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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 66 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2383
Article 20 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, et la création à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le changement climatique est à l’origine d’un renforcement des catastrophes naturelles : plus nombreuses, plus fréquentes, plus intenses. A cet égard, le rapport du GIEC explique: “Depuis les années 1950, l'influence humaine a probablement augmenté le risque d'événements extrêmes combinés, y compris l'augmentation de la fréquence des vagues de chaleur et des sécheresses simultanées. (haut niveau de certitude) [...] L'augmentation prévue de la fréquence et de l'intensité des fortes précipitations (degré de confiance élevé) entraînera une augmentation des inondations locales dues à la pluie”. (Extrait du résumé pour décideur, 6e rapport du GIEC).
Le rôle des associations agréées de sécurité civile est notamment de nous protéger face à ces catastrophes. S’il faut particulièrement encourager nos concitoyens à s’y engager, c’est notamment parce que le contexte du changement climatique conduit à l’augmentation et l’intensification de ces catastrophes.
Or, ces encouragements ont un coût - ici simplement compensé par l’augmentation de la taxe sur les tabacs. Il serait plus pertinent de supprimer des niches fiscales qui bénéficient aux secteurs les plus polluants, pour limiter le changement climatique d’une part, et pour introduire une justice fiscale : que celui qui entraîne les catastrophes naturelles contribue à financer la gestion de ces dernières.
C’est l’objet de cet amendement, qui supprime la niche fiscale sur le kérosène. Le transport aérien est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre par personne et kilomètre parcouru : il est au moins deux fois plus émetteur de CO2 que la voiture et 14 à 40 fois plus que le train. Ses impacts dépassent le seul CO2 puisque ses trainées de condensation et les oxydes d’azote qu’il génère réchauffent aussi l’atmosphère. Dépourvu d’objectif contraignant sur ses émissions, le trafic aérien français poursuit sa hausse en métropole et à l’international, à un rythme insoutenable pour le climat. La consommation de kérosène a même cru en France en 2018.
Le secteur aérien doit donc contribuer au financement de notre modèle de sécurité civile, puisqu'il contribue à renforcer les catastrophes naturelles.
Tel est l’objet de cet amendement.
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