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Article 13 bis
Mots-clés
agréée
agréées de sécurité
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Documents législatifs
Rapport N° 2383 Texte comparatif (82 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2024 à 14h00 (
18 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christophe Bex
(
282 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
67 mots
)
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