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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 4 (consulter les débats)
Au plus tard, le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les écoutes de la présidence de la République par les Américains.
En effet, en 2015 WikiLeaks a dévoilé des informations sur des écoutes de personnalités françaises réalisées par la NSA. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy avaient été mis sur écoute par les Américains, notamment par le biais du système de surveillance Danois. Ces révélations mettent en évidence le besoin de protection contre ces formes d'ingérences et d'espionnage.
Le rapport de la délégation parlementaire au renseignement évoque d'ailleurs que "lors de son audition, le 2 mai 2023 par la Commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrangères, l’ancien Premier ministre François Fillon a déclaré que le plus grand nombre d’ingérences auxquelles il avait personnellement été confronté émanaient « d’un pays ami et allié qui s’appelle les États-Unis ». L’ancien Premier ministre a ajouté que durant son quinquennat à Matignon (2007-2012), il avait été « écouté avec le président Sarkozy pendant cinq ans par la NSA », (National Security Agency), une agence technique de renseignement américaine."
Le rapport ne prend pas en compte la gravité de la mesure lorsqu'il explique que "en revanche, à la différence des stratégies d’ingérence, le fait de s’espionner entre alliés ne traduit pas une intention hostile comme pourraient l’être des actions de subversion [...]". Cette vision binaire de la stratégie géopolitique, qui tend à considérer qu'il y aurait les "bons et les méchants" ne prend pas en compte les intérêts de l’État de se prémunir contre ces formes d'ingérences et d'espionnage. Rien ne protège contre un usage hostile de ces renseignements dans le futur.
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