Intervention de Cécile Untermaier

Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c'est que nous examinons un texte d'initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d'importance, puisqu'il tend d'une part à mieux identifier les influences étrangères et d'autre part à lutter contre des ingérences étrangères par nature intentionnellement clandestines, pernicieuses et trompeuses. Il s'agit en outre d'une initiative parlementaire renforcée, dans la mesure où elle s'appuie sur les recommandations de la délégation parlementaire au renseignement et sur le constat partagé selon lequel les ingérences étrangères représentent un immense problème pour nos démocraties – comme l'actualité ne cesse de le montrer.

La deuxième observation consiste à souligner que nous ne nous bornons pas à aggraver des sanctions pénales, comme c'est trop souvent le cas dans cet hémicycle : nous proposons avant tout des outils. En matière d'influence, le texte prévoit la création d'un registre spécifique, sous le contrôle de la HATVP, dans le droit fil de la loi relative à la transparence de la vie publique et de la loi Sapin 2. La question des moyens alloués à la HATVP pour exercer cette mission demeure : dans un souci de cohérence, vous devrez vous en souvenir lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Ce registre identifiant les agents d'influence sera le premier bras armé de la lutte contre l'ingérence et la corruption.

Pour ce qui est de l'ingérence étrangère, le texte prévoit, à titre expérimental, d'étendre le dispositif algorithmique utilisé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme à toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence visant à porter atteinte à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, etc. La version consolidée de l'article 3, dont le manque de clarté posait question, confirme que cette expérimentation sera encadrée. Nous y tenions. Le compte rendu de nos travaux conservera la mémoire du débat qui s'est tenu hier soir à ce sujet. Par ailleurs, un amendement prévoyant la remise d'un rapport d'évaluation deux ans après la promulgation de la loi a été adopté à notre demande, et un bilan de l'expérimentation s'appuyant sur des données documentées est prévu pour décider, si besoin, de l'adoption d'un nouveau texte législatif pour poursuivre ce combat. Un tel outil doit en effet rester sous le contrôle du Parlement et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

La troisième observation est que le texte doit être pris pour ce qu'il est : il ne réglera pas à lui seul le problème massif de l'ingérence étrangère et de la lutte contre la corruption, que nous devons poursuivre. Les amendements de notre groupe visant à conforter le contrôle parlementaire auquel nous sommes attachés et à encadrer la technique d'investigation envisagée ayant été adoptés, nous considérons que cette proposition de loi constituera un premier levier pour armer notre démocratie, tout en veillant à ne pas la dénaturer. Cette exigence étant respectée, nous voterons ce texte.