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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2383
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« durant le temps de travail ».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi paraît, dans sa rédaction actuelle, trop large et susceptible de causer des difficultés dans son application.
Si la communication des relevés d'heures effectuées par le salarié au bénéfice d'une association agréée de sécurité civile apparaît nécessaire afin que l'entreprise concernée puisse bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, cette communication devrait être circonscrite aux périodes correspondant au temps de travail.
L'amendement proposé répond donc à deux préoccupations :
- la première relève d'un principe essentiel de protection de la vie privée du salarié : l'employeur n'a pas à connaître ses occupations hors du temps de travail ;
- la seconde relève de la prévention d'effets pervers que pourrait receler le dispositif tel qu'il est proposé à l'examen de la commission dans la mesure où, si les relations entre un employeur et son salarié se dégradent, ce dernier est susceptible de se voir adresser des reproches sur la qualité de son travail qui serait affectée par un engagement personnel au sein d'une association agréée de sécurité civile.
Il est donc suggéré de restreindre le relevé d'heures communiqué aux seules heures effectuées au bénéfice de l'association agréée de sécurité civile pendant le temps de travail.
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