Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Les associations agréées de sécurité civile sont taxées au tarif normal de l'accise sur les carburants. Pour les gazoles, ce tarif est de 59,40 euros par mégawattheure.

L'application d'un tarif nul d'accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agréées de sécurité civile serait contraire au droit européen, notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cette directive ne permet pas de minoration du tarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs qu'elle énumère expressément. Or, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d'un tarif réduit, elle ne mentionne pas les associations agréées de sécurité civile. Le maintien de l'article 19 bis exposerait donc la France à un recours en manquement. Si celui-ci n'était pas suivi d'effet, la procédure pourrait déboucher sur une amende ou une astreinte dont le montant pourrait être substantiel.

De même que l'ensemble des consommateurs, les associations agréées de sécurité civile ont bénéficié des dispositifs de soutien instaurés au cours des dernières années par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique. En effet, face à la hausse du coût de l'énergie, outre le bouclier tarifaire sur l'électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant, tout en incitant les acteurs du secteur à se mobiliser pour contribuer à l'effort de limitation des prix à la pompe.