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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 21 (Rejeté)
(1 amendement identique : 36 )
Publié le 22 mars 2024 par : M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2383
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir la rédaction initiale de cet article 10 afin que l'application de cette mesure de majoration de la durée d'assurance retraite s'applique dès la promulgation de la loi.
L'article prévoit une majoration de la durée de l'assurance retraite de trois trimestres pour un assuré social pouvant justifier d'un engagement de 10 années au sein d'une AASC ainsi qu'un trimestre additionnel dans la limite de 8 par tranche de 5 années d'engagement supplémentaire. Il faut donc justifier de 25 ans d'engagement bénévole pour bénéfécier du maximum de cette récupération.
Nous devons commencer par rappeler que cette majoration de 8 trimestres, soit 2 années, correspond au temps de vie hors de l'emploi qui a été volé aux travailleurs et travailleuses du pays lors de l'adoption de la réforme des retraites de l'an dernier.
Il s'agit donc du minimum de reconaissance dont l'Etat peut témoigner à l'égard de ses bénévoles de sécurité civile que de leur restituer ce précieux temps.
Pour autant, sur proposition du rapporteur, la commission a décidé de repousser l'application de cette mesure à 2 ans après la promulgation de la loi au motif que l'outil de suivi précis de l’activité bénévole dans les AASC n'est pas encore déployé. Cette précaution est à mettre en regard de l'empressement à créer de nouvelles niches fiscales à l'efficacité non démontrée et qui fragilisent les finances publiques.
Rappelons également qu'il n'existe aucune garantie quant à la bonne application de cette mesure. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours le décret d'applicatif relatif aux trimestres de majoration à l'assurance retraite dont ils doivent bénéficier depuis la loi Matras de 2021.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose de revenir à la la rédaction initiale de cet article.
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