Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 71 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2383
Article 8 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« I. – Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , sauf lorsqu’elle est agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, ».
Exposé sommaire :
Le compte engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles et non l’objet de cet engagement.
Tel que rédigé, l’article 8 vise à étendre l'éligibilité à l'alimentation du compte engagement citoyen (CEC) à l'ensemble des bénévoles intervenant au sein d'associations agréées de sécurité civile.
La mesure proposée est source d’une profonde iniquité entre bénévoles en établissant une hiérarchie entre les activités ou missions des bénévoles de secteurs différents, voire au sein du même secteur.
Le secteur de l’engagement n’a pas lieu d’être un critère discriminant dans cette reconnaissance.
C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir l'alimentation CEC aux bénévoles de sécurité civile dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres bénévoles associatifs, à savoir :
· être dirigeant bénévole ou bénévole encadrant d’autres bénévoles ;
· et accomplir au titre de l’une ou de ces deux missions 200 heures de bénévolat dont 100 heures au moins dans la même association.
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