Intervention de Yannick Monnet

Ce texte soulève également des questions. De nombreuses dispositions correspondent à des allégements d'impôts pour les employeurs qui signent une convention, ou pour les particuliers qui effectuent des dons aux associations de protection civile. Or le financement de notre système de sécurité civile doit d'abord s'appuyer sur le budget de l'État. Il ne doit pas se limiter à la solidarité de nos concitoyens, et encore moins relever de stratégies d'optimisation fiscale.

Il importe de garantir en priorité le budget alloué par l'État et de trouver de nouvelles sources de financement, comme celles issues du fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile, créé par l'article 16, dont nous partageons la philosophie.

En outre, certaines dispositions ne sont qu'une extension des dispositions de la loi Matras aux bénévoles de la sécurité civile. Si cela peut se défendre, la méthode interroge : les missions des sapeurs-pompiers et de ces bénévoles sont certes complémentaires, mais différentes, et l'alignement mécanique des deux régimes ne peut constituer un objectif.

Nous réitérons nos réserves de principe sur le don de congés entre salariés d'une même entreprise, qui fait appel à une forme de solidarité individuelle et aléatoire, déresponsabilisant les employeurs et culpabilisant les salariés. Les congés payés et les RTT n'ont pas vocation à financer la sécurité civile.

Intégrer le bénévolat au sein d'une association agréée de sécurité civile à la liste des activités bénévoles ou de volontariat qui permettent d'acquérir soit des droits sur le compte personnel de formation, soit des trimestres de retraite supplémentaires, est une bonne chose. Mais nous devrons être particulièrement attentifs à l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne : il ne faut pas que le bénévolat puisse être considéré comme un temps de travail effectif.

Le dispositif d'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite est analogue à celui voté par les députés et sénateurs pour les sapeurs-pompiers volontaires dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites.

Cela me donne l'occasion de le rappeler : le décret d'application doit être conforme aux engagements – une bonification pour tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de dix années d'engagement, et pas uniquement pour ceux ayant eu une carrière hachée. Cet engagement doit être tenu, et nous ne voudrions pas que les bénévoles de la sécurité civile pâtissent des mêmes atermoiements que les sapeurs-pompiers volontaires.

Malgré ces quelques réserves, ce texte a le mérite de contribuer à une meilleure reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, même s'il ne suffira pas à résoudre les difficultés de recrutement, de fidélisation ou de financement.

Nous nous prononcerons pour son adoption, en regrettant ce débat tardif, quelques mois à peine avant l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques, durant lesquels nous pourrons à nouveau mesurer toute l'importance de cet engagement.