Intervention de Constance Le Grip

Les travaux de la commission d'enquête relative aux ingérences de puissances étrangères, dont j'étais la rapporteure, détaillent sur plusieurs dizaines de pages, après de nombreuses heures d'audition, ce sujet qui passionne les juristes et que nous n'avons pas découvert à la faveur des amendements déposés en séance. Notre pays, comme d'autres pays européens, n'est pas resté inactif, bien au contraire.

La loi Sapin 2 – relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – a instauré dès 2016 des mesures de prévention de l'instrumentalisation du droit par des États étrangers. La loi de blocage – relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères – a été récemment renforcée. En outre, l'Agence française anticorruption a mis au point une série d'instruments, comme la convention judiciaire d'intérêt public.

Je ne veux pas être trop longue, mais vous voyez que le dispositif législatif et réglementaire est déjà assez fourni en France et en Europe. Pour le reste, je vous renvoie au rapport de la commission d'enquête et à celui de la délégation parlementaire au renseignement qui, elle aussi, a fait quelques constats en la matière et détaille les avancées que nous avons accomplies.