Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Le présent article étend l'éligibilité de réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), aux dons et versements au profit des associations de sécurité civile agréées en application de l'article L. 725-1 du code de sécurité intérieure.

La réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise est réservée aux dons et versements au profit des organismes d'intérêt général, dont l'activité présente l'un des caractères prévu à cet article. La condition d'intérêt général suppose que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Les activités de secours, de soutien et d'assistance exercées par les associations agréées de sécurité civile ne sont pas de nature lucrative, et ces organismes peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire, éligibles à l'un des caractères mentionnés à l'article 238 bis du CGI. En outre, ces associations ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes.