Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Il vise effectivement à supprimer l'article 19, qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments appartenant à une association agréée de sécurité civile et utilisés pour l'exercice des missions de celle-ci.

Pour mémoire, la TFPB est un impôt dû à raison de la propriété d'un bien, indépendamment de son utilisation ou des revenus du propriétaire. Les exonérations doivent demeurer limitées, dans la mesure où leur développement conduirait notamment à une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – à moins de transférer la charge sur d'autres contribuables – et à des revendications similaires de la part d'autres organismes, tout aussi dignes d'intérêt.

En outre, l'octroi d'un tel avantage fiscal ne semble pas être la manière la plus efficiente de soutenir les associations agréées de sécurité civile, qui peuvent ne pas être propriétaires de leurs locaux.