déduction pour épargne de précaution et à celle du seuil d'exonération des plus-values. Il s'agit de dispositions concrètes qui faciliteront l'installation et l'épargne de précaution des agriculteurs.
Avec la pérennisation de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) et le rehaussement du seuil de dégressivité, nous apportons, par ailleurs, un soutien déterminant aux employeurs de travailleurs saisonniers agricoles. Là aussi, nous agissons en faveur de la compétitivité du secteur, sujet sur lequel les agriculteurs nous interpellent.
Enfin, nous avons confié à l'Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général pour l'alimentation, l'agriculture et les espaces ruraux (CGAAER) une mission sur la transmission afin d'évaluer les freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations agricoles. Vous le savez, 200 000 agriculteurs vont partir à la retraite dans les dix ans à venir. Nous avons la responsabilité de faire en sorte qu'une nouvelle génération les remplace dans les meilleures conditions possible et investisse dans la transition agroécologique. La mission travaillera également au renforcement de l'efficacité de l'accompagnement des différents acteurs.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.
En 2023, on a enregistré en France un nombre record de clandestins mineurs non accompagnés (MNA) : 19 370. Il y a vingt ans, ils étaient à peine plus d'un millier. Cela représente une augmentation, exponentielle, de 2 000 % !
Dans mon département des Alpes-Maritimes, 95 % des MNA sont des garçons ; la plupart proviennent d'Afrique subsaharienne.
La législation – qui n'a pas été modifiée par votre loi de janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration – incite un grand nombre de migrants clandestins à mentir : ils se prétendent très souvent mineurs alors qu'ils ne le sont pas. On applique dans ce cas une présomption de minorité, c'est-à-dire qu'ils sont considérés mineurs sans qu'ils aient besoin d'apporter de preuve tangible, tel un test radiologique, à l'appui de leur dire.
Le 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes réquisitionnait un gymnase municipal à Menton, dans ma circonscription, afin d'y accueillir des migrants avant l'évaluation de leur minorité. À la suite de cette réquisition, une demande de visite du centre d'accueil m'avait été refusée par le département des Alpes-Maritimes, qui en avait la charge. Pourtant, aux termes de l'article 719 du code de procédure pénale, « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France […] sont autorisés à visiter à tout moment […] les centres éducatifs fermés ».
Je vous avais adressé, monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, une question écrite sur le sujet. Publiée au Journal officiel du 2 mai 2023, elle n'a jamais reçu de réponse.
Pouvez-vous donc m'indiquer qui doit prendre en charge les MNA étrangers, qui peut accéder aux centres et, s'il nous est impossible de le faire, si ceux-ci sont devenus une zone de non-droit ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je regrette que la question ne s'adresse pas à ceux qui dirigent le conseil départemental des Alpes-Maritimes… Vous savez qu'ils ne soutiennent pas exactement le Gouvernement ! Ils auraient néanmoins pu vous apporter une réponse, puisque ce sont eux qui ont la responsabilité du dossier.
Vous vous adressez au ministre de l'intérieur, mais il ne s'occupe ni des mineurs ni des centres éducatifs fermés : c'est le ministre de la justice qui en est chargé. Voilà pourquoi vous n'avez pas eu de réponse à votre question écrite. Je vous conseille donc de poser votre question au garde des sceaux – il aurait pu vous répondre s'il avait été présent, mais ce n'est pas le cas. Pour ma part, je n'ai pas la réponse.
Je le répète : prenez contact avec le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou avec son représentant ainsi qu'avec le garde des sceaux. Vous vous êtes trompée de destinataire.
Vous savez pertinemment, puisque vous êtes ministre – et je ne mets pas en doute vos compétences –,…
…que cette question ne relève pas du conseil départemental, mais qu'elle soulève un problème de droit. C'est donc au Gouvernement d'y répondre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Non, madame : quand une instance publique – en l'espèce un conseil départemental – refuse quelque chose à une personne privée, si celle-ci n'est pas d'accord, elle peut faire un recours auprès de ladite instance. Ce n'est pas au ministre de trancher !
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
De surcroît, je le répète, je ne suis chargé ni des mineurs ni des centres éducatifs fermés. Cette compétence revient au ministre de la justice.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ia ora na ! – bonjour à tous !
J'adresse mes sincères condoléances aux familles des 137 victimes de l'attentat de Moscou. Cet acte innommable appelle à la plus grande solidarité. Le terrorisme, quelles que soient ses victimes, doit être condamné.
Si la barbarie de l'événement a meurtri la Russie au point que celle-ci a fait de sa date un jour de deuil national, elle doit résonner en France comme un motif d'apaisement du discours public.
Daech a revendiqué l'attentat. Malgré cela, le président russe s'efforce de tenir l'Ukraine pour responsable, allant même jusqu'à bombarder, en réponse, les villes de Kiev et de Lviv. Durant cette offensive précipitée, un missile russe a violé l'espace aérien polonais.
La Pologne étant membre de l'Otan, cela constitue une menace pour les autres membres, notamment la France. La prudence est donc de rigueur : la France pourrait être, par le jeu des traités et contre son gré, embarquée dans la guerre.
Presque 76 % des Français rejettent l'idée d'envoyer des troupes au sol en Ukraine.
En Polynésie, aucune famille ne souhaite voir ses enfants mourir. La simple idée de devoir s'y préparer, alors qu'il se souvient encore que c'est grâce à son sacrifice que la France est devenue une puissance nucléaire, révulse le peuple polynésien.
Nous devons tirer des guerres qu'a connues l'Europe durant le XX
Il serait donc judicieux de mettre un terme à l'ambiguïté stratégique et de revenir à une résolution diplomatique du conflit, afin que la France apparaisse au sein de l'Union européenne comme un bâtisseur de paix plutôt que comme son chef de file militaire.
Monsieur le ministre de la défense, ne conviendrait-il pas de faire preuve de sagesse en continuant d'explorer les voies diplomatiques et en abandonnant définitivement toute intention d'immixtion militaire dans la guerre russo-ukrainienne ?
Te aroha ia rahi – salutations à tous.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – M. Johnny Hajjar applaudit aussi.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger.
La France a fermement condamné l'attentat terroriste survenu dans la banlieue de Moscou le 22 mars. Nous exprimons notre solidarité avec les familles et les proches des victimes, ainsi qu'avec le peuple russe.
Cet attentat odieux, revendiqué par l'État islamique, ne change cependant en rien notre position sur la guerre en Ukraine. Nous mettons en garde la Russie contre le risque d'une instrumentalisation de cette tragédie. Elle s'est engagée en effet dans une fuite en avant qui l'a conduite à faire preuve d'une agressivité croissante à l'encontre non seulement de l'Ukraine et de ses habitants, mais aussi des pays européens, parmi lesquels la France, comme en attestent les actions de manipulation de l'information ou le maintien d'une haute intensité de la menace cyber.
C'est parce que nos intérêts de sécurité et ceux de l'Europe sont en jeu que nous ne nous laisserons pas intimider et continuerons d'aider l'Ukraine, en particulier dans le domaine militaire. Notre objectif est clairement la défaite de la Russie, qui signifierait la victoire du droit. Nous devons nous en donner les moyens.
Sachez que nous sommes, ainsi que les autres États membres de l'Union européenne et tous nos partenaires, mobilisés pour soutenir l'Ukraine sur tous les plans, y compris militaire, dans la continuité de la conférence de soutien qui s'est tenue le 26 février à Paris.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
La protection de la santé pour tous et partout au sein de la République est garantie par la Constitution. Elle est au cœur de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030.
Alors que la structuration de l'offre de soins solidaire est largement déployée dans l'Hexagone, elle est à ce jour inexistante en Martinique et, probablement, dans l'ensemble des outre-mer. Les contraintes structurelles et conjoncturelles ne peuvent à elles seules justifier un tel décalage avec l'Hexagone et d'aussi graves dysfonctionnements quotidiens.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.
Depuis plusieurs années, la prise en charge des cancers en Martinique se dégrade rapidement, aboutissant à une catastrophe sanitaire. J'affirme même, en pesant mes mots, qu'il s'agit, après le scandale du chlordécone, d'un nouveau scandale d'État !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Files d'attente qui s'allongent de manière exponentielle, patients et familles livrés à eux-mêmes, délais entre le diagnostic et le début du traitement au moins sept fois supérieurs à ceux enregistrés en France hexagonale, absence de parcours de soins, gouvernance chaotique, équipes médicales en sous-effectif chronique et d'une grande fragilité, locaux vétustes et largement sous-dimensionnés, patients en rupture de soins et de suivi, manque de données actualisées et d'indicateurs pertinents : les pertes de chance sont tout simplement colossales. En Martinique, le parcours des personnes atteintes d'un cancer est jalonné par la mort !
Malgré mes alertes régulières à tous les niveaux depuis un an, malgré l'urgence et l'ampleur du drame, la prise de conscience par l'État est timide. La situation des malades, des familles et les conditions de travail du personnel continuent de se dégrader. Aucune solution opérationnelle, même d'urgence, n'est effective.
Les patients meurent chaque jour dans le silence assourdissant de l'État et le découragement exacerbé des familles, terrorisées par les graves défaillances à l'origine de ce drame humain.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour mettre rapidement fin à cette grave rupture d'égalité et à ce scandale sanitaire ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas et MM. Steve Chailloux et Maxime Laisney applaudissent aussi.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Vous avez raison de rappeler la situation particulière des outre-mer, en particulier celle de la Martinique, mais vous avez omis de souligner la mobilisation de l'État, qui, depuis quelques mois, a pris à bras-le-corps la question que vous évoquez. Le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 a, parmi soixante-douze mesures, lancé un plan très ambitieux pour améliorer la prise en charge des cancers qui touchent le plus les outre-mer, à savoir les cancers colorectal, du sein, du col de l'utérus et de la prostate. Pour ces quatre pathologies, un comité de travail a été mis en place. Vous êtes, ainsi que l'ensemble des parlementaires et des acteurs concernés, associé à certains travaux.
Des réunions ont eu lieu à quatre reprises depuis le mois de décembre ; une autre sera prochainement organisée sous la double présidence de Marie Guévenoux et de moi-même. L'État a fixé comme objectifs l'amélioration du dépistage et de la prévention, la réduction des délais de prise en charge et la refonte des parcours de soins – ce qui nécessite de faire travailler ensemble l'ensemble des acteurs. Pour ces quatre axes, des réponses précises commencent à être élaborées. Elles permettront de répondre aux attentes légitimes des habitants.
Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'améliorer la prise en charge des cancers dans les outre-mer. Si les structures concernées peuvent relever de statuts juridiques différents, ce qui ne facilite pas les coopérations, nous travaillons à élaborer avec l'ensemble des soignants une réponse adaptée aux besoins des habitants d'outre-mer, parmi lesquels ceux de Martinique – nous appliquons sur ces questions le même traitement à l'ensemble des outre-mer.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il y a quelques jours, le collectif Nous Vivrons, dans une tribune publiée par Le Monde et cosignée par plus de 150 personnalités venues d'horizons divers, dont trois anciens Premiers ministres – Élisabeth Borne, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve –, appelait à « un minimum commun » contre l'antisémitisme. Il demandait que l'antisémitisme, sous toutes ses formes, soit dénoncé et condamné, et que les responsables politiques, associatifs, institutionnels y fassent barrage, y compris dans leurs rangs.
L'explosion des propos et actes antisémites dans notre pays depuis le 7 octobre et l'attentat terroriste islamiste commis par le Hamas est intolérable, insupportable. Un rapport du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) fait état d'une augmentation de plus de 1 000 % des actes antisémites dans notre pays depuis le 7 octobre.
Madame la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, vous avez annoncé, dans un journal dominical, avoir entendu l'appel de ce collectif et vouloir organiser des assises de lutte contre l'antisémitisme. Vous avez déclaré que vous inviteriez à y participer tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, toutes les associations de lutte contre la haine, tous les cultes.
En tant que présidente du groupe d'études contre l'antisémitisme, je salue avec force cette initiative. Nous savons votre engagement et votre détermination sans faille dans le combat contre l'antisémitisme. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le calendrier et les modalités de ces futures assises ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Vous posez une question essentielle, qui a trait aux valeurs qui forment le cœur de notre République. Depuis le 7 octobre et les attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël, on a malheureusement assisté dans notre pays à une recrudescence des actes antisémites, dont le nombre a, vous l'avez dit, augmenté de plus de 1 000 %.
Concrètement, cela signifie que des Français ont, parce qu'ils sont juifs ou auraient des patronymes juifs, changé leur nom sur leur boîte aux lettres, se sont désinscrits de certaines applications, n'osent plus commander de taxi ou se faire livrer un repas ; que des étudiants ont été pris à partie ; qu'un homme, pris à partie dans un bus, a dû s'en extraire de peur d'être violenté ; qu'un autre homme, sortant d'une synagogue, a reçu des coups de poing et de pied. Voilà, concrètement, ce que recouvre la recrudescence des actes antisémites dans notre pays.
La mobilisation de l'État à ce sujet est sans faille. Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux ont donné des instructions très claires appelant à être implacable dans la sanction de ces actes. Par ailleurs, après le courrier sur l'antisémitisme envoyé aux présidents d'université et aux recteurs par la ministre de l'enseignement supérieur dès le 9 octobre 2023, plusieurs signalements à des procureurs de la République ont eu lieu.
Enfin, le Premier ministre lui-même s'est rendu à Sciences Po après un acte intolérable dans cet établissement.
Face à ces phénomènes, l'ensemble de la société doit se lever. Il faut que chacun sorte de ses ambiguïtés – car il en existe, y compris malheureusement à l'Assemblée nationale, chez un certain nombre d'hommes et de femmes politiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur de nombreux bancs du groupe LR. – Murmures sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Ces ambiguïtés nourrissent l'antisémitisme, dont l'antisionisme est une forme renouvelée contre laquelle nous ne devons rien céder. J'invite toutes les forces politiques – les partis et les associations de lutte contre la haine – à tenir un discours commun et clair sur ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Michel Herbillon applaudit également.
Monsieur le Premier ministre, aimez-vous la République ? La question se pose car, en République, l'égalité se définit dans le vote : une personne, c'est une voix. Riches ou pauvres, dans l'isoloir, nous sommes tous égaux. Encore faut-il pouvoir voter ! Or si vous ne faites rien, le 9 juin, nombre de nos compatriotes ne pourront pas se prononcer lors des élections européennes.
Mais peut-être est-ce là votre objectif caché…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Car, comme le dit notre campagne d'inscription sur les listes électorales, les riches votent. Et les autres ? Les pauvres et les jeunes votent beaucoup moins. Pourquoi ? Est-ce parce qu'ils ne le veulent pas ou parce qu'ils ne le peuvent pas ?
Sachez-le, la « mal-inscription » sur les listes électorales, qu'ont définie les sociologues Céline Braconnier et Jean-Yves Dormagen, est un puissant facteur d'abstention. Selon eux, il y a deux fois et demi plus de risques de s'abstenir quand on est mal inscrit. Et qui sont les mal-inscrits ? Selon l'Insee, 30 % des employés et des ouvriers et 40 % des jeunes de 18 à 25 ans.
J'affirme qu'existe en France un suffrage censitaire qui ne dit pas son nom
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et que vous en êtes ravi ! Car oui, les riches votent, et ils votent pour vous. La mal-inscription touche 7,7 millions de nos compatriotes, soit 16,5 % des inscrits. C'est gigantesque ! Et que faites-vous pour les aider à s'inscrire ? Rien !
Pire : vous leur mettez des bâtons dans les roues en imposant d'utiliser FranceConnect pour s'inscrire.
Mêmes mouvements.
Ils disent souvent des choses qui justifient qu'on se moque d'eux, quand même !
Vendredi dernier, vous avez même imposé le passage par cet outil pour vérifier sa situation électorale.
Ma question est donc simple : monsieur le Premier ministre, vous moquez-vous de nous ? Répondez par oui ou par non : allez-vous supprimer l'obligation de l'utilisation de cet outil ? Allez-vous organiser une campagne nationale d'inscription sur les listes électorales ? Allez-vous enfin vous bouger pour lutter contre la non-inscription et la mal-inscription ?
Monsieur Attal, le terme « ministre » vient du latin minister, dont l'un des sens est « serviteur ». Alors, monsieur le « Premier serviteur », allez-vous cesser de servir les intérêts des riches et commencer à servir ceux du peuple ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Un site internet a été ouvert pour permettre à chacun de savoir s'il est inscrit sur une liste électorale et, si oui, où il est inscrit. Il peut en effet arriver que les électeurs, après un déménagement ou après une longue période d'abstention, ou parce qu'ils ont oublié, cherchent la réponse à ces questions.
Au ministère de l'intérieur, dont dépend cette application – par ailleurs intéressante et utile à une meilleure participation –, nous nous sommes aperçus que n'importe qui pouvait vérifier l'inscription ou la non-inscription de tout le monde. Nous avons notamment été alertés à propos de conjoints violents qui retrouvaient leur ancienne compagne sur les listes électorales et ensuite la menaçaient.
Nous avons donc considéré qu'il fallait instaurer une authentification via Service-Public.fr ou FranceConnect. Ces outils sont utilisés par des millions de Français pour avoir accès à leurs données, et non à celles de leurs voisins. Vous devriez vous réjouir de cette décision.
Peut-être devriez-vous également présenter vos excuses puisque votre campagne à propos des listes électorales vous a valu une condamnation par le tribunal judiciaire de Paris en raison de menaces et d'insultes inacceptables envers des journalistes. C'est sans doute votre conception de la démocratie…
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.
Démonstration est faite, monsieur le ministre de l'intérieur : vous ne voulez pas lutter contre la mal-inscription !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous êtes content que les pauvres et les jeunes ne votent pas parce qu'ils sont mal inscrits ! Vous n'avez répondu à aucune des questions, notamment pas à celle sur l'organisation d'une campagne nationale d'inscription sur les listes électorales. Qu'allez-vous faire à ce sujet ?
Non, monsieur Léaument : démonstration est faite que vous dites absolument n'importe quoi
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR
et que vous ne voulez pas protéger les Français et leurs données personnelles. Car ce que ne dit pas M. Léaument, c'est que LFI a utilisé ce site pour inscrire comme sympathisants les personnes qui utilisaient son moteur de recherche.
Mêmes mouvements. – Mme Angélique Ranc applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Karen Erodi mime un joueur de pipeau.
Monsieur Léaument, nous sommes tous deux élus dans des circonscriptions populaires. La grande différence, c'est que, pour ma part, j'habite chez moi…
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le verdict de l'Insee est tombé : 5,5 % de déficit public en 2023, bien au-delà des 4,9 % annoncés en septembre 2023. Non seulement le déficit dérape mais le Gouvernement n'a pas anticipé le problème.
Cela entraîne trois questions. La première est celle de la crédibilité du Gouvernement et de sa capacité à gérer les équilibres budgétaires.
La deuxième porte sur les raisons de ce déficit. Disons-le clairement : nous payons aujourd'hui les baisses d'impôts pour les entreprises et les plus aisés décidées depuis 2017. Le manque à gagner pour les recettes fiscales atteint 52 milliards d'euros, dont 11 milliards de baisse de l'impôt sur les sociétés, 15 milliards de baisse des impôts de production et 4 milliards consécutifs à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Haut Conseil des finances publiques vous a alertés sur les conséquences de ces baisses, mais vous n'avez rien voulu entendre.
La troisième question concerne les solutions. Vous avez sommé les oppositions de faire des propositions de recettes et d'économies. Nous n'avons jamais cessé d'en faire ! Des propositions de recettes, comme la contribution Pisani-Ferry sur le patrimoine financier des plus aisés ou l'écocontribution sur l'aérien ; et des propositions d'économies sur les 150 milliards d'euros d'aides aux entreprises, les 88 milliards d'exonérations de cotisations sociales et les 7 milliards de crédits d'impôt recherche, mesure dont les effets d'aubaine sont avérés et le coût est exponentiel.
De nouveau, vous n'avez pas écouté. Couper dans les dépenses sociales est votre seule proposition. Il serait intolérable que vous fassiez payer aux plus vulnérables les cadeaux que vous avez faits aux entreprises et aux plus riches. Vous doublez les franchises médicales et remettez en cause les allocations chômage, alors même que l'Unedic est en excédent ! Vous ciblez l'État-providence et assurez sans cesse défendre un « État protecteur ». Mais qui protégez-vous, si ce ne sont les plus riches et les grandes entreprises ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Permettez-moi d'abord de revenir sur ce que vous considérez comme un défaut d'anticipation. Nous avons constaté en décembre une chute des recettes et avons pris rapidement des mesures avec l'annonce de 10 milliards d'euros d'économies. Je tiens à la disposition de la représentation nationale toutes les notes consacrées à la baisse des recettes, que nous avons reçues à partir de décembre, comme a pu le constater à Bercy le rapporteur général du budget du Sénat, M. Jean-François Husson.
L'Insee donne les causes de la dégradation du déficit. Contrairement à ce qui a été dit, la première raison est bien la baisse de l'activité économique, qui a privé l'État de 21 milliards d'euros de recettes quand, dans le même temps, les dépenses étaient tenues, avec 8 milliards d'annulations de crédits.
Avec 10 milliards d'euros d'économies sur 1 600 milliards de dépenses publiques, nous sommes très loin de la description qui a été faite et qui laisse penser que le Gouvernement taillerait à la serpe dans ces dépenses.
Il nous a été reproché de dépenser plus de 80 milliards d'euros en exonérations de cotisations sociales. Sur ce point, le désaccord persistera car le plein emploi demeure notre objectif. Revenir sur ces exonérations augmenterait le coût du travail avec, comme conséquence directe, la hausse du chômage. Le plein emploi est notre objectif car il permet à chacune et à chacun de trouver sa place dans la société et, surtout, car il est très bon pour les finances publiques. Si, demain, le taux d'emploi s'effondrait et si le chômage augmentait, nous aurions les pires difficultés.
Je suis tout à fait ouvert à poursuivre le dialogue et j'espère, madame la députée, que vous serez là demain pour échanger avec Bruno Le Maire sur la situation des finances publiques, sur vos propositions et sur nos solutions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Dimanche, la démocratie sénégalaise a envoyé un puissant signal au reste du monde. Au nom de tous les démocrates de France, je félicite très chaleureusement le nouveau président du Sénégal, M. Bassirou Diomaye Faye, pour sa brillante élection au premier tour, qui en fait le plus jeune chef d'État de l'histoire du pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LFI – NUPES.
Par ailleurs, je remercie le président sortant, M. Macky Sall, pour avoir, en homme d'État, garanti une fois de plus le modèle sénégalais de stabilité institutionnelle. Et je salue M. Ousmane Sonko, candidat entravé qui, lui aussi, a joué le jeu des institutions. Enfin, je tiens à rendre un hommage solennel à ces hommes, ces femmes, ces étudiants, ces enfants qui ont risqué leur vie – et qui l'ont pour certains perdue – au nom de l'idéal démocratique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Le 24 mars, le peuple sénégalais a choisi sans aucune ambiguïté la voie de la rupture pour établir une nouvelle souveraineté nationale. L'appel du nouveau président à une « coopération vertueuse, respectueuse et mutuellement productive » avec les partenaires étrangers du Sénégal est très clair. Vis-à-vis de la France, il sonne comme une interpellation que nous devons entendre. C'est le sens du rapport qu'avec ma collègue Michèle Tabarot j'ai présenté l'hiver dernier à l'Assemblée nationale. L'écrasante majorité des personnes auditionnées pour sa rédaction demandaient à la France de changer de logiciel.
En effet, malgré de fortes évolutions engagées par le Président de la République, la France n'a pas encore su s'adapter à la nouvelle situation en Afrique francophone, particulièrement au Sahel. Il ne faut plus tarder. Le pays de Senghor, fondateur de la francophonie, est au cœur de notre relation avec l'Afrique. Aussi pourriez-vous nous dire comment nous allons adapter notre approche pour mieux reconnaître et accompagner les nouvelles orientations de notre partenaire sénégalais ? Pour ma part, je crois à la possibilité d'un avenir commun. Gno far – « On est ensemble » –, comme on dit au Sénégal.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Olivier Becht applaudit également.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger.
Je connais votre engagement pour cette région du monde, notamment au travers de vos fonctions de délégué général de l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en visite officielle au Brésil avec le Président de la République, m'a chargé de vous répondre.
Nous devons d'abord, comme vous l'avez fait, saluer le bon déroulement de l'élection présidentielle qui s'est tenue dimanche au Sénégal. Les citoyens sénégalais ont exercé leur droit de vote en nombre et dans le calme, démontrant une nouvelle fois la vitalité de la démocratie dans leur pays. Je salue également l'action de tous ceux qui se sont mobilisés pour permettre la tenue de cette élection dans les meilleures conditions, en commençant par les électeurs eux-mêmes. La reconnaissance des résultats par l'ensemble des candidats a ouvert la voie à une alternance démocratique apaisée. Le Sénégal a été fidèle à sa tradition démocratique.
En ce qui concerne la France, le Président de la République a envoyé dès lundi ses félicitations à M. Bassirou Diomaye Faye pour sa victoire. Je lui adresse aujourd'hui celles du Gouvernement.
Notre partenariat avec le Sénégal est ancien, dense et dynamique. Fondé sur une appartenance commune à l'espace francophone, il couvre l'ensemble des enjeux contemporains, se renouvelle sans cesse et s'appuie sur un dialogue politique confiant et respectueux ainsi que sur des liens humains indéfectibles. Nous sommes pleinement mobilisés pour continuer à travailler, dans l'écoute et le respect, avec les autorités sénégalaises, au mieux des intérêts légitimes et réciproques de nos deux peuples. Dans les semaines et les mois qui viennent, le Gouvernement aura l'occasion de travailler en ce sens avec les députés qui s'intéressent à ces sujets.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 33 portant article additionnel après l'article 4.
L'amendement n° 33 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable.
Il est heureux que nous puissions poursuivre aujourd'hui le débat sur ce texte.
Monsieur le rapporteur, j'ai un cas pratique à vous soumettre. J'imagine que vous l'avez vu, Le Canard enchaîné a révélé ce jour que l'ambassade de France à Washington avait envoyé à Matignon une note relative à la « guerre nucléaire » que les États-Unis d'Amérique auraient l'intention de déclarer à la France, en empêchant Framatome de travailler avec Rosatom et, partant, d'honorer certains de ses contrats. Framatome, possédée à 80 % par EDF, pourrait subir des sanctions de la part des États-Unis si jamais elle ne se pliait pas à une nouvelle loi adoptée par la Chambre des représentants. L'article précise la nature de ces sanctions : « Une façon de punir Framatome pourrait être de l'empêcher d'encaisser l'argent versé par Rosatom. Ou de priver le Français de ses personnels américains, voire de s'en prendre à Framatome Inc., filiale installée aux États-Unis. »
Les conséquences pour cette entreprise française seraient majeures. S'agit-il d'une ingérence américaine dans nos affaires, monsieur le rapporteur ? Nous avons là un cas pratique de sanctions qui résulteraient de l'extraterritorialité du droit américain. Si jamais les États-Unis venaient à adopter la loi en question, souhaiteriez-vous que l'on applique l'article 4 de la proposition de loi et que les avoirs américains en France soient gelés ? Il s'agirait là en effet non pas d'influence, mais bien d'une ingérence, le caractère malveillant semblant avéré.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 112 .
Hier, nous avons été contraints d'adopter un amendement reportant la date d'entrée en vigueur du texte, parce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assumer les nouvelles missions que ses dispositions tendent à lui confier. Le rapporteur nous a dit que nous verrions cela lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Il n'en sera rien, car il y aura sûrement un recours au 49.3, la minorité présidentielle étant incapable de faire adopter un budget par cette assemblée.
Néanmoins, il serait utile que le Gouvernement nous remette un rapport sur les moyens, notamment le nombre de fonctionnaires, dont a besoin la HATVP pour appliquer le texte. Tel est l'objet de cet amendement de bon sens.
Monsieur le rapporteur, j'aimerais vraiment obtenir une réponse au sujet de cette proposition de loi américaine relative au nucléaire.
MM. Emmanuel Fernandes et Antoine Léaument applaudissent.
Ce n'est pas anodin ; la filière nucléaire française et les finances d'EDF, ce n'est pas rien ! Il est question d'un marché qui représente 1 milliard d'euros pour Framatome. Qu'en est-il ? Pour vous, est-ce ou non une ingérence de la part des États-Unis d'Amérique dans notre économie ? Si jamais une telle loi est adoptée par le Congrès, êtes-vous favorable à un gel des avoirs américains ?
Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n'écoutez rien de ce que l'on vous dit.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je l'ai dit hier, si nous avons reporté au 31 décembre 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er , c'est précisément parce qu'il faut créer des postes à la HATVP.
D'autre part, la commission des lois a l'habitude d'examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d'ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées.
Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. Il s'agit d'une question d'extraterritorialité du droit, qui est couverte non pas par les mesures législatives du présent texte, mais par des mesures réglementaires qui ont été évoquées par Mme Le Grip.
Sur l'amendement, mon avis est défavorable.
Même avis.
Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d'Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d'ailleurs, l'avis du ministre ? M. le ministre n'écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance.
À l'évidence, il ne souhaite pas nous apporter de réponse à ce sujet. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que, dans ce cas précis, votre loi ne sert à rien. C'est précisément ce que nous disons depuis le début : elle ne sert à rien ; elle est même contre-productive.
Le Canard enchaîné a révélé ce jour un cas d'ingérence américaine dans la filière nucléaire française, et vous nous répondez en évoquant l'extraterritorialité du droit américain. Or l'extraterritorialité du droit américain est précisément un problème d'ingérence que nous vous avons signalé à plusieurs reprises au cours du débat. Malheureusement, vous l'avez dit très justement, votre loi ne permettra en rien de résoudre ce problème d'ingérence.
MM. Bastien Lachaud et Emmanuel Fernandes applaudissent.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
D'abord, lorsque vous vous posez en défenseurs de la filière nucléaire française, pardonnez-moi, mais c'est grotesque.
M. Antoine Léaument fait un signe de dénégation.
Vous n'avez soutenu aucun des textes présentés par la majorité pour défendre cette filière. Vous vous êtes totalement opposés aux investissements dans cette filière, non seulement en matière civile, mais aussi en matière militaire, comme nous avons pu le constater lors de l'examen de la loi de programmation militaire.
Autrement dit, vous êtes en pleine contradiction.
Ensuite, je n'ai jamais dit que la proposition de loi couvrait tout le champ ; j'ai dit qu'elle couvrait le champ des mesures législatives. Le rôle du Parlement est précisément de débattre des mesures de nature législative. Les autres mesures relèvent du Gouvernement – vous le savez ou, plutôt, vous feignez de ne pas le savoir.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 33
Contre 44
L'amendement n° 112 n'est pas adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 113 .
Il est de circonstance : nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la manière dont il applique le décret dit Montebourg, qui permet de s'assurer que des entreprises étrangères ne mettent pas la main sur les entreprises stratégiques françaises. Certes, c'est un décret, mais cela aurait pu être une loi.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentaire.
Vous nous reprochez de ne pas vous écouter. C'est plutôt vous qui ne nous écoutez pas, puisque vous répondez à côté. Surtout, comment pouvez-vous expliquer devant la représentation nationale, en votre qualité de président de la commission des lois, que la lutte contre l'extraterritorialité du droit américain relève du domaine réglementaire ?
MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.
Pensez-vous vraiment que les Américains n'agissent pas aussi par des lois ? Vous dites n'importe quoi. C'est une loi que nous devons adopter pour nous protéger de l'extraterritorialité du droit américain !
Mêmes mouvements.
Vous venez de mettre la question du nucléaire militaire sur la table. Or nous avons soulevé un problème essentiel : la fragilisation de la filière nucléaire par les Américains ne risque-t-elle pas de remettre en cause notre dissuasion ? Ce sont des questions sérieuses. Nous ne pouvons pas accepter que les États-Unis – que ce soit M. Trump ou M. Biden – décident unilatéralement de l'avenir de la filière nucléaire française.
Vous avez décidé que l'énergie française dépendrait en totalité du nucléaire. Dès lors, laisser les Américains jouer avec notre filière nucléaire, c'est les laisser jouer avec l'énergie des Français.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 114 .
Le rapporteur ne daigne même plus répondre, sans doute parce qu'il n'a plus d'arguments à nous opposer et a admis que sa loi était totalement inutile face aux véritables ingérences, qui mettent en péril l'industrie française et l'énergie des Français.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Quand les prix de l'énergie vont exploser, quand la filière nucléaire sera mise à mal par les lois américaines, il sera le premier à affirmer que le nucléaire nous sauvera, mais il faudra payer.
Dans le souci, là encore, de garantir notre souveraineté, l'amendement n° 114 vise à obtenir un rapport sur la réglementation américaine Itar – International Traffic in Arms Regulations. Lorsque nous souhaitons exporter des biens, notamment des armements, nous devons nous soumettre à cette loi américaine – j'ai bien mentionné une loi américaine ; il ne s'agit absolument pas d'un décret ou d'un acte réglementaire américain. Quand un bien fabriqué en France incorpore ne serait-ce qu'un seul composant américain, il faut l'autorisation des États-Unis d'Amérique pour pouvoir l'exporter. Ne s'agit-il pas là d'une ingérence ? De notre point de vue, c'en est une ; du vôtre, sûrement pas, puisque vous avez décidé d'ignorer totalement ce sujet dans votre proposition de loi.
« C'est vrai ! » et « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Hier, à la tribune de l'Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu'elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd'hui, vous dites que c'est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situations d'ingérence auxquelles nous sommes confrontés. Ai-je encore besoin de démontrer que, lorsque vous présentez des arguments, vous naviguez à vue ? Il n'est pas utile que j'en dise davantage pour vous faire comprendre que votre amendement reçoit un avis défavorable.
Mme Nadia Hai applaudit.
Même avis.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur quel article du règlement le fondez-vous, cher collègue ?
Sur l'article 70, alinéa 3. Jusqu'à nouvel ordre, les êtres humains ont des vertèbres ; ce ne sont pas des invertébrés.
Dès lors, me traiter d'invertébré, c'est nier ma condition d'être humain.
Sourires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le rapporteur, vous n'écoutez strictement rien. Dire que votre loi est liberticide et qu'elle est en même temps totalement inutile…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.
Votre propos ne relève plus d'un rappel au règlement, monsieur Lachaud. En revanche, vous pouvez réagir aux avis sur l'amendement n° 114 .
Monsieur le rapporteur, que ne comprenez-vous pas dans ce que nous disons ? Votre loi ne sert à rien pour défendre les intérêts de la nation face aux ingérences étrangères et, dans le même temps, met à mal les libertés publiques. Il n'y a là aucune incohérence : vous êtes capables de faire quelque chose de totalement inutile pour la nation et de totalement liberticide pour les Français ; vous êtes très doués !
Sur l'amendement n° 115 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Je veux apporter quelques éléments d'information qui pourraient éclairer utilement notre débat.
Nos collègues du groupe La France insoumise ont beaucoup insisté sur l'extraterritorialité du droit américain, sur les « menaces » américaines et sur l'absence malencontreuse, à leur avis, de dispositif adéquat dans la proposition de loi de Sacha Houlié. Je rappelle que le texte est issu des travaux de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ; de ce fait, il a un périmètre bien précis. Toutefois, le sujet évoqué est réel.
L'extraterritorialité du droit américain n'est pas un fantasme. Je le reconnais bien volontiers.
Les travaux de la commission d'enquête relative aux ingérences de puissances étrangères, dont j'étais la rapporteure, détaillent sur plusieurs dizaines de pages, après de nombreuses heures d'audition, ce sujet qui passionne les juristes et que nous n'avons pas découvert à la faveur des amendements déposés en séance. Notre pays, comme d'autres pays européens, n'est pas resté inactif, bien au contraire.
La loi Sapin 2 – relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – a instauré dès 2016 des mesures de prévention de l'instrumentalisation du droit par des États étrangers. La loi de blocage – relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères – a été récemment renforcée. En outre, l'Agence française anticorruption a mis au point une série d'instruments, comme la convention judiciaire d'intérêt public.
Je ne veux pas être trop longue, mais vous voyez que le dispositif législatif et réglementaire est déjà assez fourni en France et en Europe. Pour le reste, je vous renvoie au rapport de la commission d'enquête et à celui de la délégation parlementaire au renseignement qui, elle aussi, a fait quelques constats en la matière et détaille les avancées que nous avons accomplies.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 44
Contre 56
L'amendement n° 114 n'est pas adopté.
Collègues, vous voulez parler ingérence ? Eh bien, parlons ingérence ! Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande… Ces présidents de la République ont tous été espionnés et mis sous écoute par des puissances étrangères. Lesquelles ? Des adversaires acharnés de la France ? Non, pas forcément : par les États-Unis d'Amérique, qui commandent encore aujourd'hui l'Alliance atlantique, dans laquelle nous sommes revenus assez piteusement il y a quelques années.
Cette puissance, les États-Unis d'Amérique, a procédé à un espionnage électromagnétique pour intercepter des communications présidentielles et accéder à des comptes rendus de réunions présidentielles. Elle a ensuite partagé ses informations avec la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Canada et le Royaume-Uni. Nos alliés nous espionnent et se paient notre tête.
Ces révélations ne sont pas dues, malheureusement, aux services de renseignement français. Elles sont dues au consortium WikiLeaks, créé par Julian Assange, qui encourt aujourd'hui encore la peine de mort aux États-Unis pour nous avoir informés
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également
et qui lutte contre son extradition depuis le Royaume-Uni.
Le texte ne prend absolument pas la mesure d'une telle politique hostile à nos intérêts. Pour citer Julian Assange : « Le peuple français a le droit de connaître que son gouvernement et ses élus sont sujets à une surveillance hostile provenant d'un allié supposé. » Pourtant, dans le rapport qui accompagne le texte, vous dites que s'espionner entre alliés ne traduit pas une intention hostile. Si ce n'est pas hostile, je ne sais pas ce que c'est ! Collègues, nous allons tous vous mettre sur écoute : vous verrez, ce ne sera pas hostile, ce sera même amical… C'est incroyable, vous êtes prêts à toutes les humiliations pour plaire à Washington. Nous ne l'acceptons pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est pourquoi l'amendement demande un rapport sur l'espionnage dont ont été victimes les présidents de la République française. J'imagine que cela donnera un coup d'avance à Emmanuel Macron, le jour où l'on découvrira qu'il a lui-même été espionné.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 51
Contre 58
L'amendement n° 115 n'est pas adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n° 116 .
Cet amendement nous ramène à la discussion d'hier concernant l'éviction des citoyens des pays membres de l'Union européenne du fichier des représentants d'influence. Il prévoit en effet la remise d'un rapport sur les opérations d'espionnage menées par les services de renseignement allemands à l'encontre d'Airbus. Il serait étonnant que, malgré les preuves dont nous disposons concernant cet espionnage, vous jugiez qu'il n'y a aucune raison d'inscrire sur ce fichier les représentants d'intérêts de puissances membres de l'Union européenne.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué – qui n'a jamais d'avis –, il y a là une grande naïveté de votre part. Vous faites une loi sur l'ingérence, avec beaucoup de vent, mais vous défendez bien peu les intérêts des Français et de notre nation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ai tenté de ne pas répondre à la litanie d'âneries, pour reprendre les mots de M. le rapporteur – pardon, je retire le mot « âneries » –, à la litanie de propos incohérents et redondants par rapport à la discussion d'hier soir qui ne grandissent pas la qualité du débat à l'Assemblée nationale.
Toutefois, je veux réaffirmer que la protection des actifs stratégiques de la nation, dont font partie les industries aéronautiques, qui sont si importantes au commerce extérieur de notre pays, est une priorité pour le Gouvernement. Les services de renseignement, ainsi que le service de l'information stratégique et de la sécurité économique de Bercy, sont mobilisés pour prévenir et lutter contre les menaces d'espionnage industriel et les ingérences étrangères dans ce secteur.
Néanmoins, je suis défavorable à l'amendement. Premièrement, l'approche proposée semble se concentrer uniquement sur les ingérences américaines alors que les menaces peuvent provenir de diverses sources et de divers pays.
De plus, l'aéronautique n'est pas le seul secteur à enjeu stratégique. Il serait plus pertinent d'adopter une approche globale pour protéger l'ensemble des industries sensibles.
Deuxièmement, je pense qu'il est plus efficace d'agir avec les services de renseignement en matière de sensibilisation et de prévention, plutôt que de demander un rapport qui pourrait avoir des répercussions commerciales sur les relations franco-américaines. En effet, la publication d'un tel rapport pourrait être interprétée comme une marque de défiance envers nos partenaires américains et nuire à nos relations économiques.
Vous ne m'avez pas vu demander la parole sur l'amendement précédent, madame la présidente.
Je ne peux que constater la catastrophe : le Parlement ne souhaite pas un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les institutions françaises et les plus hautes autorités de l'État. Cela ne vous intéresse pas de savoir pourquoi la première puissance militaire, économique, diplomatique et culturelle au monde a écouté le Président de la République ou la chancelière allemande !
Ce n'est pas le sujet de l'amendement !
Cela n'intéressait déjà pas du tout M. Hollande, ni les responsables français, puisque les faits n'ont jamais donné lieu au moindre commentaire, ni à la moindre enquête. Les Français n'ont aucune information sur ce qui s'est passé. Cela n'intéresse pas non plus la représentation nationale.
Vous qui n'avez que la souveraineté européenne à la bouche, matin, midi et soir, cela ne vous intéresse pas de savoir pourquoi l'Europe puissance, ce fantasme que vous balancez depuis quarante ans, n'existe pas ! On peut écouter la première économie européenne, l'Allemagne, ou la première puissance militaire du continent, la France, et tout le monde s'en fiche, des républicains aux socialistes en passant par les centristes. Tout le monde se fiche de savoir pourquoi nous avons été écoutés.
Vous pouvez bien lever les yeux au ciel, madame Le Grip, mais vous vous en fichez aussi. Cela n'a pas fait l'objet d'une seule ligne dans votre rapport.
Je ne parle même pas de Julian Assange. Il y a une autre victime incroyable, quelqu'un qui a été courageux, qui a informé les plus grands médias de nos démocraties, dont Le Monde en France : Edward Snowden, qui fait l'objet de procédures exorbitantes d'un État de droit. Cela ne vous intéresse pas non plus, madame Le Grip ! Vous avez dit en commission : « Je m'inquiète, je ne peux rien dire, mais je n'accorderai que peu de crédit à ces gens. »
Les plus grands journaux de tout l'Occident ont pourtant accordé du crédit à Julian Assange. Si vous avez quelque chose à nous dire sur la crédibilité de M. Assange, faites-le ! Vous êtes protégée par le Parlement, votre parole est libre. Pourquoi insinuez-vous des choses contre Julian Assange, qui est en train de mourir sous vos yeux ? Vous vous fichez complètement de son sort.
Mme Constance Le Grip s'exclame.
En revanche, pour protéger la moindre ordure islamiste soi-disant menacée dans son pays, il y a du monde !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La réponse que nous avons reçue est incroyable. L'amendement ne mentionnait pas les États-Unis, mais c'est plus fort que vous, monsieur le ministre délégué : même quand nous ne parlons pas d'eux, vous venez les défendre !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous parlons d'ingérence étrangère, et vous nous dites : « Arrêtons de critiquer les USA. » Premièrement, on les critique si on veut ; deuxièmement, ce n'est pas l'objet de l'amendement. Il fallait lire plus loin l'exposé des motifs pour savoir de quoi nous parlions ; la première ligne ne suffit pas pour saisir le sujet.
Nous parlons d'un cas circonstancié d'espionnage par un service de renseignement allemand, le Bundesnachrichtendienst (BND), qui a opéré pour et avec la National Security Agency (NSA), laquelle dépend effectivement des États-Unis d'Amérique. Airbus est l'un des premiers producteurs nationaux de valeur ajoutée, l'enjeu est crucial : nous parlons de dizaines de milliers d'emplois directs et indirects, du maintien et de l'élévation des qualifications de la nation entière, de notre présence économique dans l'aérospatiale, dans l'aéronautique, dans l'ingénierie, partout. Et vous, pour couvrir on ne sait qui, puisque vous ne voulez pas savoir de quoi il retourne, vous êtes prêts à mettre en péril l'un de nos fleurons industriels. Cela, nous ne l'accepterons jamais.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous ne défendez pas beaucoup les fleurons industriels français, en général !
Les meilleurs agents de la désinformation en France sont ceux qui tiennent des discours complotistes. Force est de constater que nous venons d'en entendre deux versions.
La première version considère que le Parlement n'a que faire des écoutes, des ingérences et des influences qui s'exercent en France. Or le Parlement a justement créé un cadre pour cela : c'est la délégation parlementaire au renseignement où siègent des parlementaires habilités au secret, qui reçoivent les informations sensibles que les services acceptent de leur transmettre…
…sous couvert du respect de la confidentialité des échanges et du secret, qui est de mise dans ces instances. C'est la raison pour laquelle Mme Le Grip et moi-même, tout comme Mme Colombier et M. Gassilloud, ne sommes pas autorisés à communiquer sur les éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre des missions de contrôle des services de renseignement, y compris concernant d'éventuelles écoutes de notre propre gouvernement. La question n'est pas mise sous le tapis ; il y a un réel contrôle du Parlement.
La deuxième version, celle qui s'inquiète de la protection de notre souveraineté industrielle, fait peu de cas de l'activité de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), le service qui traite de la protection des intérêts économiques de la France, principalement pour les sociétés de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et leurs sous-traitants, qui tient une liste de 15 000 sociétés protégées, dont l'activité est recensée et avec lesquelles tout travail fait l'objet d'une accréditation. Ce contrôle extrêmement strict ne mérite pas la diatribe que nous avons entendue tout à l'heure sur la libéralisation à outrance de sociétés qui seraient exposées à tous les vents.
Je vous en conjure, arrêtez ces accusations contre nos services de renseignement ,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…arrêtez ces remarques complotistes contre un parlement qui ne voudrait pas connaître les menaces qui pèsent sur nous. Cette proposition de loi prouve résolument l'inverse de la thèse que vous soutenez.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je ne connais pas l'article qui traite de la mise en cause personnelle ;
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES
Merci infiniment, madame la présidente, de votre remarque bienveillante et de votre précision.
Je veux simplement faire savoir à la représentation nationale que je ne me laisserai pas intimider par les mises en causes personnelles.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nul, dans cet hémicycle, ne peut me sommer de parler, ni laisser entendre que j'ai proféré des insinuations ou dissimulé quoi que ce soit.
L'un de nos collègues s'est livré à ce genre d'allégation déplaisante ;…
« Oh… » sur plusieurs bancs du groupe RN
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
L'amendement n° 116 n'est pas adopté.
Il faut cesser, monsieur Houlié, d'instrumentaliser le travail des services de renseignement. Nul, ici, ne le remet en question ! Il peut arriver que nous nous interrogions à leur sujet, mais en l'occurrence, ce n'est pas le propos. Ce que nous disons, c'est que vous, responsables politiques, ne prenez pas les bonnes décisions législatives pour garantir la souveraineté de la nation ; et c'est également vous, d'ailleurs, qui ne donnez pas aux services de renseignement les outils leur permettant de bien travailler.
Le présent amendement vise donc à obtenir un rapport sur l'usage d'un logiciel américain, le logiciel Gotham de la société Palantir, par nos services. Cela les rend dépendants d'une technologie couverte par le Cloud Act – Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act – américain ; nous nous interrogeons donc sur le traitement des données ainsi collectées et sur la possibilité, pour les services américains, d'y avoir accès.
Peut-être êtes-vous parfaitement rassuré à ce sujet, monsieur le rapporteur, grâce à votre présence au sein de la délégation parlementaire au renseignement ; quant à nous, la composition de cette délégation, décidée en grande partie par la présidente Braun-Pivet qui a choisi d'y inclure le Rassemblement national à vos côtés ,
Exclamations sur quelques bancs du groupe RN
nous empêche d'être tout à fait rassurés. Si vous n'êtes pas en mesure de nous en dire davantage sur ce qui se passe au sein de la délégation, il faudrait peut-être – nous l'avons proposé – en revoir la composition pour s'assurer que l'ensemble des groupes parlementaires aient le même niveau d'information, afin que nos débats soient parfaitement éclairés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Même avis.
Notre groupe soutiendra cet amendement qui, une fois de plus, permet de souligner l'embarras de la majorité lorsqu'il est question des ingérences avérées et renseignées – ce ne sont pas des insinuations ou des accusations –…
…de la part des États-Unis. Mais attention, je ne parle pas des Américains en tant que peuple ou de la démocratie américaine en général : ceux qui commettent des ingérences en France, ce sont des personnes, des institutions, des gouvernements au service d'intérêts particuliers, parfois contradictoires et même contraires à ceux de leur propre peuple ! Le peuple américain a, malheureusement, les mêmes élites que nous : elles le trahissent comme les nôtres le font avec nous. C'est le lot de tout l'Occident.
Je donne un autre exemple : un de nos compatriotes, Frédéric Pierucci, cadre dirigeant d'Alstom, a été pris en otage par le gouvernement américain ; vous l'avez laissé, vous et les socialistes, croupir dans une prison de haute sécurité, alors qu'il était parfaitement innocent et que les Américains l'avaient accusé uniquement pour pouvoir piller Alstom ! Il n'y a eu aucune intervention de la diplomatie française ,
« Qu'est-ce que vous en savez ? » sur les bancs du groupe RE
aucune intervention du gouvernement français ! Rien ! Et comment cette histoire s'est-elle finie ? Les Américains ont menacé M. Patrick Kron, qui était le PDG d'Alstom, de le combattre comme ils avaient enfermé M. Pierucci, et vous les avez laissés piller Alstom ! Et quelques années après, vous avez piteusement racheté la branche nucléaire à prix d'or. Vous êtes complètement soumis aux intérêts américains et votre absence de volonté, dès qu'il s'agit de faire la lumière sur les ingérences américaines, prouve que vous n'êtes pas dignes de la confiance des Français. La DPR vous donne accès à des secrets, mais vous n'êtes pas capables de rassurer les Français : vous avez été humiliés par les Américains qui vous ont écoutés…
…et qui ont fait leur commerce de nos grandes entreprises stratégiques ! Vous avez été humiliés par les Américains qui ont piqué 10 milliards d'euros à BNP Paribas, payés rubis sur l'ongle ! Les Américains ne cessent de vous humilier et vous n'en avez rien à faire. Le groupe Rassemblement national, lui, n'accepte pas qu'une quelconque puissance, amie ou ennemie, humilie la France !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 117 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 118 .
Il prévoit la remise d'un rapport sur les ingérences étrangères que notre pays a subies depuis les attaques du 7 octobre, de quelque côté qu'elles viennent. Sur ce sujet, l'ONG israélienne FakeReporter a révélé que l'Unrwa, l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, avait fait l'objet d'une campagne d'influence, en France, de la part de l'État d'Israël, visant à le dénigrer. Et dans le même temps, l'Iran et la Russie ont mené une campagne concurrente pour survaloriser le Hamas.
Vous le voyez, l'idée selon laquelle la première victime d'une guerre, c'est la vérité, est au fondement de cette demande de rapport. C'est vrai pour cette guerre mais aussi pour d'autres !
L'amendement n° 118 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 120 .
Déposé par notre collègue Jacobelli, il vise à obtenir un rapport sur les conséquences du recours massif à des cabinets de conseil étrangers. Ceux-ci défendent une certaine vision du monde et surtout les intérêts de leurs clients, qui les paient grassement pour raconter n'importe quoi, enfoncer des portes ouvertes et valider des thèses précédemment commandées.
Quand vous devez justifier des honoraires aussi élevés pour faire des recommandations indigentes, vous défendez des intérêts qui peuvent être contraires à ceux du peuple français, et une vision du monde qui n'est évidemment pas celle des Français.
Les cabinets de conseil ont joué un rôle important dans plusieurs scandales ces dernières années, et la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle avait démontré le rôle joué par Emmanuel Macron dans la vente d'Alstom : il avait commandé à un cabinet de conseil, dans le dos de la présidence de la République dont il était alors secrétaire général adjoint, une étude sur le démantèlement d'Alstom et sur les meilleures façons de gagner de l'argent en trahissant la France.
On le voit bien : un cabinet de conseil, quand il est intéressé à la réussite ou à l'échec d'un projet, peut jouer un rôle d'ingérence. Il est donc grand temps de faire le ménage dans ces cabinets, dont l'influence est très préoccupante dans notre démocratie et qui utilisent leurs réseaux pour commettre leurs méfaits.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 108
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 34
Contre 74
L'amendement n° 120 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 121 .
Ce nouvel amendement de notre collègue Jacobelli demande un rapport sur un sujet dont l'importance est évidente, à savoir notre souveraineté sur les centres d'hébergement de données. Si la France, seule ou même dans le cadre de la coopération européenne, n'est pas capable de maîtriser l'hébergement de ses données, alors nous ne sommes évidemment pas souverains et nous sommes à la merci de l'espionnage, qu'il soit chinois ou américain. C'est une évidence pour nous, mais ce ne l'est apparemment pas pour ceux qui gouvernent la France ni pour certains gouvernements de pays alliés.
Nous demandons donc un état des lieux sur le sujet, afin de déterminer à quel point notre souveraineté numérique est menacée et de prendre, le cas échéant, les mesures permettant de la rétablir.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 37
Contre 78
L'amendement n° 121 n'est pas adopté.
L'amendement n° 122 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.
Vous prétendez faire un texte pour lutter contre les ingérences étrangères, parce que celles-ci menacent notre démocratie. Et pour lutter contre les ingérences étrangères qui menacent notre démocratie, que faites-vous ? Vous menacez la démocratie !
Eh oui ! Dans ce texte, vous proposez d'instaurer une surveillance algorithmique dont vous nous aviez d'abord dit qu'elle serait réservée à la lutte contre le terrorisme. Et voilà que vous étendez cette surveillance à d'autres domaines ! Je dois dire que nous sommes assez inquiets, compte tenu de la manière dont le débat s'est déroulé, dans l'hémicycle comme en commission. En effet, qui avez-vous régulièrement ciblé comme des agents d'influence ou des relais de l'étranger ?
Eh oui : vous n'avez cessé de dire que certains d'entre nous, et en particulier, bien sûr, les Insoumis, sont des agents de l'étranger.
M. Philippe Pradal est même allé très loin en commission des lois, puisqu'il a dit la chose suivante – écoutez bien, vous êtes en train de nous rejouer 1984 : « Ce n'est pas parce qu'un représentant d'un parti d'opposition est en France qu'il est bienveillant à l'égard de notre pays et qu'il mérite une surveillance ou des précautions moindres. » Vous rendez-vous compte des propos que vous tenez ?
Vous dites qu'il faut mettre sous surveillance les représentants de l'opposition ! Et M. Tanguy, lui, a affirmé que M. Pradal avait parfaitement raison et que des députés d'opposition pouvaient agir pour le compte d'intérêts étrangers.
Finalement, vous êtes d'accord : vous avez des ennemis, les Insoumis, qui sont des agents de l'étranger. Pourtant, nous n'avons cessé de vous proposer des amendements pour combattre l'ensemble des ingérences qui pourraient venir de l'étranger, en particulier les ingérences économiques, pour le coup bien réelles, qui ont fait passer plusieurs de nos entreprises aux mains de l'étranger – ne vous en déplaise, il ne s'agissait pas de la Russie ou de je ne sais quel autre pays puisque l'étranger en question, c'était souvent les États-Unis d'Amérique.
Aujourd'hui encore, Le Canard enchaîné a publié des révélations sur les ingérences des États-Unis d'Amérique concernant le nucléaire civil français. Nous vous avons posé des questions à ce sujet mais nous n'avons obtenu aucune réponse et la seule fois où le ministre a bien voulu nous répondre, ce fut pour défendre les États-Unis d'Amérique qu'en l'occurrence, nous n'accusions pas. C'est dire à quel point vous êtes attachés à défendre certains intérêts étrangers ! Dans ce cas précis, nous n'étions pas les agents d'intérêts étrangers : c'était vous, monsieur le ministre, en faveur des États-Unis d'Amérique.
Vous êtes dangereux et inquiétants parce que vous faites la loi comme si vous étiez maîtres et possesseurs de l'État, comme si vous en étiez propriétaires à vie. Mais vous ne serez pas toujours au pouvoir – le plus tôt sera le mieux !
Lorsque vous faites la loi, vous devez penser au fait que d'autres personnes, encore plus autoritaires et dangereuses que vous, arriveront peut-être un jour au pouvoir.
…contrairement à ce que vous semblez comprendre – et qui semble vous inquiéter ; je parle de ceux qui siègent de l'autre côté de l'hémicycle.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Si d'aventure la France devait à nouveau en venir à ce type de situation politique, alors vous, les macronistes, vous auriez donné à ces gens tous les outils nécessaires pour contrôler l'opposition politique, dont vous feriez désormais – je l'espère encore – partie !
Mme Clémence Guetté applaudit.
Vous êtes donc très dangereux, parce que vous introduisez des outils de surveillance généralisée de la population. Vous avez fait la même chose s'agissant de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : elle devait à l'origine s'appliquer aux terroristes, mais elle a fini par cibler les militants écologistes. Bref, à chaque fois que vous prenez des mesures censées ne s'appliquer qu'à un seul domaine, vous les étendez à tout le reste de la société.
La meilleure manière de lutter contre l'ingérence, c'est d'avoir une France indépendante et non alignée :
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
voilà comment on fait ! Il faut aussi accepter de lutter contre l'ingérence du capital, notamment en matière industrielle, mais également dans les médias.
Enfin, pour lutter contre les fake news, dont vous nous parlez sans arrêt sans rien proposer de concret, le plus efficace est de favoriser le développement de l'esprit critique.
Ah là là !
Et pour cela, il faudrait éviter de s'en prendre à l'école, comme vous êtes en train de le faire !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Voilà comment on agit utilement pour son pays : ce projet de loi ne le permet pas et, évidemment, nous voterons contre.
Mêmes mouvements.
Les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte, qui apporte des éléments de réponse utiles en matière de protection de notre souveraineté. Alors que des jeux d'influence étrangère s'exercent indéniablement dans notre vie politique et économique, l'article 1er , qui prévoit la création d'un registre des représentants d'intérêts étrangers, me semble très important pour mieux identifier et connaître les influenceurs intervenant dans le débat politique au service de telle ou telle puissance étrangère, comme la Chine ou la Russie, mais aussi – je partage en cela le constat dressé par notre collègue Tanguy – pour mieux nous protéger d'intérêts économiques étrangers.
Dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous avons d'ailleurs donné au gouvernement français le pouvoir de mieux protéger nos intérêts économiques. Il ne faut pas ignorer, en effet, que certaines personnes exerçant le beau métier de banquier d'affaires…
…travaillent parfois contre l'intérêt national qu'est censé protéger le ministre de l'économie, en se faisant apporteurs d'affaires au bénéfice d'intérêts économiques étrangers, comme nous l'avons vu à l'occasion de l'affaire Alstom. J'ai eu l'honneur d'avoir suscité puis présidé, notamment avec notre collègue Natalia Pouzyreff, la commission d'enquête à laquelle M. Tanguy faisait référence, dont les travaux ont permis de mettre au jour certains mécanismes dangereux pour notre souveraineté. De ce point de vue, ce texte constitue donc un progrès.
Puisque M. Tanguy parle beaucoup de l'affaire Alstom,…
…je profite d'ailleurs de l'occasion pour lui rappeler qu'il était à l'époque salarié de General Electric, donc de ceux qui voulaient mettre la main sur cette entreprise : à ma connaissance, il n'était pas du côté d'Alstom !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La France a pris conscience de la menace que représentent les ingérences étrangères il y a peu de temps : ce sont les campagnes électorales de 2017 puis de 2022 qui l'ont poussée à consolider son arsenal juridique et opérationnel en la matière. Au vu de l'intensification de la menace, ces outils demandent à être encore renforcés. La proposition de loi va dans ce sens. Alors que notre sécurité et notre souveraineté nationale sont engagées et que la presse se fait quotidiennement l'écho des nouveaux assauts que nous subissons, le groupe Démocrate votera donc pour ce texte, qui constitue une véritable avancée.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ce texte essentiel permettra d'envoyer un message fort à toute personne, organisation ou nation s'engageant dans une démarche de déstabilisation de notre pays : nos services de renseignement disposeront demain de nouveaux moyens juridiques et financiers pour détecter et sanctionner toute personne agissant pour le compte de mandants étrangers à des fins d'ingérence. Face à un danger hybride et pernicieux, dans un contexte international complexe et instable, nous devons être lucides et nous donner les moyens de faire face à cette menace difficilement identifiable et lancinante. Je tiens d'ailleurs à saluer l'ensemble des agents qui travaillent au service de notre pays afin d'assurer l'intégrité de notre territoire et la protection de nos concitoyens.
Les ingérences étrangères fragilisent considérablement notre pays et ont un objectif clair : nuire à notre modèle démocratique et déstabiliser la République. En témoignent les campagnes de manipulation à grande échelle auxquelles nous avons assisté lors du Brexit et des élections américaines de 2016, ou encore l'éruption des fake news lors des derniers scrutins présidentiels en France. Cette désinformation dangereuse affaiblit notre démocratie en la décrédibilisant de l'intérieur.
Parce qu'il s'agit de mettre une pierre de plus à l'édifice de la réconciliation avec notre pleine souveraineté politique, économique, militaire et technologique, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c'est que nous examinons un texte d'initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d'importance, puisqu'il tend d'une part à mieux identifier les influences étrangères et d'autre part à lutter contre des ingérences étrangères par nature intentionnellement clandestines, pernicieuses et trompeuses. Il s'agit en outre d'une initiative parlementaire renforcée, dans la mesure où elle s'appuie sur les recommandations de la délégation parlementaire au renseignement et sur le constat partagé selon lequel les ingérences étrangères représentent un immense problème pour nos démocraties – comme l'actualité ne cesse de le montrer.
La deuxième observation consiste à souligner que nous ne nous bornons pas à aggraver des sanctions pénales, comme c'est trop souvent le cas dans cet hémicycle : nous proposons avant tout des outils. En matière d'influence, le texte prévoit la création d'un registre spécifique, sous le contrôle de la HATVP, dans le droit fil de la loi relative à la transparence de la vie publique et de la loi Sapin 2. La question des moyens alloués à la HATVP pour exercer cette mission demeure : dans un souci de cohérence, vous devrez vous en souvenir lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Ce registre identifiant les agents d'influence sera le premier bras armé de la lutte contre l'ingérence et la corruption.
Pour ce qui est de l'ingérence étrangère, le texte prévoit, à titre expérimental, d'étendre le dispositif algorithmique utilisé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme à toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence visant à porter atteinte à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, etc. La version consolidée de l'article 3, dont le manque de clarté posait question, confirme que cette expérimentation sera encadrée. Nous y tenions. Le compte rendu de nos travaux conservera la mémoire du débat qui s'est tenu hier soir à ce sujet. Par ailleurs, un amendement prévoyant la remise d'un rapport d'évaluation deux ans après la promulgation de la loi a été adopté à notre demande, et un bilan de l'expérimentation s'appuyant sur des données documentées est prévu pour décider, si besoin, de l'adoption d'un nouveau texte législatif pour poursuivre ce combat. Un tel outil doit en effet rester sous le contrôle du Parlement et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
La troisième observation est que le texte doit être pris pour ce qu'il est : il ne réglera pas à lui seul le problème massif de l'ingérence étrangère et de la lutte contre la corruption, que nous devons poursuivre. Les amendements de notre groupe visant à conforter le contrôle parlementaire auquel nous sommes attachés et à encadrer la technique d'investigation envisagée ayant été adoptés, nous considérons que cette proposition de loi constituera un premier levier pour armer notre démocratie, tout en veillant à ne pas la dénaturer. Cette exigence étant respectée, nous voterons ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Éric Martineau applaudit également.
Les débats ont montré combien le sujet était inflammable – il est vrai qu'il est de première importance pour notre démocratie. Si, comme cela a été souligné, ce texte ne permettra pas de le régler dans son entièreté, notre groupe considère que le registre de transparence constitue une avancée importante en matière de lutte contre les influences étrangères, à défaut de régler la question de l'ingérence.
Nous nourrissions nous aussi des réserves assez fortes concernant l'article 3. Comme notre collègue Untermaier, nous sommes cependant rassurés par la rédaction consolidée finalement adoptée ainsi que par les débats qui ont eu lieu hier soir et qui ont permis d'établir que les « finalités prévues aux 1
Nous voterons en faveur de ce texte, parce qu'il traite d'un sujet d'actualité et que nous avons besoin de protéger notre pays des ingérences étrangères.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Le groupe LIOT votera sans réserve pour cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Nous connaissons le contexte global, marqué par une escalade de telles ingérences, exercées notamment par la Russie à travers des campagnes de désinformation d'une ampleur sans précédent. Dans un climat de guerre informationnelle d'une agressivité inédite, notre intégrité territoriale et nos intérêts nationaux sont visés et la menace est bien présente, comme l'illustrent les récentes cyberattaques pro-russes ciblant certains de nos ministères. Nous soutenons donc cette proposition de loi, qui renforcera nos capacités répressives et préventives face à toute forme d'ingérence, en améliorant l'identification de l'influence étrangère par la création d'un registre, en généralisant la technique dite des boîtes noires face aux menaces étrangères, et en renforçant les sanctions économiques. Notre groupe, conscient des risques que les ingérences font peser sur nos institutions et sur la cohésion de notre pays, votera ce texte.
Néanmoins, il est clair que ces mesures, bien qu'essentielles, ne sont pas la panacée : elles doivent s'accompagner d'un engagement diplomatique résolu, notamment en ce qui concerne les menaces que subit le département où j'ai été élue. Permettez-moi en effet d'insister sur le caractère particulier de la situation à Mayotte, seul territoire de la République directement menacé et qui subit une déstabilisation agressive dont nous estimons qu'elle n'est pas prise suffisamment au sérieux dans cette assemblée.
Les Comores, vous le savez, utilisent l'arme migratoire et démographique pour déstabiliser notre département et contester la souveraineté de la France. Notre cher voisin – un prétendu partenaire – instrumentalise les flux migratoires pour asseoir son projet d'annexion de Mayotte. Le Quai d'Orsay a choisi de conduire à l'égard de Moroni une politique d'accommodement coupable, dont nous constatons qu'elle ne fonctionne pas. Cette stratégie d'instrumentalisation des flux migratoires, qualifiée de menace hybride par l'Otan, a pour conséquence directe l'aggravation de la crise sociale, économique et sécuritaire à Mayotte et déstabilise fortement le département. L'île fait face à des flux migratoires incontrôlés et à des arrivées quotidiennes orchestrées par notre voisin, qui envoie non seulement sa propre population, mais aussi, depuis quelques années, des migrants arrivés du continent africain. Cette situation critique alimente la colère et le désarroi des Mahorais, témoins de l'effondrement progressif des services publics et de la cohésion sociale de l'île.
Le Quai d'Orsay, en optant pour cette politique d'accommodement avec Moroni, semble avoir largement sous-estimé la détermination des Comores à utiliser tous les moyens à leur disposition pour revendiquer Mayotte. Cette approche a non seulement échoué à apaiser les tensions, mais a permis aux Comores de renforcer ses liens avec des puissances étrangères telles que Moscou et Beijing. Nous avons vu ici les alliés des Comores tenter de bloquer puis d'affaiblir cette proposition de loi qui doit outiller notre pays face à la déstabilisation et aux ingérences. Finalement, ce débat aura permis de démasquer celles et ceux qui contestent ouvertement le caractère français de Mayotte et le choix de la majorité de Mahorais, exprimé à plusieurs reprises dans les urnes, de rester français. Certains ici aident et défendent les Comores qui entendent procéder à l'annexion de Mayotte en déstabilisant notre département.
Certains ici relaient ce discours qui vise à amputer notre pays d'une partie de son territoire – des scélérats sur qui les ennemis de la France s'appuient pour fragiliser Mayotte, mais aussi la Nouvelle-Calédonie, puisqu'elle est directement dans le viseur de puissances hostiles.
Vous le savez, les territoires ultramarins sont particulièrement vulnérables aux ingérences étrangères. Ce texte permettra de mieux lutter contre la déstabilisation, les ingérences et les influences hostiles. Il était temps ! Le groupe LIOT le votera donc sans réserve.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.
Je veux à mon tour saluer une nouvelle fois cette initiative parlementaire bienvenue – qui porte, ce qui n'est pas si fréquent, sur une matière régalienne – et me réjouir du fait que cette proposition de loi, déposée par le président de la commission des lois, par ailleurs membre de la délégation parlementaire au renseignement, a permis de donner un coup de projecteur sur cet organe commun à nos deux chambres et sur ses travaux éclairés. Le groupe Renaissance, dont les membres siégeant au sein de la délégation parlementaire au renseignement ont été à l'initiative de ce texte, le votera bien entendu avec détermination et conviction. Il constitue en effet une véritable avancée, susceptible de fournir des outils concrets, opérationnels, ajustés et ciblés en vue d'apporter une première série de réponses et de riposter face à l'ampleur et à la gravité des ingérences étrangères de toute nature qui sont à l'œuvre contre notre modèle démocratique, nos intérêts économiques et nationaux, notre indépendance et notre souveraineté.
Cyberattaques massives, espionnages en tous genres, manipulation de l'information et désinformation font partie des vecteurs employés – encore hier soir et ce matin, notamment sur les réseaux sociaux – pour saper la confiance dans les institutions, la sincérité et la clarté du débat démocratique et déstabiliser notre pays en menant contre lui une véritable guerre informationnelle.
Je remercie pour la qualité de leur engagement et de leur travail tous nos services spécialisés, services de renseignement et agences spécialisées, au premier rang desquelles l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) – tous deux seront sollicités à l'occasion des élections européennes –, mais également le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) qui, à Bercy, est pleinement engagé dans la protection de nos intérêts économiques.
Nos débats nous ont fait progresser et nous avons abouti à une rédaction enrichie et équilibrée de cette proposition de loi qu'il nous tarde de voir débattue au Sénat. Ce texte, s'il est voté, manifestera avec force et clarté la volonté de la représentation nationale et de notre pays d'identifier les ingérences étrangères, de s'en protéger et de mettre en œuvre tous les moyens pour lutter contre elles.
Par-delà ce que nous pouvons faire, nous, membres de la représentation nationale, par-delà les dispositions législatives, les mesures réglementaires, les politiques publiques mises en œuvre par telle ou telle administration ou agences d'État, il appartient à l'ensemble de notre société et à chacun de nos compatriotes de prendre conscience de la réalité et de la dangerosité de la menace qui pèse sur notre démocratie. C'est un premier pas pour progresser sur un chemin de liberté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Je n'avais pas prévu de m'exprimer, mais le président Marleix m'incite à le faire en évoquant mon début de carrière chez General Electric. Dans son inélégance, il confirme ce que j'avais toujours dit, à savoir que le démantèlement d'Alstom a débuté avant 2012, à l'époque où je travaillais chez GE, et non après cette date.
Tous ceux qui ont essayé de me faire passer pour un fou depuis des années en expliquant que cela avait commencé après mon départ en seront pour leurs frais.
Je suis sans doute une des personnes les mieux placées pour savoir ce que peut faire une multinationale américaine lorsqu'elle veut attenter aux intérêts d'un pays souverain comme la France, et notamment au cœur de ceux-ci, en visant sa souveraineté énergétique.
Je sais comment une multinationale américaine peut acheter des intérêts français, acheter des hauts fonctionnaires, acheter des groupes politiques, y compris le vôtre, monsieur Marleix, puisqu'il a fallu cinq ans et le départ de M. Gaymard
M. Olivier Marleix proteste
– je n'ai pas dit que cela était de votre faute, je vise l'UMP – pour que l'UMP puisse enfin déclencher une commission d'enquête parlementaire, chose impossible tant que l'époux de Clara Gaymard en était membre.
Je sais qu'une multinationale peut même acheter des fonctionnaires exerçant dans les cabinets ministériels. Vous pouvez ainsi être reçu par le cabinet de M. Montebourg, apporter des documents qui disparaîtront dans les couloirs de Bercy – avant de voir la personne qui vous a reçu devenir, quelques années plus tard, banquier d'affaires dans une banque américaine, tout cela sans que nul ne s'inquiète d'une possible difficulté déontologique.
Et lorsque, quelques années après, vous interrogez les autorités déontologiques pour comprendre comment une personne chargée de la surveillance d'Alstom a pu être nommée dans une banque américaine ayant gagné de l'argent grâce au démantèlement de cette entreprise, elles vous répondent que tout est normal, que cela appartient au passé et que l'on ne va tout de même pas laver le linge sale de la France devant les Français.
Moi, je laverai toujours le linge sale de la France et des élites françaises devant les Français car ils méritent la vérité. Et peut-être un jour saurons-nous la vérité sur Alstom ? Peut-être un jour le parquet national financier (PNF) pourra-t-il établir si M. Macron a été, ou pas, un agent des États-Unis
Protestations sur les bancs du groupe RE
pour vendre Alstom et liquider Technip et Lafarge. Peut-être le saurons-nous un jour ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je connais aussi les pires moyens d'ingérence employés par les Américains
Exclamations sur les bancs du groupe RE
– puisqu'on m'a lancé sur ce sujet, je ne compte pas m'arrêter ! Un soir, en rentrant chez vous, vous pouvez ainsi trouver votre appartement visité par des forces mystérieuses puis, un autre soir, vivre à nouveau la même expérience. Des documents, vos ordinateurs ont disparu, mais votre argent et vos objets de valeur sont restés intacts. Et quand vous allez voir la police, elle vous indique que ce sont sans doute des gitans qui sont entrés dans votre appartement ! Des gitans, bien sûr, qui ont fait un feu de joie avec vos documents !
Je sais aussi, et mon collègue Thomas Ménagé peut en témoigner
Exclamations sur les bancs du groupe RE
– écoutez, chers collègues, cela peut vous intéresser car c'est la vérité –, qu'un samedi soir, vers vingt-deux heures, alors que vous quittez votre travail,…
…vous pouvez être agressé dans une rue sombre et mis à terre par une personne parlant anglais qui vous enfonce sa lame dans la paupière et vous explique que si vous allez voir la police, elle vous tuera.
Cela vous fait rire ? Cela m'est arrivé ! Et cela est peu en comparaison de ce qu'ont subi d'autres lanceurs d'alertes plus courageux que moi, par exemple notre compatriote Frédéric Pierucci, retenu en otage dans le quartier antiterroriste d'une prison américaine dans votre indifférence la plus totale ! Parmi ceux d'entre vous qui ont été élus en 2012, aucun n'a levé le petit doigt pour lui. Vous n'en avez rien à faire !
Cela ne vous intéressait pas et, des années après, cela ne vous intéresse toujours pas. Vous n'êtes pas davantage intéressés par le fait que Julian Assange, qui a alerté la presse occidentale, est retenu dans des conditions inhumaines, des conditions qui seraient dénoncées si tout autre État était impliqué mais sur lesquelles, parce qu'il s'agit des États-Unis, vous restez muets. Car vous n'avez aucun principe !
Vous parlez sans cesse des ingérences étrangères mais vous intéressez-vous aux régimes qatarien et saoudien ? Oui, la Russie est un régime autoritaire, mais que penser du régime saoudien qui prononce des condamnations à mort par crucifixion ou décapitation ? Vous trouvez cela formidable ? Vous trouvez que cela mérite de faire un selfie avec le prince dirigeant d'Arabie Saoudite ? Ce sont vos principes ? Alors, vous n'en avez aucun.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il vous a fallu sept ans pour découvrir que la France était victime d'ingérence ! Ah ça, pour faire le tour des médias, effrayer les Français avant les élections ou dénoncer les oppositions, il y a du monde ! Mais sept années pour faire une si petite loi… Votre montagne de mensonges accouche d'une souris ridicule : ce texte ne servira à rien. Vous prévoyez un registre. Pensez-vous sérieusement que les espions et agents chinois, russes, saoudiens, qatariens s'y inscriront ? Qu'ils solliciteront votre autorisation avant d'attenter aux intérêts français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Quel dispositif efficace !
Deuxième dispositif : un rapport tous les deux ans ! Comme si nous n'étions pas au courant que les États-Unis – cela, vous ne l'admettrez sans doute pas –, le Qatar, le Maroc, la Russie et toutes les puissances qui veulent faire leur marché en France nous espionnent ! Il faudrait un rapport de plus pour le prouver ?
Bref, tout ce que vous voulez faire pour lutter contre les ingérences ne servira à rien. Vous ne voulez pas lutter contre la corruption. Vous ne voulez pas lutter contre la pourriture, car la pourriture est au cœur de votre système.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 200
Nombre de suffrages exprimés 196
Majorité absolue 99
Pour l'adoption 171
Contre 25
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (n° 2383, 1146).
Je rappelle que ce débat doit s'achever à vingt heures. En effet, conformément à l'organisation retenue par la conférence des présidents pour cette semaine dévolue à l'Assemblée, nous reprendrons à vingt et une heures trente nos débats sur l'ordre du jour transpartisan. Nous disposons donc d'un peu moins de quatre heures pour examiner ce texte.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
« […] vous incarnez toutes et tous le visage d'une France solidaire, ouverte, généreuse, d'une France qui n'a pas peur, même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces moments difficiles et éprouvants par le seul souci de l'autre et le seul intérêt de la France. » Ces mots, prononcés le 6 octobre 2017 par le Président de la République, Emmanuel Macron, s'adressaient directement aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile (AASC).
La nation tout entière rendait alors hommage à ces bénévoles qui s'engagent quotidiennement pour prévenir, accompagner, réconforter, protéger, soigner, sauver.
L'imaginaire collectif associe naturellement la sécurité civile aux sapeurs-pompiers. Certes, les 250 000 soldats du feu forment un pilier incontournable de notre modèle de protection des populations. Mais que serait notre système de sécurité civile sans son second pilier, formé par les près de 240 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile ? Ce sont eux, également, qui aident notre société à devenir plus résiliente, à travers leurs actions de prévention, de formation et de sensibilisation des populations aux risques ou aux gestes de premiers secours ; qui participent à la résolution des crises en s'engageant dans les opérations de secours et d'aide à la population ; qui sont encore présents lorsque la lumière des projecteurs s'est éteinte. Enfin, ce sont eux qui, dans l'ombre, au cœur des crises les plus graves, rendent possible l'action des autres forces de sécurité, en soutenant fréquemment les renforts à l'arrière.
Notre nation leur doit beaucoup. Sans eux, notre modèle de sécurité civile, qui est unique, s'effondrerait probablement. Ils sont une force. Cette force nous oblige. Alors que les crises de toute nature se multiplient, nous devons la pérenniser.
D'une reconnaissance par les mots, qui est fondamentale, il s'agit désormais de passer à une reconnaissance par les actes. Cette proposition de loi vous propose donc d'agir suivant quatre axes.
Le premier chapitre entend faciliter et pérenniser l'engagement de bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile.
Le deuxième chapitre vise à valoriser plus directement le bénévole en lui octroyant des droits plus personnels.
Le troisième chapitre vise à améliorer la visibilité de la sécurité civile auprès des citoyens.
Enfin, le dernier chapitre est déterminant pour renforcer la place et les moyens des associations agréées. Les articles 14 et 15 visent ainsi à les associer à l'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Sdacr) et du plan communal de sauvegarde (PCS).
Vingt ans après la loi de modernisation de la sécurité civile, le modèle de financement des associations agréées de sécurité civile a atteint ses limites. Aussi les quatre derniers articles proposent-ils de nouvelles capacités de financement par des dispositions directes ou incitatives.
En commission, nous avons amélioré ce texte qui a été adopté à l'unanimité.
En premier lieu, nous avons explicitement réservé le bénéfice de plusieurs de ses dispositions aux membres d'associations agréées de sécurité civile exerçant des missions opérationnelles.
En deuxième lieu, nous avons différé de deux ans l'entrée en vigueur de trois articles, le temps de concevoir et de diffuser les outils informatiques indispensables au suivi précis de l'activité bénévole.
Enfin, deux nouveaux dispositifs fiscaux ont été intégrés à la proposition de loi. L'un prévoit l'ajout des associations agréées de sécurité civile à la liste des organismes ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise, l'autre tend à exonérer totalement, à compter du 1er janvier 2024, l'ensemble des véhicules des associations agréées de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence.
À quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, pour lesquels les bénévoles des associations agréées seront puissamment mobilisés, nous pouvons aujourd'hui faire œuvre utile en envoyant le signal que la nation tout entière est derrière eux.
Pour conclure, je citerai Antoine de Saint-Exupéry : « Chacun est responsable de tous. Chacun est seul responsable. Chacun est seul responsable de tous. »
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Monsieur le rapporteur, cher Yannick Chenevard, je connais votre engagement sincère et total sur toutes les questions de défense, en particulier liées à la sécurité civile. En tant que Toulonnais, vous avez à cœur de les mettre en avant et nous vous en remercions.
Je souhaite tout d'abord avoir une pensée pour ces hommes et ces femmes engagés au quotidien pour la protection de toutes et tous. Je suis donc particulièrement heureuse d'être là avec vous pour aborder cet enjeu fondamental.
La sécurité civile recouvre une multitude d'acteurs dont nous souhaitons tous, individuellement, ne jamais avoir besoin, mais dont nous savons, collectivement, qu'ils sont indispensables à notre société. Ils sont présents sur tous les fronts pour sécuriser les différents événements ou pour nous porter secours, prendre en charge les sinistrés et les blessés.
Que vous ayez fait un malaise, été victime d'un accident de la route, que vous ayez participé à un grand événement ou subi les effets d'un phénomène climatique violent, vous trouverez toujours des femmes et des hommes en uniforme pour venir vous aider, vous épauler, vous secourir.
Qu'ils soient sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires, qu'ils soient démineurs, pilotes d'hélicoptère ou d'avion bombardier d'eau, qu'ils soient sapeurs-sauveteurs ou bénévoles des associations agréées de sécurité civile, ces acteurs multiples sont au service de nos concitoyens pour leur venir en aide lors de périodes de détresse.
Au sein de cette communauté du secours, nous devons aujourd'hui, sur votre proposition, monsieur le rapporteur, travailler à mieux reconnaître l'engagement des près de 200 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Fort de 14 associations d'envergure nationale et de plus de 600 associations locales, ce tissu intense maille l'ensemble de notre territoire et permet à chaque citoyen qui le souhaite de s'engager.
Leur champ d'action est également très large. Tout le monde identifie bien les associations que l'on croise au quotidien et qui accompagnent et secourent la population. Je pense notamment à la Croix-Rouge française, à la Fédération nationale de protection civile, à la Fédération des secouristes français de la Croix-Blanche, à l'Ordre de Malte, à l'Association nationale des premiers secours, à l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs ou encore à la Fédération française de sauvetage et de secourisme.
Fortement engagées dans l'enseignement du secourisme et donc dans la résilience de la population, elles sont aussi toutes présentes dans l'organisation des plans de secours, les fameux plans Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – déclenchés par le préfet, mais également dans les dispositifs prévisionnels de secours nécessaires à l'organisation de tous les grands événements. Elles seront ainsi totalement intégrées aux dispositifs de secours dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques.
Leurs actions ont également été prépondérantes lors de la crise covid, qu'il s'agisse d'accompagner les personnes ou d'organiser des campagnes de dépistage et des centres de vaccination. Plus récemment, elles étaient présentes lors de la prise en charge et l'accompagnement des sinistrés du Pas-de-Calais.
On trouve également en leur sein des associations plus atypiques : la Société nationale de sauvetage en mer, chargée des secours en mer, mais qui surveille également les plages en période estivale ; le Spéléo secours français, qui intervient dès qu'un incident se déroule dans les cavités souterraines ; le Cedre, le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux, qui participe à la lutte contre les pollutions aquatiques ; le Bouclier bleu, mobilisé dans le cadre des plans Orsec pour protéger et préserver les biens et le patrimoine culturel.
Citons également deux associations plus transversales qui n'interviennent que dans le cas d'opérations de secours. Tout d'abord, la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile pallie les éventuelles défaillances des réseaux de télécommunication des acteurs du secours et intervient dans le cadre des plans de secours Sater – sauvetage aéroterrestre – qui organisent la recherche d'aéronefs. L'équipement des radioamateurs permet de trianguler les balises de détresses présentes dans chaque appareil et d'orienter les secours. Ensuite, les bénévoles de l'association Visov – Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel – instaurent, dès le début d'une catastrophe, quelle que soit sa nature, une écoute et une surveillance des réseaux sociaux qui permet de donner des indications et d'orienter les services de secours.
La communauté des acteurs du secours couvre donc un grand nombre d'acteurs aux profils et aux engagements très différents. Ces quatorze associations d'envergure nationale constituent une véritable richesse que nous devons chérir.
C'est pourquoi, d'ailleurs, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a présenté lors du dernier conseil des ministres un projet de décret, adopté depuis, qui vise un triple objectif : simplifier les modalités d'habilitation sans pour autant réduire le niveau d'exigence des formations aux premiers secours ; alléger la charge administrative d'instruction des demandes par les préfectures pour leur permettre de se concentrer sur leur mission de contrôle des entités habilitées ; rendre plus lisible la réglementation applicable pour les acteurs du secourisme.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, a déjà permis d'améliorer la reconnaissance de l'engagement des bénévoles de ces associations en faisant évoluer leurs missions et en introduisant la notion de reconnaissance par la nation de cet engagement citoyen. Cependant, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut aller plus loin.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui s'inspire de certains éléments propres aux sapeurs-pompiers volontaires, a été bâtie en respectant le parallélisme des formes, ce qui nous a d'ailleurs conduits à travailler ensemble pour maintenir une cohérence entre la situation des bénévoles et celle des volontaires. Dans cette perspective, la rédaction initiale de certaines dispositions a été modifiée pour qu'elles soient plus adaptées aux modalités d'engagement opérationnel des acteurs.
En effet, les associations qui font figurer la sécurité civile dans leur raison sociale peuvent bénéficier d'un agrément national ou départemental appartenant à une des quatre catégories suivantes : l'agrément A permet de participer à des opérations de secours dans le cadre de conventions avec les services d'incendie et de secours (Sdis) ou lors du déclenchement de plans Orsec ; l'agrément B permet d'assurer des missions de soutien et d'accompagnement des populations, ce qui est particulièrement utile pour les maires dans le cadre de leur plan communal de sauvegarde ; l'agrément C vise à encadrer les bénévoles spontanés, ce qui est également particulièrement utile dans le cadre des PCS mais qui demande des compétences très spécifiques ; l'agrément D autorise la tenue de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) dans les rassemblements de personnes.
Les agréments liés à la formation font l'objet d'un autre dispositif d'habilitation qui vient justement d'être clarifié afin d'éviter les quiproquos liés aux appellations.
L'agrément de type D et l'habilitation à la formation sont particulièrement utiles à ces associations qui dépendent directement des financements qu'elles peuvent obtenir dans le cadre de ces actions. Les actions effectuées au titre des agréments A, B et C, qui correspondent aux engagements opérationnels, sont seulement financièrement compensées.
Dans le cadre de cette proposition de loi, diverses mesures visant à mieux reconnaître le bénévolat de sécurité civile seront débattues. Nombre d'entre elles portent sur les modalités permettant de faciliter l'engagement des bénévoles qui sont par ailleurs salariés de leur entreprise, d'autres sur les dispositifs propres de reconnaissance de cet engagement et les dernières sur les mécanismes fiscaux et de financement de ces associations.
Avec vous, monsieur le rapporteur, nous avons longuement travaillé pour bien définir le cadre de ces articles. Car si les bénévoles des associations agréées de sécurité civile et les sapeurs-pompiers volontaires sont complémentaires au quotidien, nous ne devons pas les opposer s'agissant de leur engagement et de la reconnaissance que nous pouvons leur exprimer.
Monsieur le rapporteur, vous avez cherché à trouver un juste équilibre, dans le respect de chaque acteur. Ainsi est-il prévu que les mesures de reconnaissance – analogues, pour une grande partie, aux dispositifs qui existent déjà pour les sapeurs-pompiers – ne profiteront qu'aux bénévoles ayant un engagement opérationnel de type A, B ou C.
Nous ne pouvons cependant pas suivre certaines propositions qui remettraient en cause des équilibres complexes comme la bonification des retraites ou l'assimilation à du temps de travail du temps passé en intervention.
Nous devrons aussi étudier un certain nombre de mesures fiscales et de financement. Vous comprendrez aisément qu'en cette période délicate pour les finances publiques, nous ayons un vrai débat sur ces questions et que, par souci de cohérence, celui-ci ait plutôt lieu au moment de l'examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lancera le 8 avril prochain un Beauvau de la sécurité civile dont les réunions doivent couvrir l'ensemble des aspects du secteur : les missions, les financements, les statuts, les moyens ou encore le continuum qui doit prévaloir entre la planification et le retour à la normale. Cette réflexion engagera l'ensemble des acteurs, de manière large et sans tabou, avec pour objectif de confronter notre dispositif à l'ensemble des enjeux. Elle permettra d'étudier l'organisation globale de la sécurité civile, ses différents acteurs, leurs organisations et leurs interactions. Car il est essentiel de maintenir une cohérence d'ensemble, chacune des forces en présence devant trouver sa juste place au bénéfice de la population et des sinistrés.
Aussi le Gouvernement rejoint-il le rapporteur et l'ensemble des cosignataires de ce texte sur l'objectif de reconnaître et valoriser l'engagement citoyen comme bénévole de sécurité civile. Si nous sommes donc favorables à l'esprit de la proposition de loi, nous divergeons cependant sur quelques articles, plus pour des questions de temporalité et de cohérence de l'ensemble du dispositif de sécurité civile que pour des raisons de fond.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si les Français connaissent bien nos sapeurs-pompiers, la sécurité civile en France compte aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui agissent chaque jour au service de nos concitoyens. C'est pour eux que nous entamons aujourd'hui l'examen de ce texte porteur d'espoir s'agissant de la valorisation et de la reconnaissance de leur engagement quotidien.
Alors que notre pays fait face à d'immenses défis, les Français savent qu'ils peuvent compter sur les associations de sécurité civile. On les rencontre régulièrement dans le Loiret – ma circonscription – où elles sont par exemple intervenues lorsque le Loing est sorti de son lit et a causé des inondations en 2016 à Montargis. Elles sont encore venues au secours des habitants du Pas-de-Calais, il y a quelques semaines, lorsque ce département a été touché par de violentes inondations, certains ayant alors malheureusement tout perdu. On les retrouvera encore cet été, lors des Jeux olympiques et paralympiques, puisque la protection civile assurera une présence sur deux tiers des sites qui accueilleront des épreuves.
L'engagement bénévole est sans doute un des plus beaux engagements et la représentation nationale doit le reconnaître par la loi. C'est un engagement désintéressé et indifférent aux opinions politiques qui peuvent parfois cliver. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi, présentée comme transpartisane, avait suscité l'enthousiasme des associations. À leur invitation, les députés du groupe Rassemblement national sont allés rencontrer les équipes des associations de sécurité civile locales pour échanger avec elles. À leur demande, ils ont cosigné cette proposition de loi.
Or vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de jouer un mauvais coup de politique politicienne, à quelques heures seulement de l'examen du texte en commission des lois. Vous avez en effet décidé de retirer l'ensemble des cosignataires du groupe RN de votre proposition de loi. Vous avez décidé d'utiliser les bénévoles de la protection civile pour pousser l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour.
Et je vous le redis ici, les yeux dans les yeux : c'est indigne. Malgré votre comportement, nous avions proposé en commission des amendements consensuels, de bon sens, qui répondaient aux attentes des associations agréées de protection civile ou qui sécurisaient le dispositif juridique de tel ou tel article, mais nous sommes heurtés à un mur de mauvaise foi. Nous avons, par exemple, proposé des aménagements d'emploi du temps ainsi qu'une bonification de la moyenne au titre de l'engagement associatif pour les étudiants bénévoles au sein d'associations de sécurité civile.
Je rappelle au passage, sachant que leurs missions sont complémentaires, que j'avais présenté l'année dernière un amendement similaire pour les sapeurs-pompiers volontaires et qu'il avait été adopté à l'unanimité, avec avis favorable du rapporteur Éric Pauget, dont je salue la recherche de consensus, avec pour seule boussole l'intérêt des acteurs de la sécurité civile. Réponse en commission du rapporteur Chenevard : défavorable, sans aucune explication de fond ! Réponse de l'alliance macroniste – NUPES pour expliquer leur vote contre cet amendement : « Vous faites de la politique politicienne, vous utilisez les bénévoles ». Le collègue socialiste Hervé Saulignac est allé jusqu'à dire qu'il ne fallait pas le voter car ce serait une victoire pour le RN !
Je veux tout de même saluer les députés du groupe LR et du groupe Horizons qui ont fait preuve de cohérence en votant cet amendement, qui a malheureusement été rejeté. Quelle surprise de constater malgré tout que le premier amendement déposé en séance par tous ceux qui ont vilipendé le nôtre reprend exactement ce qu'il contenait ! Rendez-vous compte à quel niveau de mauvaise foi et de panique vous êtes rendus, collègues macronistes !
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Vous êtes défavorables à des amendements du groupe RN, qui sont ensuite redéposés par votre majorité… C'est peut-être l'approche du 9 juin qui vous inquiète !
Pire, monsieur le rapporteur Chenevard : cette proposition de loi fait l'objet de six amendements de suppression déposés par votre gouvernement – Mme la secrétaire d'État vient de l'indiquer – sur des dispositions que vous avez proposées. Plutôt que de travailler avec tout l'hémicycle dans une vraie démarche transpartisane, ce que vous aviez promis aux bénévoles de la sécurité civile, et en pouvant ainsi compter sur notre soutien, vous avez préféré le sectarisme et vous êtes aujourd'hui désavoué par votre propre gouvernement. Voilà une belle leçon d'humilité pour vous, chers collègues de la majorité !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
En conclusion, pendant que vous vous battez pour sauver vos places, vos statistiques, vos ego, vos boutiques et vos petites personnes, nous nous battons pour les Français.
Je vous le redis aujourd'hui comme je vous l'ai dit en commission : peu importe de qui viennent les amendements examinés, peu importe votre avis, peu importe aussi ce que peuvent penser certains macronistes et une certaine gauche, nous, au Rassemblement national, nous voterons tout ce qui va dans le bon sens, tout ce qui fait gagner les Français et seulement eux. C'est notre ligne et elle ne changera jamais.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous n'aurez jamais de notre part le mépris que vous nous témoignez et, au final, que vous témoignez aux 13 millions de Français qui nous soutiennent. Nous porterons donc nos voix sur tout ce qui ira dans le sens de la reconnaissance du magnifique engagement des bénévoles des associations de sécurité civile, parce que c'est ce qui aurait dû tous nous animer en commission pour la rédaction de cette proposition de loi. Malheureusement, vous avez gâché par votre attitude ce qui aurait dû être un beau moment d'union nationale pour nos bénévoles de la protection civile.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je tiens tout d'abord à saluer les près de 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile pour leur engagement et leur dévouement au service des populations.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.
Ceux d'entre vous qui ont suivi une formation aux gestes de premiers secours ont sûrement été formés par des bénévoles de ces associations. Si vous participez à un festival ou que vous prenez part à une course à pied, vous verrez ces femmes et ces hommes qui donnent de leur temps pour encadrer et sécuriser les événements rassemblant du public. Durant la crise sanitaire, ils ont joué un rôle important pour la campagne de vaccination ; ils étaient aux côtés de nos sapeurs-pompiers lors des inondations dans le Pas-de-Calais ; ils œuvrent activement dans nos villes dans le cadre des maraudes sociales. Vous l'aurez compris : les associations agréées de sécurité civile constituent un pilier essentiel de notre modèle de sécurité civile.
Pourtant, l'existence même de ces associations agréées est aujourd'hui menacée. Je suis rapporteur spécial du budget du programme Sécurité civile et cela fait deux ans que j'alerte sur les menaces qui pèsent sur nos associations,…
…deux ans que je plaide pour une hausse des subventions qui leur sont allouées et pour une réforme de leur modèle de financement. En 2024, les dix-sept associations agréées n'ont perçu que 160 000 euros de subventions. Pour vous donner une idée, cela revient pour la Fédération nationale de protection civile à 50 centimes d'euro par bénévole !
Alors, quand j'ai vu à l'ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi de M. Chenevard, je me suis dit : « Enfin ! Enfin, nous allons pouvoir avancer sur ce sujet », car cette proposition de loi comportait à l'origine deux articles particulièrement intéressants. Il s'agissait de l'article 10, prévoyant que les bénévoles qui justifient de dix années d'activité au sein d'une association agréée puissent bénéficier de trois trimestres de cotisation retraite ; et de l'article 16, prévoyant la création d'un fonds de garantie des associations de nature à remédier à leurs problèmes de financement actuels.
Je dois vous dire que l'examen en commission m'a quelque peu refroidi… Voilà que le rapporteur décide de déposer lui-même des amendements pour repousser l'application des deux principales mesures de sa proposition de loi ! Les associations agréées de sécurité civile ont pourtant du mal à fidéliser leurs bénévoles et éprouvent des difficultés de financement. Dès lors, pourquoi repousser de deux ans l'entrée en vigueur des articles 10 et 16, qui permettraient de répondre à leurs besoins ? Vous allez même encore plus loin, monsieur le rapporteur, en déposant des amendements qui excluent certaines associations ou certains bénévoles qui assurent les formations de nombreux dispositifs. Vous prétendez vouloir assurer la reconnaissance des bénévoles des associations, mais vous établissez une hiérarchie entre leurs différentes missions et donnez des droits à certains bénévoles mais pas à d'autres…
Pour en revenir à l'article 10, il semble qu'accorder aux bénévoles le bénéfice de trimestres de retraite supplémentaires soit long et compliqué, mais pour créer de nouvelles niches fiscales permettant aux plus riches et aux grandes entreprises de payer moins d'impôts, la majorité est autrement rapide et efficace : réductions d'impôts pour les entreprises qui font un don aux associations et passage de 66 % à 75 %, pour le même motif, de la réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers ; ouverture de la déduction fiscale à l'impôt sur la fortune immobilière ; exonération de taxe foncière…
Au moment d'aborder l'examen de la proposition de loi en séance publique, un nouvel acteur entre dans la danse : le Gouvernement. Il a déposé des amendements pour purement et simplement supprimer l'ouverture de droits au CPF – le compte personnel de formation –, mais aussi la comptabilisation du temps bénévole comme temps de travail effectif, le fonds de garantie et, bien évidemment, les trimestres de retraite pour les bénévoles.
Il s'agit précisément des mesures qui étaient les plus attendues, et je n'ose imaginer la déception des associations agréées de sécurité civile quand elles vont découvrir à quoi va se trouver réduite cette proposition de loi. Cela étant, je ne sais pas à quoi vous vous attendiez, monsieur le rapporteur : c'est votre majorité relative et le Gouvernement qui ont fragilisé le modèle de financement des associations agréées de sécurité civile en leur imposant une certification Qualiopi extrêmement onéreuse et chronophage, en sortant du CPF de nombreuses formations et en ne luttant pas contre la concurrence d'organismes de formation peu scrupuleux. Il est vrai que ce gouvernement maltraite la sécurité civile de manière générale : il a amputé de 52 millions d'euros le budget de la sécurité civile il y a un mois ; il a conduit Météo-France au bord du gouffre après la suppression d'un quart de ses effectifs en dix ans ;…
…il laisse la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en situation de sous-effectifs à quelques semaines des Jeux olympiques et paralympiques ;…
…il a volé deux ans de retraite aux sapeurs-pompiers et à tous les Français, et trahit désormais sa promesse d'accorder aux volontaires des trimestres de compensation.
Avec vous, les députés du groupe Renaissance, c'est toujours la même chose : vous faites de grands discours, vous avez de grandes ambitions, mais à la fin, vos amis au Gouvernement vous rappellent à l'ordre et, en bons petits soldats, vous rentrez dans le rang !
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent longuement.
« Qu'est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. Cette proposition de loi transpartisane leur répond en renforçant leur engagement au sein des associations agréées et en contribuant à faire du citoyen bénévole un acteur essentiel de la sécurité civile. Car cette forme d'engagement de plus de 250 000 bénévoles n'a jamais été aussi indispensable qu'aujourd'hui, dans un contexte sécuritaire fragile, où les catastrophes naturelles deviennent récurrentes. Ils constituent l'un des piliers de la résilience nationale.
Mon département des Alpes-Maritimes, fortement touché de par sa géographie, est très engagé sur ces sujets ; il est d'ailleurs représenté au sein du Conseil national de la protection civile. Je veux ici saluer l'ensemble des bénévoles des Alpes-Maritimes : dans ma circonscription, au sein notamment de la Croix-Rouge, à Antibes et à Biot, ils ne ménagent pas leurs efforts à la suite des terribles inondations auxquelles nous avons eu à faire face.
Hélas, les associations sont actuellement confrontées à la baisse de leurs effectifs, aux difficultés de recrutement ainsi qu'à des problèmes de financement aggravés par la crise du covid-19, autant de difficultés qui ont nécessité que nous modifiions le texte et qui exigent que nous allions encore plus loin. Il comporte quatre objectifs principaux : faciliter et pérenniser l'engagement des bénévoles au sein des associations agréées ; améliorer la reconnaissance de l'engagement des bénévoles ; favoriser la montée en compétence des citoyens ; renforcer la place et les moyens de ces associations. Comment ne pas y souscrire et y associer toujours davantage les collectivités locales ?
Le texte originel, cosigné par plusieurs députés Les Républicains, a été étoffé par des dispositions favorisant notamment la disponibilité opérationnelle des bénévoles pour des opérations urgentes, permettant que le Sdacr soit présenté en amont aux associations, facilitant la délivrance des autorisations d'absence et reconnaissant le rôle joué par les associations agréées dans les missions relevant des services d'incendie et de secours. Les députés du groupe Les Républicains sont particulièrement fiers d'avoir fait adopter, suivant la logique de cette dernière disposition, un amendement exonérant les véhicules des associations agréées de sécurité civile de l'accise sur les carburants. Cette mesure concrète, inspirée de celle qui a été votée en faveur des Sdis, au printemps 2023, outre le fait qu'elle réponde à un parallélisme des formes cohérent visant à créer avec les sapeurs-pompiers un véritable continuum de sécurité civile, donne un cadre opérationnel plus efficace et des moyens supplémentaires.
Je précise que cette exonération n'est pas incompatible avec le droit européen, madame la secrétaire d'État, et qu'un État membre peut très bien demander à l'Union européenne de pouvoir appliquer, s'il le justifie, des exonérations partielles ou totales de cette accise. Les taxis, les bateaux des pêcheurs professionnels et les engins d'entretien des stations de ski en bénéficient déjà. Il ne reste au Gouvernement qu'à convaincre la Commission européenne et je vous invite, mes chers collègues, à entériner ce choix de bon sens.
Toutefois, le texte devra être encore enrichi, notamment en matière fiscale : je pense à la suppression du malus écologique sur l'ensemble des véhicules des associations agréées de sécurité civile et à l'exonération de la TVA applicable sur la réparation de ces véhicules.
Enfin, je regrette amèrement que le Gouvernement ait déposé pour la séance des amendements de suppression des articles 6, 10, 13 bis, 14 A, 16, 17, 18, 19 et 19 bis visant à vider de sa substance la moitié de ce texte, notamment en matière de défiscalisation des dons, mais aussi de prestations sociales et de retraite. Monsieur le rapporteur, allez-vous permettre au Gouvernement de dénaturer impunément l'esprit d'un texte que vous avez initié ?
Vous a-t-on consulté en amont de ces amendements de suppression ? Quant à vous, députés de la majorité, aurez-vous le courage politique de vous y opposer ? Je rappelle que les bénévoles des associations agréées nous regardent cet après-midi.
En conclusion, les députés du groupe Les Républicains estiment que cette proposition de loi permet d'apporter des réponses nécessaires et attendues par ces acteurs de terrain que sont les bénévoles. Elle répond, partiellement mais utilement, à la crise de l'engagement, aux questions relatives au statut du bénévole et au financement des associations agréées. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques, nous devons soutenir les bénévoles qui seront mobilisés à cette occasion. Nous partageons l'esprit de cette proposition de loi et, sous réserve qu'elle ne soit pas totalement dénaturée, nous soutiendrons les avancées qu'elle comporte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les députés du groupe Démocrate souhaitent à nouveau vous remercier, cher Yannick Chenevard, pour le dépôt de cette proposition de loi transpartisane. Comme en commission, je commencerai par saluer et remercier les 250 000 bénévoles de la sécurité civile pour leur action.
Mme Maud Gatel applaudit.
Chacun a pu constater l'aide essentielle fournie par l'ANPS, l'Association nationale des premiers secours, par le Centre français de secourisme et de protection civile, par le Secours catholique et j'en passe, lors de la pandémie du covid-19. Mais même en-dehors des crises, leur action constante assure la prévention, soigne et même sauve des vies : c'est bien sûr le cas de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, qui agit sur les côtes et en mer, mais je ne peux oublier la réactivité et les secours assurés par le principal rassemblement de bénévoles de sécurité civile qu'est la protection civile.
En 2022, quand la France a été frappée par d'immenses feux de forêt – je pense particulièrement au sud de la Gironde, mon département –, nous avons tous salué l'action des sapeurs-pompiers, à juste titre. N'oublions pas cependant l'appui considérable qui leur a été apporté par la protection civile : toute la France lui doit beaucoup et bientôt son efficacité sera à nouveau démontrée à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Sans les bénévoles de la protection civile, la prise en charge des spectateurs venus du monde entier et le bon déroulement de ces épreuves mythiques ne seraient pas possibles.
La proposition de loi, rédigée avec les bénévoles de sécurité civile, constitue une marque de notre reconnaissance et montre que nous avons besoin d'eux. Elle tend à créer une charte de déontologie ainsi qu'un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », et à encadrer les autorisations d'absence et les dons de congés. Elle vise également à renforcer la formation des bénévoles et à insérer les associations dans les schémas départementaux et communaux de gestion des risques et de sauvegarde. Enfin, elle a pour objet de valoriser la retraite des bénévoles par l'attribution de trimestres complémentaires, à l'instar de ce que prévoit la dernière réforme des retraites pour les pompiers volontaires – un dispositif qu'il est urgent d'appliquer, je le rappelle. Au fond, ces mesures sont révélatrices de la place que nous souhaitons accorder à nos bénévoles dans notre société, le texte voulant inciter à s'engager dans la durée.
Je me réjouis de la manière dont se sont déroulés les débats jusqu'ici, c'est-à-dire dans la coconstruction. Alors que nous avons avancé avec le Gouvernement et les différents groupes – à l'exception des extrêmes – vers un vote unanime, espérons que nous pourrons poursuivre l'examen du texte dans ce même esprit et débattre de manière à accroître le nombre de soutiens à ces propositions de bon sens.
La plupart des dispositifs que nous avons étudiés ont été resserrés afin qu'ils ne concernent que les associations agréées de sécurité civile, qui exercent des missions opérationnelles.
Trois dispositions ont été ajoutées : l'élargissement du mécénat d'entreprise aux associations agréées de sécurité civile, la reconnaissance de l'engagement de ces associations aux côtés des services d'incendie et de secours, et l'exonération de l'ancienne TICPE pour les carburants utilisés par les véhicules de ces mêmes associations agréées.
De manière générale, le chapitre IV de la proposition de loi a pour but de renforcer les moyens de ces associations grâce à la création d'un fonds de garantie, à une exonération de taxe foncière sur les bâtiments dont elles sont propriétaires et à des réductions d'impôt sur le revenu en contrepartie de dons pour les particuliers. Ce sont autant de sujets centraux pour le financement de ces activités dont nous vantons les mérites.
L'examen du texte en commission a révélé les difficultés d'évaluation de l'impact budgétaire de telles mesures. Nous n'en sommes pas moins collectivement convaincus du besoin de soutenir les financements et d'inciter l'engagement de bénévoles de sécurité civile. Le groupe Démocrate ne déviera pas de sa ligne. Si nous sommes prêts à discuter des modalités, des garanties fortes doivent être apportées pour diminuer les charges qui pèsent sur nos bénévoles et pour encourager les dons.
Enfin, notons que ce texte s'inscrit dans une stratégie plus globale de soutien à l'engagement. À vos côtés, madame la ministre, chers collègues, nous avons déjà fait beaucoup. Lors de la législature précédente, j'ai fait partie de ceux qui, avec la loi Matras, ont soutenu avec conviction les pompiers volontaires. Et j'espère que, bientôt, le service national universel (SNU) apportera une nouvelle pierre à cet édifice et complétera les dispositifs existants en proposant à tous nos jeunes une expérience forte et précieuse de citoyenneté. C'est en tout cas ce qu'espèrent les députés de notre groupe.
Dans cette attente, nous soutiendrons cette étape forte que représente votre proposition de loi, monsieur le rapporteur.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Permettez-moi de commencer mon propos en ayant une pensée particulière pour les plus de 250 000 bénévoles, ces femmes et ces hommes qui œuvrent et qui font la sécurité civile de notre beau pays.
Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens ensuite à vous exprimer notre gratitude pour le travail accompli, monsieur le rapporteur. Nous ne pouvons que saluer l'engagement sans faille dont vous faites preuve sur les questions de protection civile. Cette proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile est une preuve supplémentaire de votre intime connaissance de ces enjeux cruciaux pour nos concitoyens.
Ce texte met en lumière les multiples défis auxquels nous sommes confrontés. Ces défis, qu'ils soient climatiques, technologiques, sanitaires ou sécuritaires, ne cessent de gagner en importance, mettant à l'épreuve notre capacité d'adaptation. À cet égard, notre groupe adhère pleinement aux ambitions de ce texte.
Nous relevons, à la lecture des différents articles, une volonté ténue de renforcer la solidarité nationale, le bénévolat de sécurité civile œuvrant pleinement en ce sens. Sa valorisation et sa meilleure structuration opérationnelle ne peuvent que participer à renforcer les liens qui unissent les Françaises et les Français.
De même, le texte fait de l'engagement de tout un chacun la pierre angulaire de notre architecture de protection civile. La sécurité est bien l'affaire de tous et chaque initiative qui tend à la renforcer doit privilégier, comme vous le proposez, une approche au dernier kilomètre.
Nous saluons également le travail que vous avez effectué, monsieur le rapporteur, sur les mesures visant à renforcer la résilience nationale, nécessaire pour préparer notre nation aux suites des crises que nous pouvons rencontrer. En effet, ces dernières années nous ont montré combien la gestion de crise ne s'arrêtait pas à la levée du danger, mais s'étendait bien plus loin, c'est-à-dire jusqu'au retour d'information et au renforcement des mesures de prévention que nous serons capables de prendre.
Je tiens aussi à souligner que nous adhérons à l'esprit promu par votre texte, qui tend à valoriser l'intégration de tous les acteurs dans la gestion des crises. Un processus inclusif est bien la condition sine qua non d'une réponse efficace.
Enfin, je salue ce texte qui, par endroits, me paraît nourri des échanges précieux et riches que nous avons eus dans le cadre de la mission d'information sur les capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. Vous le savez, cette mission d'information, dont je suis le rapporteur et dont vous êtes membre, monsieur le rapporteur, arrive à son terme et je me réjouis de déceler entre les lignes de votre texte l'esprit qui a toujours été le nôtre, à savoir celui d'œuvrer en faveur d'une modernisation de notre système, au gré de l'apparition de risques nouveaux.
Comme il l'a montré en intégrant dans sa niche une proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, le groupe Horizons reste ouvert à toute proposition destinée à mieux protéger nos concitoyens. De la même manière, soyez assuré, monsieur le rapporteur, que nous demeurerons constructifs pour trouver la meilleure manière de transposer l'esprit de votre proposition de loi en dispositions pratiques et opérationnelles.
En tout état de cause, votre proposition de loi permettrait de franchir un pas de plus vers ce qui, à mon sens, doit désormais nous sembler fondamental : le développement d'une démarche interministérielle des enjeux liés aux risques. Le texte, s'il est adopté, amorcera en effet une réflexion sur le caractère transversal et transdisciplinaire des enjeux de protection et de sécurité civiles. Il ajouterait une pierre à un édifice plus vaste où serait menée une réflexion sur la corrélation entre les acteurs, sur la cohésion des pratiques et sur la concordance des approches.
En définitive, votre texte est l'ébauche de ce sur quoi nous devons désormais porter toute notre attention. La protection civile mérite une approche à 360 degrés, que tous les champs de la pensée doivent investir, et pour laquelle tous les ministères et tous les acteurs doivent être impliqués.
M. Luc Lamirault et Mme Sophie Mette applaudissent.
Le présent texte vise à mieux reconnaître et à valoriser les bénévoles de sécurité civile. Face à notre exposition collective à des risques accrus, qu'ils soient sanitaires, météorologiques, climatiques, terroristes ou de guerre, le défi est de pérenniser et d'amplifier l'engagement bénévole de sécurité civile, mais aussi de disposer d'un véritable pilier de bénévoles mobilisables pour aider et secourir des populations sinistrées ou victimes. Dans ma circonscription, et plus généralement dans le Pas-de-Calais, nous en savons quelque chose.
Nous ne pouvons donc que soutenir l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à permettre aux associations de sécurité civile de répondre encore plus efficacement aux sollicitations grandissantes des pouvoirs publics, à valoriser les bénévoles en faisant d'eux des acteurs à part entière de l'aide et du secours en France, et à faciliter le nécessaire engagement de nos concitoyens au service de la nation.
L'autre défi, que je viens d'évoquer, est celui de mieux considérer nos bénévoles dans la société et de mieux reconnaître leur rôle. Le bénévolat est en crise : une crise du temps bénévole et une crise de reconnaissance. Pour pérenniser leur engagement, il faut y répondre.
Cela vaut bien sûr pour les bénévoles de sécurité civile, mais aussi pour tous les autres, à commencer par ceux des autres services collectifs. Le bénévolat doit être reconnu pour ce qu'il fait, mais aussi pour ce qu'il est, c'est-à-dire un engagement désintéressé, pour autrui ou au bénéfice d'une cause ou d'un intérêt collectif.
Soutenir la sécurité civile et le bénévolat : la présente proposition de loi aimerait sans doute répondre à ces deux défis à la fois. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est important d'envoyer un signal fort de soutien aux bénévoles mobilisés.
Cela étant, permettez-nous d'émettre quelques réserves sur l'idée d'étendre aux bénévoles de sécurité civile les droits dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires depuis la loi Matras de 2021.
Faute de statistiques claires, nous ne pouvons évaluer précisément le nombre de bénévoles. Rappelons aussi que selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), seul un tiers des bénévoles de sécurité civile disposent d'un diplôme dans ce domaine. Dans ces conditions, est-il vraiment pertinent d'en faire les égaux des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires ? Nous craignons en effet que rapprocher les deux statuts n'entraîne une forme de concurrence, notamment en matière de recrutement. De plus, il ne faudrait pas que de nouvelles mesures de reconnaissance des bénévoles ralentissent l'application de celles des sapeurs-pompiers volontaires qui demeurent en attente, comme l'attribution de trimestres de retraite. Notre réserve est d'ailleurs confortée par les dix amendements de suppression déposés par le Gouvernement.
Par ailleurs, nous regrettons que le texte apporte une réponse sectorielle à un problème qui frappe le bénévolat dans sa globalité. Il y a pourtant tant à faire pour tous les bénévoles, et pas seulement pour les membres d'associations d'intérêt général.
Vous le savez, les députés du groupe Socialistes ont toujours œuvré pour reconnaître, valoriser et encourager le bénévolat. Nous avons créé le compte d'engagement citoyen, ainsi que le congé d'engagement associatif. Encore récemment, nous avons proposé un texte dont l'objet est de faciliter l'aménagement du temps de travail pour exercer une activité bénévole. Nous croyons donc au bénévolat, raison pour laquelle, malgré les réserves que j'ai énoncées, notre groupe soutiendra et votera ce texte.
M. Jean-Louis Bricout applaudit.
Les associations agréées de sécurité civile, figures incontournables du secours et de la gestion de crise, sont sur tous les fronts. À cet égard, on ne peut que remercier les plus de 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. Avec la multiplication des crises, liées notamment aux effets du réchauffement climatique, leur action devient de plus en plus nécessaire. Ces associations demandent depuis longtemps un cadre législatif pour renforcer et financer leur action. J'ai envie de dire que nous y sommes presque.
Si ces associations sont importantes, c'est aussi parce qu'en fondant leur action sur le principe de protection sans distinction, elles véhiculent des valeurs en voie de disparition dans notre société : je pense à l'empathie, au respect, à l'inconditionnalité du soin, à la solidarité. Des députés, sur certains bancs de notre hémicycle, devraient d'ailleurs peut-être suivre une formation citoyenne aux côtés des bénévoles : cela ferait du bien à notre démocratie.
Ces bénévoles constituent l'un des trois piliers de notre modèle de sécurité civile, avec les pompiers évidemment, mais aussi les citoyennes et les citoyens formés au risque – à la culture du risque –, ces derniers permettant d'assurer un continuum de la prise en charge ainsi que la résilience de notre société face aux chocs auxquels elle peut être confrontée.
Votre texte, monsieur le rapporteur, et notamment l'article 16, qui crée un fonds de garantie pour les associations agréées de sécurité civile, va dans le bon sens. Notons malgré tout que certaines dispositions semblent avoir été calquées sur celles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, sans qu'une évaluation de leur efficacité ait été menée, notamment en ce qui concerne leur capacité à susciter des vocations.
Pour le dire autrement et plus franchement, nous avons besoin d'une grande loi sur le bénévolat, afin de donner un cadre plus favorable et surtout plus incitatif à celles et ceux qui s'engagent pour le bien de la société. Nous regrettons par avance le fait qu'une telle loi ne verra probablement jamais le jour et nous nous inquiétons de certains amendements déposés sur le présent texte, particulièrement ceux du Gouvernement, qui visent à détricoter le peu que vous aviez tenté d'assembler, monsieur le rapporteur.
Nous avons déjà vu beaucoup de choses dans cet hémicycle, y compris des choses disruptives, pour reprendre un terme à la mode, mais voir le Gouvernement tenter de détricoter un texte issu du parti présidentiel, avouez que cela ne manque pas de sel – pour le dire de manière très diplomatique !
En outre, ce que vous donnez d'un côté est repris de l'autre, en faisant peser sur les associations ce que vous ne voulez plus assumer, au risque de ne plus avancer, mais de reculer, alors que le manque de personnel pour les Jeux olympiques et l'annonce de coupes budgétaires par Bercy sont alarmants.
La sécurité civile ne semblant pas être une priorité du Gouvernement, votre proposition de loi tente de pallier son inaction. Raté ! Décidément, rien ne va : même quand l'initiative émane des rangs de la majorité, le Gouvernement vient tout saccager…
Vous accordez des trimestres de retraite aux bénévoles des associations agréées, ce qui est positif, mais le Gouvernement veut supprimer ces dispositions. Cela a au moins le mérite de la cohérence : alors que les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours en attente du décret qui doit leur permettre de bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite et espèrent, comme les écologistes, que cela ne concernera pas que les sapeurs-pompiers aux carrières hachées mais l'ensemble des volontaires, et après le passage de la réforme des retraites par 49.3 pour tous les Français, le Gouvernement assume finalement que l'injustice de sa politique frappe tout le monde, quels que soient l'engagement et le sacrifice pour protéger et servir notre République – le message est très clair…
Sur l'acculturation de la population au risque, le bilan est – là aussi – assez maigre. Envolée, par exemple, la promesse du Président de la République de former 80 % de la population aux gestes qui sauvent d'ici à la fin de son premier mandat : au milieu du second mandat, nous n'en sommes toujours qu'à 40 %. Alors que la Norvège a fait de cette formation une obligation dans les programmes scolaires, le Gouvernement serait bien inspiré de proposer une telle mesure – mais ce n'est pas pour aujourd'hui !
Peut-être faudra-t-il attendre l'adoption de plusieurs petites propositions de loi pour pallier le manque de vision de la politique de l'intérieur ? Les députés du groupe Écologiste – NUPES voteront ce texte avec plaisir, mais ils continueront à demander une grande loi pour la sécurité civile, qui prenne à bras-le-corps la question du financement des services de sécurité civile et prévoie des investissements à la hauteur des enjeux de notre siècle – ceux d'un réchauffement climatique dont les conséquences sociales et économiques n'en finissent pas de s'alourdir. Je le répète, nous voterons pour ce texte, ou pour ce qu'il en restera une fois que le Gouvernement aura fait son office.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
D'autres l'ont rappelé avant moi : les 240 000 bénévoles de sécurité civile sont un pilier essentiel de notre système de protection civile, aux côtés de nos 250 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % sont volontaires. Il faut rendre hommage à tous ces bénévoles et volontaires qui s'engagent de manière désintéressée, pour le bien commun et au service des autres.
Je le fais à la fois au nom de mon groupe et en tant que député d'une circonscription rurale de l'Allier, où je mesure chaque jour le rôle irremplaçable des uns et des autres dans la vie du département.
Je le fais également en tant que coprésident, avec Pierre Morel-À-L'Huissier, du groupe d'études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises, au cœur de ces problématiques. Nous nous saisirons de la mise en œuvre des dispositions de cette proposition de loi.
On estime que le bénévolat de protection civile représente, au bas mot, 3 millions d'heures chaque année, effectuées par les quinze associations agréées, et que ce sont plus de 10 000 équivalents temps plein (ETP) qui ont été mobilisés pendant les deux mois de confinement liés à la crise du covid.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : on ne peut pas faire sans eux. Et pourtant, les difficultés existent et elles s'accentuent : difficultés de recrutement et de fidélisation des bénévoles ou difficultés financières rencontrées par les associations, par exemple – je n'y reviens pas.
Qu'un texte se penche sur le sujet et prévoie une plus grande reconnaissance du bénévolat de sécurité civile est une bonne chose. De nombreuses dispositions de la proposition de loi vont dans le bon sens ; c'est pourquoi nous nous prononcerons pour son adoption. Nous soutiendrons d'ailleurs toutes les dispositions allant dans le bon sens, et nous opposerons à tout ce qui viserait à affaiblir leur portée.
Cependant, nous estimons que le Parlement devrait s'atteler à une grande loi en faveur du bénévolat, préférable à la multiplication de petits textes, qui coupent le monde associatif en morceaux alors que les problématiques sont souvent les mêmes.
Je le répète, nous nous prononcerons en faveur de cette proposition, non sans souligner l'hypocrisie de certains, qui participent au concert de louanges à l'adresse des bénévoles de la sécurité civile tout en validant le plan d'austérité annoncé il y a un mois par Bruno Le Maire, qui ponctionne 52 millions d'euros sur le budget national de la sécurité civile. La contradiction est manifeste !
Ce texte soulève également des questions. De nombreuses dispositions correspondent à des allégements d'impôts pour les employeurs qui signent une convention, ou pour les particuliers qui effectuent des dons aux associations de protection civile. Or le financement de notre système de sécurité civile doit d'abord s'appuyer sur le budget de l'État. Il ne doit pas se limiter à la solidarité de nos concitoyens, et encore moins relever de stratégies d'optimisation fiscale.
Il importe de garantir en priorité le budget alloué par l'État et de trouver de nouvelles sources de financement, comme celles issues du fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile, créé par l'article 16, dont nous partageons la philosophie.
En outre, certaines dispositions ne sont qu'une extension des dispositions de la loi Matras aux bénévoles de la sécurité civile. Si cela peut se défendre, la méthode interroge : les missions des sapeurs-pompiers et de ces bénévoles sont certes complémentaires, mais différentes, et l'alignement mécanique des deux régimes ne peut constituer un objectif.
Nous réitérons nos réserves de principe sur le don de congés entre salariés d'une même entreprise, qui fait appel à une forme de solidarité individuelle et aléatoire, déresponsabilisant les employeurs et culpabilisant les salariés. Les congés payés et les RTT n'ont pas vocation à financer la sécurité civile.
Intégrer le bénévolat au sein d'une association agréée de sécurité civile à la liste des activités bénévoles ou de volontariat qui permettent d'acquérir soit des droits sur le compte personnel de formation, soit des trimestres de retraite supplémentaires, est une bonne chose. Mais nous devrons être particulièrement attentifs à l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne : il ne faut pas que le bénévolat puisse être considéré comme un temps de travail effectif.
Le dispositif d'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite est analogue à celui voté par les députés et sénateurs pour les sapeurs-pompiers volontaires dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites.
Cela me donne l'occasion de le rappeler : le décret d'application doit être conforme aux engagements – une bonification pour tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de dix années d'engagement, et pas uniquement pour ceux ayant eu une carrière hachée. Cet engagement doit être tenu, et nous ne voudrions pas que les bénévoles de la sécurité civile pâtissent des mêmes atermoiements que les sapeurs-pompiers volontaires.
Malgré ces quelques réserves, ce texte a le mérite de contribuer à une meilleure reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, même s'il ne suffira pas à résoudre les difficultés de recrutement, de fidélisation ou de financement.
Nous nous prononcerons pour son adoption, en regrettant ce débat tardif, quelques mois à peine avant l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, durant lesquels nous pourrons à nouveau mesurer toute l'importance de cet engagement.
Le texte que vous nous proposez, monsieur le rapporteur, concerne les associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières sont peut-être un peu moins connues du public que ne le sont les sapeurs-pompiers, elles sont tout aussi importantes.
Notre système de sécurité civile repose sur deux piliers : d'un côté, environ 285 000 sapeurs-pompiers auxquels s'ajoutent des professionnels et les moyens nationaux de la sécurité civile et, de l'autre, 200 000 bénévoles des associations agréées, dont un noyau dur de 70 000 acteurs formés, équipés et encadrés dans le dispositif de sécurité civile et la chaîne de secours. Je rends hommage à ces centaines de milliers de bénévoles qui, chaque jour, donnent de leur temps pour contribuer à notre protection. Je le constate régulièrement sur le terrain, dans mon département de la Mayenne.
Alors que nous faisons face à de multiples risques – naturels, climatiques, sanitaires, industriels –, leur engagement sans faille est primordial. Nous devons leur apporter toute notre reconnaissance et tout notre soutien, mais aussi et surtout une réponse à la hauteur des attentes de nos concitoyens en faveur de davantage de protection.
La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires de notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier et la loi Matras de 2021 ont contribué à une meilleure reconnaissance de la sécurité civile.
Cependant, les associations agréées restent sans doute le parent pauvre de notre dispositif de sécurité civile, et la proposition de loi dont nous débattons comprend de nombreuses mesures auxquelles je ne peux qu'être favorable – création d'une charte de déontologie du bénévolat et d'un label « employeur partenaire » ; autorisations d'absence des bénévoles ; participation des associations agréées à la définition des plans communaux de sauvegarde.
Je tiens à souligner l'importance de l'article 19 bis, adopté en commission contre l'avis du rapporteur, qui prévoit l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques utilisés par les véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leurs missions. Je regrette que le Gouvernement souhaite revenir sur cette avancée avec un amendement de suppression. Une telle exonération aurait redonné des marges de manœuvre financières non négligeables aux associations.
Enfin, je souhaite émettre quelques réserves. La proposition de loi vise à transposer certaines mesures d'attractivité prévues pour les sapeurs-pompiers volontaires, notamment à la suite de l'adoption de la loi Matras, aux bénévoles associatifs qui exercent souvent dans un périmètre de mission plus réduit et moins à risque pour leur santé et leur sécurité.
Pour de simples considérations d'équité, mais aussi afin de ne pas mettre à mal l'objectif de renforcement des effectifs et de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, un rééquilibrage serait souhaitable. Il ne faudrait pas instaurer une concurrence entre bénévoles d'associations et sapeurs-pompiers volontaires, néfaste pour notre modèle de sécurité civile.
Ainsi, vous proposez une bonification de trimestres dans le calcul de la pension de retraite. La disposition est louable, mais le décret permettant d'appliquer la mesure en faveur des sapeurs-pompiers volontaires n'a malheureusement toujours pas été publié.
J'alerte également notre rapporteur : il ne faudrait pas que la jurisprudence européenne considère les bénévoles de ces associations comme des travailleurs, ce qui contrarierait la force de notre système de protection civile.
Enfin, j'ai une inquiétude sur le coût des mesures : comment les nouvelles dispositions seront-elles financées alors que notre sécurité civile manque déjà de moyens et que la dernière coupe budgétaire du Gouvernement, de 10 milliards d'euros, a abouti à l'annulation de plus de 52 millions d'euros de crédits du programme 161 Sécurité civile ?
Malgré tout, avec mes collègues du groupe LIOT, nous saluons cette initiative qui tend à améliorer la reconnaissance de l'engagement des bénévoles des associations agréées et à pérenniser leur rôle important au sein du système de sécurité civile, dans un contexte de risques majeurs grandissants.
Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Ce texte a été adopté à l'unanimité en commission des lois la semaine dernière. Comme l'a déjà fait Mme la secrétaire d'État, je veux saluer le travail de notre collègue Yannick Chenevard ainsi que son engagement. Nous ne l'avons pas assez fait. Ce texte permet également de mettre en lumière le Beauvau de la sécurité qui débutera dans quelques jours, mais aussi les femmes et les hommes qui forment notre protection civile et qui s'engagent chaque jour au plus près de notre population.
Il s'agit tout d'abord de reconnaître et de mettre en avant leur engagement. Face à la succession de crises – sanitaires, écologiques, sociales et environnementales – que nous subissons, qui se multiplient et s'aggravent du fait du réchauffement climatique, ces bénévoles sont toujours au rendez-vous.
Aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ils ont répondu présents durant le covid, mais aussi lors des attentats de 2015 ou des feux de forêt en 2022. Ils seront là pour veiller au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques cet été.
J'ai une pensée particulière pour les bénévoles de sécurité civile de mon territoire, le Val-de-Marne, que j'ai régulièrement l'occasion de croiser et à qui je témoigne toute ma gratitude pour leur mobilisation quotidienne. Ce week-end encore, à Fontenay-sous-Bois, j'ai échangé avec ces femmes et ces hommes qui participent à la bonne organisation de tous les événements de nos territoires.
Au nom du groupe Renaissance, je salue leur engagement et leur professionnalisme au service de nos concitoyens et de l'intérêt général.
Monsieur le rapporteur, vous connaissez le sujet, les acteurs concernés et les difficultés que rencontrent les associations agréées de sécurité civile, de plus en plus sollicitées. Elles souffrent à la fois d'effectifs insuffisants – notamment parce qu'elles ont du mal à fidéliser les bénévoles sur le long terme – et d'un manque de financement.
Avec cette proposition de loi, nous apportons des solutions pour encourager les futurs bénévoles à s'engager durablement dans les sociétés agréées de sécurité civile. Pour ce faire, nous devons moderniser notre modèle de sécurité civile.
Cette modernisation passe d'abord par la conciliation entre vie professionnelle et engagement associatif. Les premiers articles de la proposition de loi permettent ainsi de valoriser les employeurs qui font preuve d'une certaine souplesse quant à l'organisation du travail de leurs salariés par ailleurs bénévoles.
Pérenniser l'engagement des bénévoles passe aussi par une meilleure reconnaissance de leur travail, notamment en attribuant des distinctions personnelles et collectives.
Ce texte permet aussi de repenser le rôle des associations agréées de sécurité civile en améliorant leur visibilité auprès des citoyens – l'article 12 prévoit ainsi d'enrichir le programme de la journée défense et citoyenneté (JDC).
La dernière partie de la proposition de loi traite de la question fondamentale du financement de ces associations – elle crée un fonds de garantie et encadre l'application de plusieurs dispositifs fiscaux. Si nous partageons totalement l'objectif affiché – on ne peut valoriser l'engagement bénévole sans évoquer son financement –, le contexte budgétaire actuel nous oblige à mesurer le coût de certaines dispositions. L'implication du rapporteur lors des travaux en commission a permis de commencer cette évaluation.
Les articles 10 et 16 à 19 bis proposent des pistes intéressantes pour financer notre modèle de sécurité civile, tout en soulevant plusieurs questions. Certains groupes, notamment le groupe LR, ne semblent plus du tout se préoccuper du financement : on ne peut pas à la fois passer son temps à critiquer la maîtrise du budget et proposer des dépenses tous azimuts – comme ce fut le cas lors de la dernière discussion du budget – ou ignorer les questionnements que nous pouvons avoir ici. C'est démagogique !
Nous prenons en compte ces incertitudes.
Nous attendons beaucoup des échanges que nous aurons avec vous, madame la ministre, pendant cette séance, en particulier sur les articles que je viens d'évoquer. La tenue d'un Beauvau de la sécurité civile a été annoncée pour le début du mois d'avril : je ne doute pas que ces échanges nous permettront de définir un cadre de discussion et de travail en vue de ce rendez-vous important, et d'aboutir à des résultats le plus rapidement possible.
Les acteurs de la sécurité civile nous regardent ; ils attendent de nous que nous prenions les bonnes décisions, sans démagogie – des décisions ambitieuses, justes, pérennes et financées. Je gage que nos débats, comme lors de la discussion en commission des lois, rendront possible une telle ambition : soyons à la hauteur des valeurs et de l'engagement dont font preuve au quotidien ces femmes et ces hommes qui œuvrent bénévolement pour assurer toutes les missions de sécurité civile.
M. Jean-Michel Jacques applaudit.
Une proposition de loi pour moderniser notre système de sécurité civile : voilà une bonne idée – doublée d'une nécessité !
Si l'on fait abstraction des moyens nationaux de la sécurité civile et de l'État dans les régions, ce système repose sur deux piliers : près de 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et 250 000 bénévoles qui œuvrent au sein des quinze associations agréées de sécurité civile.
Je veux leur rendre hommage, car leur engagement n'est plus à démontrer : en 2022, près de 5 millions d'interventions ont eu lieu – soit presque 20 % de plus qu'il y a huit ans –, dont 67 % réalisées par les bénévoles. Tempêtes, attentats terroristes, conséquences de la crise sanitaire et sociale liée au covid-19, feux à répétition, épisodes cévenols ou méditerranéens sont autant d'exemples qui illustrent la nécessité de pouvoir s'appuyer sur un pilier bénévole mais pérenne pour assurer la stabilité de notre modèle de sécurité civile.
La détérioration des services d'urgence hospitaliers et la progression des déserts médicaux rendent plus nécessaire encore le secours d'urgence aux personnes, qui constitue 80 % des interventions des sapeurs-pompiers.
Malheureusement, l'augmentation de l'activité observée ces dernières années s'est accompagnée d'une baisse de 5 à 10 % des effectifs de secouristes des associations agréées au niveau national. Nous devons moderniser notre système et le rendre plus attractif pour que les citoyens s'impliquent davantage dans les dispositifs de sécurité civile.
La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et la loi Matras ont permis de grandes avancées. Les associations agréées restent néanmoins le parent pauvre de notre dispositif de sécurité civile – nous devons y remédier.
Plusieurs dispositifs prévus dans ce texte vont dans le bon sens : ils permettront de faciliter l'engagement des Français dans les associations agréées, de développer les moyens financiers de ces dernières, d'assurer une plus juste reconnaissance du travail des bénévoles et de les faire monter en compétences. La création d'une charte de déontologie du bénévolat, d'un label « employeur partenaire », d'une autorisation d'absence pour les salariés par ailleurs bénévoles et la possibilité de céder ses congés pour encourager le bénévolat sont autant de mesures bienvenues, que je ne peux qu'encourager.
Certains points soulèvent néanmoins des interrogations. Votre texte prévoit ainsi que le bénévolat permettra de valider des trimestres pour la retraite et sera pris en compte par le compte personnel de formation. Si j'y suis évidemment favorable, je ne peux que rappeler à cette assemblée que depuis l'arrêt Matzak rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en mars 2021, les missions des sapeurs-pompiers volontaires sont assimilées à du temps de travail effectif. Les dispositions de cette proposition de loi feront donc peser une présomption de salariat sur les bénévoles, avec toutes les conséquences que cela peut impliquer.
Comme je l'ai fait en commission, je souligne en outre une contradiction de taille : nous examinons cette proposition de loi alors que le Gouvernement a décidé, le 21 février, d'amputer le budget de la sécurité civile de 52 millions d'euros – c'est assez gênant. L'Insee a annoncé hier matin que notre déficit public atteindrait 5,5 %, et non 4,9 % comme prévu ou 4,5 % comme espéré. Cette annonce ne risque pas d'améliorer la situation financière de la sécurité publique, en raison des conséquences que cette détérioration de nos finances publiques ne manquera pas d'avoir.
Certaines dispositions prévues dans ce texte devront donc être examinées avec la plus grande vigilance. Je pense notamment à la question du temps de travail effectif, que je viens d'évoquer, à la bonification des cotisations de retraite, au fonds de garantie des associations et à l'exonération des taxes foncières et des droits de succession. Autant de sujets qu'il semble difficile de traiter par le biais d'une proposition de loi, en ces temps de rigueur budgétaire annoncée : c'est d'une grande loi sur le bénévolat que nous avons besoin.
Un dernier point, en guise de conclusion : si le manque de moyens des professionnels et des bénévoles de la sécurité civile est patent, les bénévoles des réserves communales de sécurité civile (RCSC) doivent rester un soutien pour les professionnels, et non s'y substituer. Il serait donc opportun d'organiser clairement la répartition des missions et des moyens entre professionnels et bénévoles.
Nous devons saluer, honorer et remercier les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et les bénévoles de la sécurité civile pour leur engagement. Il faut aussi les protéger et les encourager en refusant toute démagogie ; ce serait les tromper, et ce n'est pas acceptable.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
L'article 1
Monsieur le rapporteur, nous nous connaissons depuis de nombreuses années et je vous parlerai donc en toute franchise. Je m'interroge sur l'opportunité de créer une charte similaire pour les parlementaires. Cela éviterait peut-être à certains d'entre eux de faire preuve de sectarisme, par exemple en retirant d'une proposition de loi des signatures qui avaient été approuvées, le tout sans en informer les signataires.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous sommes censés œuvrer pour l'intérêt général, et ne pas nous enferrer dans des logiques de politique politicienne. La démarche transpartisane que vous aviez engagée s'est retrouvée enterrée lorsque vous avez retiré nos signatures de cette proposition de loi. Comment pouvez-vous affirmer agir pour l'intérêt général quand vous excluez une partie de vos collègues d'une proposition au sujet si consensuel ?
Vous n'êtes pas propriétaire de ce texte : les associations de sécurité civile qui ont travaillé avec vous nous avaient expressément demandé de le cosigner. Avez-vous évoqué le retrait de nos signatures avec elles ? Non, en bon sectaire, vous avez fait cela dans leur dos !
Comme les parlementaires du groupe RN ne rentrent pas dans ces polémiques de bas étage, nous serons favorables à cet article. Nous louons l'intérêt de la charte déontologique et nous vous invitons à vous en inspirer – cela vous sera utile. Chacun saura reconnaître qui œuvre réellement pour l'intérêt général.
Monsieur Chenevard, nous avons été élus députés tous les deux en juin 2022. Nous nous connaissons depuis des années puisque nous avons siégé ensemble au sein de plusieurs assemblées. Vous le savez, mon attitude, qu'il s'agisse de votes ou d'interventions, n'a jamais été sectaire !
Nos mandats exigent de nous du courage ; je constate aujourd'hui avec regret que vous n'en avez aucun.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ce texte est très important. Hier soir, j'ai participé à une maraude avec la protection civile. Je sais combien les bénévoles œuvrent au côté des plus fragiles au quotidien, dans nos territoires.
Je trouve assez cocasse que nous discutions de ce texte : alors que le Parlement a voté à l'occasion de la réforme des retraites un dispositif pour bonifier les pensions des sapeurs-pompiers volontaires, nous n'avons toujours aucun engagement du Gouvernement quant au décret permettant d'appliquer cette mesure de justice.
Ce point a été évoqué lors de la discussion générale, j'ai déposé un amendement d'appel qui a été déclaré irrecevable sur ce sujet et j'ai interrogé le ministre de l'intérieur à ce propos : je tenais à vous rappeler, madame la ministre, que cette question est toujours en suspens.
Dans nos territoires, les sapeurs-pompiers volontaires attendent que le Gouvernement tienne l'engagement pris par la représentation nationale. Le Gouvernement doit respecter notre volonté, que nous avons exprimée par nos votes, sur tous les bancs.
Mon amendement concerne l'association des collectivités territoriales à l'élaboration de la charte de déontologie. Vous savez qu'elles ont des compétences au niveau de la commune et du département. La charte ne peut pas être rédigée de façon centralisée, au niveau national : il faut y associer les territoires.
Vous proposez que la charte ne soit pas élaborée uniquement par les associations agréées de sécurité civile et par la direction générale de la sécurité civile, mais aussi par les collectivités territoriales – l'amendement suivant n° 84 est similaire.
Avis défavorable.
Votre amendement – comme celui de votre collègue M. Habert-Dassault – propose d'associer les associations d'élus à l'élaboration de la charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile. Nous avons eu l'occasion de vous expliquer qu'il convient de ne pas alourdir le processus, mais au contraire de faire confiance aux acteurs associatifs pour élaborer ce document qui doit consacrer un corpus de valeurs propres aux associations agréées de sécurité civile. Si ces dernières le souhaitent, elles pourront évidemment associer des partenaires institutionnels à leur réflexion.
La rédaction de cet amendement pose problème, dans la mesure où les termes « collectivités territoriales compétentes » sont beaucoup trop vagues et laissent à penser qu'il faudrait élaborer une charte dans chaque collectivité. Or cette charte a pour but de créer un cadre national, des conventions pouvant ensuite être déclinées au niveau local, en concertation avec les départements et les mairies.
L'amendement n° 84 , que nous examinerons juste après, me semble plus judicieux. Il vise en effet à impliquer les représentants des collectivités, comme l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité –, dans les concertations et dans l'élaboration de cette charte.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Sur le terrain, les associations de sécurité civile maillent le territoire et sont en lien permanent avec les collectivités territoriales. Nous le voyons lorsque surviennent des catastrophes, qu'il s'agisse d'inondations ou d'incendies : elles constituent une courroie de transmission opérationnelle avec les mairies et les départements.
Pourquoi ne pas associer à l'élaboration de cette charte les associations représentant les communes, les départements et les régions ? Elles sont déjà tellement sollicitées qu'il semble naturel de les faire travailler à la rédaction de cette charte avec les associations agréées, qui sont de véritables acteurs de terrain.
Il me semble que l'on se méprend sur le sens de cette charte. Par déontologie, il faut entendre que les membres d'une même corporation définissent entre eux des règles de fonctionnement en commun.
Mme Anne-Laure Blin et M. Thomas Ménagé s'exclament.
Or ce que vous proposez, c'est un peu comme si les médecins demandaient à une collectivité territoriale de participer à l'élaboration des règles de leur ordre.
Il appartient aux associations agréées de sécurité civile d'œuvrer ensemble, puis avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'élaboration de cette charte de déontologie. C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements n° 7 et 84 .
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l'amendement n° 84 .
Je vais reprendre les arguments de mes collègues qui ont défendu l'amendement précédent : il est important que les élus soient associés à ce type d'initiatives. Les associations des différentes collectivités territoriales en particulier apporteraient une perspective utile. Elles pourraient être associées au début, au milieu ou à la fin du processus, sans être impliquées pendant toute la durée de la réflexion. Il importe de prendre ce point en considération.
La commission et le Gouvernement ont émis précédemment un avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je regrette ce double avis défavorable. Dans la pratique, les collectivités locales, notamment les communes, responsables de l'organisation de nombreuses manifestations se tenant sur leur sol, mais aussi les départements, au titre de leur compétence en matière de services d'incendie et de secours, ont des connaissances qui pourraient être particulièrement utiles dans l'élaboration de cette charte de déontologie.
Celle-ci, élaborée en amont, a vocation à irriguer l'ensemble de la pratique. Une fois cette charte élaborée – à partir de bonnes intentions mais sans tenir compte de la pratique –, il nous faudra demander à nouveau aux collectivités locales d'intervenir sur tel ou tel domaine, comme c'est trop souvent le cas.
Certains acteurs sont qualifiés et compétents. La rédaction de l'amendement n° 84 va dans le bon sens, en prenant en considération les différentes associations de collectivités territoriales, qui disposent de compétences à l'échelle nationale. Il leur appartiendrait ensuite de faire connaître les propositions issues de leurs débats internes.
Je trouve cet amendement intéressant et je regrette que le Gouvernement ne l'ait pas sous-amendé en mentionnant l'AMF et l'ADF – Assemblée des départements de France –, deux associations de collectivités locales de proximité travaillant avec les associations de sécurité civile.
Bien que les parlementaires n'aient plus guère de mandats exécutifs locaux, les maires et les présidents de départements – ou leurs représentants – travaillent étroitement avec ces associations.
Sur les articles 1er , 2 et 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 84 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 52
Contre 0
L'article 1er , amendé, est adopté.
L'article 2 prévoit la possibilité de conclure, avec une association agréée, une convention précisant les modalités de la disponibilité de la personne membre de ladite association. À n'en pas douter, cette mesure facilitera la mobilisation des bénévoles et augmentera la visibilité des associations agréées de sécurité civile. C'est une bonne mesure, à laquelle nous apporterons notre soutien et notre vote, bien qu'elle soit défendue par un député macroniste. Cela s'appelle la maturité politique, monsieur Chenevard.
J'ai cru comprendre que l'actualité politique et extrapolitique était un peu délicate pour vous. Toutefois, d'un élu comme vous, qui a enchaîné pratiquement tous les mandats depuis vingt ans – vice-président de la ville, de la métropole, du département et de la région –, nous serions en droit d'attendre une certaine hauteur et une ouverture d'esprit.
Nous sommes tous deux élus de Toulon : lors de la dernière élection présidentielle, il n'y avait que 577 voix d'écart entre Marine Le Pen et Emmanuel Macron. Entendez mon conseil, monsieur l'adjoint au maire : ne soyez pas sectaire, ne rejetez pas la moitié des Toulonnais !
Madame la présidente, ce n'est pas une tribune ! Ce n'est pas en lien avec l'article !
En effaçant, comme vous l'avez fait, le nom des députés du groupe RN de la liste des signataires de la proposition de loi, vous effacez aussi des milliers de Varois qui, dans votre circonscription et ailleurs, ont voté pour le Rassemblement national.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis la députée de tous les Toulonnais et de tous les Varois de la deuxième circonscription du département : ceux qui ont voté pour moi comme ceux qui ont voté pour M. Hubert Falco.
Je suis à leur service, sans distinction ; je ne les méprise pas et je ne les efface pas.
Respectez les gens, monsieur Chenevard, avant qu'ils ne vous effacent véritablement !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Lionel Royer-Perreaut s'exclame.
Monsieur Royer-Perreaut, nous en sommes aux orateurs inscrits à l'article 2 ; il ne s'agit pas de la défense d'un amendement. Si vous souhaitez vous exprimer sur autre chose que l'article 2, faites un rappel au règlement !
Dans ce cas, je vous donne la parole pour vous exprimer sur l'article 2.
Nous examinons une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Or nous assistons depuis dix minutes à un règlement de comptes politiques entre Varois !
Mme Laure Lavalette s'exclame.
Nous devons revenir aux enjeux soulevés par ce texte ! Que vous meniez des combats politiques à Toulon ou ailleurs, c'est votre affaire, mais cela n'a pas sa place dans cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LFI – NUPES.
Madame Lavalette, comme certains de vos collègues, vous en êtes à votre premier mandat, tout en essayant désespérément d'en obtenir d'autres. Faites en sorte que la légitimité politique et électorale de M. Yannick Chenevard soit aussi respectée que la vôtre !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous apprécierions tous que les débats se recentrent sur la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je ne vous le fais pas dire, monsieur Royer-Perreaut : lorsque l'on prend la parole sur un article, il est en effet préférable de parler de l'article.
Je mets aux voix l'article 2.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 62
Contre 2
L'article 2 est adopté.
Notre collègue Lionel Royer-Perreaut a raison. Mme Lavalette a eu la gentillesse de s'adresser à moi en disant : « monsieur l'adjoint au maire ».
Permettez-moi de lui rappeler que je ne suis plus adjoint au maire de Toulon, parce que j'ai décidé de privilégier mon mandat de député ; je suis devenu conseiller municipal.
Mais on s'en moque, enfin ! Nous sommes à l'Assemblée, pas au conseil municipal de Toulon !
À une époque, vous étiez vous-même conseillère municipale ; pour des raisons que j'ignore, plutôt que de défendre les intérêts des Toulonnais au sein du conseil municipal, vous avez choisi de rejoindre le conseil régional.
Pour ma part, je suis toujours élu de Toulon, alors que vous n'êtes plus membre de son conseil municipal. Il faut assumer vos choix, madame Lavalette !
Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Franchement, madame la présidente, il faut arrêter cela ! On est l'Assemblée nationale !
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Je vous remercie de votre condescendance, monsieur Royer-Perreaut, mais vous pouvez la garder. En effet, c'est mon premier mandat, je suis un bébé député qui fait ce qu'il peut et j'espère ne pas m'arrêter là – n'insultons pas l'avenir.
Je défends les intérêts des Toulonnais au sein du conseil départemental ; c'est respectable aussi, qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Quoi qu'il en soit, nous voulons dénoncer votre sectarisme, votre dogmatisme et votre manque de courage. Contrairement à vous, Naïma Moutchou a fait preuve de courage en ne supprimant pas les noms des députés du groupe RN de la liste des signataires de sa proposition de loi. Vous devriez vous en inspirer !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il se fonde sur l'article 54. Permettez-moi de rappeler que nous ne sommes pas supposés nous éloigner du sujet de nos débats. Nous examinons une proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de plus de 250 000 personnes, celles-là même qui permettront aux Jeux olympiques de se dérouler dans de bonnes conditions et aux régions de vivre sereinement pendant que les forces de l'ordre seront mobilisées en région parisienne et sur les sites des épreuves.
Alors que le réchauffement climatique fera son œuvre, nous contraignant à affronter des incendies ou des inondations, elles seront présentes également. Il serait donc souhaitable de respecter leur engagement en cessant votre guéguerre de comptoir entre Toulonnais. Ce n'est absolument pas le débat et nous n'en avons rien à faire.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour un rappel au règlement.
Le premier rappel au règlement que j'aurai fait en sept ans de mandat se fonde sur l'article 54, alinéa 6, de notre règlement, qui porte sur la tenue des débats. S'il constitue donc un exercice inédit pour moi, il n'en est pas moins important : je sais que des désaccords et des divergences fondamentales nous opposent, mais nous devons nous reconcentrer sur l'examen de ce texte, et donc sur les femmes et les hommes qui s'engagent dans la sécurité civile. Ceux-ci attendent beaucoup de nos débats, que nous devrons mener à leur terme.
J'en profite pour saluer l'engagement et le travail de notre rapporteur, Yannick Chenevard, sans qui cette proposition de loi n'aurait pas vu le jour et sans qui le Beauvau de la sécurité civile n'aurait pas été organisé.
Mme Laure Lavalette et M. Frédéric Boccaletti s'exclament.
Il est en effet engagé pour l'intérêt général et non pour l'intérêt de partis politiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 16 , tendant à supprimer l'article 3.
Nous sommes opposés aux réductions d'impôt que créerait cet article. Je vous rappelle d'ailleurs que l'article 58 de la loi Matras prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la législation en matière de mécénat et les aides accessibles aux employeurs. Ce rapport devait permettre d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants et proposer une analyse spécifique aux petites et moyennes entreprises, mais nous l'attendons toujours. Nous n'avons donc toujours pas la preuve de l'efficacité des allégements fiscaux ainsi offerts aux entreprises.
Dans la liste des titulaires actuels du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » figurent des multinationales et des champions de l'évasion fiscale tels qu'Amazon, Lactalis et Hermès.
N'oubliez pas que moins d'impôts, c'est moins de recettes fiscales. Avec ce gouvernement, c'est également moins de dépenses publiques : les coupes budgétaires de 10 milliards d'euros annoncées en février et la réduction de 52 millions d'euros des crédits dédiés à la sécurité civile en sont d'ailleurs l'illustration.
Défavorable.
L'amendement s'oppose à la transmission d'informations facilitant le recours à la niche fiscale dont il est question. Or ses auteurs, nos collègues de La France insoumise, ne semblent pas avoir compris que l'article 3 ne créera pas une niche fiscale, mais facilitera seulement la transmission aux employeurs d'informations relatives à la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprises.
Très sincèrement, je ne comprends pas la position défendue par La France insoumise aujourd'hui, tant celle-ci s'éloigne du programme d'un Jean-Luc Mélenchon qui s'engageait à lutter contre les niches fiscales antiécologiques et antisociales. En l'occurrence, nous ne discutons pas d'une niche présentant l'une ou l'autre de ces caractéristiques, si bien que nous peinons à vous suivre.
Tout en vous opposant par principe aux niches fiscales – en agitant la menace de pertes de recettes –, vous voulez multiplier les dépenses, alors qu'elles ne pourraient être financées que par l'augmentation des impôts de tous les Français.
Mme Ségolène Amiot s'exclame.
Votre position est donc bancale et ubuesque, et vous ne parviendrez pas à nous faire croire que cette niche fiscale est antiécologique ou antisociale.
Le texte prévoit plusieurs allégements d'impôts, alors même que la sécurité civile a subi une coupe budgétaire importante.
S'agissant de l'amendement de suppression, il convient d'évaluer le bien-fondé des dispositifs de réduction d'impôt. Bien entendu, nous n'avons rien contre le mécénat ni contre la sécurité civile. En revanche, eu égard au contexte budgétaire, nous sommes favorables à une évaluation précise de toute mesure qui affecterait peu ou prou les finances publiques.
Je regrette qu'au lieu d'insuffler une dynamique en faveur de ce secteur si important, ce texte ne prévoie qu'une série de petites mesures.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
L'article prévoit que l'association agréée doit transmettre le relevé des heures d'activité effectuées par un de ses membres à l'employeur, sans apporter d'autre précision. En l'état, ce dispositif est imprécis et peut porter atteinte à la protection de la vie privée du salarié. Le relevé devrait comporter l'ensemble des heures qu'il effectue.
Nous pouvons tous nous rejoindre sur le fait que l'employeur n'a pas à savoir ce que fait le salarié en dehors du temps de travail, notamment durant les week-ends, les jours fériés et ses vacances, car cela pourrait entraîner des situations délicates. En effet, si un jour les relations entre l'employé – le bénévole qui donne du temps et que nous défendons tous – et l'employeur venaient à se détériorer, l'employeur pourrait lui reprocher d'être fatigué le lundi lors de la reprise du travail. Bien que cela n'ait aucun rapport avec son engagement, l'employé pourrait subir une forme de discrimination.
Cet amendement vise à préciser que seules les heures d'activité effectuées durant le temps de travail de l'employé figurent sur le document que l'association transmettra à l'employeur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le décompte des heures passées dans le cadre de la sphère privée, notamment celui du temps de repos, ne doit naturellement pas être communiqué. C'est la raison pour laquelle nous avons évoqué en commission la création d'un outil qui permettra de faire le tri entre les heures qui appartiennent à la sphère privée et celles durant lesquelles la personne est censée être présente sur le lieu de travail. J'émets un avis défavorable.
Défavorable.
Inscrire cette précision dans la loi serait de nature à rassurer les bénévoles – et ne coûterait pas très cher –, car notre rôle est aussi de veiller au respect de leur vie privée. Je comprends qu'au bout du compte, vous êtes d'accord avec l'amendement. Je suis désolé de vous le dire, mais je fais peu confiance à vous et à l'exécutif pour garantir la protection de la vie privée dans le cadre de la création prochaine de cet outil.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 65
Contre 16
L'article 3 est adopté.
En préambule, je tiens à rappeler qu'au mois de juin dernier, tous les députés ont été sollicités par les représentants départementaux d'associations de sécurité civile afin de cosigner cette proposition de loi. Le but ultime était, bien entendu, qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Selon moi, il n'y avait pas à tergiverser. Il n'était pas question de faire de la politique, mais bien de nourrir l'espoir qu'elle soit inscrite. Quelle ne fut pas notre surprise en constatant que, lors de son dépôt, nos noms avaient disparu de la proposition de loi !
« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.
Quel bel exemple de sectarisme vous nous donnez en agissant ainsi !
Ceci étant dit, bien qu'attristée par autant de dédain pour l'intérêt collectif de la part d'un parti au Gouvernement,…
…j'apporte mon soutien total à la proposition de loi.
Les bénévoles de la sécurité civile, y compris ceux de la protection civile, que nous rencontrons régulièrement dans nos circonscriptions, méritent tout notre respect pour les opérations de secours et de gestion de crise qu'ils réalisent. Dans un contexte où le secteur associatif est confronté à des difficultés économiques et humaines certaines et où les crises ne cessent de s'aggraver, il est essentiel d'adopter des mesures législatives en sa faveur.
Ainsi, clarifier et faciliter les possibilités d'absence pour ceux qui, en plus d'accomplir un travail quotidien souvent exigeant, sont membres d'une association de sécurité civile, permettra une meilleure conciliation entre l'emploi et le bénévolat, ainsi qu'une nouvelle reconnaissance de leur engagement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin vise à compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ». L'autorisation d'absence doit pouvoir être également accordée pour la réalisation de missions de prévention des dérèglements climatiques.
Je considère cet amendement comme un amendement d'appel allant dans le bon sens. Cependant, avec les associations agréées de sécurité civile, nous avons défini un cadre se limitant à l'accomplissement des missions A, B, C et D. Avis défavorable.
J'émets un avis défavorable. Les missions des associations de sécurité civile agréées sont clairement définies par les textes : les opérations de secours – agrément A ; le soutien et l'accompagnement des populations – agrément B ; l'encadrement des bénévoles spontanés – agrément C ; la tenue de dispositifs prévisionnels de secours dans les rassemblements de personnes – agrément D. Les missions de prévention ne font pas encore partie de leur champ d'action. Du reste, d'autres acteurs accomplissent ces missions.
Encore une fois, en accord avec le rapporteur, le Gouvernement souhaite limiter le champ d'application des autorisations d'absence aux seules missions opérationnelles exercées par les bénévoles des associations agréées de sécurité civile, afin d'éviter qu'une charge trop lourde ne pèse sur l'employeur, qui pourrait alors se retourner contre le bénévole.
J'entends vos arguments. Néanmoins, le dérèglement climatique touche particulièrement les départements du Sud de la France – notamment ma circonscription et la vôtre, madame la ministre –, qui sont frappés par des épisodes cévenols ou des tempêtes méditerranéennes. La lutte contre le changement climatique, notamment la prévention contre les inondations, est une véritable préoccupation. Elle ne relève pas encore des missions définies par la loi, mais il serait préférable d'anticiper ce problème.
L'amendement n° 4 est adopté.
Sur l'amendement n° 47 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur les articles 4 et 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 17 et 60 .
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l'amendement n° 17 .
Cet amendement de mon collègue Andy Kerbrat vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 8, afin d'empêcher toute discrimination entre les bénévoles qui sont membres des instances et ceux qui n'en font pas partie. Celles et ceux qui, parmi nous, sont encore membres d'associations, savent très bien que ces réunions sont très chronophages mais ô combien nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des associations, notamment de sécurité civile. Nous souhaitons rétablir l'égalité de traitement entre tous les membres de ces associations.
Pour les mêmes raisons que mon collègue Rodrigo Arenas, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 8. Ma collègue Lisa Belluco, qui a déposé cet amendement, avait également proposé, par cohérence, que la durée de ces réunions soit prise en compte pour la détermination de la durée des congés payés, le calcul des prestations sociales et de l'ancienneté. Or cette proposition créait une charge ; nous ne pouvons malheureusement pas en débattre. Nous ne pouvons faire l'impasse sur ces réunions, qui sont essentielles.
En commission, nous avons supprimé cet alinéa, car nous souhaitions limiter le champ d'application des autorisations d'absences aux seules missions opérationnelles A, B, C et D. Défavorable.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l'amendement n° 80 .
Il vise à préciser que les autorisations d'absence ne peuvent être refusées que pour les nécessités vitales du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
M. Ian Boucard applaudit.
Les notions d'urgence et de crise sont très clairement définies, et les plans Orsec, notamment le plan Orsec-Nombreuses victimes (Novi) – l'ancien plan Rouge –, sont bien encadrés. Néanmoins, la notion de « nécessités vitales » n'existe pas en droit du travail. J'émets donc un avis défavorable.
Défavorable.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 50
Contre 34
L'amendement n° 80 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il vise à aménager le régime de l'autorisation d'absence créé par la présente proposition de loi. Si nous sommes d'accord sur le principe de ce régime, qui est équilibré, il nous semble nécessaire de prendre en considération les conséquences de certaines catastrophes ou de certains sinistres. Si un tel événement se présentait, les bénévoles devraient être mobilisés le plus rapidement possible afin de porter secours aux personnes ou d'aider les populations.
Nous proposons d'inscrire dans la loi que l'employeur ne pourra opposer un refus que durant une durée maximale de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, l'absence de réponse vaudrait ainsi accord. Le délai commencerait à courir à compter de la réception de la demande, ce qui laisserait le temps à l'employeur de prendre ses dispositions et d'évaluer, si nécessaire, les besoins du service.
Cet amendement nous paraît d'autant plus équilibré que le dispositif est évidemment – et heureusement – limité aux missions opérationnelles de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des victimes qui nécessitent de facto une mobilisation rapide. Nous pensons donc qu'il relève du bon sens, en s'efforçant de concilier les missions de service public des bénévoles avec les impératifs de l'entreprise et des employeurs.
Vous me répondrez sûrement – j'attends votre réponse avec impatience – qu'un outil est prévu et que ce n'est pas l'objet de la loi.
Je sais que cela vous aurait fait plaisir mais l'outil n'a rien à voir avec cette affaire. Nous avons déjà rejeté l'amendement en commission, je ne vais pas m'y attarder. L'employeur peut, par simple courriel, signifier son refus ou son accord. Avis défavorable
Avis défavorable. La participation d'un bénévole à une mission opérationnelle de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophe réclame souvent une réactivité rapide, qui implique une relation fluide entre l'association, le bénévole salarié et son employeur. Prévoir un délai créerait une contrainte supplémentaire, susceptible de peser sur la procédure d'engagement voire de limiter les capacités de réponse ; cela alourdirait le processus, notamment au sein des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).
Pourriez-vous m'éclairer, monsieur le rapporteur ? Si un employeur ne répond pas, que se passera-t-il ? Pouvez-vous nous rassurer ? L'employé qui a fait la demande pourra-t-il porter secours et aider les populations ? Je comprends qu'un délai trop contraignant vous inquiète s'il nuit aux relations qu'entretiennent les employeurs avec les associations agréées ; mais ne pas le préciser pourrait également créer des problèmes, nuire à la communication et empêcher les bénévoles de mener, sur le terrain, ces actions que nous saluons tous. Certains employeurs sont, on le sait, récalcitrants ; cela m'inquiète beaucoup. On sait également qu'il faut protéger les employeurs qui doivent assurer la continuité de leur activité. Soumettre la notification du refus de l'employeur à l'employé à un délai m'apparaît comme une bonne solution.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 66
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 27
Contre 39
L'amendement n° 47 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 89
Contre 0
L'article 4, amendé, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 73
Contre 15
L'article 5 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur le vote de l'amendement n° 70 , par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur le vote de l'article 6, par le groupe Renaissance ; sur le vote des amendements n° 56 , 63 et 1 , par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je souhaiterais rappeler qu'il nous reste une heure quarante pour mener la discussion à son terme – ensuite, le texte ne sera plus programmé à l'ordre du jour ; cela devrait nous inciter à aller plus vite.
Je vous remercie mais j'ai prévenu dès le début de la séance que l'examen du texte n'irait pas au-delà de vingt heures. J'entends donc ce que vous dites mais, lorsqu'on s'inscrit sur un article, c'est pour parler de cet article.
« Bravo ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 70 .
Si le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'amplifier et de pérenniser l'engagement des bénévoles de sécurité civile il convient toutefois de conserver une cohérence entre les régimes juridiques des différents congés. Le code du travail encadre le congé d'aide aux victimes de catastrophe naturelle sans pour autant assimiler les absences consécutives à du temps de travail effectif. De manière générale, l'assimilation du temps d'absence à du temps de travail effectif est une exception qui doit être justifiée car elle engendre pour l'employeur de fortes contraintes en termes de coût du travail. Dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux peuvent cependant prévoir des dispositions spécifiques : nous devons selon nous privilégier ce levier conventionnel. Aussi le Gouvernement propose-t-il la suppression de l'article 6.
Nous avons déjà considérablement restreint – aux missions A, B, C et D – le dispositif prévu par l'article. Aussi, j'émettrai un avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 20
Contre 35
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
Pourquoi avoir, au moyen d'un amendement adopté en commission, exclu les bénévoles assurant les formations aux premiers secours de ce dispositif – auquel nous sommes favorables – visant à assimiler leur temps d'activité bénévole à du travail effectif ? Ce faisant, on empêche ces bénévoles de comptabiliser le temps qu'ils consacrent à cette activité de formation dans le calcul de leur ancienneté ou de leurs droits à congés payés et aux prestations sociales.
Celles et ceux qui assurent des formations aux premiers secours appartiennent parfois à des structures qui ne proposent que des formations, et dont les recettes ne sont jamais investies dans l'achat de matériels de secours – à titre d'exemple, je rappelle qu'une ambulance coûte 110 000 euros. Certaines de ces structures deviennent de véritables entreprises qui échappent à la logique du bénévolat. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 19 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 94
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 92
Contre 0
L'article 6 est adopté.
En commission, nous aurions dû tous tomber d'accord. Cependant, à cause de la mauvaise foi et du sectarisme qui caractérisent une majorité d'entre vous, l'amendement a été rejeté.
M. Bruno Millienne s'exclame.
C'est incompréhensible, d'une part parce que certains collègues des groupes LR et Horizons avaient voté en sa faveur, d'autre part parce qu'un amendement semblable, visant à soutenir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avait été adopté à l'unanimité. En guise de justification, vous avez usé d'arguments fallacieux – en clair, vous avez sorti les rames. Certains ont argué que le dispositif serait trop compliqué à appliquer, d'autres nous ont accusé de manipulations électoralistes à destination des jeunes.
On a bien senti une petite amertume, peut-être un peu de chagrin au vu des sondages qui annoncent 30 % d'intentions de vote en faveur de Jordan Bardella chez les jeunes lors des élections européennes du 9 juin, là où Valérie Hayer, pour citer ce seul exemple, atteint environ 10 %.
Finalement, vous avez annoncé que vous ne voteriez pas un amendement du Rassemblement national. Nous vous proposons de vous racheter.
Puisque nos amendements sont examinés avant celui de Mme Rilhac, prenez de la hauteur, pensez aux jeunes qui s'engagent et honorez-vous en votant cet amendement de bon sens, issu de notre groupe.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement de ma collègue Cécile Rilhac vise à encourager et à soutenir l'engagement des étudiantes et des étudiants au sein des associations agréées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l'engagement associatif, en particulier chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées pour expliquer l'engagement contrasté de ces derniers. Lorsqu'ils sont interrogés sur leur absence d'engagement, ils insistent souvent sur le manque de temps. Cela n'empêche pas ces associations de compter parmi leurs bénévoles un certain nombre d'étudiants. Afin d'aider ces derniers à concilier leur engagement avec leurs études universitaires, et, plus globalement, de favoriser l'activité bénévole des étudiants, l'amendement propose qu'ils bénéficient systématiquement d'aménagements scolaires et de droits spécifiques, dans des conditions fixées par décret.
Ce dispositif a été proposé en commission la semaine dernière, sans que son écriture juridique soit jugée satisfaisante. Grâce aux remarques de M. le rapporteur, il a pu être retravaillé et recevoir le soutien de nombreux députés de différents groupes. Nous espérons pouvoir le voter ensemble, dans le seul intérêt des étudiants bénévoles au sein d'associations agréées de sécurité civile.
Je serai favorable à l'amendement n° 1 , qui est évidemment beaucoup plus précis que les autres.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je vous remercie pour cette clameur. Cet amendement précise bien la nature de l'engagement des jeunes étudiants bénévoles. Avis défavorable sur les deux autres.
Même avis.
Nous atteignons le summum de l'hypocrisie ! La NUPES et la Macronie main dans la main pour déposer le même amendement,…
…légèrement modifié par rapport à celui que j'avais déposé en commission avec mes collègues du Rassemblement national. Je remercie de nouveau M. Éric Pauget qui trouvait, quant à lui, que la rédaction de l'amendement consacré aux sapeurs-pompiers volontaires était la bonne – c'est d'ailleurs celle qui a été reprise dans la loi. Il avait fait le choix du travail transpartisan au moyen d'un sous-amendement ; vous, vous faites le choix de pirater l'amendement de notre groupe !
Il est assez incroyable de vous voir ainsi, à la botte des Socialistes et de M. Solignac, qui indiquait en commission que l'amendement, bien qu'il ne soit pas mauvais, ne devait pas être voté pour ne pas offrir une victoire au Rassemblement national. Vous apparaissez au grand jour pour ce que vous êtes, comme je l'explique depuis le début et comme vous l'avez prouvé depuis le départ en effaçant de la liste des signataires de la proposition de loi, quelques heures avant l'examen en commission, les noms des députés de notre groupe. Vous affichez votre sectarisme, vous montrez que vous n'êtes là que pour défendre vos places, vos personnes, vos ego, et non les Français. C'est indigne, honteux, vraiment minable !
J'invite donc les députés Les Républicains et Horizons qui ont voté pour un amendement analogue en commission – et qui, de ce fait, sont les seuls, avec les députés du Rassemblement national, à avoir agi dans l'intérêt des bénévoles de la protection civile – à faire de nouveau preuve de courage en se prononçant pour cet amendement,…
Cela fait deux minutes, madame la présidente. Qui plus est, ce n'est pas l'objet de l'amendement !
…ce courage qui manque, hélas ! à M. Chenevard, comme il nous l'aura prouvé tout au long de l'examen du texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame Regol, l'intervention de M. Ménagé a duré une minute cinquante-trois secondes. J'ai un chronomètre, ce qui n'est pas votre cas. Il est donc inutile de me hurler que l'orateur a épuisé son temps de parole.
J'ajoute que celui-ci est le même pour tout le monde.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Nous poursuivons : il nous reste une heure et demie.
Vous avez la parole, monsieur Gouffier Valente.
La question, disais-je, est importante. À la différence de l'orateur qui a défendu l'amendement n° 56 et qui n'a, en fait, évoqué que les sondages et la future bataille des élections européennes, notre collègue Ingrid Dordain s'est attachée, avec Cécile Rilhac, à élaborer, dès nos travaux de la commission, le bon dispositif…
…pour permettre à nos jeunes de concilier leur engagement dans la sécurité civile avec leur vie étudiante et professionnelle.
Je vous donnerai la parole à l'issue des scrutins, monsieur Millienne.
Je mets aux voix l'amendement n° 56 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 34
Contre 52
L'amendement n° 56 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 34
Contre 52
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 102
Contre 0
L'amendement n° 1 est adopté.
Il se fonde sur l'article 54, alinéa 6.
Nous assistons, depuis le début de l'examen de ce texte – important, puisqu'il vise à reconnaître le bénévolat de sécurité civile – à un échange que je juge lamentable, eu égard au respect que nous devons à ces bénévoles.
Madame Lavalette, je ne vous ai pas interrompue – vous ne respectez pas grand-chose.
Nous assistons, disais-je, à un échange lamentable qui ne regarde pas l'ensemble des groupes de cette assemblée mais uniquement le rapporteur et nos collègues du Rassemblement national. Nous avons bien compris que ces derniers étaient favorables au texte – et c'est heureux, du reste –, mais, encore une fois, ces différends ne regardent pas l'Assemblée, dont ils donnent une image lamentable. Sur un tel texte, notre assemblée est unie ; elle ne devrait pas se diviser ainsi.
L'orateur s'adresse aux députés du groupe RN.
J'espère que vous n'allez pas nous faire perdre davantage de temps avec vos jérémiades et que nous pourrons boucler l'examen du texte dans le temps imparti.
M. Michel Lauzzana applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Nous voterons, bien entendu, pour l'article 8, lequel tend à modifier l'article 5151-9 du code du travail afin d'étendre la liste des activités bénévoles permettant d'acquérir des droits sur le compte personnel de formation à la charge de l'État à l'activité des volontaires engagés au sein d'une association agréée de sécurité civile. Nous n'allons pas nous répéter, mais nous sommes cosignataires de ce texte – et ce ne sont pas des jérémiades.
Sur ce point, monsieur le rapporteur, vous m'avez fait mentir, dans un premier temps. En effet, le 23 juin 2023, la présidence de l'association de la protection civile du Var m'a écrit : « Nous apportons notre soutien à cette proposition de loi. Les 200 000 bénévoles des associations agréées, deuxième pilier de notre résilience nationale – c'est vrai – en ont un impérieux besoin. Nous vous demandons, monsieur le député, de cosigner cette proposition de loi. » Je lui ai répondu, le 26 juin : « Je pense effectivement que sa proposition – il s'agit de vous – est pertinente, et j'ai demandé à mon collègue de m'accepter comme cosignataire. » Et j'ajoutais : « Cependant, je me dois de vous signaler que, par sectarisme, ce dernier ne devrait pas accepter ma cosignature. »
De fait, j'avais tort : à l'époque, vous aviez tenu compte du caractère transpartisan de l'objectif poursuivi. Mais, en fin de compte, j'ai été, comme mes collègues, victimes du « girouettisme ». En tout état de cause, nous espérons que ce dispositif souhaitable s'appliquera à tous les acteurs de la société civile, et non pas uniquement à ceux, de plus en plus rares, qui votent pour votre camp !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 71 rectifié .
Il s'agit d'étendre l'éligibilité de l'alimentation du compte d'engagement citoyen à l'ensemble des bénévoles intervenant au sein des associations agréées de sécurité civile, dans les mêmes conditions que celles imposées aux autres bénévoles associatifs. De fait, le CEC vise à reconnaître la prise de responsabilités et l'implication conséquente des bénévoles, et non l'objet de leur engagement. Il n'y a pas lieu de faire du secteur de l'engagement un critère discriminant à cet égard. C'est pourquoi je propose d'ouvrir l'alimentation du CEC aux dirigeants bénévoles ou aux bénévoles encadrant d'autres bénévoles qui accomplissent au titre de l'une ou de ces deux missions 200 heures de bénévolat, dont 100 heures au moins dans la même association, comme c'est le cas pour les autres bénévoles associatifs.
Au sein des forces armées, l'engagement sur le terrain implique l'ensemble des militaires concernés, qu'ils soient officiers, sous-officiers ou hommes du rang. Il en va de même de l'engagement bénévole, qui ne peut se concevoir en dissociant les hommes du rang de l'encadrement. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'amendement : ceux qui sont engagés sur le terrain le sont intégralement.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 41
Contre 41
L'amendement n° 71 rectifié n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 35 .
Cet amendement a pour objet, comme deux autres amendements déposés respectivement sur les articles 10 et 16 – que nous aborderons peut-être, si le Rassemblement national cesse d'emboliser les débats –, de rétablir l'entrée en vigueur immédiate de la disposition, comme le rapporteur l'avait initialement prévu. Perdre deux années, ce serait fort dommage. Mais à l'allure où nous allons, puisque certains ont décidé que le texte ne serait pas soumis au vote, peut-être ne pourrons-nous pas examiner ces articles.
L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 instaurait, à l'origine, un quota de récompenses et de distinctions visant à reconnaître l'engagement citoyen bénévole dans une association agréée de sécurité civile. Désormais, il prévoit seulement un objectif de répartition équitable de ces récompenses entre les différents acteurs de la sécurité civile. Bien sûr, ce qui compte, au fond, ce sont les moyens concrets donnés à ces associations, et les incitations à leur adresser des dons, afin qu'ils puissent exercer correctement leur noble mission, avec les équipes et le matériel suffisants.
Dans mon département de la Gironde, plus de 500 secouristes, mobilisés au sein de la protection civile, se tiennent quotidiennement aux côtés des Girondins pour aider, former, secourir. Je pense également à tous les formateurs, praticiens de santé et bénévoles, qui œuvrent au sein de l'union départementale des premiers secours (UDPS) de Gironde, ou de l'unité mobile de premiers secours (UMPS) du département. Ils sont présents lors des perturbations sur les lignes ferroviaires à la gare de Bordeaux-Saint-Jean ; en mai, ils ont participé à un grand exercice de sécurité au stade Matmut Atlantique ; en février 2023, ils étaient plus de 110 pour le Jumping international de Bordeaux. Ils sont présents l'hiver, aux côtés des plus démunis lorsqu'il fait froid ; ils sont présents l'été, aux côtés des plus vulnérables, notamment des personnes âgées, pendant les canicules.
En Gironde, comme partout ailleurs, leur dévouement est exemplaire lors des manifestations publiques, des événements sportifs, et auprès des sinistrés lors des épisodes difficiles, comme les feux de forêt de l'été 2022. Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national votera cet article, et les bénévoles de Gironde peuvent compter sur notre soutien pour saluer leur engagement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Sur l'article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement n° 72 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets aux voix l'article 9.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 89
Contre 0
L'article 9 est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement de suppression n° 72.
L'article 10 vise à créer une majoration de la durée d'assurance retraite au bénéfice des bénévoles de la protection civile. Il faut rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif, dans lequel le paiement de cotisations permet d'acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l'activité bénévole n'ouvre pas, par nature, de droits à la retraite.
Par ailleurs, les majorations de durée d'assurance retraite visent principalement à compenser l'effet d'un événement ayant entraîné une interruption de carrière dans la vie d'un assuré. Telle est la justification initiale des majorations de durée d'assurance accordées, dans certains régimes, en raison – par exemple – d'une maternité, de l'adoption et de l'éducation d'un enfant, ou de l'aide à un proche en situation de handicap lourd.
Si une exception a été introduite, dans la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, elle se justifie par l'engagement et les contraintes qui s'imposent à eux. Sans vouloir opposer les différents types d'engagements, il demeure beaucoup plus intense pour les pompiers que pour les autres bénévoles.
S'il est louable de chercher à renforcer l'attractivité des formes d'engagement particulièrement utiles à la société, le système de retraite n'est pas le bon outil pour y parvenir. Ce type de proposition menace l'équilibre du système d'assurance vieillesse, pour lequel des efforts importants ont été demandés aux Français par l'augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans…
…et par l'accélération du calendrier d'augmentation de la durée d'assurance requise. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 10.
Nous avons déjà considérablement restreint le périmètre des personnes concernées. En moyenne, l'engagement des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile est de cinq ans. La portée de l'article 10 est donc très modeste. D'où un avis défavorable sur l'amendement tendant à le supprimer.
Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement de suppression, et nous soutiendrons le rapporteur dans sa proposition. Dans son argumentation, Mme la ministre a évoqué les sapeurs-pompiers volontaires. À ce propos, je lui demande de se rapprocher de son administration, car les sapeurs-pompiers volontaires réclament, depuis plusieurs mois, le décret d'application des mesures les concernant au sein de la LFRSS mentionnée.
La semaine dernière, je discutais avec des membres de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s'étonnaient notamment du manque de précision quant à la mise en œuvre de cette mesure. C'est pourquoi je tenais à vous interpeller à ce sujet.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 5
Contre 85
L'amendement n° 72 n'est pas adopté.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot applaudit.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l'amendement n° 43 .
Un amendement similaire avait été rejeté en commission, par une alliance de circonstance. Cependant, il nous faut clarifier un point. Comme il a été indiqué, une bonification a été accordée aux sapeurs-pompiers par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, communément appelée réforme des retraites. Cet amendement vise à transposer la formulation utilisée dans cette loi, afin d'ouvrir la bonification à l'ensemble des bénévoles ayant à leur actif un nombre suffisant d'années d'engagement, continu ou non.
Même si l'engagement n'a pas été continu, l'ensemble des durées d'engagement cumulées doit être pris en compte. En cas d'avis défavorable du rapporteur, j'aimerais comprendre sa position. En commission, vous aviez répondu que l'amendement similaire était hors sujet. Or il ne s'agit pas, comme vous l'aviez indiqué, d'un problème de fonctionnement de l'outil informatique, mais des modalités de comptabilisation de l'engagement, qui constitue une mesure très importante pour les bénévoles.
L'amendement est déjà satisfait. L'article 10 vise à inscrire directement dans la loi le principe de l'engagement bénévole : dix années de service donneront droit à trois trimestres d'assurance retraite. Je vous demande donc le retrait, sans quoi mon avis serait défavorable.
L'amendement n° 43 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 10, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur les articles 12 et 13, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement n° 5 .
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Alexandra Martin, est de précision. Il prévoit que la bonification prenne en compte les dix années effectuées tout au long de la carrière professionnelle, de manière continue ou non. Cette précision est importante car l'engagement bénévole est parfois discontinu, et ne constitue pas forcément une période aux contours arrêtés. Cet amendement me paraît tout à fait pertinent.
J'en profite pour interpeller le Gouvernement : les sapeurs-pompiers volontaires attendent les décrets d'application de ce qui a été voté l'an dernier ; c'est très important pour regagner leur confiance.
L'amendement est satisfait. Un outil doit être créé pour recenser l'activité des bénévoles ; il sera utile pour effectuer la ventilation comptable nécessaire pour y voir clair. Avis défavorable.
M. Ian Boucard s'exclame.
L'amendement n° 5 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l'amendement n° 46 .
Il s'agit d'enrichir le dispositif de l'article 10, en s'assurant que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué aux activités des associations agréées de sécurité civile. Comme nous l'avions souligné en commission, il ne faudrait pas que l'incitation se transforme en effet d'aubaine, pour certaines personnes qui souhaiteraient profiter du système que nous sommes en train de créer, et le détourner en adhérant à une association agréée de sécurité civile sans participer à ses activités ni à ses missions de terrain. La sincérité de l'engagement bénévole serait alors dévoyée.
Afin d'éviter cette situation, l'amendement prévoit qu'un décret fixe les modalités d'engagement ouvrant droit à la bonification. Ces modalités devront inclure la participation effective à un seuil minimal d'activités ou de missions réalisées par les associations concernées, qui devront évidemment être consultées pendant l'élaboration du décret.
Un amendement similaire avait été retiré lors de l'examen en commission. Pour les mêmes motifs alors invoqués, mon avis est défavorable.
Même avis.
Cet amendement instaure un garde-fou adéquat pour sécuriser le dispositif de l'article 10, et garantir qu'il ne bénéficie qu'aux bénévoles qui s'engagent durablement et avec constance. Nous le savons tous : différents engagements associatifs existent, avec des volumes d'heures variables. Cet amendement garantirait que la mesure bénéficie aux bonnes personnes.
J'en profite pour dire que, une fois la loi votée par cette assemblée, le Gouvernement doit la faire appliquer. Comme le président Naegelen l'a souligné, nous avons voté l'an dernier l'octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires, pour le calcul de leur retraite, afin de valoriser leur engagement. Presqu'un an plus tard, nous attendons toujours le décret d'application. S'il est bon que le législateur légifère, encore faut-il que le Gouvernement gouverne !
Autre exemple : l'an dernier, les associations agréées de sécurité civile ont demandé au Gouvernement une augmentation des subventions qui leur sont octroyées chaque année. Aujourd'hui, l'État…
M. Bruno Millienne s'exclame.
L'amendement n° 46 n'est pas adopté.
L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La disposition de l'article 10 est l'une des plus intéressantes du texte : reconnaître l'engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, en leur offrant des trimestres d'assurance retraite. Le président de la Fédération nationale de protection civile, M. François Richez, déclarait, dans le Journal du dimanche – le JDD – du 23 mars, que « la valorisation de l'engagement et l'amélioration de la fidélisation des bénévoles passe, par exemple, par des trimestres de retraite ».
C'est ce type de mesure que les acteurs du secteur attendent, et c'est précisément cette mesure dont vous reportez l'entrée en vigueur de deux ans. Vous avez déjà fait le coup aux sapeurs-pompiers volontaires, qui devaient bénéficier d'une mesure similaire, dont le décret d'application n'est toujours pas paru. Nous ne voulons pas de ce report de deux années, et nous réclamons une application immédiate, dès la loi promulguée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 36 de Mme Sandra Regol est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si l'on ne diffère pas de deux ans l'entrée en application de la mesure, on n'aura rien du tout. Ce laps de temps permettra la mise au point des outils nécessaires : ils existent dans certaines grandes associations de sécurité civile, mais pas partout. Il faut donner du temps au temps.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires.
Même avis.
Vos arguments sont difficilement audibles, monsieur le rapporteur, dans la mesure où, s'il existe des outils dans les grandes associations, il doit être facile de les dupliquer.
Des gens donnent de leur temps en travaillant bénévolement. Si nous devions les payer, cela coûterait des millions, voire des milliards d'euros à l'État – nous le savons pertinemment. Ces bénévoles fourniront d'énormes efforts cet été pendant les Jeux olympiques ; ils en fournissent ou en ont déjà fourni dans les régions, par suite des inondations, des intempéries ou des incendies, comme l'été dernier ; certains se déplacent à l'étranger par solidarité. Nous avons le devoir de reconnaître leur engagement, et de le faire rapidement, sans renvoyer ces mesures aux calendes grecques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 85
Contre 0
L'article 10, amendé, est adopté.
Mme Ségolène Amiot applaudit.
Nous voterons bien entendu pour cet article, bien que nous ne soyons pas dupes et que nous constations l'absence de réelle motivation du Gouvernement pour mieux former nos concitoyens aux gestes de premiers secours. Pourtant, le Président lui-même prétendait qu'il s'agissait d'un objectif majeur ; il avait déclaré en 2017 que 80 % de la population française serait formée aux gestes de premiers secours à la fin de son premier mandat. Difficile de savoir où l'on en est, vu que nous ne disposons d'aucun chiffre officiel du ministre de l'intérieur, mais la proportion est sans aucun doute beaucoup plus faible.
J'avais posé, en janvier 2023, une question écrite sur cette absence de statistiques. Le Gouvernement m'avait répondu, en avril de la même année, qu'il travaillait à « un système d'information agrégeant les remontées statistiques en temps réel, permettant de disposer de données consolidées et d'alléger concomitamment la charge de travail des préfectures et des acteurs de la formation ». Il était précisé que « ces statistiques vérifiées pourr[aient] alors faire l'objet d'une publication annuelle ». Où en est-on de la publication de ces statistiques ? Où en est le projet pilote intitulé « 80 % de la population formée aux gestes qui sauvent » ?
L'an dernier, j'avais déposé des amendements visant à former les volontaires lors des Jeux olympiques aux gestes de premiers secours. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés par la majorité et la NUPES. Aujourd'hui, toutes les associations agréées de sécurité civile recherchent désespérément des bénévoles en vue des JO.
Dans le code de l'éducation, il est précisé que « tout élève bénéficie […] d'un apprentissage des gestes de premiers secours » et que « cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degré ». Où en est-on ? Nous savons qu'on ne met pas assez de moyens sur la table. En France, seulement 5 % des victimes d'un arrêt cardiaque inopiné survivent. Chaque minute qui passe sans massage cardiaque fait perdre 10 % de chances de survie. D'où l'intérêt de mieux former la population.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cet amendement d'appel vise à appeler votre attention sur ce fait tout simple : à force d'ajouter tout un tas de choses dans la journée défense et citoyenneté, on finit par ne plus rien y comprendre. Elle ne désigne plus rien.
Avis défavorable : il me paraît éminemment utile de promouvoir ce type d'engagement à l'occasion de la journée défense et citoyenneté.
Chers collègues, il est dix-neuf heures cinq. Je crois que tout le monde dans cet hémicycle souhaite que la proposition de loi soit adoptée.
« Oui ! » sur divers bancs.
Je vous propose donc d'accélérer et de faire en sorte que les 250 000 bénévoles et leurs représentants – certains doivent nous regarder – pensent que nous avons réellement envie de faire aboutir ce texte. Votons-le avant vingt heures.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – Mme Sandra Regol applaudit aussi.
D'où l'intérêt de faire des interventions concises.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Vu le sujet, je suis dans l'obligation de répondre !
La journée défense et citoyenneté est un moment privilégié pour informer les jeunes des multiples engagements qu'ils peuvent prendre. C'est l'occasion de leur faire découvrir le monde associatif, en particulier les associations de sécurité civile. Compte tenu des moyens limités dont celles-ci disposent pour faire connaître leurs actions, il me paraît important et opportun de maintenir la présentation du dispositif d'engagement dans les associations agréées de sécurité civile lors de cette journée.
Avis défavorable.
Quand j'ai lu cet amendement écologiste, j'ai cru à une plaisanterie ! Pour résumer, vous refusez que l'engagement dans la sécurité civile soit présenté aux jeunes lycéens lors de la journée défense et citoyenneté. Cet amendement révèle le mépris que vous éprouvez envers le service civique et les 250 000 bénévoles qui œuvrent au quotidien pour les Français.
Au-delà de ce sentiment honteux, votre argumentation est fallacieuse, puisque vous prétendez que la multiplication des engagements dignes d'être promus pourrait compromettre l'objectif de susciter des vocations et que toutes ces informations ne pourraient pas être transmises en une seule journée. Vous manquez de respect non seulement envers les bénévoles, mais aussi envers les membres des armées – c'est peut-être là le nœud du problème.
Vous avez un problème avec l'armée, qui organise les JDC. Vous supposez qu'elle ne réussira pas à transmettre toutes les informations. Alors que la NUPES se fait habituellement le chantre de la sensibilisation, de la prévention, des campagnes d'information et de présentation, elle est cette fois toute timide.
Les écologistes s'opposent à la présentation de l'engagement bénévole dans la sécurité civile. Cet amendement relève du calembour ! Nous voterons contre.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous, nous voulons voter le texte. Contrairement à vous, nous ne faisons pas de l'obstruction !
L'amendement n° 38 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 112
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 112
Contre 0
L'article 12 est adopté.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 3 , portant article additionnel après l'article 12.
Je serai brève, puisque j'ai déjà exposé les chiffres dans la discussion générale. Il serait temps de donner un petit coup d'accélérateur aux formations aux gestes qui sauvent. Alors que la promesse d'Emmanuel Macron était que 80 % de la population française soit formée, 40 % seulement l'est – tandis que la proportion dépasse 80 % en Allemagne et 95 % en Norvège.
Il s'agit d'un petit amendement pour un petit pas – mais ça urge.
L'amendement n° 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 111
Contre 0
L'article 13 est adopté.
Sur les articles 13 bis, 14 A, 14 et 15, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 22 , portant article additionnel après l'article 13.
Nous proposons que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile puissent assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades sur leur lieu de travail – la loi Matras l'a permis pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Les bénévoles assurent des formations aux gestes qui sauvent ; ils sont souvent très expérimentés et tout à fait compétents pour prodiguer les premiers secours et être ainsi reconnus comme sauveteurs secouristes au travail. Eu égard au nombre de bénévoles concernés, cela permettrait de démultiplier les capacités de réaction et de réduire fortement les délais d'intervention. On pourrait espérer une prise en charge plus rapide des personnes accidentées ou malades sur leur lieu de travail.
Ce serait, je le crois, un prolongement de la reconnaissance de l'engagement des bénévoles que de leur permettre d'effectuer ces premiers secours.
Chers collègues, je tiens à vous signaler qu'il est dix-neuf heures dix et qu'il reste trente-huit amendements sur un total de quatre-vingts. Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié. Si nous n'accélérons pas, nous n'arriverons pas à voter le texte avant vingt heures – or nous ne pourrons pas aller au-delà.
Défavorable.
Cet amendement ne me semble pas pertinent, dans la mesure où les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ne sont pas encore bien formés aux gestes de premiers secours.
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le fait de conditionner l'intervention à la détention du diplôme de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou de sauveteur secouriste du travail (SST) apporte une meilleure garantie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
Le présent article étend l'éligibilité de réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations de sécurité civile agréées en application de l'article L. 725-1 du code de sécurité intérieure.
La réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise est réservée aux dons et versements au profit des organismes d'intérêt général, dont l'activité présente l'un des caractères prévu à cet article. La condition d'intérêt général suppose que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Les activités de secours, de soutien et d'assistance exercées par les associations agréées de sécurité civile ne sont pas de nature lucrative, et ces organismes peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire, éligibles à l'un des caractères mentionnés à l'article 238 bis du CGI. En outre, ces associations ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Exclamations sur divers bancs.
Puis-je terminer ?
Ainsi, sous réserve du strict respect de l'ensemble des conditions prévues à l'article 238 bis du CGI, le régime du mécénat peut déjà s'appliquer aux dons et versements effectués par les entreprises en faveur des associations de sécurité civile agréées. L'article est donc satisfait.
Les amendements n° 23 , de M. Andy Kerbrat, et n° 61, de Mme Lisa Belluco, sont défendus.
Le groupe LFI – NUPES s'oppose à cet article qui vise à pérenniser une niche fiscale qui fragilisera les finances publiques – or ce n'est pas le moment – et qui nuira en réalité au financement de la sécurité civile.
L'article prévoit en effet de faire figurer explicitement la réduction d'impôt sur les dons aux associations agréées de sécurité civile dans le code général des impôts. Les entreprises donatrices bénéficieraient ainsi plus aisément d'une réduction de 60 % du montant de leurs dons, pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 %, pour la fraction supérieure.
Le montant des dons déclarés au titre du mécénat d'entreprise est passé de 1,1 milliard en 2010 à 2,2 milliards en 2021. Il s'agit donc d'un phénomène émergent. Notons que 54 % de ces dons proviennent d'entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1,5 milliard d'euros.
Ce modèle de financement philanthropique pose un gros problème. Il prospère sur fond de désengagement de l'État de ses missions essentielles. En cela, la promotion du mécénat d'entreprise est en cohérence avec la politique actuelle de destruction des services publics menée par le Gouvernement et sa minorité au Parlement. La philanthropie revient à laisser aux grandes fortunes et aux intérêts économiques…
Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes RN, LR et HOR.
Chers collègues, je vous rappelle que c'est moi qui préside la séance. Le règlement prévoit deux minutes par prise de parole, et nous n'en sommes qu'à une minute et vingt-neuf secondes. Terminez, monsieur Bex.
Merci, madame la présidente.
Elle leur laisse donc le loisir de déterminer la manière dont doit être poursuivi le bien commun, hors de tout contrôle démocratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI demande la suppression de l'article 13 bis .
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 74 tendant à supprimer l'article 14 A.
L'amendement vise à faire reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des services départementaux d'incendie et de secours. L'objet de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des services d'incendie et de secours et non de lister de manière exhaustive les acteurs qui concourent à l'exercice de leurs missions.
Par ailleurs, la reconnaissance des associations agréées de sécurité civile en tant qu'acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS existe depuis la loi Matras. La modification proposée par l'article 14 A de la proposition de loi à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est donc inutile. C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 114
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 60
Contre 53
L'amendement n° 74 est adopté ; en conséquence, l'article 14 A est supprimé.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 118
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 118
Contre 0
L'article 14 est adopté.
L'amendement n° 34 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 118
Majorité absolue 60
Pour l'adoption 118
Contre 0
L'article 15 est adopté.
Exclamations sur divers bancs.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-deux.
Sur l'amendement n° 75 et sur l'article 16, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 75 tendant à supprimer l'article 16.
L'article 16 vise à créer un fonds de garantie pour les associations agréées de sécurité civile. Au-delà de ce fonds, c'est au financement global de ces associations qu'il convient de réfléchir. En plus des dons qu'elles reçoivent, elles vivent grâce aux actions de formation qu'elles organisent et au dispositif prévisionnel de secours auquel elles participent. Elles bénéficient par ailleurs d'un remboursement des frais engagés lors des actions de secours.
Le Gouvernement comprend bien la demande d'une pérennisation de leurs ressources. Cependant, le mécanisme proposé ne nous semble pas opportun, d'autant qu'une réflexion plus globale va être entamée.
En effet, le 8 avril, le ministre de l'intérieur et des outre-mer va lancer un Beauvau de la sécurité civile…
…que j'ai déjà évoqué et qui réunira l'ensemble des acteurs pour mener une réflexion d'ensemble sur notre modèle.
Le financement de tout le dispositif y sera largement abordé. Pour qu'il y ait de la cohérence et non une compétition entre acteurs, le Gouvernement souhaite s'en remettre à la réflexion qui va débuter et qui devrait produire ses premiers effets dès l'automne.
C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article 16.
Avec cet amendement de suppression, Mme la ministre exprime l'engagement, que je perçois comme formel, que nous nous retrouvions, le 8 avril, pour le Beauvau de la sécurité civile. À titre personnel, j'émets donc un avis favorable à la suppression de l'article 16.
Visiblement, nous sommes d'accord pour dire que les moyens accordés aux AASC sont insuffisants, mais il faudrait des actes. Quand l'État alloue environ 100 000 euros par an pour financer une quinzaine d'associations agréées, cela correspond tout juste à la subvention débloquée par une commune de 10 000 à 20 000 habitants. C'est une situation inacceptable qu'il faut absolument changer.
Mme la ministre dit que cela va être revu lors du Beauvau de la sécurité civile – dont acte. En tant que députés d'opposition, nous attendons l'invitation. Il ne faudrait pas que ce soit un comité Théodule ou que tout se passe dans un entre-soi. J'espère que l'ensemble de la représentation nationale sera conviée à cette réflexion.
L'adoption de cet article 16 n'empêche en rien le Beauvau de la sécurité civile de revenir sur le financement des AASC. Et les promesses n'engagent que les naïfs qui y croient.
Je vous propose donc, chers collègues, d'avoir un peu de respect pour les associations et leurs bénévoles qui s'engagent pour notre sécurité, et donc de refuser de supprimer cet article, qui est le cœur même de la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 119
Nombre de suffrages exprimés 117
Majorité absolue 59
Pour l'adoption 56
Contre 61
L'amendement n° 75 n'est pas adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN.
Si nous sommes d'accord avec la création de ce fonds et avec son mode de financement, qui pourra pérenniser les ressources de la sécurité civile, nous proposons d'inscrire dans la loi que le prélèvement qui sera opéré sur les contrats d'assurance ne puisse pas conduire à une augmentation de leurs tarifs.
L'amendement n° 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 64 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous proposons d'introduire un peu de transparence dans la gestion du fonds dont la création est prévue par l'article 16. Nous demandons donc la publication annuelle de la liste des actions financées par ce fonds, afin de garder un regard sur l'utilisation de cet argent.
L'amendement n° 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à faire appliquer l'article 16 dès la promulgation de la loi et non après un délai de deux ans comme cela est prévu.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 121
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 41
Contre 52
L'article 16 n'est pas adopté.
Le système français d'incitation aux dons par des abattements appliqués à l'impôt sur le revenu est l'un des plus généreux au monde. Toute modification de son régime, notamment l'extension de la liste des dons éligibles au taux majoré, doit rester exceptionnelle et être dûment justifiée. En effet, en 2022 par exemple, le dispositif a représenté un coût de plus de 1,7 milliard d'euros.
Par ailleurs, le dispositif du taux majoré est réservé, sauf dérogation exceptionnelle, aux seuls organismes d'intérêt général qui fournissent des repas gratuits à des personnes en difficulté, favorisent leur logement ou fournissent, à titre principal, des soins gratuits.
Or l'extension envisagée diluerait l'effet incitatif de la majoration du taux de la réduction d'impôt dite Coluche, alors même que les associations d'aide aux plus démunis demeurent très sollicitées, du fait de la situation économique et de l'inflation alimentaire. J'ajoute que la loi de finances pour 2024 a renforcé le dispositif, en prorogeant son plafond majoré pour trois ans supplémentaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l'article 17.
Sur les présents amendements, n° 76 et 25 et sur l'article 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 25 de M. Florian Chauche est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Nous assistons à une chose curieuse : depuis trois quarts d'heure, on nous demande d'accélérer la discussion pour que nous puissions voter le texte, mais de quel texte s'agira-t-il ? Le Gouvernement sollicite la suppression d'une série d'articles et, sans nous fournir la moindre explication, le rapporteur émet un avis favorable, alors qu'il est lui-même l'auteur de plusieurs de ces articles !
Quel est le rapport avec l'article 17 ? Nous n'en sommes pas encore là !
La moindre des choses serait de nous dire pourquoi vous voulez que nous votions un texte dont vous retirez une série de mesures tout à fait importantes pour les associations agréées de sécurité civile.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l'adoption 71
Contre 43
La réduction de l'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons, dite IFI-dons, s'applique aux dons versés à des organismes œuvrant dans le domaine de l'enseignement et de l'insertion professionnelle ou à des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées à l'article 200 du code général des impôts. En plus d'augmenter le coût de cette dépense fiscale – qui s'élevait déjà à 147 millions d'euros en 2023 –, la multiplication des bénéficiaires des versements éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt pourrait diminuer le montant des dons versés aux bénéficiaires actuels. Par conséquent, il convient de supprimer l'article 18.
L'amendement n° 26 de M. Florian Chauche est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Huit associations agréées de sécurité civile sont d'ores et déjà reconnues d'utilité publique, ce que j'ignorais. C'est pourquoi je suis favorable à la suppression de l'article 18.
C'est un véritable cirque ! Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous laisser humilier de la sorte par le Gouvernement. Défendez votre texte !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Ayez un peu de courage ! Éventuellement, nous vous suivrons. Ce n'est plus possible ! Donnez-nous des gages !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je tiens à apporter mon soutien au rapporteur. Vos propos sont absolument inacceptables, madame Lavalette.
Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.
Le rapporteur est fortement engagé, depuis de très nombreuses années, sur les questions relatives à la sécurité civile. Sa connaissance des dossiers et sa maîtrise des aspects techniques ne sont pas à démontrer.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.
Il défend un texte courageux et a l'intelligence d'accepter, sur des points précis, que la navette parlementaire fasse son œuvre et qu'il y ait une autre étape. Les propos que vous venez de tenir, sous couvert de politique locale, sont scandaleux. Vous pouvez les remballer !
Même mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement n° 57 portant article additionnel après l'article 18.
En juin 2023, nous avons adopté une disposition exonérant de malus écologique les véhicules des Sdis. Par cohérence, nous proposons d'étendre cette exonération aux véhicules des associations agréées de sécurité civile. Le texte vise à aider ces associations. Grâce à cet amendement, elles n'auraient pas à payer le malus écologique. Rappelons que, pour certains véhicules d'intervention, il n'existe pas de solution alternative. La mesure n'aurait pas de coût pour l'État, puisque le dispositif n'est pas encore appliqué.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Sur les articles 19 et 19 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 57 ?
Il est satisfait, depuis le 1er janvier 2023. J'en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Même avis que le rapporteur.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 105
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 44
Contre 57
L'amendement n° 57 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 69 tendant à supprimer l'article.
Il vise effectivement à supprimer l'article 19, qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments appartenant à une association agréée de sécurité civile et utilisés pour l'exercice des missions de celle-ci.
Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriété d'un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus du propriétaire. Les exonérations doivent demeurer limitées, dans la mesure où leur développement conduirait notamment à une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – à moins de transférer la charge sur d'autres contribuables – et à des revendications similaires de la part d'autres organismes, tout aussi dignes d'intérêt.
En outre, l'octroi d'un tel avantage fiscal ne semble pas être la manière la plus efficiente de soutenir les associations agréées de sécurité civile, qui peuvent ne pas être propriétaires de leurs locaux.
J'entends que M. le rapporteur serait d'une compétence exceptionnelle, en tout cas supérieure à celle de tous ses collègues.
Or il vient de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, sans même fournir d'explication, sur la suppression d'un article qui aurait exonéré de la TFPB les bâtiments appartenant aux associations agréées de sécurité civile. Est-ce là le grand texte en faveur des associations de sécurité civile ? Dorénavant, elles devront payer ! Nous sommes très loin du texte dont elles avaient besoin.
En vérité, monsieur le rapporteur, vous cédez à la pression financière d'un gouvernement pour lequel un montant de quelques millions d'euros devient une denrée vitale, et qui, eu égard au poids de la dette, est techniquement en situation de faillite.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Compte tenu de l'avis du rapporteur, le groupe Renaissance votera pour ces amendements, sachant que le Gouvernement a pris un engagement : les dispositifs prévus aux articles 16 à 19 bis, qui sont effectivement importants, feront l'objet de discussions et de travaux dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Je rappelle que celui-ci sera lancé non pas dans six mois, mais dans deux semaines.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l'amendement n° 48 rectifié , portant article additionnel après l'article 19.
Nous l'avons indiqué en commission, cet amendement avait déjà été défendu lors de l'examen des dispositions relatives au volontariat figurant dans le projet de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Rien n'empêche aujourd'hui les établissements scolaires ou universitaires de conclure des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les missions de ces dernières auprès des personnels et des usagers. Cependant, l'existence d'un cadre légal rassure toujours les établissements. Cet amendement vise à établir un tel cadre, ce qui permettrait en outre d'avoir un retour d'expérience pour évaluer l'efficacité des partenariats.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Le texte prévoit déjà de valoriser ces missions lors de la JDC. Nous avons évoqué la question en commission. Je maintiens l'avis défavorable que j'ai exprimé alors.
L'amendement n° 48 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il ne reste plus rien dans la proposition de loi !
Les associations agréées de sécurité civile sont taxées au tarif normal de l'accise sur les carburants. Pour les gazoles, ce tarif est de 59,40 euros par mégawattheure.
L'application d'un tarif nul d'accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agréées de sécurité civile serait contraire au droit européen, notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cette directive ne permet pas de minoration du tarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs qu'elle énumère expressément. Or, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d'un tarif réduit, elle ne mentionne pas les associations agréées de sécurité civile. Le maintien de l'article 19 bis exposerait donc la France à un recours en manquement. Si celui-ci n'était pas suivi d'effet, la procédure pourrait déboucher sur une amende ou une astreinte dont le montant pourrait être substantiel.
De même que l'ensemble des consommateurs, les associations agréées de sécurité civile ont bénéficié des dispositifs de soutien instaurés au cours des dernières années par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique. En effet, face à la hausse du coût de l'énergie, outre le bouclier tarifaire sur l'électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant, tout en incitant les acteurs du secteur à se mobiliser pour contribuer à l'effort de limitation des prix à la pompe.
M. Éric Bothorel applaudit.
Enfin, l'application d'un tel tarif réduit d'accise aux véhicules des associations agréées de sécurité civile serait incohérente avec la volonté du Gouvernement de limiter les incitations fiscales liées à la consommation d'énergies fossiles.
L'amendement n° 28 de M. Andy Kerbrat est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Madame la ministre, je ne comprends plus la position du Gouvernement. En juin 2023, nous avons adopté exactement la même mesure pour les véhicules de pompiers. L'argument du droit européen ne tient pas, dans la mesure où la France peut demander une dérogation.
D'ailleurs, la France applique déjà un tarif réduit à certaines catégories de véhicules : les taxis, les bateaux de pêche professionnels, les déneigeuses utilisées dans les stations de ski.
Lors de l'examen de la loi de finances, votre collègue ministre délégué chargé des comptes publics a confirmé qu'il était possible de prendre une telle mesure. Nous l'avons votée en commission des lois la semaine dernière. Par ce texte, nous voulons aider les associations agréées de sécurité civile en réduisant leurs coûts.
Nous pouvons très bien adopter ce tarif nul d'accise sur les carburants. J'appelle l'ensemble de mes collègues à bien réfléchir : cette mesure est vraiment attendue par les associations et par les bénévoles. Je l'ai dit, nous appliquons déjà un tarif réduit aux taxis ou aux déneigeuses dans les stations de ski. Pourquoi ne pas en appliquer un aux véhicules des associations agréées de sécurité civile, sachant que nous avons voté cette disposition pour les véhicules de pompiers ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit aussi.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 38
Contre 54
Les amendements de suppression n° 78 et 28 ne sont pas adoptés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 76
Contre 25
L'article 19 bis est adopté.
L'amendement n° 59 de M. Éric Pauget portant article additionnel après l'article 19 bis est défendu.
L'amendement n° 59 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces dernières années, le Gouvernement a supprimé la taxe d'habitation pour les particuliers, y compris les plus aisés. Il reste une anomalie : les associations sont encore soumises à la taxe d'habitation. L'amendement propose donc d'exonérer de la taxe d'habitation les locaux des associations agréées de sécurité civile.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 62 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 29 de M. Florian Chauche est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous abordons une série de demandes de rapport auxquelles je serai évidemment défavorable, comme je l'ai dit en commission.
L'amendement n° 29 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 32 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le RN réclame maintenant des scrutins publics sur des demandes de rapport !
Il se fonde sur l'article 100, alinéa 3, du règlement concernant la bonne tenue des débats.
Monsieur le rapporteur, il faut nous donner une réponse ! Nous sommes le législateur ,
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Écolo – NUPES
nous sommes en train de prendre des décisions sur la taxe d'habitation. J'ai l'impression d'être revenue à l'époque de la réforme des retraites, où les ministres disaient simplement « oui » ou « non ». Nous voulons des réponses ! Éclairez-nous.
Mme la secrétaire d'État lit des fiches longues comme le bras, nous pouvons bien demander une réponse du rapporteur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il demande un rapport portant sur l'amélioration de la coordination entre les différents acteurs de la sécurité civile.
Nous arrivons au terme d'une mission d'information de six mois sur les capacités d'adaptation et d'anticipation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, lancée à l'initiative du groupe Horizons, au cours de laquelle nous nous sommes rendu compte d'un problème de fonctionnement en silo dans la sécurité civile. Il me semble nécessaire d'améliorer la coordination entre les différents acteurs.
Il serait par ailleurs souhaitable de nourrir une réflexion au niveau gouvernemental, dans les prochains mois ou les prochaines années, sur l'opportunité de créer un acteur central, car les questions de sécurité civile concernent aussi bien le ministère de l'intérieur que la défense, le logement ou la santé.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Avis défavorable.
Je ne prendrai que quinze secondes : si nous ne votons pas le texte, les seuls perdantes seront les associations de sécurité civile.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.
Entre Mme la secrétaire d'État qui lit des fiches que personne ne comprend et les scrutins publics, nous risquons de ne pas voter le texte d'ici vingt heures. Il reste dix minutes. Essayons de faire sauter les prochains amendements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 32
Contre 64
L'amendement n° 32 n'est pas adopté.
Les amendements n° 39 de M. Yannick Monnet, 45 de M. Thomas Ménagé et 79 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Ils proposent deux nouvelles modalités de financement de notre modèle de sécurité civile, qui pèseraient sur les plus polluants.
L'article 20 est adopté.
Exclamations sur plusieurs bancs.
Ne vous inquiétez pas, il y aura quand même un vote. Je voudrais néanmoins rappeler certaines vérités.
J'ai en main une intervention rédigée, preuve que nous avions prévu d'aller au bout du texte. Malheureusement, monsieur le rapporteur, je vais devoir la jeter. J'étais parti du principe que vous vous opposeriez aux amendements de suppression du Gouvernement ; malgré ce que j'avais dit au début de la séance, j'espérais que vous défendriez le texte dans son intégralité. Vous ne l'avez pas fait. Quand nous avons été saisis par la protection civile du Var, qui a rédigé le texte de loi avec vous, elle nous a dit souhaiter que le texte soit voté tel quel dans l'hémicycle. Vous ne les avez pas défendus. Franchement, ce n'est pas au niveau.
Vous nous direz certainement, dans quelques minutes, quand le texte aura été adopté, qu'il est formidable. Mais vous savez très bien que le Gouvernement a bloqué les mesures essentielles. Vous vous êtes couché devant lui en ne vous opposant pas à certaines demandes de suppression. Vous vous êtes tout de même opposé, de mémoire, à trois amendements de suppression du Gouvernement, et nous avons voté avec vous, comme quoi nous ne sommes pas rancuniers. Vous devriez d'ailleurs nous remercier, sans quoi même ces amendements seraient passés.
Honnêtement, c'est décevant. Je pensais que vous défendriez le texte bec et ongles. Tel n'a pas été le cas. Je peux vous garantir que, dans les jours qui viennent, vous aurez des comptes à rendre à la protection civile du Var.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Puisqu'il n'y a pas d'autre demande d'explication de vote, je vous propose de passer directement au vote.
Assentiment.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 134
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
qui ont certainement été très attentifs à ce qui s'est passé aujourd'hui. Je remercie tous ceux qui n'ont pas fait d'obstruction pour nous permettre d'arriver au bout du texte. Évidemment, je ne remercie pas le Rassemblement national, qui a tout fait pour que nous ne le menions pas à son terme.
Si nous avions voulu faire de l'obstruction, le texte n'aurait pas été adopté !
Enfin, je remercie le Gouvernement de s'être formellement engagé à rechercher des financements pour notre modèle de sécurité civile, qui est fragile, d'ici le 8 avril.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires ;
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires ;
Proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris ;
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
