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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2024 à 14h00
Prévention des ingérences étrangères en france — Après l'article 4
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…sous couvert du respect de la confidentialité des échanges et du secret, qui est de mise dans ces instances. C'est la raison pour laquelle Mme Le Grip et moi-même, tout comme Mme Colombier et M. Gassilloud, ne sommes pas autorisés à communiquer sur les éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre des missions de contrôle des services de renseignement, y compris concernant d'éventuelles écoutes de notre propre gouvernement. La question n'est pas mise sous le tapis ; il y a un réel contrôle du Parlement.
La deuxième version, celle qui s'inquiète de la protection de notre souveraineté industrielle, fait peu de cas de l'activité de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), le service qui traite de la protection des intérêts économiques de la France, principalement pour les sociétés de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et leurs sous-traitants, qui tient une liste de 15 000 sociétés protégées, dont l'activité est recensée et avec lesquelles tout travail fait l'objet d'une accréditation. Ce contrôle extrêmement strict ne mérite pas la diatribe que nous avons entendue tout à l'heure sur la libéralisation à outrance de sociétés qui seraient exposées à tous les vents.
Je vous en conjure, arrêtez ces accusations contre nos services de renseignement ,…
