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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2383
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à la transmission d'information qui facilite le recours à une niche fiscale.
Cet article propose la transmission par les associations agréées de sécurité civile aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprises. Celle-ci se porte à 60% pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros.
Le dispositif est inspiré de l'élargissement de cette réduction d'impôt aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, prévu par l'article 45 de la loi n°2021-1520 du 15 novembre 2021 dite « loi Matras ». L'article 58 de cette même loi prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif. Cette évaluation n'a jamais été rendue. Nous ne savons donc rien de son effet sur la disponibilité et l'engagement des sapeurs pompiers volontaires. Rien n'indique que ce cadeau fiscal conduit les entreprises à avoir davantage recours au mécénat. Le risque d'effet d'aubaine, avec des employeurs profitant financièrement de la mesure alors même qu'ils auraient permis la mise à disposition de leur employé sans son existence, est bien réel.
De plus, la multiplication de ces réductions d'impôt provoque un assèchement des recettes publiques. La fragilisation des finances publiques qui en résulte menace le service public et donc la sécurité civile elle-même. C'est la logique même de multiplication de ces niches fiscales qui est à repousser.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de cet article 3 qui incite à recourir à une niche fiscale dont l'efficacité n'est pas démontrée.
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