Intervention de Bastien Lachaud

Il est heureux que nous puissions poursuivre aujourd'hui le débat sur ce texte.

Monsieur le rapporteur, j'ai un cas pratique à vous soumettre. J'imagine que vous l'avez vu, Le Canard enchaîné a révélé ce jour que l'ambassade de France à Washington avait envoyé à Matignon une note relative à la « guerre nucléaire » que les États-Unis d'Amérique auraient l'intention de déclarer à la France, en empêchant Framatome de travailler avec Rosatom et, partant, d'honorer certains de ses contrats. Framatome, possédée à 80 % par EDF, pourrait subir des sanctions de la part des États-Unis si jamais elle ne se pliait pas à une nouvelle loi adoptée par la Chambre des représentants. L'article précise la nature de ces sanctions : « Une façon de punir Framatome pourrait être de l'empêcher d'encaisser l'argent versé par Rosatom. Ou de priver le Français de ses personnels américains, voire de s'en prendre à Framatome Inc., filiale installée aux États-Unis. »

Les conséquences pour cette entreprise française seraient majeures. S'agit-il d'une ingérence américaine dans nos affaires, monsieur le rapporteur ? Nous avons là un cas pratique de sanctions qui résulteraient de l'extraterritorialité du droit américain. Si jamais les États-Unis venaient à adopter la loi en question, souhaiteriez-vous que l'on applique l'article 4 de la proposition de loi et que les avoirs américains en France soient gelés ? Il s'agirait là en effet non pas d'influence, mais bien d'une ingérence, le caractère malveillant semblant avéré.