Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2024 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains supplémentaires rendus nécessaires par l’extension des missions confiées à la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique au titre de la prévention des ingérences étrangères en France.
Exposé sommaire :
Lors de son audition sous serment par la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, Didier Migaud, Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a déploré le manque de moyens dont souffre la HATVP.
Au cours de son audition dans le cadre de la présente proposition de loi, il a souligné que l’extension des attributions de la HATVP au titre de la prévention des ingérences étrangères en France, aggraverait encore la situation.
Dans cette mesure, le présent amendement a pour but de prévoir la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’étendue des moyens financiers et humains supplémentaires nécessaires à la HATVP.
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