Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 2383
Article 16 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :
« Titre II ter ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« Art. L. 427‑1. – »
la mention :
« Art. L. 727‑1 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à perfectionner le dispositif de l’article 16. En effet, le fonds créé ici, qui n’a pas pour objectif d’indemniser des victimes, n’a pas sa place dans la partie consacrée aux fonds de garantie du code des assurances. Il est donc proposé de placer ce fonds dans le code de la sécurité intérieure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.