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Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2024 à 14h00
Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Article 14 a

Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté :

L'amendement vise à faire reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des services départementaux d'incendie et de secours. L'objet de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des services d'incendie et de secours et non de lister de manière exhaustive les acteurs qui concourent à l'exercice de leurs missions.

Par ailleurs, la reconnaissance des associations agréées de sécurité civile en tant qu'acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS existe depuis la loi Matras. La modification proposée par l'article 14 A de la proposition de loi à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est donc inutile. C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.

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