Intervention de Éric Pauget

Je précise que cette exonération n'est pas incompatible avec le droit européen, madame la secrétaire d'État, et qu'un État membre peut très bien demander à l'Union européenne de pouvoir appliquer, s'il le justifie, des exonérations partielles ou totales de cette accise. Les taxis, les bateaux des pêcheurs professionnels et les engins d'entretien des stations de ski en bénéficient déjà. Il ne reste au Gouvernement qu'à convaincre la Commission européenne et je vous invite, mes chers collègues, à entériner ce choix de bon sens.

Toutefois, le texte devra être encore enrichi, notamment en matière fiscale : je pense à la suppression du malus écologique sur l'ensemble des véhicules des associations agréées de sécurité civile et à l'exonération de la TVA applicable sur la réparation de ces véhicules.

Enfin, je regrette amèrement que le Gouvernement ait déposé pour la séance des amendements de suppression des articles 6, 10, 13 bis, 14 A, 16, 17, 18, 19 et 19 bis visant à vider de sa substance la moitié de ce texte, notamment en matière de défiscalisation des dons, mais aussi de prestations sociales et de retraite. Monsieur le rapporteur, allez-vous permettre au Gouvernement de dénaturer impunément l'esprit d'un texte que vous avez initié ?