Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

L'article 10 vise à créer une majoration de la durée d'assurance retraite au bénéfice des bénévoles de la protection civile. Il faut rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif, dans lequel le paiement de cotisations permet d'acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l'activité bénévole n'ouvre pas, par nature, de droits à la retraite.

Par ailleurs, les majorations de durée d'assurance retraite visent principalement à compenser l'effet d'un événement ayant entraîné une interruption de carrière dans la vie d'un assuré. Telle est la justification initiale des majorations de durée d'assurance accordées, dans certains régimes, en raison – par exemple – d'une maternité, de l'adoption et de l'éducation d'un enfant, ou de l'aide à un proche en situation de handicap lourd.

Si une exception a été introduite, dans la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, elle se justifie par l'engagement et les contraintes qui s'imposent à eux. Sans vouloir opposer les différents types d'engagements, il demeure beaucoup plus intense pour les pompiers que pour les autres bénévoles.

S'il est louable de chercher à renforcer l'attractivité des formes d'engagement particulièrement utiles à la société, le système de retraite n'est pas le bon outil pour y parvenir. Ce type de proposition menace l'équilibre du système d'assurance vieillesse, pour lequel des efforts importants ont été demandés aux Français par l'augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite, de 62 à 64 ans…