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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 24 (Rejeté)
(1 amendement identique : 37 )
Publié le 22 mars 2024 par : M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2383
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de l’article 16 afin que la création de ce fonds de garantie s'applique dès la promulgation de la loi.
L’article 16 de cette proposition de loi crée un fonds de garantie, alimenté par un prélèvement assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance habitation, versant un montant mensuel aux AASC pour contribuer aux projets de « préparation aux actions de résilience ». Il s’agit d’une des mesures phare du texte. L’ambition est l’augmentation des moyens financiers des AASC à travers la constitution de ce fonds de garantie. Il s’agit, d’une certaine façon, d’exporter le modèle de financement des SDIS, financés en partie par la TSCA, pour l’appliquer aux AASC.
Or l’amendement 105 du rapporteur adopté en commission est venu reporté de deux ans l’entrée en vigueur de cet article 16, au motif de la nécessaire publication de décrets d’application et d’un temps d’adaptation laissé aux compagnies d’assurance. Ce temps d’adaptation s’oppose à l’urgence d’un meilleur soutien financier des AASC. Si celles-ci perçoivent des subventions de la
DGSCGC chaque année, le rapport du Sénat sur la sécurité civile pour le PLF 2021 alertait que, dès 2019, « Plus de 120 associations membres des fédérations d'AASC (Protection civile, Croix Blanche, FFSS, ANPS, CFS, UNASS) menacent ainsi de disparaître », faute de trésorerie suffisante.
Reporter des deux ans une des pistes de financement ne nous apparait donc pas acceptable, d’autant que les seules articles jugés non-applicables immédiatement sont ceux qui auraient l’impact le plus positif sur les bénévoles (article 10) et sur les AASC (article 16).
Par ailleurs, si cette PPL se concentre sur le bénévolat dans le cadre des AASC, nous estimons que pérenniser leurs moyens financiers, sans résoudre les enjeux de financements de la sécurité civile relevant de l’Etat, ne sera pas suffisant pour assurer la croissance des besoins en matière de sécurité civile. Nous alertons également quant au risque de voir ce prélèvement se répercuter sur le coût des assurances habitation pour les usagers. Compte tenu des profits réalisés par les assureurs, ce sont eux qui doivent assumer la charge d’une hausse de ce fonds de garantie pour contribuer au financement des AASC.
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