Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Résumé de la séance
Sommaire
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière (voir le dossier)
- Création du délit d'homicide routier et lutte contre la violence routière
- Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
- Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative (voir le dossier)
- Discussion d'une proposition de loi
- Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quatorze heures.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ; j'y associe mon collègue député d'Eure-et-Loir, Luc Lamirault. Dans le Cher, comme dans de nombreux territoires ruraux partout en France, les directeurs académiques s'apprêtent à fermer des classes rurales par dizaines, dans des proportions inédites.
Nous regrettons que trop souvent, plutôt que de mener une concertation nécessaire sur l'avenir des écoles en ruralité, on concentre les moyens dans les plus grandes communes.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, LR et SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit aussi.
Cette concentration sans concertation s'opère sans cohérence avec les politiques publiques en faveur de la ruralité que défendent les autres acteurs de l'État. Dans le Cher, l'inspection académique veut fermer des classes là où les élus ont investi dans la rénovation des écoles, là où l'on ouvre des gendarmeries avec le ministère de l'intérieur et des outre-mer, là où l'on crée des accueils périscolaires, là où sont scolarisés les enfants des agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC.
Comment croire que c'est en fermant des classes que l'on combattra la perte démographique de nombreuses communes rurales ?
Il est urgent de changer de logique s'agissant des fermetures de classes dans les territoires. Où est l'égalité, quand l'effectif de quinze élèves par classe constitue un objectif pour les écoles de banlieue, mais un arrêt de mort pour les classes en ruralité ?
Voilà des années que nous demandons une révision de la carte de l'éducation prioritaire, pour qu'elle prenne enfin en considération la ruralité et ses spécificités.
Il faut faire une pause dans le vaste transfert de moyens des campagnes vers les villes, et prendre le temps de réfléchir sereinement au futur des écoles en ruralité.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC.
Pour moi qui suis un enfant de la campagne, un élu de la ruralité, pour moi qui ai scolarisé mes enfants dans l'école publique de mon village, les classes ne sont pas des lignes dans un tableur Excel.
Elles sont la France de demain : il y va de l'aménagement du territoire et de la vie de nos enfants. Quel avenir souhaitez-vous dessiner pour nos écoles rurales ?
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, LR et SOC.
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Votre question est cruciale, car elle aborde le double sujet de l'égalité des chances et de l'équité entre les territoires. Les élèves des écoles rurales ont de bonnes performances, mais après le collège, leurs ambitions scolaires et leurs choix d'orientation peuvent parfois paraître moins soutenus que ceux des élèves des milieux urbains et périurbains.
Nous avons accentué notre effort en la matière dans le cadre du plan France ruralités. Trois décisions fortes ont ainsi été prises.
Premièrement, nous devons donner une meilleure visibilité sur les évolutions de la carte scolaire à trois ans, en prenant en considération tous les secteurs ruraux, avec le bon niveau de maillage et de lecture.
Deuxièmement, une instance de dialogue et de concertation doit être installée dans tous les départements, afin de partager les informations et de conduire des analyses collégiales. Coprésidée par le préfet et le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), elle réunira des représentants des associations de maires, y compris ruraux, et le conseil départemental.
M. Inaki Echaniz s'exclame.
Troisièmement, un soutien doit être apporté aux territoires éducatifs ruraux, qui permettent de renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des enfants.
Par ailleurs, des décisions doivent être prises dans les prochains jours au sujet de la carte scolaire.
Si, dans certains départements, des concertations complémentaires s'avèrent nécessaires, elles seront menées sous l'autorité des Dasen et des préfets – je m'y engage. L'école doit être la même pour tous ; elle a évidemment un avenir tout particulier dans la ruralité, et elle a un rôle essentiel à y jouer.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
J'en prends l'engagement devant vous :…
…je ferai de la place de l'école dans la ruralité l'une de mes priorités.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
En février 2023, le Gouvernement recourt une énième fois à l'article 49.3 pour faire passer son impopulaire réforme des retraites. Il justifie ce rabotage des droits sociaux par une promesse : remettre les comptes sociaux à l'équilibre. Mais voilà que le Gouvernement souhaite encore réaliser des économies sur le dos des Français, puisque le reste à charge médical va doubler. Dès le mois de mars, les Français devront payer 1 euro par boîte de médicaments, 2 euros pour les consultations et les analyses médicales, et 4 euros pour les transports sanitaires. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous explique que ces montants n'avaient pas été augmentés depuis la création des franchises : félicitations, ce gouvernement sera donc le premier à le faire ! Il poursuit ainsi dans sa politique de paupérisation des Français, qui souffrent déjà des déserts médicaux et de la hausse du coût des complémentaires santés.
En outre, nous faisons face à une pénurie de médicaments : les signalements de ruptures de stock ont augmenté de 128 % par rapport à 2021. Nous vous en alertons depuis des années. Qu'avez-vous fait ?
Depuis 2022, les prélèvements obligatoires n'ont jamais été aussi élevés ; pourtant, les Français ont de moins en moins de droits.
Hier, le Premier ministre a affirmé : « La solidarité nationale devra s'exercer pour nos classes moyennes ». Après sept ans de gouvernance macroniste, il serait temps de s'en rendre compte !
Notre système de sécurité sociale ne protège plus nos compatriotes, et notre modèle de solidarité nationale, assuré par la redistribution, ne profite plus aux Français : selon l'Insee, les différences relatives au poids des aides sociales dans les revenus des familles imposent d'appliquer le plus rapidement possible le principe de priorité nationale.
À quelques mois des élections européennes, le Premier ministre a multiplié les appels du pied à destination des classes moyennes. Or ce sont elles qui subiront de plein fouet la hausse du reste à charge médical. Le Gouvernement va-t-il cesser ses mensonges et affirmer clairement qu'il continuera de ponctionner les Français des classes moyennes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Nous devons nous dire les choses clairement :…
…le modèle social français est unique – il l'est tellement qu'il n'a été copié nulle part ailleurs.
Sa spécificité est de faire peser le poids de son financement sur nos concitoyens qui travaillent.
M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.
C'est là un enjeu majeur – le Premier ministre l'a rappelé hier. De fait, le poids de notre modèle social a des conséquences concrètes sur la vie de nos concitoyens.
La France a l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, et nous devons saluer l'engagement de nos professionnels de santé.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Nous sommes excellents dans le volet curatif, mais nous le sommes moins dans celui de la prévention. Cela implique des responsabilités pour chacun d'entre nous – car non, madame la députée, la santé n'est pas gratuite ; la gratuité n'existe pas, il y a toujours quelqu'un qui paie.
Notre objectif prioritaire doit être la prévention, pour préserver notre capital santé. C'est la première chose que chacun d'entre nous peut faire, et cela ne coûte rien. Nous devons par ailleurs participer à l'effort. À l'heure où il faut faire des choix, payer 1 euro pour une boîte de médicaments, c'est prendre conscience de la valeur de ce remède – il faut avoir le courage de le dire à nos concitoyens. Ce n'est pas de la démagogie, c'est la réalité.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
La responsabilité : voilà ce qui nous guide, et c'est le message que nous devons partager avec les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Depuis des mois, l'éducation nationale subit une avalanche de déclarations et d'annonces ministérielles. Nous assistons à un choc de paroles qui, malgré leur fracas médiatique, sont surtout déconnectées des véritables enjeux de l'école publique. Dans ce contexte de communication superficielle, aucune proposition ne répond aux attentes ni aux besoins des élèves et des enseignants. Sous couvert de renforcement, nous assistons surtout à un retour en arrière dans lequel l'État n'offre pas à tous les élèves la possibilité d'avoir le même bagage à la fin de leur scolarité.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES. – Mmes Andrée Taurinya et Marie Pochon applaudissent aussi.
Ces annonces, dépourvues de toute promesse de moyens supplémentaires, creuseront encore davantage les inégalités sociales. Il est temps de parler clairement : les enseignants qui manifesteront demain attendent des réponses. Ni la généralisation des uniformes à l'école, ni la création de classes de niveaux ne gommeront les inégalités sociales. L'inclusion ne doit pas rester un simple slogan. Les enseignants ont besoin de salaires plus élevés.
Mme Marie Pochon et M. Sébastien Peytavie acquiescent.
La carte scolaire doit être réformée pour garantir une égalité d'accès à l'éducation dans nos villes, nos quartiers et nos campagnes.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES. – M. Maxime Minot applaudit aussi.
Partout en France, la dégradation de l'école se poursuit. Dans mon département, le Pas-de-Calais, la future carte scolaire prévoit la suppression de quatre-vingt-neuf postes.
Chaque jour, pourtant, quatre-vingt-seize classes se retrouvent sans professeur, faute de remplacement. Dans ma seule commune d'Avion, cinq postes seront supprimés pour dix-neuf enfants en moins.
Je sais, madame la ministre, que les remplacements sont un sujet qui vous préoccupe.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES.
Quand deviendront-ils une priorité absolue ? Quand le Gouvernement va-t-il renouer avec l'école de la République, l'école de l'égalité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
L'égalité des chances, l'attractivité du métier d'enseignant, et plus largement, comme l'a montré le Premier ministre hier, la focalisation sur l'ensemble des métiers du service public de l'enseignement, sont résolument au cœur de notre politique éducative, au cœur de notre ambition pour l'école – pour toutes les écoles de la République.
La carte scolaire est le résultat d'un travail continu entre les services académiques et départementaux, en lien étroit avec les collectivités locales.
M. Jean-Marc Tellier fait un geste de dénégation. – Mme Andrée Taurinya s'exclame.
Ils imposent leurs décisions aux maires ! Au mieux, ils les informent !
Les ajustements de la carte scolaire, qui sont parfois exigés par l'impact des politiques publiques ou par l'évolution de la démographie, doivent se faire en concertation étroite avec les élus – j'y veille personnellement.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Vous l'avez souligné : la question des remplacements est décisive. Nous avons décidé de la traiter prioritairement. Des premières mesures ont été lancées par Gabriel Attal pour nous permettre d'améliorer l'organisation, de recourir aux heures supplémentaires et de créer de nouvelles incitations pour que les professeurs puissent remplacer davantage leurs collègues dans le cadre du pacte enseignant, que nous évaluerons.
Sur tous ces sujets, vous connaissez notre engagement, notre envie de faire réussir tous les élèves et de faire réussir toutes les écoles, pour remettre en marche l'ascenseur scolaire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'indice de perception de la corruption publié hier par Transparency International n'est pas bon pour la France. Il situe notre pays à la vingt-cinquième place, très loin derrière le Danemark, la Finlande ou l'Allemagne. Selon cet indice – qui est connu et largement partagé dans le monde –, nous payons le manque d'exemplarité de notre pouvoir exécutif, la fragilité de notre système judiciaire et le manque de moyens consacrés à la délinquance économique et financière.
S'agissant du premier point, l'exemplarité, convenez que les derniers signaux envoyés sont mauvais ; ils ont été aggravés par la nomination de ministres qui n'emportent pas tous la confiance
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
et par le silence opposé à la proposition réitérée de l'Observatoire de l'éthique publique de nommer un déontologue au Gouvernement, comme partout ailleurs.
S'agissant du dernier point, la délinquance économique et financière, le développement massif du narcotrafic dans l'économie nous préoccupe. Il a pour terreau une corruption sans limite – nous le savons tous. Hier, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a affirmé que la France n'était pas n'importe quel pays et qu'elle disposait d'un héritage moral remarquable ; il a dit vouloir identifier tous les ressorts sur lesquels il est possible d'agir.
Gouverner, certes, n'est pas facile, mais l'engagement dans une politique publique de lutte contre la corruption doit être total ; celle-ci doit nous rassembler et être débattue en séance publique. Sur quels ressorts le Gouvernement entend-il agir pour combattre la corruption qui mine la démocratie et ruine la confiance des Français ? Êtes-vous partant pour engager collectivement ce combat et en débattre dans l'hémicycle ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon et M. Stéphane Peu applaudissent aussi.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je partage entièrement votre préoccupation et nous sommes évidemment ouverts au débat.
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Avec le Premier ministre, le Président de la République et la majorité, nous avons l'ambition de lutter avec encore plus de fermeté contre la corruption. Le classement que vous mentionnez nous fait gagner une place. Ce n'est pas beaucoup, mais au moins la tendance est-elle positive. Nous devons continuer à nous améliorer, car je crois, comme vous, qu'un pays comme la France, le pays des droits de l'homme et de la République, doit être exemplaire en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence et les conflits d'intérêts, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Nous disposons d'instruments efficaces. Pour le secteur public, il s'agit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de l'Agence française anticorruption (AFA), dont l'action est très efficace. Toutefois, avec le garde des sceaux, nous voulons aller plus loin : le Président de la République et le Premier ministre nous ont demandé de travailler à un nouveau plan contre la corruption et nous le ferons dans les prochains mois avec l'ensemble des parlementaires.
Je rappelle, par ailleurs, que, depuis 2017, nous avons augmenté de 60 % les moyens de la justice
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem
– le ministre de la justice le sait bien. Nous avons fait le maximum pour nous donner les moyens de lutter contre la corruption et être exemplaires.
S'agissant, enfin, du rapport que vous avez mentionné, je rappelle que la lutte contre la corruption ne doit pas se faire au détriment de la présomption d'innocence, un principe cardinal de notre justice et de notre droit.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Tout a été dit ! Bravo !
Vos propos sont rassurants, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Toutefois, il serait bon d'ouvrir le débat sur la Cour de justice de la République (CJR), comme l'avait annoncé le Président de la République ,…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC
Le problème, c'est que le Président de la République change d'avis toutes les semaines !
…ainsi que sur le renouvellement de l'agrément d'Anticor, qui, d'après les magistrats eux-mêmes, est un outil utile à la justice dans la lutte contre la corruption.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.
Monsieur le Premier ministre, « il doit y avoir une exception agricole française », il faut « mettre l'agriculture au-dessus de tout » : ces mots que vous avez prononcés, les agriculteurs les attendaient. Investie depuis plus de trente ans sur les questions agricoles, la qualité de l'eau, des sols et des produits alimentaires, j'ai vu, entendu et accompagné nos agriculteurs face aux impasses techniques et sanitaires, face à la prédation, la guerre des prix, la paperasserie et l'agribashing, toujours à la recherche de solutions.
Contrairement à ceux qui veulent interdire ou détruire les réserves d'eau, à ceux qui remettent en cause l'élevage, à ceux qui veulent interdire, sans offrir de solutions alternatives, des molécules autorisées partout dans le monde, à ceux qui prétendent que l'on peut faire sans l'Europe et qui vont pour la première fois à la rencontre des agriculteurs, contrairement à ces opportunistes, la majorité a fait le choix d'accompagner nos agriculteurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
En réponse à leurs demandes, vous avez pris une décision ferme sur le gazole non routier (GNR) et cent inspecteurs supplémentaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont commencé leurs contrôles dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Egalim 1.
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, LR et GDR – NUPES.
Toutes les amendes infligées à l'industrie et à la grande distribution seront réutilisées pour soutenir les agriculteurs ,
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE
250 millions ont été débloqués pour trouver des alternatives aux pesticides, un fonds d'urgence est déployé pour nos vignerons : toutes ces mesures répondront au moins pour partie à la crise agricole.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, LR et GDR – NUPES.
Mais l'agriculture française est multiple. Loin des grandes terres cultivées et des grandes terres d'élevage, l'Ardèche, mon département, se caractérise par la diversité de ses productions, avec des cerises, des châtaignes, des plantes aromatiques, de la volaille, des élevages caprins, des exploitations de petite taille très diversifiées, et avec, pour chacune des productions, des difficultés techniques, des impasses, voire des importations à bas coût.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Face à la diversité de notre agriculture, comment comptez-vous agir pour permettre à chacun de nos agriculteurs de vivre de son métier tout en retrouvant notre souveraineté alimentaire et en accélérant notre transition écologique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains députés se lèvent.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Votre question me permet, en mon nom et surtout au nom du Premier ministre, de saluer votre travail en tant que députée et celui de tous vos collègues : en effet, vous n'avez pas attendu que les caméras soient sur les points de blocage
M. Maxime Minot s'exclame
pour aller à la rencontre des agriculteurs et des viticulteurs !
Protestations sur quelques bancs des groupes LR et GDR – NUPES.
Je veux citer notamment Guillaume Kasbarian, Sandra Marsaud et Mireille Clapot. Les députés de la majorité ont toujours été au contact de nos agriculteurs.
Grâce à ces échanges, dès 2017, vous avez défendu des projets de loi attendus de longue date :
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Marie Pochon s'exclame également
la loi Egalim 1, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, et la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3,…
…mais également la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Mêmes mouvements.
Parce que si certains se lamentent sur les aléas climatiques,…
…les députés de la majorité y ont fait face en votant la réforme de l'assurance récolte.
Encore une fois merci, madame la députée ! Nous allons continuer d'avancer sur la base du travail entamé par le Premier ministre la semaine dernière. Vous l'avez rappelé, de premières annonces ont été faites sur le GNR et sur une simplification rapide des normes.
Mme Émilie Bonnivard s'exclame.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire se trouve cette semaine à Bruxelles. Le Président de la République sera lui aussi à la manœuvre dans les prochains jours pour défendre cette exception agricole dont nous sommes si fiers.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Mobilisation des agriculteurs
Depuis une semaine, c'est le festival des promesses creuses pour répondre à la colère des agriculteurs.
Ils vous demandent de les protéger des importations à prix cassés, mais, depuis vingt-cinq ans, l'Europe, avec la France, multiplie les accords de libre-échange, dans un seul but : gagner des marchés pour les grands groupes de l'industrie et des services ,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
en décimant l'agriculture française !
Depuis sept ans, le président Macron finit de sacrifier les agriculteurs : il a ratifié des accords avec le Japon, Singapour, le Vietnam, le Chili et la Nouvelle-Zélande.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
Aujourd'hui, il soutient des accords avec le Marché commun du Sud – le Mercosur –, l'Australie, l'Inde, l'Indonésie et la Thaïlande. Au rythme où ça va, vous allez peut-être nous ressortir le traité de libre-échange transatlantique, le Tafta ?
Alors vous nous dites : « Pas d'inquiétude, le Gouvernement engage un bras de fer avec Bruxelles en endormant les éleveurs français avec des clauses miroirs ! ».
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cela ne vous dérange donc pas de voir arriver des dizaines de milliers de tonnes supplémentaires de viandes importées d'Australie et du Brésil, qui viennent d'élevages de dizaines de milliers de bêtes, où le coût du foncier est presque nul ?
Mêmes mouvements.
Ces bêtes passent par des abattoirs géants, dans lesquels le Smic n'existe pas.
Clauses miroirs ou pas, cette concurrence est insoutenable pour nos éleveurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
C'est vrai aussi pour la pêche, les fruits et les légumes. Comment osez-vous faire croire que vous protégez l'exception agricole française ?
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Cela fait des semaines que le président Macron nous répète que la France a mis fin aux négociations avec le Mercosur.
C'est faux ! Le vice-président de la Commission européenne Dombrovskis l'a rappelé : les négociations se poursuivent comme prévu.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.
Une autre agriculture est possible à condition de la protéger des multinationales et de la concurrence internationale. Vous devez convoquer un Conseil européen et retirer la France des négociations de tous les accords de libre-échange, à commencer par le Mercosur. Oui ou non, le ferez-vous ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Tout à coup, La France insoumise découvre qu'il y a des paysans en France !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Après avoir proposé des augmentations de taxes et d'impôts, des durcissements de règles et de normes, vous décidez de soutenir les paysans et les agriculteurs.
Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
S'agissant du Mercosur, je vous rappelle qu'un seul État en Europe, par la voix du Président de la République, s'oppose à la signature, en l'état, de l'accord : la France !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Nous avons bloqué ces négociations parce que nous estimons que cet accord, en l'état, est injuste…
…et qu'il plongerait nos éleveurs dans une difficulté insoutenable. Il n'est pas question de laisser rentrer sur le sol européen des dizaines de milliers de tonnes de viandes qui ne respectent pas les mêmes normes que celles que nous imposons à nos éleveurs et à nos producteurs.
Mêmes mouvements.
Je rappelle, enfin, que c'est grâce au Président de la République et à la négociation qu'il a menée avec le gouvernement chinois que nous pouvons exporter le porc de Bretagne, dont le prix au kilo a augmenté.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Je rappelle également que la part des productions viticoles dans notre balance commerciale augmente parce que nous exportons plus de vin vers le Japon.
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
De même, nos producteurs de lait sont bien contents d'avoir doublé leurs exportations de fromages vers le Canada parce que nous avons signé un accord de libre-échange avec ce pays.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Ne tuez pas l'agriculture française avec vos mauvaises idées !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, un enfant sur sept est victime de violences dans le sport, un bénévole sur deux au contact de nos enfants ne fait l'objet d'aucun contrôle de ses antécédents judiciaires, et la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles de votre ministère est méconnue. Tous ces dysfonctionnements, vous les avez reconnus. Ils sont de votre responsabilité.
Vous n'allez quand même pas dire que la ministre est responsable des violences dans le sport ?
Pourtant, votre priorité depuis dix jours et encore hier soir, lors des vœux du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), a été d'attaquer, au mépris de la séparation des pouvoirs, le travail du Parlement et de la commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'elles ont délégation de service public.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ce rapport a pourtant été largement salué par les victimes, pour lesquelles vous n'avez eu aucun mot. Ce rapport vous dérange car il vient bousculer votre caste de privilégiés.
M. Inaki Echaniz applaudit.
Il démontre que la France n'a pas totalement tourné le dos à une logique aristocratique d'accaparement du pouvoir digne des descriptions de Balzac, qui écrivait, en parlant du faubourg Saint-Germain, quartier que vous connaissez bien ,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE
que le travail se couche lorsque l'aristocratie songe à dîner.
Ce système vous permet de maintenir quelques familles au pouvoir, des clans, dignes d'une période largement dépassée. Cet entre-soi consanguin vous a fait passer, sans aucune réserve, et sans la moindre procédure de recrutement, d'une société privée à une grande fédération sportive, avec, à la clé, un salaire jugé anormal par l'Inspection générale placée sous votre propre autorité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Dire aujourd'hui que l'on perd de l'argent en étant ministre, dire qu'un salaire de 500 000 euros en tant que dirigeante associative est mérité doit ulcérer les agriculteurs qui bloquent nos routes en ce moment pour espérer toucher ne serait-ce qu'un Smic et qui se heurtent à la surdité du Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Dans votre monde, les grandes familles se croisent, se regroupent et s'associent. Vous y croisez notamment le chemin de Marc Ladreit de Lacharrière, dont on connaît, depuis l'affaire Fillon, les talents en matière de recrutement et de gestion de carrière.
Protestations sur quelques bancs du groupe RE.
Tout cela incarne bien la transformation du Président de la République entre sa première élection et la fin de son second sacre : il nous avait promis le Nouveau Monde, il nous léguera finalement l'Ancien Régime.
Puisque, dans votre monde, il est normal de toucher 500 000 euros pour les heures de travail « enfournées », comme vous dites, quelle considération méritent les agriculteurs, les professeurs et les bénévoles sur le terrain ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vous recommencez donc à m'attaquer personnellement…
Mme Sabrina Sebaihi fait un signe de dénégation.
Je vous remercie cependant pour votre question, qui me donne l'occasion de saluer la présidente de la commission d'enquête, Béatrice Bellamy, pour son effort constant d'objectivation de ses travaux, ainsi que les parlementaires qui ont contribué à la bonne marche de la commission, dans le but de faire progresser le sport. Je partage cet objectif. Je vous remercie donc pour vos travaux.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Malheureusement, ce travail parlementaire de qualité, vous l'avez dévoyé dans votre rapport.
Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Vous vous en êtes servie pour diviser, attaquer, stigmatiser, sur les plateaux de télévision, sur les réseaux sociaux ou par des formules à l'emporte-pièce.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Vous l'avez fait par opportunisme et pour surfer sur la vague médiatique des crises des fédérations, auxquelles nous avons quant à nous apporté des solutions.
Mme Sabrina Sebaihi s'exclame.
Arrêtez de donner des leçons, madame Sebaihi ! Où étiez-vous, en 2020, quand le Gouvernement a pris à bras-le-corps, comme aucun autre avant lui, le sujet de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport ?
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Où étiez-vous, en novembre dernier, lorsque nous avons examiné ici même les crédits du sport pour 2024, avec des moyens inédits, que nous avons réussi à obtenir, consacrés à la lutte contre les violences ?
Mme Sandra Regol s'exclame.
Vous étiez absente.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Quant à moi, j'ai défendu le signalement des violences et le renforcement des contrôles de l'honorabilité des éducateurs sportifs.
J'ai été constamment, et je continuerai de l'être, aux côtés des victimes de violences à caractère sexiste ou sexuel.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis fière du travail que nous avons entrepris et lucide sur ce qui reste à accomplir pour améliorer notre modèle sportif. Le combat pour l'éthique et l'intégrité dans le sport mérite mieux que de vaines attaques politiciennes. Le combat pour le sport, nous devons le mener tous ensemble.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ma question, à laquelle j'associe Laurent Croizier, député du Doubs, porte sur le dispositif MaPrimeRénov'. En effet, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a annoncé début décembre une baisse de 30 % des forfaits pour l'installation d'équipements de chauffage fonctionnant au bois – réduction qui sera effective dans quelques semaines à peine, le 1er avril prochain.
Cette décision brutale a été prise sans concertation avec une filière qui, pourtant, se structure depuis des années pour accompagner la transition énergétique de nos bâtiments. Soyons clairs, elle marquera un coup d'arrêt dans les remplacements des chaudières au fioul au profit de chaudières biomasse, plus performantes et neutres en carbone, ce qui va à l'encontre des objectifs environnementaux et de réindustrialisation de la France.
Précisons aussi que l'inquiétude est vive s'agissant de la pérennité des 450 000 emplois directs et indirects de cette filière qui, je le rappelle, a été mise à rude épreuve l'an dernier avec la crise des granulés de bois. En effet, le prix des pellets a bondi de manière exponentielle, entraînant une perte de confiance et un effondrement des ventes d'équipements de chauffage au bois, dont le volume a diminué de 72 % en 2023.
Ces annonces semblent donc en décalage avec la vigilance que nous devons accorder à notre consommation d'énergie. Elles inquiètent nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent dans les régions les plus froides. Aussi, pouvez-vous nous communiquer l'intention du Gouvernement à l'égard de cette filière qui, à sa mesure, contribue à renforcer l'indépendance énergétique de la France ? Plus globalement, dans le cadre des discussions à venir sur l'énergie, quelle position prévoyez-vous de prendre s'agissant de la place des granulés dans le mix énergétique, afin d'éviter une nouvelle crise de ce secteur ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Depuis 2017, MaPrimeRénov' a permis de multiplier par dix le nombre de rénovations par rapport au quinquennat précédent. Parmi ceux qui, à la suite de la déclaration de politique générale, sont montés à la tribune pour soutenir que nous n'avons rien fait dans le domaine écologique, certains nous ont en effet laissé une situation où le nombre de rénovations ne s'élevait qu'à 70 000 par an.
Cela étant, la vérité nous oblige à évaluer nos marges de progression et de manœuvre.
La marge de progression, c'est le nombre de rénovations performantes que nous réalisons et le fait d'être certains, en particulier en ce qui concerne les différents vecteurs, que nous aidons les Français à faire les bons choix, notre priorité étant la sortie des énergies fossiles. Le bois énergie suscite des débats, certains estimant que si l'on soutient démesurément cette filière, cela pourrait desservir la réalisation de nos objectifs en matière de biomasse.
Vous évoquez les émotions légitimes de cette filière, qui remontent de différents territoires. Nous avons augmenté les moyens de 1,6 milliard d'euros pour l'année 2024. Nous avons modifié les règles, en introduisant un pilier performance et un pilier efficacité. Le dispositif n'échappe toutefois pas à certaines des critiques évoquées hier par le Premier ministre, ni à la nécessité d'une débureaucratisation et d'une simplification. C'est pourquoi, le 15 février, c'est-à-dire dans quelques jours, je réunirai les représentants des artisans pour examiner le détail des irritants, certains d'entre eux étant parfaitement légitimes.
Il existe en effet des biais de calcul s'agissant du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les petites surfaces. Cela ne signifie pas qu'il faille jeter la totalité de ces diagnostics, mais il convient de corriger le dispositif. De plus, il faut préserver une forme de neutralité et d'humilité à l'échelle de l'État, en reconnaissant qu'adopter une vision unique s'agissant du type de vecteur à utiliser ne correspondrait pas aux réalités du territoire.
Nous devons être capables d'étudier la question de la production d'énergie de manière transversale. C'est ce que je fais avec joie avec Bruno Le Maire, dont les attributions comprennent la production de l'énergie, les miennes portant sur l'efficacité et la sobriété énergétiques. Nous allons avancer ensemble pour accélérer la planification écologique en tenant compte des remontées du terrain.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, je me suis rendu lundi sur les barrages pour rencontrer et entendre certains agriculteurs du Morbihan. Si les annonces relatives à la suppression de la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR) et sur le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), au sujet desquelles je vous avais déjà interrogé en novembre dernier, ont été bien accueillies, elles sont jugées insuffisantes et la mobilisation perdure.
Je me fais aujourd'hui le relais de leurs revendications, qui portent sur deux points principaux : la sur-réglementation et les négociations de l'accord avec le Mercosur, le Marché commun du Sud.
S'agissant d'abord de la sur-réglementation, le choix de sanctuariser les prairies, avec l'impossibilité, au bout de cinq ans, de les réinvestir, pose problème. Il en va de même des nouvelles normes européennes, qui considèrent les élevages comme des usines. En effet, on ne me fera pas croire qu'un poulailler de 1 500 mètres carrés est une usine.
M. Erwan Balanant applaudit. – Mme Émilie Bonnivard s'exclame.
Dans les années 1980, il en existait déjà de 1 800 mètres carrés. Ce n'est pas possible !
Quant à l'accord avec le Mercosur, si les agriculteurs peuvent comprendre l'instauration de nouvelles normes sociales ou environnementales, ils demandent à ne pas être mis en concurrence avec des producteurs qui n'ont pas à les respecter.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et LR.
Ma question sera donc simple : aurez-vous une majorité pour que, demain, l'accord avec le Mercosur, du moins son volet agricole, soit remis en cause ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et Écolo – NUPES.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Je vous remercie de votre question. En l'absence du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, j'y répondrai, d'autant que nous évoquons ici des éléments introduits au nom de l'écologie et qui peuvent susciter une forme d'énervement ou d'excitation chez certains agriculteurs – énervement ou excitation qui, disons-le, sont parfois légitimes, et ce pour deux raisons.
Premièrement, comment expliquer à nos concitoyens que ce qui est bon pour la planète et nécessite de fixer des règles dans notre pays ne vaut pas dans certains endroits du monde ? Derrière les négociations de l'accord avec le Mercosur, se trouve tout simplement la question du piégeage du carbone. On ne peut en effet d'un côté déplorer la déforestation et, de l'autre, laisser des accords de libre-échange accentuer ce phénomène. L'importation de produits élaborés grâce à un dumping social et environnemental aggrave le problème écologique.
Deuxièmement, vous évoquez une directive compliquée : la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, également appelée directive IED. Elle présente des inconvénients, en particulier pour l'ouest de la France, car si sa révision devait être adoptée en l'état, elle aboutirait au référencement d'une partie des exploitations des producteurs de viande blanche comme installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Nous avons des objections car, s'il est nécessaire d'avoir des règles et de procéder à des contrôles, nous nous étonnons de l'existence de normes concurrentes, y compris près de chez nous, s'appliquant à des fermes-usines qui comptent dix ou cent fois plus de truies ou de poulets que la limite autorisée sur notre territoire.
L'hypocrisie ne peut servir de base à une écologie punitive. Si nos règles sont bénéfiques pour la planète, il faut qu'elles s'appliquent partout.
Et si, au bout du compte, les décisions que prend la France ont pour effet de mettre sous cloche une partie de notre activité et, par voie de conséquence, d'augmenter nos importations, ce ne sera bon ni pour l'écologie, ni pour l'économie, ni pour la planète. Tel est le défi de cohérence qui s'impose à nous.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
J'adhère à vos propos. Nous n'avons pas à exporter nos gaz à effet de serre ni nos produits phytosanitaires dans d'autres pays. Nous devons produire chez nous ce dont nous avons besoin pour nous nourrir.
Cependant, j'appelle votre attention sur le fait que les agriculteurs présents sur les barrages attendent des réponses nettes et précises, réponses qu'il ne faudra pas tarder à leur fournir, faute de quoi nous allons aboutir à une désespérance. Voilà la raison de mon interpellation. Nous avons besoin d'éléments concrets. La déclaration de politique générale du Premier ministre, hier, n'a pas suffi pour calmer la colère. J'en appelle donc à votre bon sens et à des annonces rapides pour calmer la désespérance.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Mobilisation des agriculteurs
Monsieur le Premier ministre, notre ferme France brûle et vous regardez ailleurs !
Votre gouvernement, avec l'aide de l'Europe et de son écologie normative, prépare le plus gros plan social jamais vu ;
Exclamations sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES
un plan social imperceptible et sournois qui fait disparaître un à un les agriculteurs au cœur de nos territoires ruraux.
Ce ne sont pas les annonces faites vendredi avec une botte de paille en guise de pupitre,…
Au moins, il sait qu'il s'agit d'une botte de paille, contrairement à LFI hier !
…ni les cinq petites minutes consacrées à ce sujet dans votre déclaration de politique générale qui suffiront à calmer la colère de nos agriculteurs. Ces mises en scène sont théâtrales, mais absolument pas à la hauteur du désarroi et des attentes de nos paysans.
Ils attendent des mesures conjoncturelles immédiates, mais aussi des mesures structurelles fortes, afin de permettre à notre agriculture de rester championne du monde, grâce à sa productivité, son excellence et sa durabilité.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Face à un marché international dérégulé, à un Pacte vert européen étouffant et à une économie nationale sur-régulée et suradministrée par une surtransposition écologiste à la française, il est primordial de faire de notre agriculture une priorité de la nation et de la souveraineté alimentaire une cause nationale.
…le groupe LR a présenté ce matin un Livre blanc proposant des mesures pragmatiques, simples et de bon sens, issues de toutes nos rencontres de terrain. Tenez compte dès à présent de ces propositions. Ne les mettez pas sous le tapis, comme vous l'avez fait s'agissant de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles en comptabilisant les vingt-cinq meilleures années – loi que vous refusez d'appliquer.
Je vous exhorte à passer des paroles à l'action. Prenez des mesures immédiates : sanctionnez fortement et sans délai ceux qui ne respectent pas les lois Egalim – loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
S'agissant de la surtransposition à la française, lancez dès aujourd'hui un moratoire, le temps d'évaluer l'utilité de toutes les normes. Et stoppez toute négociation d'accords de libre-échange tant que vous n'aurez pas réussi à imposer à l'Europe l'introduction de clauses miroirs.
Vous espériez un état de grâce : vous voici en état de siège ! Entendez la colère des paysans. Sauvez notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il y a urgence !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Deux démarches et deux attitudes sont possibles. La première consiste à chercher des coupables en permanence ; la seconde à chercher des solutions.
Ici, dans cette belle institution, je crois que nous devons nous attacher à trouver des solutions.
Non, ce n'est pas la faute de l'Europe.
Non, ce n'est pas la faute du Gouvernement ,…
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR
…ni même des précédents, l'un d'entre eux ayant jadis fait adopter la LME, la loi de modernisation de l'économie, qui donnait les pleins pouvoirs à la grande distribution et que les lois Egalim, votées par cette majorité, sont venues réparer.
Sur l'ensemble des points que vous avez évoqués, qu'il s'agisse des clauses miroirs ou, plus généralement, des négociations commerciales, nous sommes au travail ; nous sommes à la manœuvre.
Cela fait sept ans que vous êtes au travail et il n'y a aucun résultat !
Vendredi dernier, le Premier ministre a fait certaines annonces. Avant-hier soir, hier soir et ce matin, il a de nouveau rencontré les représentants syndicaux, et nous continuerons de travailler.
Je vous engage à nous rejoindre dans cette action, dans notre volonté d'avancer pour ces femmes et ces hommes qui travaillent au quotidien pour prendre soin de leurs bêtes et de leur territoire. Nous vous attendons : la porte est ouverte !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.
Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 92 portant article additionnel après l'article 1er .
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 92 .
Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : vous avez obtenu, et nous avons voté, des budgets inédits pour la justice, dans laquelle nous avons massivement investi. Nous partions de très loin puisque, depuis plusieurs décennies, cette institution, pilier de notre république, avait été négligée et n'était pas entendue.
Des moyens importants ont donc été mobilisés pour notre justice, aussi bien en personnels qu'en immobilier. Quand les magistrats et greffiers seront formés, les délais de procédure vont diminuer – mais ce n'est pas pour tout de suite.
Quand quelqu'un décède dans un homicide routier, les familles de victimes déplorent souvent le manque d'informations relatives au suivi des dossiers. À leur douleur s'ajoute alors un sentiment de grande incompréhension, voire d'abandon, jusqu'au prononcé de la condamnation ou jusqu'à l'issue de la procédure judiciaire, parfois plusieurs années après les faits.
C'est pourquoi je plaide pour une information régulière et systématique des familles, par exemple une ou deux fois par an. Ce serait une preuve d'humanité face à leur douleur.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
L'information des parties civiles, notamment des familles, est un sujet important, que nous avons abordé à plusieurs reprises hier et lors des auditions en commission. Nous y sommes très sensibles car nombre des demandes formulées par les associations sont parfaitement légitimes.
Toutefois, nous avons choisi de ne pas intégrer ces points dans notre proposition de loi pour une raison assez simple, que vous comprendrez sûrement : les règles de recevabilité nous interdisant de procéder avec ce texte à des évolutions générales de la procédure pénale, il ne nous a pas semblé juste de procéder à des évolutions spécifiques pour les seules victimes de violences routières. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement, bien que nous en comprenions tout à fait les enjeux.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
En complément, j'ajouterai que le code de procédure pénale prévoit déjà que le parquet informe les victimes, qui sont bien sûr demandeuses de cette information : l'article 391 prévoit ainsi que « toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience ». L'article préliminaire du même code mentionne par ailleurs déjà que « l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes ».
Nous avons considérablement renforcé les moyens de la justice, notamment les budgets dédiés aux victimes et l'aide juridictionnelle – les avocats pouvant aussi, c'est leur rôle, apporter des informations aux victimes.
Hier, vous avez entendu notre Premier ministre expliquer qu'il souhaitait une simplification, y compris au sein du ministère de la justice. J'annoncerai donc une série de mesures en ce sens. Après avoir obtenu les moyens que vous avez rappelés, nous devons maintenant faire en sorte qu'ils profitent directement aux justiciables : il faut simplifier les choses pour que la justice rendue soit plus protectrice, plus proche et plus à l'écoute et qu'elle soit rendue dans des délais beaucoup plus resserrés, comme nous l'avons dit hier.
Je le dis devant nos compatriotes qui nous regardent : si l'institution judiciaire n'était pas capable d'apporter cette réponse si attendue, notamment par les victimes, mais plus généralement par les justiciables, ils nous reprocheraient de ne pas avoir réussi à nous transformer malgré un budget de 11 milliards à l'horizon 2027 et pourraient penser que les moyens supplémentaires auraient été mieux employés ailleurs.
Je veille à ce que le service public de la justice s'améliore : nous en verrons très rapidement les effets. Nous prendrons des mesures de simplification, qui relèveront d'ailleurs parfois de la simple circulaire, du bon sens ou de la bonne pratique, et ne requerront pas forcément de passer par la loi.
Même si je suis très sensible à l'amendement que vous nous présentez, je vous demande de le retirer, à la fois pour les raisons qui ont été explicitées, mais aussi parce que nous travaillons à ce que la justice devienne une institution plus protectrice, plus proche et plus rapide : c'est ce qu'attendent nos compatriotes.
Compte tenu de votre engagement au service de nos concitoyens et pour le renforcement des moyens de la justice, et de celui du Premier ministre pour plus de simplification, je vous fais confiance et je retire mon amendement.
L'amendement n° 92 est retiré.
Merci, madame la députée !
Ils portent sur le contrôle de l'usage des médicaments de niveau 3 par les automobilistes.
Certains médicaments, classés niveau 3 par l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 13 mars 2017, sont identifiables par un pictogramme de couleur rouge présent sur l'emballage qui indique très clairement : « Attention, danger : ne pas conduire ». Toutefois, aucune sanction n'est prévue en cas de violation de cette interdiction. Une exposition à un médicament altérant la conduite est pourtant retrouvée chez 10 % des accidentés de la route – ce n'est pas rien !
Compte tenu la gravité des conséquences d'une conduite sous l'emprise des médicaments de niveau 3 – ce sont, par exemple, des antidépresseurs ou des antiépileptiques –, il me semble qu'il faudrait envisager de transformer en délits ce type de comportements qui peuvent être à l'origine de drames épouvantables comme l'accident de Millas, que nous n'avons pas oublié.
Comme les discussions en commission me font penser que mon amendement n° 4 ne sera probablement pas adopté ,
M. le garde des sceaux s'exclame
je vous propose une voie de secours, l'amendement n° 5 : il tend à préciser que la prise de médicaments classés dangereux doit être faite en toute connaissance de cause, et prévoit en conséquence que leur prescription par un médecin ou leur délivrance par un pharmacien soit faite en échange de la signature d'une attestation, le patient montrant ainsi qu'il est bien conscient des risques auxquels il s'expose s'il conduit sous l'emprise de ces médicaments. C'est le moins que l'on puisse faire pour éviter ces accidents et pour avancer sur le sujet.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Nous nous sommes posé la même question lorsque nous avons abordé le sujet en commission des lois. La proposition de loi évoque déjà la consommation de substances psychoactives détournées à des fins illicites. S'agissant des médicaments de niveau 3, le problème est de savoir comment procéder concrètement. Pour les stupéfiants, les policiers et les gendarmes disposent de tests salivaires. Lorsqu'il y a un accident grave, ils font faire une prise de sang. Pour l'instant, ils ne peuvent pas déterminer, dans le cadre d'un contrôle, le type de médicament pris. Nous vous faisons donc la même réponse qu'en commission : avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 5 . Vous proposez certes d'introduire une mesure supplémentaire en matière d'intentionnalité, mais notre problème, c'est de savoir comment les forces de l'ordre, quand elles interviennent sur les lieux d'un accident qui a causé un homicide ou des blessures graves, peuvent identifier les substances ingérées par les conducteurs.
La proposition de loi représente déjà une avancée en la matière, et renvoie à un décret ministériel pour établir la liste des produits concernés. Au fur et à mesure qu'on saura mieux détecter ce type de produits, nous pourrons progresser. Pour le moment, il ressort des auditions que les forces de sécurité ne sont pas en mesure de détecter les produits que vous évoquez.
J'ose à peine vous répondre, ayant fait l'objet hier d'une censure de la part du député Lucas, qui n'est pas présent aujourd'hui – il a sûrement autre chose à faire !
Il a surpris l'huissier vous transmettant un petit mot que je vous avais écrit.
Dans sa bouche, c'est devenu un « sourire complice » échangé avec une « députée d'extrême droite ».
Sourires sur les bancs du groupe RN.
Pauvre M. Lucas ! Pauvre petit Savonarole ! Et pauvre conception d'une démocratie dans laquelle nous ne pourrions pas échanger ! J'ose donc à peine vous répondre, mais je vais quand même le faire, ne lui en déplaise, car, au fond, je me moque de ses invectives.
On ne critique peut-être pas les absents, mais lui ne s'est pas gêné dans ses tweets – ridicules, stupides, antidémocratiques, le contraire de ce que j'aime !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.
Madame Ménard, je vais donc vous répondre. Ce que j'aime chez vous, c'est votre lucidité :
Mme Emmanuelle Ménard sourit
vous me préparez deux amendements alors que vous savez à l'avance que je n'y serai pas favorable ! Pourtant ni vous, ni moi n'avons le goût de l'effort inutile.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous savez que je ne peux pas être favorable à ces deux amendements – vous le subodorez vous-même, vous le dites presque. La chance sourit certes parfois aux audacieux – je suis totalement défavorable aux deux amendements !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne faisons pas confiance aux magistrats.
Mais que vous arrive-t-il, madame Martin ?
La prise de substances, quelle que soit leur nature, y compris médicamenteuse, incompatibles avec une conduite en toute sécurité, peut très bien être prise en compte par les magistrats, s'ils arrivent évidemment à l'établir, car nous sommes dans un État de droit. Ce n'est pas pour rien que l'on dit que la loi est plus efficace quand elle n'est pas trop bavarde : si l'on commence à faire la liste ce qui pourrait relever de circonstances aggravantes, nous risquons d'en oublier.
S'agissant de l'amendement n° 5 , on se demande dans quel cadre pourrait avoir lieu cette signature – chez le médecin ? chez le pharmacien ? –…
…et qui pourrait en attester.
Ma troisième remarque porte sur l'accompagnement des victimes. M. le garde des sceaux a raison de dire que si l'on voulait accélérer ce processus, il faudrait pouvoir accélérer tous les autres, et pour cela, il faut disposer des moyens humains adéquats. Pour mieux venir en aide aux victimes, peut-être pourrions-nous envisager de soutenir davantage les associations d'aide aux victimes – il s'agit bien sûr d'un pas de côté, l'aide aux victimes ne relevant pas du travail des magistrats. J'ai cependant la conviction profonde que ces associations mènent un travail très efficace pour accompagner les victimes dans des moments très difficiles, quelle qu'en soit la cause.
Une fois n'est pas coutume : nous avons applaudi M. le garde des sceaux. Il existe une sorte de front républicain contre le sectarisme parfois pathologique de M. Lucas ; votre prise de parole à ce propos était tout à fait pertinente.
Des opportunistes !
Avec cet amendement, on arrive finalement au cœur du sujet. Les associations de victimes souhaitent en effet que ce texte n'ait pas qu'une portée symbolique. L'inscription dans la loi de l'interdiction des substances psychoactives détectées dans le cadre d'une enquête pour homicide routier pose un problème d'effectivité. Le protoxyde d'azote, tout comme les médicaments, soulève ainsi des difficultés – nous détectons déjà mal les stupéfiants par rapport à l'alcool.
Pour que ce texte ne soit pas uniquement symbolique – j'entends l'importance du symbole, c'est d'ailleurs pourquoi nous soutenons ce texte –, nous avons besoin de réponses, peut-être en lien avec le ministère de l'intérieur, quant à l'effectivité et au déploiement des contrôles pour lutter contre la consommation de ces substances par les automobilistes. Une règle de droit sans sanction et sans effectivité relève du symbole et n'a qu'un intérêt limité – bien que nous ne négligions pas l'importance de la dimension symbolique de réparation à l'égard des victimes.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir osé braver les oukases de M. Lucas !
Monsieur le rapporteur, vous dites qu'on ne sait pas encore comment détecter la prise de médicaments. Mais des contrôles sanguins sont effectués lorsqu'un accident a lieu, a fortiori s'il est mortel ; il est alors possible de révéler la présence de certaines molécules et de prouver que le responsable de l'accident a absorbé un médicament de classe 3, ce qui implique normalement une interdiction de conduire. Il est donc possible de faire des contrôles.
Anticipant que vous ne seriez pas favorable à l'amendement n°
Je le répète, les médicaments de classe 3 sont impliqués dans 10 % des accidents de la route, ce qui n'est pas rien. Par ailleurs, ce n'est pas nécessairement l'argument qui vous touchera le plus, mais cette proposition correspond à une demande d'associations de victimes. En effet, des accidents particulièrement meurtriers ont été provoqués par la prise de ces médicaments – j'ai cité l'accident dramatique de Millas, mais il n'est pas le seul.
Enfin, la pratique que je suggère a déjà cours dans d'autres pays : ainsi, aux États-Unis, les médecins prescripteurs ou les pharmaciens délivrant le médicament font signer une attestation aux patients. Une telle pratique ne choque personne et ne pose pas de problème d'organisation. L'autoriser constituerait un modeste pas en avant, un signal envoyé aux associations de victimes montrant que nous prenons cet aspect en considération.
Les associations et les parquets travaillent ensemble ; la justice ne pourrait accomplir son travail sans les associations. C'est une évidence pour tous ceux qui connaissent le fonctionnement judiciaire.
J'entends les arguments de fond de vos amendements, qui ne sont pas illégitimes. Les stupéfiants et l'alcool sont recherchés en premier, parce qu'il est facile d'en déceler les traces chez les auteurs d'accidents routiers. L'écueil que nous rencontrons est scientifique, mais j'ai la conviction que les techniques évolueront ; je m'engage à revenir à ce chantier dès que la science nous apportera la solution que vous appelez de vos vœux.
Monsieur Meurin, il existe bien un travail interministériel entre la justice et l'intérieur. Enfin, permettez-moi un petit clin d'œil complice : ce n'est pas parce que j'ai tenu ces propos concernant M. Lucas que je vous adresse une onction extrême – ni d'ailleurs une extrême-onction –, car vous n'êtes pas en reste.
Sourires.
Je ne vois pas de raison de ne pas débattre, de temps à autre, de sujets transpartisans, comme la constitutionnalisation de l'IVG ou la loi de programmation de la justice – que vous avez d'ailleurs votée, malgré vos réticences initiales. N'êtes-vous pas une des parties de l'hémicycle ? Un hémicycle dans lequel la majorité est relative, comme vous le dites à chaque fois que vous en avez l'occasion.
Sur des textes de cette nature, nous devons œuvrer dans la même direction, parce que nous sommes attendus, notamment par les familles de victimes. Telle doit être notre boussole, au-delà de ce qui nous sépare – et de nombreuses choses nous séparent.
Madame Ménard, nous sommes d'accord sur le fond, puisque le texte prévoit un alinéa spécifique sur les substances psychoactives. Toutefois, si nous savons détecter les stupéfiants grâce à un test salivaire, on ne sait pas, en revanche, détecter certains médicaments et certaines molécules.
Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer les contrôles routiers des contrôles effectués à la suite d'un accident. Ainsi, on effectue une prise de sang en cas d'accident, mais on ne peut demander aux forces de l'ordre de le faire lors d'un contrôle routier ; c'est techniquement impossible. Comme l'a indiqué le garde des sceaux, la science nous dira sur quels types de molécules la détection est susceptible de progresser. En tout état de cause, le texte inclut ces substances psychoactives, à la demande des associations de victimes ; c'est une avancée importante.
L'article 1er bis est adopté.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l'amendement n° 24 , tendant à supprimer l'article.
Il est tout à fait excusé !
Il faudrait que l'on sache plus précisément que l'on veut faire avec ce texte. Sur les trente-neuf propositions faites par les associations de victimes d'accidents de la route, vous en reprenez une, la création d'une infraction d'homicide routier, pour mettre fin au ressenti négatif des familles à l'égard de la notion d'homicide involontaire. Ce serait le seul enjeu de cette proposition de loi, qui par ailleurs est supposée obéir à une logique d'équilibre.
Or il est ici question de renforcer les sanctions telles que l'annulation ou la suspension du permis de conduire.
Soyons clairs : retirer son permis à quelqu'un qui fait n'importe quoi sur la route, cela nous convient parfaitement !
Eh ben alors ?
Mais je maintiens que la question n'est pas là puisque les magistrats, s'ils le souhaitent, peuvent déjà parfaitement le faire. Assez logiquement, ils n'ont pas attendu que nous votions ce texte pour pouvoir retirer son permis de conduire à quelqu'un qui se comporte dangereusement au point de provoquer des blessures graves et des morts.
Cet amendement de suppression vise à soulever la question de la cohérence de cette proposition de loi et de la philosophie sur laquelle elle repose.
Cette proposition de loi est claire et cohérente ; elle a fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'un travail transpartisan, mené également avec les associations de victimes. Comme nous l'avons clairement expliqué lors de la discussion générale, puis à l'occasion de chaque amendement, elle a pour objectif de créer l'infraction d'homicide routier et d'élargir le champ des peines complémentaires. Cet amendement n'est donc pas compréhensible, à l'instar des autres amendements de suppression que vous avez déposés à chaque article.
Permettez-moi de saluer mon collègue Bruno Studer, qui nous a permis de progresser vers une mise en cohérence des durées des peines complémentaires encourues en fonction du caractère volontaire ou non de l'infraction. Nous sommes très heureux que cet article, adopté en commission à son initiative, figure dans le texte.
Nous sommes défavorables à cet amendement, ainsi qu'à tous les amendements de suppression d'article.
Je vous avoue, madame Martin, que j'ai souvent du mal à vous suivre.
Je ne pense pas être le seul, ce qui, au fond, me rassure. Finalement, vous êtes pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour, tout le temps.
La disposition prévue à l'article 1er
Nous souhaitons donc que la suspension du permis de conduire soit aggravée, à titre de peine complémentaire. Cela me paraît s'inscrire dans la logique de ce texte ; c'est pour moi évident. Quoi qu'il en soit, j'assume la volonté exprimée par les deux rapporteurs d'aggraver la suspension du permis de conduire face à de tels comportements. Évidemment, ça ne réglera pas tout et il y aura toujours des gens qui conduiront, même sans permis. Mais on peut aussi espérer que parmi les auteurs de telles infractions, certains n'oseront plus conduire sans permis ; c'est toujours ça de gagné.
Je vous laisse avec vos incohérences et je suis totalement défavorable à votre amendement. Pour le reste, vous nous avez demandé d'excuser M. Léaument : nous le faisons avec grand plaisir.
Sourires.
Eh bien ! L'ambiance est transpartisane et particulièrement respectueuse !
La lecture de l'exposé sommaire de cet amendement de suppression me fait dire que ses auteurs n'ont pas apprécié la portée de cette proposition de loi.
C'est une évidence !
Contrairement à ce qui y est écrit, il ne s'agit pas d'un texte symbolique : 600 à 650 morts par an, ce n'est pas un symbole.
Je suis d'accord.
Un refus d'obtempérer toutes les vingt minutes, ce n'est pas un symbole. L'objectif de ce texte consiste certes à envoyer un message aux victimes, à leurs proches et à leurs familles, mais aussi à tous ceux qui ont des comportements irresponsables – pour reprendre l'expression du ministre –, dangereux pour autrui et pour eux-mêmes.
Nous espérons que ce texte permettra de faire en sorte qu'ils corrigent, ab initio, leur comportement ; nous aurions alors fait œuvre législative utile. Dans ce contexte, la hausse des peines complémentaires va dans un sens bien compris. Il va de soi que nous voterons contre cet amendement de suppression.
Je suis assez surpris par cet amendement de suppression. Qu'avons-nous voulu faire en intégrant cet article au texte ? Après plusieurs mois de travail avec M. Fabien Di Filippo, nous avons souhaité rectifier une incongruité : lors d'une atteinte volontaire ou involontaire, les peines complémentaires maximales que le juge peut prononcer sont les mêmes : cinq ans.
Je ne comprends donc pas votre volonté de supprimer l'article et je vous invite sincèrement à retirer votre amendement. Jusqu'à présent, en cas d'atteinte volontaire, un juge ne peut prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire plus grave que lorsque l'atteinte est involontaire. Cet article, que nous avons introduit en commission, ne vise pas plus que ça : la possibilité de varier le degré des peines complémentaires.
Je ne commencerai pas par dire que le mépris du garde des sceaux m'honore, parce que cela susciterait une mauvaise ambiance.
Je vous propose d'aborder les choses sous un autre angle, en partant du titre de cette proposition de loi « créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ».
Vos propos laissent croire que la lutte contre la violence routière passerait par l'alourdissement des peines encourues…
…mais je n'y crois pas. Dès l'engagement de nos discussions, nous avions d'ailleurs été assurés que telle ne serait pas la philosophie de la proposition de loi : celle-ci aura donc changé, ce que différentes mesures prises par le Gouvernement ne laissaient pas deviner.
On parle de violences volontaires contre des cyclistes, commises avec des véhicules à moteur !
Je rappelle en effet que le Gouvernement a abaissé à 17 ans l'âge à partir duquel on peut passer le permis de conduire et supprimé la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, alors que les accidents les plus graves et les accidents mortels surviennent le plus souvent pendant les trajets quotidiens.
Vous ne comprenez pas ce que vous dites : vous défendez des gens qui percutent volontairement des cyclistes !
En d'autres termes, il est nécessaire de revoir l'apprentissage de la conduite et de mesurer les effets psychotropes des substances que nous avons évoquées lors de nos discussions. Les associations de victimes d'accidents de la route ne s'en tiennent du reste pas à une seule revendication, mais bien à 38 ou 39, et d'une tout autre nature.
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
L'amendement n° 6 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 1er ter est adopté.
Aux termes de cet article, le service pénitentiaire d'insertion et de probation proposerait aux personnes condamnées pour homicide routier un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l'addiction aux substances psychotropes. Or je remarque qu'aujourd'hui, seulement 30 % des condamnés pour homicide involontaire vont en prison, ne serait-ce qu'une seule journée. Dès lors, en plus de la création d'un homicide routier, nous souhaitons que les peines soient réellement appliquées.
Les discussions en commission sont restées vagues lorsque nous avons évoqué le fait qu'une nouvelle qualification pénale sui generis pourrait inciter les juges à se montrer plus sévères dans la condamnation de l'infraction d'homicide routier. Cette hypothèse n'est toutefois pas vérifiée, mais notre souhait – partagé par les associations de victimes – est bien que les fous du volant qui commettent de tels crimes alors qu'ils ont sciemment consommé des substances psychotropes aillent en prison.
Quant à la prévention de la récidive, elle passe aussi par la lutte contre le trafic de drogue en prison. J'ai en effet pu m'entretenir avec une sociologue pénitentiaire qui m'expliquait que le trafic de stupéfiants y est totalement généralisé. Il est contradictoire de proposer un module visant à prévenir des conduites addictives tout en faisant preuve d'une relative indulgence vis-à-vis du trafic de drogue en prison ; nous vous appelons donc, monsieur le garde des sceaux, à une plus grande fermeté.
L'amendement n° 73 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 73 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 74 rectifié de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est un amendement de coordination.
L'amendement n° 74 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er quater, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l'amendement n° 26 , tendant à supprimer l'article 1er
Nous en venons toujours à la même question : la proposition de loi est-elle l'occasion de réfléchir à des dispositions à la fois préventives et répressives que nous pourrions éventuellement assumer, ou bien est-elle d'une autre nature ?
Je le répète, nous ne sommes pas opposés au fait que les fous du volant soient sanctionnés, pourvu que les sanctions appliquées s'inscrivent dans un continuum global entre la prévention et l'éducation d'une part et la répression d'autre part. Or ce continuum n'est pas l'objet de cette proposition de loi, raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression. Il ne s'agit pas de semer la pagaille, et encore moins de contester le caractère effroyable des actes commis par les conducteurs visés par les dispositions de la proposition de loi, mais de poser la question : « Que faisons-nous ? », « Sur quoi travaillons-nous ? »
L'amendement n° 26 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 75 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 75 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l'amendement n° 49 .
Considérant que l'article L. 413-1 du code de la route est déjà assez punitif – il prévoit jusqu'à trois ans de suspension du permis de conduire –, je propose de supprimer les alinéas 11 et 12. Des sanctions telles que l''annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant trois ans me paraissent contrevenir au principe de juste proportionnalité des peines.
La grande vitesse est, devant l'alcool et devant les stupéfiants, la première cause d'accidents mortels. Cet article est l'un de ceux qui montrent que la proposition de loi a une portée réelle, et pas seulement symbolique : nous avons souhaité apporter des réponses fermes aux excès de vitesse les plus importants.
Notre avis sera donc défavorable, car si nous souhaitons réellement diminuer le nombre de morts de la route, nous devons nous attaquer aux causes de leurs accidents, au premier rang desquelles, je le répète, les excès de vitesse les plus importants.
Défavorable.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
L'amendement n° 76 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 76 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er quinquies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l'amendement n° 27 , tendant à supprimer l'article 1er
Il a été déposé pour les raisons que j'ai exposées précédemment.
Que faisons-nous ? Envisageons-nous un simple changement de vocabulaire, ce qui peut tout à fait se justifier, ou souhaitons-nous plutôt lutter contre les violences routières de manière plus générale et efficace, en considérant le continuum allant de la prévention et de l'éducation à la répression ?
Vous souhaitez supprimer cette disposition qui rendrait systématique la suspension, par le préfet, du permis d'un conducteur ayant pris le volant sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir consommé des stupéfiants. Rappelons que la consommation d'alcool et la consommation de stupéfiants sont, respectivement, les deuxième et troisième causes d'accidents mortels de la route. L'article – comme le précédent, qui concernait les excès de vitesse – nous permettra donc de prévenir plus efficacement la mise en danger des autres conducteurs, des cyclistes et des piétons, en agissant sur les facteurs de risque. L'avis de la commission est donc défavorable.
Il est tout de même curieux de prendre la parole pour demander : « Que faisons-nous ? » Si je vous suis, vous répondez : « rien » à votre propre question. Strictement rien.
Sourires sur les bancs du groupe RE.
Vous vous opposez à toutes nos propositions, mais n'est-il pas temps d'affirmer qu'il n'est pas possible de prendre impunément le volant de sa voiture sous l'empire de stupéfiants ou celui de l'alcool et que ces conduites appellent des réponses claires, nettes et précises ? C'est ce que nous faisons, c'est la réponse que nous souhaitons apporter à ce problème, alors que vous, vous ne voulez strictement rien changer.
Avec un opportunisme assez singulier, vous invoquez les associations de victimes. Vous tergiversez, vous ne dites pas de choses justes, car en réalité, vous ne voulez rien faire. Comme vous avez peur que vos électeurs vous en fassent le reproche, vous minaudez.
Mme Élisa Martin proteste. – M. Pierre Meurin applaudit.
Vous n'êtes pas nets, vous n'êtes pas clairs, pas du tout ! Il y a, chaque année, je ne sais combien de morts, de blessés graves et de familles endeuillées ; nous essayons de lutter tous ensemble contre ce fléau, mais vous vous levez pour demander « mais qu'est-ce qu'on fait ? », ou « nous sommes contre tout ce que vous dites ! »
Nous, nous faisons confiance aux juges ! Le juge de l'application des peines, ça existe !
Sachez que, pour notre part, nous sommes pour tout ce que nous disons : voilà ce qui nous distingue !
J'en déduis l'avis défavorable du Gouvernement. La parole est à Mme Élisa Martin.
Le terme « minauder » est particulièrement déplacé, même si son emploi ne m'étonne pas de vous !
Mme Clémence Guetté applaudit.
Ce n'est pas grave !
La première chose que nous disons est qu'il faut faire confiance aux juges. Conduire alcoolisé est une circonstance aggravante. Personne ne vous a attendu pour se prévaloir d'un tel principe.
Ensuite, nous vous renvoyons à la manière dont vous avez vous-même présenté la philosophie de ce texte. Vous avez ainsi affirmé qu'il n'était pas question de toucher aux équilibres actuels, mais c'est pourtant bel et bien ce que vous êtes en train de faire.
Mais non, madame !
Dès lors, tant qu'à le faire, autant le faire jusqu'au bout et élaborer ensemble une proposition de loi traitant de toutes les dimensions du problème de la violence routière, car ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à faire baisser le nombre de morts. Vous comprenez bien que lorsqu'un gars – c'est souvent un homme – monte alcoolisé dans sa voiture,…
…il ne renoncera pas à conduire au motif que la peine qu'il encourt a été alourdie !
C'est toujours la même histoire : ce n'est pas parce qu'on aggrave une sanction qu'on parviendra à infléchir des comportements. Or nous voulons agir sur le comportement des gens et faire, par exemple, qu'ils ne prennent pas leur voiture après avoir consommé de l'alcool ou des stupéfiants.
Je m'inscris en faux vis-à-vis des propos de notre collègue Martin. Évidemment qu'aggraver la sanction ne changera pas les comportements de certains, mais depuis vingt ans, depuis une période où j'étais plus jeune, une prise de conscience collective a eu lieu.
Certains limitent leur consommation d'alcool à table et d'autres n'en consomment plus du tout. Dans un groupe de jeunes, il y en a toujours un qui ne boit pas, et de tels comportements ne s'observaient pas quand j'avais leur âge.
La proposition de loi rappellera à nos concitoyens, s'ils font preuve de raison, de ne pas prendre le volant en ayant consommé de l'alcool ou des stupéfiants.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Mes collègues situés à gauche de l'hémicycle semblent avoir du mal à comprendre que le caractère dissuasif de la peine prévient certains comportements.
Mon amendement vise à mentionner la consommation de substances psychoactives – dont la liste sera dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État – parmi les causes de suspension administrative du permis de conduire. Cette mention apportera plus de cohérence au texte, tant aux dispositions relatives aux homicides routiers qu'à celles relatives aux peines complémentaires et à la suspension administrative du permis de conduire.
Nous entendons votre demande, qui sera peut-être satisfaite un jour, mais à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas détecter la présence de substances psychoactives lors d'un contrôle routier, ceux-ci ne donnant pas toujours lieu à une analyse sanguine. Notre avis sera donc défavorable.
Nous pouvons débattre du caractère dissuasif de la peine – les criminologues le font depuis des temps immémoriaux. Certains comportements sont absolument irresponsables. Certains jeunes gens, en revanche, s'organisent lorsqu'ils sortent, par exemple, le samedi soir.
Ils désignent un capitaine de soirée, commandent un taxi, rappellent aux uns et aux autres la réglementation. Ces comportements, nés peut-être il y a une dizaine d'années, sont nouveaux. Grâce au discours pédagogique que nous tenons, notamment à destination des jeunes, toute la société prend conscience des dangers de l'alcool et des stupéfiants. Les jeunes entendront nos propos, notamment que le permis pourra être suspendu pour une durée bien supérieure à celle prévue par le droit en vigueur, lorsque la proposition de loi sera votée. Ces dispositifs sont importants et marquent les esprits. Bien qu'on ne puisse gagner toutes les batailles en un claquement de doigts, on peut réussir, malgré tout, à inverser le cours des choses.
Monsieur Meurin, je me doutais que vous aborderiez la question de l'exécution des peines, qui est votre fonds de commerce. Ne vous en déplaise, 98 % des peines prononcées sont exécutées dans notre pays, qui connaît le meilleur taux d'exécution des peines d'Europe.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La justice n'est pas laxiste. En effet, depuis de nombreuses années, le nombre de peines correctionnelles, tout comme celui de peines criminelles prononcées par un jury populaire – vous et moi –, est en constante augmentation, ainsi qu'en atteste la surpopulation carcérale. Je vous invite à lire ce que la Cour des comptes a écrit sur ces questions.
Arrêtez de faire votre miel du supposé laxisme de la justice ! Vous mentez aux gens, ce n'est pas vrai.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je ne sais comment le dire. Sur tous les plateaux télé, dans l'hémicycle, dès que vous le pouvez, vous répétez la même dangereuse rengaine : la délinquance serait due à une justice laxiste. Pour rappel, la justice intervient en aval mais jamais en amont. On pourrait se pencher, en faisant preuve de nuance, sur de nombreux autres facteurs qui, en amont, favorisent la délinquance ; mais la nuance, ce n'est pas votre tasse de thé.
Enfin, arrêtez de dire que le ministère de la justice serait à l'origine de ce supposé laxisme. Il existe une différence majeure entre la France et d'autres pays – qui sont d'ailleurs gouvernés par vos amis : le garde des sceaux n'intervient pas pour donner des directives aux juges. Cela s'appelle la démocratie.
« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Vous confondez l'examen du texte sur l'homicide routier avec une séance de questions au Gouvernement. Je n'ai pas parlé de laxisme judiciaire.
Mais si, monsieur !
C'est un fait : seuls 30 % des délinquants condamnés pour homicide involontaire, car ils ont causé la mort d'une personne avec cette arme par destination qu'est la voiture, vont en prison, ne serait-ce que pour une seule journée. Alors que nous examinons le texte sur l'homicide routier, vous vous lancez dans une diatribe sur ce que le Rassemblement national aurait pu avoir dit au sujet du laxisme judiciaire. Vous aviez peut-être besoin d'attaquer notre parti, mais je ne vois pas le rapport avec mon intervention. Revenons au texte, vous vous en écartez sensiblement.
Monsieur le rapporteur, vous vous contredisez. Tout à l'heure, vous avez dit que l'un des éléments constitutifs de l'homicide routier était la consommation de substances psychoactives, tout en reconnaissant que nous n'avions pas les moyens de la détecter. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez refusé mon amendement tendant à mentionner la consommation de substances psychoactives parmi les causes de suspension administrative du permis de conduire. Mais puisque vous avez souhaité voir la loi inclure cet élément en attendant que la science donne les moyens de réaliser des contrôles effectifs, faisons de même dans cet article.
Monsieur le garde des sceaux, il n'est nul besoin de faire de la politique politicienne. Il ne s'agit pas d'un discours de politique générale mais d'un débat sur un texte qui, jusqu'à présent, était serein.
Je vous rassure, monsieur Meurin : je ne suis pas sourd, j'ai de la mémoire et il existe un compte rendu des débats. Il m'est interdit d'utiliser l'impératif lorsque je m'adresse aux députés ; je vous invite donc à lire le compte rendu, vous constaterez que vous avez tenu ces propos.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Évoquer tant l'exécution que la sévérité des peines est dans votre ADN ; c'est consubstantiel à ce que vous êtes.
Mme Fanta Berete s'exclame.
Souffrez que je vous réponde. Il n'y a pas que lors des questions au Gouvernement que nous pouvons évoquer ces questions ; du reste, vous le faites à longueur de temps.
M. Pierre Meurin s'exclame.
Pour rappel, les juges de notre pays peuvent prononcer les peines qu'ils souhaitent prononcer en toute indépendance. Si demain, l'exécutif prenait la main sur la justice – comme c'est le cas dans de nombreux pays –, nous quitterions les rives de la démocratie.
Il est important de le rappeler et de nous en souvenir. Alors qu'on peut modifier l'état du droit, on ne peut remettre en question l'État de droit.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'amendement n° 97 n'est pas adopté.
L'article 1er
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l'amendement n° 28 , tendant à supprimer l'article 1er
Il se justifie toujours par les mêmes raisons ; nous y reviendrons lors des explications de vote.
Défavorable.
Les articles ajoutés après l'article 1er n'ont pas un rapport direct avec l'objet du texte initial, la création de l'homicide routier, mais suivent une logique d'aggravation des peines. Nous pouvons discuter d'une telle aggravation, comme nous pourrions débattre de l'exécution des peines ou de l'institution de peines plancher, mais ce faisant, nous nous éloignons du cœur de la proposition de loi.
Vous nous dites : « Il y a des morts à cause de la vitesse ou de la consommation d'alcool ; il faut donc renforcer les peines » – celles encourues, pas les peines prononcées. Mais cet article ne vise pas à réduire la limitation de vitesse sur les routes ou à diminuer le seuil d'alcoolémie autorisé. Vous n'avez pas le courage de prendre ce genre de mesures utiles, donc vous aggravez les peines ; c'est trop facile.
Nous sommes enclins à discuter d'une politique qui entraînerait une diminution effective des morts sur les routes. Mais de ce point de vue, le renforcement des peines n'est pas efficace.
Mme Cyrielle Chatelain applaudit.
Nous discutons d'un amendement tendant à supprimer un article relatif à l'immobilisation des véhicules. Alors que nous sommes quasiment tous d'accord pour envoyer des signaux forts en la matière, une telle proposition atteste le fossé idéologique qui nous sépare ses auteurs. Le groupe LFI ne veut pas s'attaquer au problème de la drogue au volant ; il souhaite même légaliser la production de stupéfiants.
Par conséquent, il est logique qu'il ne soit pas favorable à ce que des consommateurs de drogue ayant provoqué un accident fassent l'objet de sanctions plus sévères. En réalité, chers collègues, vous détestez la pénalisation. Vous partez du postulat selon lequel le renforcement des peines serait inutile. Si l'on suivait votre raisonnement jusqu'au bout, il conduirait à supprimer les peines et les infractions, et tout irait bien.
Cet article est bien évidemment utile. Sans vouloir paraphraser M. Attal, dont le discours de politique générale n'a déjà été que trop long, on peut résumer ainsi le contenu de l'article : « Tu conduis sous stupéfiants, tu perds ton véhicule ! »
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
L'amendement n° 77 rectifié de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 77 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l'amendement n° 29 , tendant à supprimer l'article 1er
Il suit toujours la même logique. Bien que nous refusions de faire preuve de tolérance à l'égard de ceux qui conduiraient sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de n'importe quelle substance psychoactive, nous considérons que la lutte contre la violence routière ne passe ni par la surenchère pénale ni par l'aggravation des peines. Sinon, il serait tellement facile de lutter contre tous les maux terribles qui peuvent frapper n'importe quelle société humaine. Mais cela ne fonctionne pas ainsi. Ces dispositifs ne servent pas à grand-chose et détournent la loi de son objet initial.
On est sur une autre planète !
Lors d'un contrôle routier, on détecte une personne ivre. On réalise alors un test salivaire, qui révèle qu'elle a fait usage de stupéfiants.
La moindre idée de sanction leur est insupportable !
Dans ce contexte, cet article prévoit l'immobilisation immédiate du véhicule, ne serait-ce que pour éviter que la personne reprenne le volant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Comment pouvez-vous vous opposer à cette mesure de bon sens ? Avis défavorable.
Nous revenons à ce que je disais tout à l'heure : vous faites semblant de vouloir améliorer les choses. Non seulement vous ne proposez rien, mais vous critiquez tout ce qu'on fait.
Il est lunaire – si vous me permettez cette métaphore astrale – d'être opposé à une disposition qui vise à immobiliser le véhicule d'un délinquant qui vient de commettre le pire. Nous marchons sur la tête !
Piquer son scooter : rien n'atteint plus l'esprit d'un gamin qui, sous l'emprise de stupéfiants, lors d'un rodéo urbain, a blessé une pauvre femme qui traversait un passage piéton !
Il n'y a pas besoin qu'il soit sous stupéfiants, vous le savez très bien !
Je ne sais pas sur quelle planète vous vivez !
Nous ne voterons pas cet amendement de suppression, pas plus que nous n'avons voté les précédents.
Vous avez dit, madame Martin, que la surenchère pénale n'était pas un moyen efficace de diminuer le nombre de morts sur les routes. Vous êtes presque en train d'affirmer que le droit pénal ne permet pas de lutter contre la délinquance. Votre truc, c'est l'absence de toute peine : il ne faut faire que de la pédagogie. Mais ce que vous ne comprenez pas, c'est que la répression fait partie de la prévention.
Monsieur le garde des sceaux, je répète que je n'ai pas parlé de laxisme judiciaire tout à l'heure, mais il n'en demeure pas moins évident que le risque de se voir appliquer une sanction pénale et la sévérité de cette sanction ont un caractère dissuasif. C'est une lapalissade.
Le renforcement de la peine, en l'occurrence la mise en fourrière automatique du véhicule lorsque l'auteur de l'infraction a conduit dans un état alcoolique aggravé ou sous l'emprise de drogues, me paraît être une mesure de bon sens. Je ne comprends pas le laxisme de la gauche, dont la vision est complètement lunaire, pour reprendre la métaphore astrale du garde des sceaux.
J'ai du mal à comprendre vos amendements de suppression. Ce n'est pas un projet de loi sur la prévention des addictions, c'est un texte coconstruit avec les associations des familles de victimes. Vous allez leur dire que vous refusez cette loi ? C'est inadmissible.
Ils ne veulent aucune sanction contre les délinquants. Par contre, ils veulent couper la tête de tout le monde !
Je pense à toutes les familles qui souffrent et dont je fais partie. Ma famille a explosé après une infraction terrible. Mon père est devenu paraplégique à 34 ans parce qu'un chauffard n'a pas respecté les règles. Franchement, je ne vous comprends pas. Depuis tout à l'heure, vous nous parlez de prévention. Mais c'est un autre sujet ! Lequel sera sans doute abordé différemment, mais pas dans cette proposition de loi coconstruite avec les familles.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
L'amendement n° 78 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement n° 78 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il vise, encore une fois, à faire référence à la consommation de substances psychoactives, notamment au protoxyde d'azote. Cela me permet d'adresser un clin d'œil à mon territoire, où l'équivalent de 2 tonnes de grosses bonbonnes ayant contenu ce produit a été ramassé durant l'été aux bords de l'autoroute A9. Nous sommes face à un vrai fléau. Je sais que vous en êtes conscient, mais il y a lieu de créer les outils techniques et scientifiques pour lutter contre celui-ci.
D'ailleurs, monsieur le garde des sceaux, au terme de la navette parlementaire du présent texte et afin d'en garantir l'effectivité, dans quel délai disposerons-nous de cette liste de substances psychoactives fixée par voie réglementaire ?
Avant d'envisager des décrets, il faut que la loi soit votée. Il m'est donc difficile de vous répondre précisément. Un groupe de travail a évidemment été constitué, car ces questions sont importantes. L'alcool fait partie des stupéfiants, mais on doit aller au-delà.
Je ne suis toutefois pas en mesure de vous donner une date précise. Votons d'abord ce texte, les décrets seront pris rapidement ensuite. Nous sommes nombreux à attendre ces précisions. Avis défavorable.
S'agissant, en particulier, de la confiscation des deux roues, il est faux de dire que l'engin doit avoir provoqué un accident. Ce n'est pas vrai. Le trouble à l'ordre public généré par des conduites dangereuses ou bruyantes est largement suffisant pour confisquer des engins, sur réquisition du procureur de la République.
Deuxièmement, vous plaisantez ? Lorsque vous êtes à l'origine d'un accident, les policiers ne vous disent pas : « Je vous en prie, allez-y, repartez avec votre voiture », surtout s'ils constatent que vous avez bu de l'alcool. La voiture est immobilisée, et le permis est retiré. Il serait absolument incroyable que les choses se passent autrement. Non seulement les magistrats manqueraient de jugement, mais les policiers feraient presque pire. Ne racontons pas de bêtises, disons la vérité !
Vous avez raison, madame la députée, ne racontons pas de bêtises. Il suffit cependant d'être deux dans le véhicule pour que le passager en prenne les clés et le ramène à la maison ! C'est aussi la vérité, voyez-vous.
Pas quand il y a eu un accident grave ! La voiture doit être analysée !
Si la voiture est coupée en deux ? On ne parle pas de ça, madame. Au sujet des scooters, il y a effectivement un moyen de les appréhender, je crois même que c'est prévu par un texte que j'ai défendu et que vous n'avez pas voté, mais peu importe.
Je trouve que rien n'est plus parlant que de prendre le scooter d'un gamin qui a commis une infraction grave.
Je dois d'ailleurs vous dire qu'une fois saisis et confisqués, les scooters sont parfois distribués, notamment à des jeunes qui ont des problèmes de mobilité, ou utilisés pour leur permettre d'apprendre la mécanique, comme dans le centre éducatif fermé d'Épernay.
Ça, c'est parfaitement vertueux.
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
L'amendement n° 71 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est un amendement de coordination.
L'amendement n° 71 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er octies, amendé, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze.
L'article 2 est adopté.
L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est en effet identique à l'amendement n° 83 de Mme Jacquier-Laforge, avec qui nous avons travaillé à cette proposition de rédaction globale de l'article 3 car c'est à elle que nous devons cette disposition, introduite par la commission. Il ne s'agit pas, ici, de remettre en cause son esprit, mais d'y introduire quelques précisions.
En effet, ces amendements, qui s'inspirent des travaux du comité interministériel de la sécurité routière, tendent à fusionner certaines des mesures proposées par ce dernier avec l'article 3, lequel vise, je le rappelle, à soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
Quant à l'amendement n° 13 , je demanderai à Mme Piron de bien vouloir le retirer.
Cet amendement, coécrit par Mme Béatrice Piron et la délégation à la sécurité routière, vise également à réécrire l'article 3, dont il maintient l'objet initial, à savoir l'obligation faite au conducteur impliqué dans un homicide routier de se soumettre, dans un délai de soixante-douze heures, à un examen médical et psychotechnique pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec sa capacité à conduire.
Nous proposons simplement qu'il soit possible de suspendre immédiatement le permis de conduire du conducteur et d'immobiliser son véhicule, le temps de l'examen médical. Il s'agit également de préciser que cet examen est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale et qu'il revient au préfet, après réception de l'avis médical, de prononcer la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire de l'intéressé.
Sur les amendements identiques, sagesse. Quant à l'amendement n° 13 , demande de retrait.
Nous sommes plutôt favorables à la réécriture de l'article 3. Cependant, comment déterminera-t-on que les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire ? La rédaction me paraît floue sur ce point.
C'est le médecin qui statuera sur cette éventuelle incompatibilité lors de la visite médicale.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement n° 36 .
Il s'agit simplement, mais c'est très important, de rendre applicables les dispositions du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en remplaçant, à l'article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 par une référence à la présente loi.
Si nous ne procédions pas à cette modification, les avancées que comporte la proposition de loi ne pourraient pas être appliquées en Nouvelle-Calédonie notamment. Or, je le rappelle, le taux des homicides routiers y est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, de sorte que les associations de victimes et les conducteurs attendent des mesures sévères et la création de la qualification d'homicide routier.
Favorable à cet amendement particulièrement bienvenu. J'aurai du reste l'occasion d'évoquer l'application de ce texte lors de mon prochain déplacement en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement n° 36 est adopté.
Je précise que cet amendement a été élaboré avec le collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le courage et le dynamisme de la section de Gironde. Ce collectif est notamment composé de familles meurtries par la perte d'un proche disparu trop tôt dans un accident de la route provoqué par une personne ayant pris le volant ou s'étant comportée au volant de manière inappropriée.
Par cet amendement, nous proposons que les magistrats soient formés et sensibilisés avec bienveillance au contentieux des homicides routiers. Ce dispositif serait ainsi consacré dans la loi, ses modalités d'application étant renvoyées à un arrêté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Nous nous sommes nous-mêmes interrogés sur la sensibilisation des magistrats à ce contentieux, qui est régulièrement réclamée par les associations de victimes, notamment la Ligue contre la violence routière, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé. Toutefois, nous estimons que cette mesure relève non pas du champ législatif mais du champ réglementaire.
La sensibilisation des magistrats est nécessaire, mais elle peut être prévue par une circulaire – peut-être M. le garde des sceaux pourra-t-il en dire un mot. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Madame Diaz, je comprends votre souhait que les magistrats soient sensibilisés aux difficultés que nous évoquons mais, je vous rassure, c'est déjà le cas. On me suggère de prendre une circulaire, mais ces questions font l'objet d'un enseignement à l'École nationale de la magistrature. Votre amendement étant ainsi pleinement satisfait, je vous suggère de le retirer.
L'amendement n° 105 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la classification des médicaments considérés comme dangereux ainsi que sur la manière dont cette classification pourrait évoluer afin de mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de provoquer un délit d'accident routier et lesquels pourraient faire figure d'exceptions.
J'ajoute, puisque c'est ma dernière intervention sur le texte, que je remercie et rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le dynamisme et la ténacité, en particulier celle de sa présidente, Monique Bourgoin, et de Maud Escriva. Toutes deux sont à l'origine de la réflexion sur ce texte et nous ont beaucoup aidés lors de la rédaction de nos amendements. Je salue, encore une fois, leur combat pour l'amélioration de la sécurité routière.
L'article 24 de notre Constitution vous permet de contrôler le Gouvernement. Celui-ci est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. Du reste, son obstination en la matière est salutaire car, s'il devait transmettre au Parlement un rapport par texte, vous seriez submergés. Peut-être même n'auriez-vous pas le temps de les lire.
Nous sommes, personne ne peut en douter, totalement mobilisés sur ces questions. Avis défavorable.
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.
Sur le vote de l'ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous voterons avec confiance pour l'ensemble de la proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous mesurons l'ampleur du phénomène auquel nous nous attaquons. Selon les années, les comportements inconscients et volontaires au volant provoquent la mort de 500, 600 ou 650 personnes. Cela n'a rien de symbolique ! Lors des auditions, les représentants des associations nous ont rappelé que ce « score », si je puis dire, représente, chaque année, quatre à cinq fois le Bataclan. C'est glaçant !
Deuxièmement, il s'agit de prendre en compte les victimes, qui s'estiment mal considérées et parfois mal accompagnées, notamment dans leur parcours judiciaire. Or il est bon que le législateur s'intéresse aussi, et peut-être surtout, aux victimes.
Troisièmement, il y va de comportements inadmissibles qui brisent des vies, détruisent des familles et gangrènent notre société. Certes, la sécurité routière recouvre d'autres enjeux : la sécurité active et passive des véhicules, l'état du réseau routier, la formation, l'accompagnement des victimes et la prévention. Mais la proposition de loi s'inscrit également dans ce dispositif.
Le nouvel article du code pénal qu'elle tend à créer – c'est le cœur du texte – est une mesure utile, dont chacun, je l'espère, s'emparera, à son niveau de responsabilité.
En somme, la proposition de loi tient compte d'une réalité dramatique, violente et, encore une fois, trop répandue. À cet égard, elle doit prendre toute sa place dans le dispositif de la sécurité routière et de la lutte contre la violence routière, qui n'a jamais été autant d'actualité.
Dès lors, compte tenu de ces évidences, le groupe Rassemblement national votera en faveur du texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
On a dit que notre position était alimentée par des logiques électorales. Or, a priori, l'électorat de La France insoumise ne suscite ni ne commet davantage d'accidents que les autres. Même si nous avons le cuir tanné, cette insinuation est particulièrement insultante pour nos électeurs.
Le texte examiné porte sur l'homicide routier et la lutte contre la violence routière. Je tiens, avant toute chose, à rappeler que nous pouvons faire confiance aux magistrats et à la finesse de leurs jugements, en particulier concernant la prise en compte de circonstances aggravantes.
D'autre part, je n'imagine pas les forces de l'ordre,…
…dans le cas d'un accident de la route, notamment mortel, confier les clés du véhicule à un inconnu en l'autorisant à conduire, d'autant que la voiture aura besoin d'être analysée, afin de déterminer les conditions et les circonstances de l'accident.
Plusieurs décisions prises par le Gouvernement vont à l'encontre de la lutte contre la violence routière. D'abord, l'abaissement à 17 ans de la possibilité de passer le permis de conduire, qui ne nous paraît pas raisonnable.
Nous ne sommes pas les seuls à le penser, d'autant que les premières victimes d'accident de la route sont majoritairement de jeunes garçons.
Ensuite, ne plus retirer de points en cas de petits excès de vitesse – et ne conserver que les amendes – est une erreur dans la mesure où des accidents, y compris mortels, surviennent aussi pendant les trajets du quotidien.
Par ailleurs, il faut agir simultanément sur les différents volets du continuum « éducation, prévention, répression ». Ne considérer que l'alourdissement des peines n'a pas de sens. Une personne prenant sa voiture en étant alcoolisée ne le fera pas moins, ni avec davantage de prudence, parce qu'on aurait alourdi les peines. Si c'était le cas, on pourrait régler tous les problèmes.
Nous souhaiterions un programme d'ampleur en matière d'éducation. Par exemple, en faisant connaître la mesure de l'influence, sur le cerveau, de plusieurs substances, ce qui est encore largement ignoré. Pourtant, cette influence sur le cerveau est décisive, car rien n'arrive par magie – n'est-ce pas, monsieur le garde des sceaux ?
De surcroît, nous devons généraliser la conduite accompagnée. Cela a également été mesuré : les jeunes gens qui ont pu en bénéficier ont moins d'accidents. Avançons dans cette voie.
Enfin, nous devons considérer l'état des routes, en particulier les départementales. Il est évident que l'austérité dont sont victimes les départements les empêche d'assurer leur bon entretien. Voilà ce que défend le groupe La France insoumise.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Je saluerai pour commencer la dimension transpartisane de ce texte, et de la discussion que nous avons eue. Je tiens à remercier les élus qui se sont mobilisés, en particulier Éric Pauget.
M. Philippe Gosselin applaudit.
Nous avons traité de ce sujet avec une certaine émotion puisqu'il nous concerne tous, de près ou de loin. N'oublions pas d'avoir une pensée pour toutes les familles endeuillées. La droite a été motrice, et est mobilisée depuis des années sur cette question. Rappelons que c'est Jacques Chirac, en 2002, qui avait fait de la sécurité routière une cause nationale.
Le groupe LR votera ce texte de bon sens, équilibré, qui sanctionne les inconscients empruntant nos routes. Il permet de changer d'approche, en ne ciblant pas l'ensemble des automobilistes, qui seraient suspects par nature, mais en punissant beaucoup plus sévèrement les dangers publics.
S'il y a une chose à regretter dans ce débat, c'est le comportement de l'extrême gauche, qui n'a cessé de s'opposer au durcissement de notre législation en matière de sécurité routière. À l'inverse des postures idéologiques, la droite soutiendra la création d'un homicide routier. Nous avons en effet toujours encouragé l'amélioration de la sécurité des usagers de la route, et l'intégralité du groupe LR, je le répète, votera le texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.
Je souhaite également saluer le travail transpartisan effectué sur le texte, enrichi en commission et en séance. Au-delà du symbole, il s'agit d'une réponse attendue par l'ensemble des familles et des victimes. Ce texte permet de mieux tenir compte de la responsabilité des chauffards et des conducteurs, en durcissant la réponse pénale. Il incite également à aborder la route différemment, par la mention de circonstances aggravantes qui enverront un message important à tous ceux qui consomment certains produits illicites à l'origine de drames routiers.
Nous avons réussi à travailler ensemble et, pour reprendre les mots de notre collègue Minot, à dépasser les postures idéologiques. Celles qu'on a pu entendre aujourd'hui, ici et là, paraissent surréalistes si on les ramène à ce qu'éprouvent les familles brisées qui attendent ce texte. N'oublions pas non plus la prévention, qui est importante.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.
Comme l'ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d'un délit d'homicide routier et de blessures routières s'inscrit dans l'air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L'expression « homicide involontaire » apparaît, à juste raison, choquante pour les victimes, leurs proches et bon nombre de nos concitoyens. Nous partageons la préoccupation qui sous-tend ce texte, et l'injustice ressentie face au terme « involontaire ». Car quand on boit de l'alcool, quand on prend de la drogue, quand on roule trop vite, quand on téléphone au volant, ce n'est pas involontaire.
Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne changera pas grand-chose au droit en vigueur – ni pour les droits des victimes, ni pour les peines des auteurs d'infractions. Si nous ne sommes pas enthousiastes avec ce texte, malgré le symbole qu'il constitue, c'est parce qu'au quotidien rien ne changera dans le traitement concret de ces affaires.
Si le texte prévoit d'élargir l'éventail des circonstances aggravantes, les peines encourues à titre principal restent inchangées. Est-ce que la justice sera plus rapide, donnant du sens à la peine pour l'auteur, et une compensation sans délai à la victime et à ses proches, proportionnelle aux dommages subis ? Non. Est-ce que la justice sera plus efficace, et mieux disposée à condamner celles et ceux qui ont enfreint la règle et qui ont été dangereux en conscience ? Nous n'en sommes pas sûrs. L'accompagnement indispensable, dont les victimes et les familles ont besoin, est-il prévu ? Non plus. Pourquoi des circonstances aggravantes identiques, appliquées à d'autres délits aux conséquences aussi dramatiques, ne changeront pas la qualification involontaire de l'infraction ? Est-ce qu'il y aura une indemnisation plus rapide des victimes ? Toujours pas.
Ces raisons nous conduisent, non pas à rejeter le changement de qualification du délit, mais à contester la méthode qui laisse de côté la réalité quotidienne du sujet : prévenir – y compris en étant plus sévère –, juger plus rapidement, compenser plus justement et plus efficacement les dommages, en tenant compte de la souffrance morale engendrée par l'attente.
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés, dans sa large majorité, s'abstiendra sur ce texte qui laisse croire que quelque chose changera, alors que cela ne sera pas le cas. N'oublions pas que le législateur doit, avant tout, exiger de la loi qu'elle soit efficace. C'est ce qui manque ici et nous le regrettons.
M. Jérémie Iordanoff applaudit.
Je ne surprendrai personne : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.
« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.
En matière de lutte contre l'insécurité routière, n'oublions pas que, derrière les chiffres des accidents de la route, ce sont autant de vies brisées, de familles endeuillées, et de séquelles physiques et psychologiques durables.
Dès lors, il importe que le droit qualifie correctement les faits. Je suis convaincu que cette juste qualification est aussi importante pour les victimes que pour les auteurs. Lorsqu'une personne prend sa voiture en ayant consommé de l'alcool ou des stupéfiants, même si elle n'a pas l'intention de tuer ou de blesser, elle demeure consciente que sa conduite met en danger autrui. C'est cette conscience de la violation de la loi qu'inclut la qualification d'homicide routier ou de blessure routière.
Au-delà du symbole, cette proposition de loi contient des avancées importantes. Elle prévoit un accompagnement spécifique, à la sortie de détention, pour les personnes condamnées pour homicide routier ou blessure routière. Elle systématise la suspension administrative du permis de conduire en cas d'infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l'emprise de l'alcool.
Enfin, je tiens à saluer le travail transpartisan mené par les rapporteurs. Preuve, s'il en fallait, que cette assemblée est capable de discuter, et même de s'accorder au-delà des clivages politiques.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.
Ce texte nous laissait, et nous laisse toujours circonspects. Il s'agissait, au départ, de créer un homicide routier qui ne soit ni un homicide volontaire ni un homicide involontaire. Le garde des sceaux a fini par expliquer qu'il s'agirait finalement d'un homicide involontaire, avec des circonstances volontaires. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi l'homicide routier ne figure pas dans la section du code pénal consacrée aux homicides involontaires. Nous n'avons pas obtenu de réponse quant aux homicides involontaires au travail, avec circonstances aggravantes. Nous n'en avons pas davantage obtenu à propos des homicides de chasse ou des féminicides. En réalité, comme vous l'avez reconnu lors de la discussion de certains amendements, on ne peut pas catégoriser les morts ; or vous créez bel et bien une catégorie.
Vous n'avez, monsieur le garde des sceaux, livré aucune explication sur l'effet de cette nouvelle catégorie quant au nombre de morts sur les routes. Nous partageons évidemment…
Vous ne partagez rien !
…votre volonté de faire baisser ce nombre mais nous n'avons reçu aucune réponse. Vous n'avez pas le courage d'abaisser la vitesse de circulation, alors qu'elle est la principale cause de mortalité sur la route.
Mme Cyrielle Chatelain et M. Charles Fournier applaudissent.
Vous n'avez pas le courage de limiter la vitesse sur autoroute à 110 kilomètres par heure, ni d'instaurer la limitation à 80 kilomètre par heure…
Vous êtes revenu sur cette mesure en relevant la limitation à 90 kilomètres par heure ! C'est incohérent, monsieur Balanant !
Il en va de même pour l'alcool. Nous vous suivrons si vous baissez le taux d'alcoolémie autorisé. Or vous augmentez les peines complémentaires liées à la consommation d'alcool sans baisser le seuil maximum autorisé du taux d'alcool dans le sang.
En réalité, vous ne vous attaquez pas aux causes réelles du nombre de morts sur les routes. De ce point de vue, le présent texte est hypocrite. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Élisa Martin applaudit également.
De nombreuses associations de victimes ont suivi nos débats. Je les remercie pour leur engagement et leur combat engagé depuis des années. Cette proposition de loi apportera enfin une réponse à leurs demandes. Cela fait des années que nous sommes alertés, sur le terrain, quant à la qualification pénale d'homicide involontaire. Lorsqu'on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque, en consommant drogue ou alcool, il n'est pas admissible de voir le droit recourir au terme « involontaire ».
La création du délit d'homicide routier permet de trouver un juste équilibre. Il ne s'agit pas d'un simple changement sémantique, comme on a pu l'entendre. Cette dénomination doit permettre une vraie réponse pénale et une réparation.
Notre groupe salue le choix d'une réponse pénale plus ferme, avec la création de circonstances aggravantes liées au rodéo urbain ou au refus d'obtempérer. Je tiens également à insister sur les peines complémentaires, essentielles pour prévenir toute récidive.
Ce texte est un premier pas ; il en faudra d'autres pour continuer à porter la voix des associations de victimes et de prévention routière. La lutte contre la délinquance routière impose une triple réponse de l'État : prévenir, éduquer et mieux réprimer.
Je remercie les rapporteurs, ainsi que tous ceux qui ont participé au débat. Un petit mot pour Emmanuelle Ménard, avec laquelle j'avais déposé un texte précurseur en 2021. Sans surprise, le groupe LIOT votera résolument cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur le banc des commissions. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.
La violence routière concerne chacun de nous, dans notre chair et notre histoire personnelle. Trop de familles se retrouvent meurtries, confrontées à la violence et à l'injustice d'une perte aussi brutale qu'inattendue. Par ce texte, il faut redonner à la justice sa part d'humanité. C'est par le droit que la justice prendra tout son sens. La vie de nos concitoyens prime et ceux qui mettent délibérément en danger la vie des autres doivent en assumer les conséquences.
Ce texte contient des mesures très concrètes et apporte des réponses, tant sur le volet pénal que sur celui de la prévention. Il modifie le code pénal pour créer une infraction autonome et indépendante d'homicide routier. Il permet de répondre avec sincérité à des violations délibérées du code de la route. Toute personne titulaire d'un permis de conduire doit être consciente des interdictions et engage sa responsabilité en cas de leur violation. Pas de complaisance avec l'impunité ! En requalifiant les infractions d'homicide involontaire en homicide routier, la proposition de loi offre de la reconnaissance aux familles des victimes ainsi qu'une meilleure perception judiciaire de la gravité de ces comportements.
Pour conclure, permettez-moi de saluer les apports de l'ensemble des groupes. Espérons que le travail se poursuive de la même manière, depuis la commission jusqu'à son retour après examen du Sénat. C'est le travail parlementaire dans le cadre des valeurs de la République qui le permettra. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 184
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 160
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT et sur quelques bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Après ce vote et l'adoption par notre assemblée de la proposition de loi créant le délit d'homicide routier, mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles. Je les remercie d'avoir partagé leur expérience avec une dignité incroyable.
Les députés des groupes RE, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent, en se tournant vers les tribunes du public.
Je remercie aussi les associations qui ont été motrices dans l'élaboration du texte et à qui nous devons tant. Merci à vous tous, chers collègues, pour votre vote, ainsi qu'aux cosignataires de cette proposition de loi. Ce travail collectif et transpartisan, qui aboutit à ce si beau résultat, devrait permettre une véritable amélioration du droit, une meilleure reconnaissance des victimes et une prévention plus efficace.
Je tiens enfin à remercier l'administratrice qui nous a remarquablement accompagnés, les services de l'Assemblée et nos collaborateurs pour leur travail. Ce vote n'est qu'une première étape. Vous pouvez compter sur moi, sur nous, pour faire cheminer efficacement ce texte, notamment avec nos collègues du Sénat, jusqu'à sa promulgation.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR.
Je compléterai simplement les propos d'Anne Brugnera, avec qui j'ai eu plaisir à travailler. Nous avons fait œuvre utile, tous ensemble, en montrant que le Parlement, au sein de la République française, est capable de dépasser les clivages entre les sensibilités politiques
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR
et de se rassembler pour les familles des victimes qui sont présentes dans les tribunes. C'est pour vous et avec vous que nous avons fait ce texte.
L'orateur se tourne vers les tribunes du public.
Nous avons été audacieux. Je vous salue et vous remercie tous et toutes, ainsi que M. le garde des sceaux pour nous avoir accompagnés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et HOR.
Ce texte, nous vous le devions.
L'orateur se tourne vers les tribunes du public.
Rien n'est perdu quand, dans une démocratie, on parvient à se réunir de façon transpartisane sur des sujets importants. Je le dis sans candeur et sans naïveté : c'est beau de voir les députés des groupes Renaissance et LR, Pierre Morel-À-L'Huissier et tous ceux qui ont voté ce texte, penser avoir fait œuvre utile.
Cette loi ne réglera pas tout, mais peut résoudre un certain nombre de situations. Dès samedi, je pense que quelques vies seront sauvées. Bien sûr, le texte ne sera pas encore entré en vigueur car il doit suivre son chemin parlementaire. Mais dans une boîte de nuit, quelques gamins diront peut-être à leurs copains : « Attention, le Parlement s'est réuni, la peine s'aggrave : on confisquera bientôt les permis de conduire. » Tant pis s'ils ne savent pas que la loi pénale n'est jamais rétroactive… Et puis la prise de conscience va croître parce que la presse va s'emparer de ce texte.
Il est des moments où les choses doivent bouger ; or ce n'est pas le droit qui fait la société, ce sont la société et ses malheurs qui font le droit.
Je suis très fier aujourd'hui d'être garde des sceaux et d'avoir été à vos côtés. Je pense évidemment à vous.
L'orateur se tourne de nouveau vers les tribunes du public. – Les députés du groupe RE, et quelques députés des groupes RN, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.
La parole est à M. Quentin Bataillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
La France peut être fière de compter plus de 1,5 million d'associations, de fondations et de fédérations en activité.
M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.
Celles-ci interviennent dans tous les aspects de la vie sociale. Elles mobilisent plus de 22 millions de nos concitoyens désireux d'agir ensemble dans un cadre bénévole. Elles dessinent un maillage exceptionnel qui irrigue la totalité de nos territoires. Elles favorisent la participation citoyenne active et l'action collective. Elles poussent nos concitoyens à débattre et à prendre des responsabilités. Elles sont un pilier fondamental de notre démocratie et du vivre-ensemble. Culture, sport, solidarité… elles sont indispensables pour vaincre certains déterminismes sociaux et permettre une meilleure égalité des chances. Elles réalisent ainsi le dernier mètre des promesses républicaines et je me réjouis que le Premier ministre les ait saluées hier dans sa déclaration de politique générale.
Je suis donc honoré d'être le rapporteur d'un texte visant à reconnaître et à soutenir les associations, mais aussi et surtout ceux qui s'impliquent dans leur fonctionnement. Ce sujet nous concerne tous et cette proposition de loi est le fruit d'un travail collectif. Elle est avant tout le résultat de six mois d'auditions et de travaux dans le cadre d'un groupe de travail de la majorité. Je salue d'ailleurs le président Sylvain Maillard pour son fort soutien à l'inscription du texte à l'ordre du jour de cette semaine, ainsi que mes collègues Fabienne Colboc, Bertrand Sorre, Emmanuel Pellerin, Sophie Mette, Estelle Folest, Béatrice Bellamy, Jérémie Patrier-Leitus, Marjolaine Meynier-Millefert, Agnès Carel, Claire Guichard, Patricia Lemoine et tant d'autres. Je tiens à saluer le plus grand travail de consultation qui ait été mené jusqu'à ce jour auprès de nos associations par l'ancienne ministre Marlène Schiappa.
Dans ce cadre, nous fûmes nombreux à organiser des rencontres dans nos circonscriptions, afin de recueillir les difficultés et les espoirs de nos bénévoles. J'ai en outre organisé de nombreuses auditions ainsi que des assises locales dans mon département de la Loire. Les six villes de ma circonscription sont toutes fières de leurs valeurs ouvrières et solidaires : je leur dois ce combat en faveur des bénévoles. Je me suis également déplacé dans le Rhône chez Thomas Gassilloud et en Indre-et-Loire chez Fabienne Colboc. Des rencontres sont déjà programmées dans le Calvados chez Fabrice Le Vigoureux, dans le Loir-et-Cher chez Christophe Marion et en Seine-et-Marne chez Hadrien Ghomi.
Une consultation citoyenne a également été proposée sur le site internet de l'Assemblée nationale afin de permettre à chaque association qui le souhaitait d'enrichir nos travaux. Cette proposition de loi, élaborée au bénéfice des associations, ne pouvait pas se construire sans elles. Le sujet associatif n'appartient à aucun élu et encore moins à un groupe politique. La suite des travaux est donc très vite devenue transpartisane et régie par le bon sens. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes pour l'adoption du texte à l'unanimité en commission.
Depuis 2017, nous avons beaucoup œuvré pour répondre aux difficultés que rencontre le monde associatif, notamment en garantissant la protection juridique des dirigeants, grâce à une loi de Sarah El Haïry. Grâce à la secrétaire d'État Prisca Thevenot, nous avons connu de grandes avancées dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, dont une augmentation de 20 millions d'euros du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) – à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par Fabienne Colboc que je remercie –,…
…l'accélération du déploiement du dispositif Guid'Asso – que cette proposition de loi permet de pérenniser, grâce à notre collègue Jean-Claude Raux –, ou encore l'exonération de taxe d'habitation pour les associations – sur laquelle nous reviendrons.
La présente proposition de loi s'inscrit dans la droite ligne de ces actions. Elle a été écrite avec et pour les associations sur le terrain. Un terrain que vous connaissez bien, chère Amélie Oudéa-Castéra : je n'oublie pas que, lorsque vous êtes venue chez moi, à Saint-Étienne, vous n'avez pas choisi de rencontrer les professionnels ni les élites, mais plutôt les dirigeants des petites associations sportives qui font vivre et aimer le sport dans nos territoires, et qui jouent un rôle essentiel. Vous avez également organisé, le 5 décembre dernier, dans le cadre de la journée mondiale du bénévolat, une table ronde réunissant, autour de cette proposition de loi, tous les acteurs du secteur.
Ce texte a pour objectif de faciliter l'engagement associatif tout au long de la vie des étudiants, des actifs et des retraités, en adaptant les règles à l'évolution de la société. Il permettra aux bénévoles d'accéder à des droits individuels à la formation, grâce au compte d'engagement citoyen (CEC), sur leur compte personnel de formation (CPF). Ils pourront ainsi valoriser leur engagement et accéder en plus grand nombre aux postes de responsabilité – Anne Brugnera l'évoquait encore ce matin en commission des affaires culturelles.
Le travail en commission a permis d'enrichir le texte sur ce point, en introduisant une disposition, souhaitée par Bruno Studer, relative au maintien pour les retraités des droits acquis sur le CPF, dès lors qu'ils sont engagés dans une association. Les associations pourront aussi alimenter les comptes de leurs bénévoles – je remercie Laurent Esquenet-Goxes pour son travail minutieux sur ce sujet.
À cela s'ajoutent, pour les bénévoles, de belles évolutions dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Nous avons également élargi l'accès au congé d'engagement, dont nous connaissons cependant les limites : il est rarement rémunéré. C'est pourquoi nous avons décidé d'ouvrir le mécénat de compétences à toutes les entreprises et à tous les employés. Cette disposition offre aux salariés la possibilité d'agir dans une association, tout en étant rémunérés par leur entreprise qui pourra récupérer 60 % du montant de la rémunération auprès des impôts. Dans des territoires comme le mien, cela permettra à un grand nombre d'entreprises de soutenir les associations à travers l'engagement de leurs propres salariés – notre ancienne collègue Cathy Racon-Bouzon avait d'ailleurs ouvert la voie sur ce sujet. Je souhaite désormais que nous avancions avec le Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique : l'expérimentation en cours doit être élargie et confortée.
L'article 4 inscrit, parmi les actions retracées dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, au titre de leur responsabilité sociale, celles qui visent à soutenir et à promouvoir l'engagement associatif. Cette mesure permettra d'encourager les entreprises à nouer davantage de partenariats avec des associations et à reconnaître l'engagement bénévole de leurs salariés.
La présente proposition de loi vise également à simplifier la vie associative. Elle constitue une avancée historique en permettant notamment d'exonérer les associations du paiement de la taxe d'habitation. Toutefois, cette disposition a été, entre-temps, promulguée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024 et nous pourrons donc la supprimer de ce texte en toute sécurité. Elle est le fruit d'un travail commun mené avec de nombreux députés dont Fabien Roussel, le rapporteur général Jean-René Cazeneuve, Mathieu Lefèvre, François Cormier-Bouligeon, Nicole Dubré-Chirat, Laurent Croizier et Emmanuel Mandon.
L'article 7 opère une autre simplification, en harmonisant les causes de recours aux loteries, tombolas et lotos traditionnels : ce n'est pas anecdotique puisque, vous ne le savez peut-être pas, chers collègues, mais si le Sou des écoles organise des lotos ou des tombolas dans vos circonscriptions, c'est illégal. Ce texte permettra donc de protéger les bénévoles qui les organisent.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, HOR et LIOT.
L'article 7 bis, introduit en commission par Jean-Claude Raux et moi-même, a pour objet de consacrer et de sécuriser dans la loi le Guid'Asso, réseau d'aide aux associations dont le déploiement est en cours et dont les résultats sont prometteurs. J'en profite pour remercier le Mouvement associatif et les maisons France Services pour leur travail en faveur de ce dispositif.
L'article 7 ter, introduit par amendement, permet de réunir en un seul article plusieurs demandes pertinentes de rapport, formulées par nos collègues en commission. Je m'étais engagé, notamment auprès de Béatrice Descamps, de Martine Froger, de Léo Walter et de Maxime Minot dont je salue l'action, à ce que ces informations soient les plus complètes et homogènes possibles auprès des associations. En plus d'étudier spécifiquement les dispositifs abordés dans la proposition de loi, le rapport qui sera remis au Parlement devra inclure des éléments sur l'ensemble des outils permettant aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Il devra également faire un point sur la situation de l'emploi dans le monde associatif.
Je suis bien conscient que le travail en faveur des associations et des bénévoles ne sera pas achevé avec ce texte. Il nous restera du chemin à parcourir, notamment en faveur du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) et de l'emploi associatif au sens large.
Notre collègue Bertrand Petit, dont je connais l'engagement en faveur du bénévolat, aura d'ailleurs l'occasion de nous présenter, dans les prochains jours, une proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles, tout comme notre collègue Yannick Chenevard qui défendra un texte visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile ou encore notre collègue Cécile Rilhac qui présentera un texte sur les successions et les donations.
J'avais également demandé au Gouvernement, par un amendement à l'article 10 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, de remettre au Parlement un rapport, dans un délai d'un an, sur les moyens de valoriser l'engagement associatif dans le calcul des pensions de retraite. Les mots « associations » et « bénévoles » sont ainsi entrés pour la première fois dans les textes relatifs aux retraites.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Sophie Mette applaudit également.
Je sais que notre collègue Rémy Rebeyrotte menait ce combat depuis longtemps.
Permettez-moi de conclure en remerciant les têtes de réseau associatives pour leur travail : je pense au Mouvement associatif, à la Ligue de l'enseignement, à France bénévolat, à France générosités, à la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités, à l'Association nationale des élus en charge du sport, à l'Union nationale du sport scolaire ou encore à la Fédération sportive et culturelle de France. Je salue également le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) pour leurs propositions. Je remercie enfin, et surtout, toutes les associations de Saint-Étienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Priest-en-Jarez, Roche-la-Molière et Villars dans ma circonscription.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem, HOR et LIOT. – M. Maxime Minot applaudit également.
La parole est à Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Je tiens tout d'abord à remercier le groupe Renaissance d'avoir inscrit à l'ordre du jour cette proposition de loi consacrée à un sujet capital pour la vie de nos territoires et de nos concitoyens, sujet auquel les Français attachent une grande importance.
En effet, chaque jour, dans chaque ville, 11 millions de nos compatriotes interviennent au sein de l'une des 1,3 million d'associations actives en France et se mobilisent au service de causes auxquelles ils croient. Ces causes sont plus grandes que chacun d'entre nous et sont essentielles à la vitalité démocratique de notre pays. En tant que sportive dès mon plus jeune âge, et a fortiori en tant que ministre depuis mai 2022, j'ai pu le constater sur le terrain, auprès des 3,5 millions de bénévoles sportifs qui, au sein des 160 000 clubs français, sont le socle, et même le cœur battant, de notre modèle sportif.
Cette ressource précieuse, nous devons l'accompagner, la chérir même, pour qu'elle continue de grandir et d'aller de l'avant. Voilà pourquoi je me réjouis que votre texte, dont je salue le caractère transpartisan, intègre plusieurs mesures très concrètes pour favoriser l'engagement et simplifier la vie de celles et ceux qui s'engagent.
Je sais le travail fourni non seulement par les trois groupes de la majorité mais aussi, plus largement, par les autres groupes. Je tiens à féliciter et à remercier pour son formidable travail d'écoute et de coordination le rapporteur Quentin Bataillon, ainsi que l'ensemble des députés qui ont contribué à l'élaboration du texte. Je sais aussi l'apport de Marlène Schiappa, puis de Prisca Thevenot, que je remercie également, autour de deux axes forts de travail : simplifier la vie des associations, qui sont pleinement en phase avec la feuille de route sur le bénévolat sportif que je me suis engagée à suivre depuis mai 2022 ; et favoriser l'engagement.
Le premier axe, donc, vise à simplifier la vie des associations, à la fois en engageant des moyens juridiques et financiers supplémentaires, et grâce à des mesures votées lors de la discussion de la dernière loi de finances : un soutien financier accru, notamment des très petites associations, à travers l'augmentation des moyens dédiés au FDVA, à hauteur de 20 millions d'euros ; la prolongation du plafond à 1 000 euros du dispositif, dit Coluche, de dons aux associations jusqu'au 31 décembre 2026 ; ou encore l'instauration d'une exonération facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en faveur des associations et des fondations d'intérêt général.
Cet appui structurel se traduit également par le déploiement d'un cadre juridique et fiscal à la fois stable et adapté aux réalités économiques vécues. C'est ainsi que le programme budgétaire de mon ministère, dans le champ de la vie associative, compte onze dépenses fiscales dont le montant total s'élève à plus de 2,2 milliards d'euros, un volume en augmentation régulière qui témoigne du succès de l'adhésion à ces mesures.
Enfin, sur ce volet, l'appui aux associations se traduit également par une aide à l'évolution de leur modèle socio-économique, notamment pour faire face à l'inflation qui pèse sur le secteur, ainsi qu'à la croissance plus globale des besoins sociaux et environnementaux. C'est dans ce cadre qu'est promu le développement des alliances territoriales multi-acteurs avec les associations, avec l'ambition de les positionner au centre des relations économiques, sociales et environnementales de leurs territoires. De même, soulignons que la montée en puissance de la formation des bénévoles et de leurs accompagnateurs est indispensable pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux.
Nous voulons simplifier la vie des associations, également, à travers un accompagnement à la fois renforcé et lui-même simplifié. Le 26 septembre dernier, dans le cadre de la rentrée des associations, la présentation par Prisca Thevenot des résultats de la grande consultation nationale, qui a permis à plus de 15 000 personnes de faire remonter leurs attentes en la matière, a fait émerger deux besoins très clairs : premièrement, le déploiement de services numériques plus simples, plus accessibles, que 69 % des personnes consultées appellent de leurs vœux ; deuxièmement, un accompagnement de proximité renforcé, besoin exprimé par 63 % des sondés.
C'est dans ce cadre que nous avons lancé la démarche d'accompagnement local révisée, avec Guid'Asso – je serai d'ailleurs favorable aux amendements qui proposent de l'inscrire dans la loi –, ainsi que le guichet unique numérique dédié aux associations – le compte Asso – qui vise à simplifier les parcours administratifs des associations par l'application pleine et entière du principe Dites-le nous une fois, coconstruit avec les usagers et les administrations concernées.
Je me réjouis que votre proposition de loi s'inscrive pleinement dans la continuité de cette dynamique et cherche à répondre aux nouvelles demandes de simplification des associations, avec une ambition très claire s'agissant du compte Asso et du réseau Guid'Asso, que ce texte souhaite consacrer dans la loi : faire en sorte que ceux qui s'engagent puissent consacrer l'essentiel de leur temps à la réalisation de leur projet et non à la gestion fastidieuse de formalités administratives.
Le second axe concerne le développement et la reconnaissance de l'engagement associatif. Il s'agit, une fois encore, d'un enjeu largement évoqué par les acteurs associatifs dans le cadre de la consultation nationale. Avec un premier constat : le compte d'engagement citoyen, ainsi que les dispositifs de congés, doivent être développés pour être mieux connus, mais aussi mieux reconnus.
En la matière, votre proposition de loi comporte plusieurs avancées importantes afin de favoriser l'engagement, en permettant à tous ceux qui le souhaitent de contribuer à la vitalité de l'action associative, notamment à travers l'élargissement du congé d'engagement associatif, ainsi que du mécénat de compétences. Il s'agit de favoriser l'engagement des bénévoles mais aussi de mieux le reconnaître, en élargissant le compte d'engagement citoyen.
En conclusion, permettez-moi d'exprimer une conviction, que je sais unanimement partagée : notre république a besoin de ses associations et de ses bénévoles, et doit en prendre soin. Ces derniers ont aussi besoin de nous pour appuyer leur action, dans le sens d'une plus grande simplicité, mais aussi pour que celle-ci soit mieux reconnue. Le travail mené en commission a déjà contribué à nourrir le texte de mesures attendues parfois de longue date par les acteurs associatifs. Et je ne doute pas que les débats à venir permettront de l'enrichir encore. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est très favorable à l'adoption de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mmes Sophie Mette et Béatrice Descamps applaudissent également.
Les associations et leurs membres, souvent bénévoles, jouent un rôle fondamental dans notre démocratie. Au quotidien, ils défendent des projets qui servent l'intérêt général. Ils animent les territoires, apportent un large soutien aux politiques publiques et pallient, parfois, les manquements de l'État. C'est pourquoi nous devons féliciter et encourager les 20 millions de personnes qui donnent de leur temps au service des autres. À l'heure où l'individualisme semble tout-puissant, les associations font vivre les idées de collectif et de don de soi.
Depuis plusieurs années, l'engagement associatif est en crise. Les effectifs des associations peinent à retrouver leur niveau d'avant la crise sanitaire. Allier engagement associatif et activité professionnelle ou étudiante est difficile. Depuis 2017, les contraintes qui pèsent sur les associations n'ont pas été allégées, bien au contraire. L'inflation, la baisse du pouvoir d'achat et les contraintes bureaucratiques toujours plus importantes ont pénalisé le tissu associatif et le volume des dons s'est effondré.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Du fait de la suppression de la réserve parlementaire, nous nous sommes coupés du tissu associatif local. Or, dans une démocratie, les fonctionnaires et les préfets ne sont pas fondés à distribuer de l'argent public. Les associations jugent le nouveau dispositif créé pour remplacer la réserve parlementaire, le FDVA, trop rigide – nombre d'entre elles renoncent à monter un dossier. Une enquête de la Cour des comptes, « Le fonds de développement de la vie associative. Volet fonctionnement et innovation. Communication à la commission des finances du Sénat », a estimé que le nombre d'associations demandeuses a diminué de 33 % entre 2018 et 2020. Depuis l'abandon de la réserve parlementaire, tout le monde est perdant : les associations, qui sont moins bien accompagnées et financées, et nous autres, parlementaires, qui avons perdu en proximité avec les Français.
Les responsables d'associations nous interpellent régulièrement sur les lourdeurs administratives auxquelles ils sont confrontés lors des demandes de subventions. Les démarches sont encore trop complexes, notamment pour les associations les plus modestes, ce qui contraint certains dirigeants associatifs à renoncer avant le terme du processus. Le formulaire unique, instauré par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, n'est pas suffisant, et les exigences en matière de pièces administratives et comptables demeurent trop élevées.
La présente proposition de loi ne révolutionnera pas l'engagement associatif ni la vie des associations. Elle comporte essentiellement des mesures techniques qui, pour une fois, ne contraindront pas davantage la vie associative. Toute initiative, même modeste, qui encourage la prise de responsabilité associative est positive et doit être soutenue. Ce texte n'apporte pas le choc de simplification demandé par tant de responsables d'associations mais il comporte des mesures qui permettront d'encourager l'engagement associatif.
Nous saluons notamment la disposition permettant d'exonérer de la taxe d'habitation les locaux utilisés à titre privatif par une association, par délibération de portée générale. Elle reprend globalement une proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement national qui vise à inscrire, dans le code général des impôts, l'exonération pour les associations de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Cette exonération présente de nombreux avantages : elle soutiendra financièrement les associations, favorisera leur stabilité et encouragera l'engagement citoyen. Cette mesure contribuera ainsi à renforcer le dynamisme associatif tout en soulignant la spécificité des associations en tant qu'acteurs au service du plus grand nombre.
La simplification et l'élargissement des contrats de prêt entre associations répondent à une demande ancienne du monde associatif, dans une période où il est de plus en plus difficile d'obtenir un financement. C'est un dispositif positif alors que les moyens financiers des associations tendent à diminuer.
Un seul texte législatif ne pourra pas traiter les causes profondes de la crise de l'engagement associatif mais, en tant qu'élus de la nation, nous devons contribuer à diminuer au maximum les freins juridiques qui fragilisent notre tissu associatif et complexifient l'engagement des personnes souhaitant donner de leur temps au service de l'intérêt général. Or si cette proposition de loi est loin, j'y insiste, de révolutionner l'engagement bénévole et la vie associative, elle comporte cependant des dispositions bienvenues pour alléger les contraintes qui pèsent à la fois sur les associations et sur les bénévoles qui donnent de leur temps.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Permettez-moi – une fois n'est pas coutume pour les élus issus des bancs du groupe La France insoumise – de commencer par saluer l'initiative de nos collègues de présenter un texte relatif au bénévolat et à la vie associative. Le monde associatif, dont je suis moi-même issu, constitue une véritable béquille de l'État au service de l'intérêt général. Sans les 16 millions de bénévoles qui donnent tellement de leur temps et de leur énergie, nos enfants ne feraient plus de sport, nos aînés n'iraient plus au musée, les plus vulnérables d'entre nous ne pourraient plus ni manger ni dormir à peu près correctement et bien des personnes ne seraient plus soignées. Le monde associatif crée des espaces d'amitié qui rendent la vie plus belle et plus juste.
Il est, rappelons-le, l'un des acteurs essentiels de la prise en charge de la pauvreté, grâce aux associations d'aide à l'insertion et d'aide alimentaire ainsi qu'à celles qui gèrent encore quelques places d'hébergement pour les plus précaires – les fermetures par l'État d'un grand nombre de places laissent malheureusement de plus en plus de familles et d'enfants à la rue.
Si j'ai commencé par saluer l'initiative de nos collègues, j'ai le regret de vous dire que le texte ne répond pas, ou si peu, aux difficultés que traverse actuellement le monde associatif. Il n'aborde ni le financement des associations, ni les lourdeurs administratives toujours plus pesantes, ni non plus la reconnaissance du statut de bénévole. D'ailleurs, la politique associative du Gouvernement dans son ensemble ne fait que décevoir le Mouvement associatif – nous le savons tous.
Il y a quelques mois, le Gouvernement avait annoncé de grandes assises pour simplifier la vie associative. In fine, il n'a organisé qu'une simple consultation en ligne, qui n'a débouché sur aucune proposition concrète. La suppression massive des emplois aidés, engagée au cours du premier mandat d'Emmanuel Macron, traduit elle aussi le mépris du Gouvernement pour le monde associatif. L'impact de cette suppression, qui se poursuit, s'élève à plus de 1 milliard d'euros pour les associations.
Pourtant, le Gouvernement n'hésite pas à conduire des politiques et à instaurer des dispositifs inutiles ou nuisibles aux associations, à commencer par le service national universel (SNU) qui ponctionne 160 millions d'euros par an sur les budgets dédiés au monde associatif. Le report de l'âge de la retraite à 64 ans privera les associations de nombreux bénévoles.
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a provoqué une chute des dons aux associations d'au moins 50 %.
Mes chers collègues, je regrette la faiblesse des outils législatifs mis à notre disposition. Cette proposition de loi, assise sur des objectifs d'emploi et d'insertion, manque malheureusement d'ambition – elle n'octroiera aucuns moyens supplémentaires aux associations. Pire, du fait de l'inscription des logiques du secteur marchand au sein des associations et de la raréfaction des subventions, dans une recherche permanente de réduction des coûts, la commercialisation du monde associatif nous guette, ce qui entraîne une limitation des libertés associatives et citoyennes.
Pensez-vous sincèrement qu'améliorer l'accès au compte d'engagement citoyen changera le quotidien des 16 millions de bénévoles en France, alors que ce dernier ne finance que 826 dossiers dans leur totalité et 22 400 dossiers partiellement – avec un reste à charge pour les bénévoles ? Alléger l'accès au congé d'engagement associatif quand ce dernier reste suspendu au bon vouloir des employeurs est bien inutile. Je l'ai d'ailleurs vécu personnellement : en tant que responsable associatif, j'ai vu la difficulté des parents d'élèves engagés à faire valoir auprès de leurs employeurs leur droit à s'absenter pour siéger dans les organismes collégiaux du ministère de l'éducation nationale.
Vous souhaitez également ouvrir aux communes la possibilité d'accorder aux associations une exonération de la taxe d'habitation pour les locaux qu'elles occupent, mais vous ne précisez pas à quelles associations cela s'appliquerait et surtout, en l'absence de contrôle et de tout critère objectif, vous prenez le risque de voir se développer des logiques clientélistes.
Le « RSE washing » permettra aux entreprises de se substituer au Gouvernement et aux élus locaux et de choisir ainsi d'aider les associations sympas qui répondent à leurs champs d'intérêt : autant vous dire que Greenpeace et Anticor pourront toujours attendre le soutien de Total ou du groupe LVMH.
Le monde associatif – nous le savons tous ici – aurait préféré qu'un débat soit ouvert sur la pérennité des financements des emplois et des projets et que de réels engagements soient pris dans la durée ; qu'un statut de bénévole leur apporte une reconnaissance et de réels moyens pour mener à bien leurs engagements – sans que leurs choix leur soient imposés par leur employeur ; et que soit établi un vrai plan de formation pour les salariés, mais aussi pour les bénévoles, incluant des aides réelles pour valoriser les acquis de l'expérience.
Voilà une belle occasion manquée. Ces millions de bénévoles, qui sont nos lanceurs d'alerte au quotidien et avec qui nous dialoguons chaque jour tous autant que nous sommes dans nos circonscriptions, méritaient mieux que cette proposition de loi. Néanmoins, elle a le mérite de traiter de sujets importants pour le Mouvement associatif. C'est la raison pour laquelle, dans une démarche constructive, nous ne nous y opposerons pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
« Regarder l'autre, l'écouter, lui sourire, s'intéresser à lui, d'après moi, c'est le commencement de l'être humain. » Ces mots si forts ne sont pas de moi mais de sœur Emmanuelle qui a consacré sa vie aux autres. En France, comme elle, près de 20 millions de bénévoles donnent du sens à ces mots par leur engagement associatif. Je les remercie pour leur engagement sans faille et leur rends un hommage appuyé au nom de mon groupe, Les Républicains.
Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des bénévoles qui se donnent corps et âme pour faire vivre les associations locales. Nous apprécions donc leur travail à sa juste valeur. La France, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, compte plus de 1,5 million d'associations. Maillage essentiel de notre territoire au service de la cohésion sociale, les associations assument de nombreuses missions. Bien souvent, elles se substituent même aux services publics grâce au lien de proximité qu'elles entretiennent avec la population – je le vis, chez moi, dans l'Oise. Sans les bénévoles et leur engagement, ces associations ne rempliraient pas les missions dont nous mesurons tous l'utilité.
L'engagement associatif ne peut être réduit à un simple loisir ou à un passe-temps : véritable choix de vie, il implique des contraintes et a des conséquences importantes pour le quotidien des bénévoles. Or ces derniers ont trop souvent l'impression de ne pas être suffisamment accompagnés dans leur engagement et de ne pas en retirer une juste reconnaissance.
Assurer des missions dans un intérêt collectif, sans poursuivre de but lucratif, oblige les associations à trouver les moyens nécessaires pour les mener à bien. Les dons, les subventions et surtout l'engagement altruiste des bénévoles, qui ne comptent ni leur temps ni leur argent, constituent leurs seuls moyens. S'il n'est pas toujours aisé, même dans un contexte favorable, de réunir efficacement les moyens financiers et humains, plusieurs bouleversements récents les ont fortement affectés, ce qui a fragilisé tout le secteur associatif français, en particulier les associations de taille intermédiaire.
En effet, depuis la crise sanitaire et l'arrivée d'une inflation galopante, les dons se sont considérablement taris et l'engagement associatif a montré des signes de recul. Les données de 2023 montrent en effet une diminution notable du nombre de bénévoles : ils sont 2 millions de moins qu'en 2021. Si les ressources sont toujours plus limitées, les besoins sont toujours plus importants. Dans ce contexte, il est essentiel de conserver nos bénévoles et de susciter chez eux et chez tous ceux qui pourraient avoir pour projet de le devenir l'envie de s'engager.
Les bénévoles donnent de leur temps et mettent leurs compétences au service des autres, de manière désintéressée, souvent en parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle. Il faut donc valoriser cet engagement. L'objectif de la proposition de loi est d'améliorer l'accompagnement des bénévoles en reconnaissant leur engagement tout en simplifiant les responsabilités des dirigeants associatifs.
Le groupe Les Républicains soutient les dispositions qui encouragent l'engagement des bénévoles par un assouplissement des conditions permettant à certains d'entre eux d'acquérir des droits de formation grâce au compte d'engagement citoyen ainsi que celles qui visent à dynamiser le recours au congé d'engagement associatif, à ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et à agir contre la lourdeur administrative.
Toutefois, notre vote n'est pas un chèque en blanc. En effet, la situation critique des associations appelle nécessairement de nouvelles mesures de soutien. Rappelons que l'Assemblée a mis fin à la réserve parlementaire sans repenser le système des subventions. Le FDVA a certes compensé sa suppression, mais cela reste trop peu dans nos territoires. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. Il est en effet important, en cette période si particulière pour notre nation, de soutenir les associations et leurs membres, qui accomplissent un travail précieux au service des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et HOR.
Pierre Waldeck-Rousseau créait en 1901 l'une des plus grandes et des plus belles libertés républicaines, liberté qui, selon ses mots, est à la fois « l'armure la plus solide contre l'oppression » et « l'outil le plus merveilleux pour les grandes œuvres », liberté qui est la première des libertés pour Alexis de Tocqueville, liberté devenue à travers la jurisprudence l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, j'ai nommé la liberté d'association.
Pour aller encore plus loin dans cette liberté d'association, nous examinons la proposition de loi présentée par notre collègue Quentin Bataillon que nous sommes nombreux à avoir cosignée.
Ce texte n'est pas de nature philosophique, il ne consiste pas à renouveler des vœux ou des principes. Il est pragmatique : il apporte des solutions concrètes aux difficultés quotidiennes rencontrées par les chevilles ouvrières de la cohésion sociale en s'attachant à l'engagement bénévole, à la simplification et au financement de la vie associative.
Pour ce qui est du premier volet consacré au soutien au bénévolat, cette proposition de loi arrive à un moment charnière puisque le monde associatif connaît une crise majeure de l'engagement. Pourtant, tous les bénévoles le savent, le bénévolat est source d'un enrichissement personnel puisé dans de belles valeurs : l'intelligence du cœur, le goût des autres, la générosité, la volonté d'accompagner nos jeunes, nos aînés, le souci de ne laisser personne sur le bord de la route. Toutefois, s'engager, c'est aussi donner de son temps, de son énergie, c'est accepter de ne pas recevoir de reconnaissance et d'être parfois l'objet de reproches : notre société devient de plus en plus individualiste. De 2021 à 2023, près de 2 millions de nos concitoyens n'ont pas renouvelé leur engagement associatif, ce qui correspond à près de 15 % des effectifs de nos associations. Dans le Puy-de-Dôme où 15 000 associations agissent pour faire vivre le territoire, à chacun de mes déplacements, nos responsables associatifs me font part de leurs difficultés à fidéliser leurs bénévoles et à en mobiliser de nouveaux.
Par ce texte, fruit d'un travail partagé, ce dont nous nous réjouissons, nous répondons aux grandes difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées les associations. Nous confortons le recours des salariés au congé d'engagement associatif et, grâce aux avancées obtenues en commission par le groupe Démocrate, nous renforçons le droit à la formation des bénévoles ou futurs bénévoles.
Grâce au soutien de l'ensemble des groupes, les nouveaux retraités pourront mobiliser leur compte professionnel de formation pour acquérir les compétences et les expertises indispensables à nos associations. En outre, des amendements adoptés en commission autorisent les associations à financer une partie de la formation de leurs bénévoles au moyen du compte d'engagement citoyen, ce qui contribuera à lui donner plus de visibilité.
Dans son deuxième volet consacré à la simplification des procédures auxquelles sont soumises nos associations, le texte fournit là encore des solutions pragmatiques. Le réseau national Guid'Asso voit ses missions élargies. Désormais, il coordonnera et structurera les acteurs de l'accompagnement intervenant auprès des associations.
Enfin, cette proposition de loi apporte des réponses aux défis financiers auxquels sont confrontées les associations : elle offrira aux communes la possibilité d'exonérer les associations de taxe d'habitation ; elle simplifiera les conditions de prêt entre associations ; elle élargira le périmètre des motifs permettant d'organiser des tombolas, des lotos et des loteries pour collecter des fonds ô combien nécessaires pour leur fonctionnement.
En complément des mesures votées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, comme l'augmentation de 20 millions d'euros du FDVA, ce texte répondra à des attentes fortes du monde associatif. Dans quinze jours, le 15 février, plus d'un million d'associations à travers le pays effectueront leur demande de subventions. Je vous invite à leur manifester à cette occasion notre total soutien ainsi que notre reconnaissance.
Vous l'aurez donc compris, c'est avec ferveur que le groupe Démocrate votera ce texte et je vous invite, chers collègues, à nous rejoindre.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.
Tout le monde s'accorde à reconnaître combien les associations et leurs bénévoles sont indispensables à la vie sociale de nos petites et grandes communes et à l'animation de nos territoires. Quand les services publics ferment, leur rôle n'en est que plus essentiel. Alors que des pans entiers de ce qui fait le lien social, la solidarité, le partage sont mis à mal, c'est aux associations, c'est aux bénévoles qu'on doit de pouvoir continuer à vivre ensemble.
Permettez-moi d'avoir ici une pensée pour un autre acteur de la solidarité et de la cohésion : les centres sociaux. Ils se sont mobilisés dans toute la France en ce 31 janvier pour lancer un appel à l'aide, eux qui doivent faire face à l'inflation et à la hausse de leur masse salariale alors qu'ils sont très fortement sollicités.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le soutien à tous ces acteurs dans leurs indispensables missions est une évidence. Or, depuis 2017, Emmanuel Macron a fait à peu près tout ce qu'il ne fallait surtout pas faire. Il a supprimé l'ISF, en vue d'un ruissellement des richesses. Résultat : c'est le volume des dons aux associations qui a fondu. Il a mis fin à la réserve parlementaire sans pour autant remettre le système des subventions en bon ordre : avec le FDVA, le compte n'y est pas. Puis, il a imposé aux associations le contrat d'engagement républicain pour exiger d'elles de s'engager à respecter les principes républicains.
Cette procédure supplémentaire, inefficace et unanimement décriée, a conduit à des dérives graves. Les décisions arbitraires de l'autorité administrative se succèdent et la justice vient les sanctionner systématiquement. Je vous renvoie au verdict récent par lequel la justice a donné raison à l'association Alternatiba. Le contrat d'engagement républicain est porteur d'atteintes aux principes mêmes qu'il est censé protéger.
Cette proposition de loi, chers collègues, aurait pu être l'occasion de revenir dessus et, de manière générale, de répondre aux attentes du monde associatif en renforçant la formation des bénévoles, en appuyant l'activité et les projets des associations, en accompagnant la structuration territoriale des réseaux associatifs et en soutenant la trésorerie des associations car il leur faut des moyens financiers. Or ses dispositions ne coûteront pas un centime au Gouvernement.
Elle apporte toutefois à certains dispositifs des améliorations susceptibles de favoriser l'engagement bénévole. Je pense à l'accès facilité au compte d'engagement citoyen et au congé d'engagement associatif, créés par les socialistes. Nous saluons, par ailleurs, l'inclusion du congé d'engagement associatif et du mécénat de compétences dans le champ du rapport d'évaluation remis au Parlement. Il faut ouvrir le débat sur les droits du bénévole et leur effectivité sinon on ne réglera pas le problème du recrutement qui affecte tout particulièrement les fonctions dirigeantes. Encourager l'engagement bénévole, c'est d'abord faire en sorte que tout le monde ait la possibilité d'être bénévole. C'est aussi soutenir le travail des associations qui, dans bien des situations, pallient les carences de l'État et contribuent à faire respecter le droit – j'ai une pensée particulière pour les associations d'aide au logement. Rappelons que selon une étude de l'Insee, en 2018, le volume de travail issu des 21 millions de participations bénévoles a représenté 587 000 emplois en équivalent temps plein (ETP).
Il n'y a pas de crise des vocations bénévoles. Les Français n'ont pas moins envie d'aider, ils n'ont pas moins envie de donner. Le premier obstacle à leur engagement, c'est le manque de temps. Être bénévole et donc donner de son temps suppose d'en disposer. Le constat est clair : il y a moins de bénévoles chez les actifs que chez les jeunes et les seniors. L'intensification du travail et l'allongement des carrières dû au recul de l'âge de la retraite, que vous avez adopté, pèsent lourd dans le renoncement de tant de salariés. Comment concilier engagement bénévole et vie professionnelle ? Le véritable droit du bénévole, c'est le droit effectif d'être bénévole. Pour cela, il faut un autre partage entre temps de vie et temps de travail.
Notre collègue Bertrand Petit propose avec le groupe Socialistes et apparentés que la solution de la semaine de quatre jours pour les bénévoles associatifs soit étudiée. Il faut permettre aux salariés de réfléchir aux moyens d'aménager le temps investi dans l'entreprise et dans une association. Les actifs devraient avoir le droit d'aménager leur temps de travail pour pouvoir, un jour par semaine, se consacrer à l'association de leur choix. Le bénévolat est un engagement exceptionnel, une richesse pour notre pays. L'État doit être au rendez-vous, nous devons être au rendez-vous, pour le soutenir.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La liberté d'association est plus qu'un droit, c'est un trésor. C'est une conquête de la démocratie profondément ancrée dans notre ordre juridique. C'est une réalité du quotidien inscrite dans chaque ville, dans chaque village de France. C'est un gage de vitalité pour tous les territoires de la République. Les associations, qu'elles soient caritatives, culturelles, sportives, sociales ou environnementales sont un pilier de notre cohésion sociale.
L'engagement bénévole est lui aussi plus qu'un droit. C'est la sève d'une république de proximité. C'est le cœur battant de la plupart des actions organisées dans nos communes. C'est la mobilisation de femmes et d'hommes qui ne comptent jamais ni leur temps ni leur énergie, qui donnent à un pays son visage et son identité.
C'est cette liberté que nous défendons et que nous renforçons par ce texte. C'est pour les millions de Français bénévoles que nous agissons et que nous levons des freins. Travailler pour améliorer leur situation, pour les fidéliser et pour simplifier la vie quotidienne : voici une belle manière pour l'Assemblée de saluer leur engagement et de les reconnaître.
M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.
Je viens d'un département qui a la chance d'être animé par une dynamique associative exceptionnelle et de pouvoir compter sur un bénévolat de toutes les générations. C'est un marqueur fort de l'identité vendéenne. Toutefois, comme dans chaque département, nous sentons croître les difficultés et monter des craintes sur la pérennité des engagements et des structures.
Ce texte constitue l'une des réponses à cette situation. Comme pour tout, chers collègues, les grandes déclarations, c'est bien, les actes c'est mieux. Aux déclarations d'amour, je préférerai toujours les preuves d'amour.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.
Travaillée avec les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, cette proposition de loi est un message de reconnaissance et de soutien à destination des 20 millions de Français qui, chaque année, font le choix de s'engager. Elle vise deux objectifs clairs et intimement liés : d'une part, le soutien à l'engagement bénévole ; d'autre part, la simplification de la vie de nos associations.
En procédant avec clarté et simplicité, elle encourage le bénévolat et le volontariat par une meilleure reconnaissance, notamment en améliorant les droits de formation, en favorisant le congé d'engagement et en ouvrant le mécénat de compétences.
Le texte ouvre le compte d'engagement citoyen aux associations en activité depuis au moins un an, contre trois ans auparavant. Pour faire mieux connaître aux bénévoles leurs droits, il instaure une obligation d'information concernant l'accès au CPF, qui sera maintenu pour les retraités bénévoles, mesure que je salue. En outre, les conditions de recours au congé d'engagement associatif sont assouplies, disposition dont je me réjouis, et l'équilibre entre vie professionnelle et vie associative est mieux pris en compte. Quant au mécénat de compétences, il sera ouvert aux entreprises de moins de 5 000 salariés, élargissement particulièrement attendu dans mon département.
Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie des associations et de leurs bureaux, en assurant lisibilité et pérennité. Il reprend la disposition votée dans le projet de loi de finances pour 2024, offrant la possibilité aux communes d'exonérer de taxe d'habitation les locaux utilisés à titre privatif. Il soutient les associations dans la recherche de moyens financiers, en facilitant leur accès au crédit – article 6 – et en harmonisant les causes qui permettent de recourir aux tombolas, loteries et lotos – article 7.
Cette proposition de loi apporte des réponses à des problèmes du quotidien. Nous voulons offrir de la clarté à tous ceux qui prennent des responsabilités. Nous voulons rendre la vie plus simple à ceux qui donnent du temps. C'est donc avec enthousiasme que le groupe Horizons et apparentés soutient ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.
Engagement, solidarité, entraide, partage ; le monde associatif constitue une richesse bien partagée, une fois n'est pas coutume. Il est une richesse pour les territoires dans lesquels il agit – notamment pour les zones rurales –, pour les bénévoles, dont l'engagement peut contribuer à l'épanouissement personnel, pour nos enfants et pour la société dans son ensemble.
Ces dernières années, le secteur associatif n'a pas été épargné, ayant subi la crise sanitaire, la crise énergétique ou encore l'inflation. Le contexte est difficile pour les bénévoles, ce qui rend le présent débat d'autant plus opportun.
Le texte est conçu pour faire suite aux assises de la simplification de la vie associative, un temps de coconstruction que les associations ont jugé décevant car il s'est cantonné à une consultation en ligne. Je le regrette, sachant que les acteurs associatifs ont beaucoup de suggestions à faire pour simplifier leur travail et pour améliorer leur action.
Cette proposition de loi ne peut que faire avancer les choses, quoiqu'elle ne soit pas tout à fait à la hauteur de l'enjeu que représente le développement de l'engagement associatif et bénévole du plus grand nombre. Ainsi, ce n'est pas aujourd'hui que nous parviendrons à réduire les écarts d'engagement entre tranches d'âge et milieux sociaux. La catégorie des actifs est celle qui peine le plus à trouver les moyens de son engagement. Cela doit nous conduire à nous poser réellement la question du temps libéré, du temps disponible pour s'engager en faveur du bien commun et de l'épanouissement de chacun. Il n'y a pas que la valeur travail, il y a aussi la valeur bénévolat.
Je tiens néanmoins à remercier le rapporteur, Quentin Bataillon, pour son écoute constructive. Nous avons pu répondre à une demande forte des acteurs du monde associatif en inscrivant dans le texte le dispositif Guid'Asso, qui permettra, à terme, de coordonner et de structurer l'accompagnement des associations dans l'ensemble du territoire, en lien avec les organismes publics et les collectivités territoriales. Simplifier et accompagner les démarches associatives, c'est préserver le temps et l'énergie des acteurs associatifs pour qu'ils puissent se consacrer au cœur de leur mission, à leur raison d'être.
De même, l'article 7 ter satisfait aux demandes de rapports gouvernementaux en regroupant en un seul rapport les différentes questions proposées. Nous espérons que ce rapport donnera naissance à de nouvelles améliorations, particulièrement en ce qui concerne le congé d'engagement associatif.
Cependant, certaines dispositions du texte doivent nous appeler à la vigilance, comme je l'ai déjà souligné en commission. Ainsi, l'usage du mécénat de compétences par de grandes entreprises a déjà donné lieu à des dérives : elles l'utilisent pour réduire le coût salarial de cadres supérieurs en fin de carrière ou brouillent la frontière entre leurs intérêts privés et les intérêts des organismes publics. Le coût de ce dispositif s'élève à 1 milliard d'euros par an, dont un tiers est capté par seulement dix entreprises. Augmenter cette dépense fiscale sans y associer un encadrement plus strict et des contrôles accrus, voilà une décision bien éloignée de la maîtrise des dépenses constamment vantée par certains membres du Gouvernement. Pour ne pas perdre ce milliard d'euros, nous pourrions plutôt en faire bénéficier directement les associations.
En ce qui concerne le financement de la vie associative, la demande des acteurs est claire : nous devons sortir du système des appels à projets court-termistes, qu'ils rejettent en bloc, et assurer le fonctionnement des associations par des financements pérennes. Simplifier la vie associative, c'est aussi réduire le temps long et fastidieux consacré à la constitution de dossiers administratifs.
Enfin, s'agissant de la libéralisation des prêts entre associations, je soutiendrai en séance des amendements visant à revenir en partie à l'encadrement actuel en durée et en taux, pour garantir l'équilibre de la relation entre les structures.
Vous l'aurez compris, ce texte n'est pas le Grand Soir du développement associatif et du soutien à l'engagement. Il est une avancée qui en précède d'autres escomptées. Pour avancer ensemble dans cette voie, le groupe Écologiste – NUPES votera favorablement.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
La proposition de loi est directement issue des assises de la simplification associative lancées en décembre 2022 par la secrétaire d'État alors chargée de la vie associative. Cette consultation a été brève ; en un mois, elle a recueilli 15 000 réponses, ce qui représente environ 1 % des associations. Cela est assez peu représentatif, vous en conviendrez.
Cette volonté de simplification n'est pas nouvelle. De nombreux textes en ce sens ont vu le jour ces dernières années, comme l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, la loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ou encore la loi du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. Ce texte était donc attendu, aussi saluons-nous le travail de M. le rapporteur. Les travaux en commission ont en outre permis d'affiner certaines rédactions, comme celle de l'article 5, et d'introduire de nouveaux dispositifs comme le Guid'Asso.
Cependant, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES restent sur leur faim, sans doute car nous sortons d'une période budgétaire qui ne nous a pas permis de défendre nos propositions en la matière. Construire la France de l'engagement, comme vous aimez à le dire, ce n'est pas contraindre l'emploi associatif, ce n'est pas enlever du temps libre aux gens, comme vous l'avez fait en réformant le système de retraite.
La réforme des retraites a porté au monde associatif un coup que les mesures cumulées de cette proposition de loi ne sauraient compenser. Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même obtenu, par voie d'amendement, que le projet de loi réformant les retraites inclue une demande de rapport à ce sujet, car vous savez son impact sur l'engagement bénévole.
Le temps est une richesse pour les associations, et la réduction du temps de travail à l'échelle d'une vie est le meilleur cadeau que nous puissions faire au monde associatif.
Nous soutiendrons la plupart des mesures du texte car elles amélioreront effectivement le recours au contrat d'engagement citoyen et au congé bénévole. Elles sécuriseront également le dispositif voté lors du PLF pour 2024, notamment grâce au travail de Fabien Roussel, permettant aux organes délibérants d'exonérer de taxe d'habitation les associations. Cependant, nous soutiendrons à nouveau un amendement visant à rendre automatique cette exonération, pour éviter de créer des disparités entre les collectivités territoriales.
Néanmoins, comme souvent, il faut distinguer le texte et le contexte. Dans le contexte actuel, les associations d'aide humanitaire n'arrivent plus à faire face à tous les besoins. Elles subissent de plein fouet la hausse de la précarité sans pouvoir répondre à l'ensemble des urgences. En matière d'aide alimentaire, d'hébergement d'urgence ou encore de précarité énergétique, les besoins sont énormes. Nous n'accepterons jamais que notre pays devienne celui de la philanthropie : il n'est pas question de tolérer des politiques qui aggravent les inégalités et un système qui mette l'argent au cœur de tout, se donne pour seul objectif la recherche du profit, tout en déléguant à la générosité individuelle la gestion des conséquences désastreuses qui en résultent.
Comprenons que la santé du monde associatif, la vitalité de l'engagement bénévole, est directement liée à un contexte social et économique. L'une des difficultés que rencontrent les associations réside dans leur mode de financement, dans lequel les appels à projets jouent un rôle croissant, au détriment des subventions pluriannuelles. Ce fonctionnement les oblige à de nombreuses contorsions pour satisfaire aux critères des appels à projets, quitte à s'éloigner de leur mission originale.
Cela peut entraîner une perte de sens de l'engagement et en conséquence une baisse du bénévolat. Il est impératif de traiter cette question.
C'est aussi pour cela que nous devons être particulièrement attentifs à ne pas dévoyer le fait associatif. Les associations sont bien souvent la solution aux problèmes sociaux et au recul des services publics, la solution face aux carences de l'État. Pourtant, ce dernier leur demande de signer un contrat d'engagement républicain – unilatéral – pour s'assurer qu'elles se conforment bien aux principes de la République. Le Mouvement associatif a très mal pris cette mesure et a exprimé à nouveau son opposition au dispositif en décembre dernier, dans un courrier adressé à la Première ministre. Les amendements de plusieurs groupes visant à supprimer le contrat d'engagement républicain ont été déclarés irrecevables, mais je relaie ici cette demande du monde associatif, inquiet des dérives déjà constatées.
Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES ont toujours contribué à l'amélioration concrète de la vie des associations, qu'il s'agisse de leur trésorerie ou de la reconnaissance du bénévolat. Nous regrettons cependant que le texte se cantonne à des avancées mineures et ne prévoie rien, par exemple, quant à l'extension du congé d'engagement, sa rémunération par défaut ou sa valorisation. C'est pourquoi nous nous abstiendrons, afin de permettre l'application des mesures envisagées, sans pour autant cautionner leur manque d'ambition ni le contexte dans lequel elles s'inscrivent.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Les associations sont cruciales pour la vie des territoires. En leur sein, près de 20 millions de bénévoles donnent de leur temps, faisant vivre au quotidien le lien social et la cohésion dans notre pays tiraillé par de nombreuses tensions économiques et sociales. Ils sont un exemple de solidarité et de générosité et représentent une richesse pour la France, toutes générations confondues. Il s'agit donc d'encourager et de mieux reconnaître l'engagement de ces citoyens.
De ce point de vue, les dispositions de la proposition de loi sont bienvenues ; je salue votre travail, monsieur le rapporteur. Elles élargissent des dispositifs existants à davantage d'associations : ainsi, davantage de bénévoles pourront bénéficier du compte d'engagement citoyen pour acquérir des droits à formation, ou encore du congé d'engagement associatif.
Néanmoins, il faut aller plus loin. Pourquoi ne pas ouvrir le périmètre des bénévoles concernés par le compte d'engagement citoyen et le congé d'engagement associatif ? En effet, le CEC est systématiquement sous-utilisé et ne cible pas forcément des formations relatives à l'engagement associatif. De même, qu'en est-il de la rémunération de tout ou partie du congé d'engagement ?
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue l'ouverture du mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Elle va dans le bon sens,…
…car elle donne aux salariés la possibilité de conjuguer leur engagement associatif avec un parcours professionnel exigeant.
En revanche, s'agissant de la taxe d'habitation des locaux occupés par des associations, nous regrettons que le texte ne prévoie que la simple possibilité de suppression donnée aux communes, plutôt qu'une suppression systématique de la taxe pour toutes les associations ,
M. Maxime Minot s'exclame
dans la droite ligne des amendements adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances.
S'intéresser à l'engagement, c'est aussi reconnaître la mutation des formes de l'engagement. L'utilisation du numérique croît, les personnes désirant s'engager sur de longues périodes se font plus rares et les bénévoles souhaitent une gouvernance partagée des associations. Ainsi, en commission, notre groupe a défendu la prise en compte de l'engagement bénévole dans le calcul de la retraite, la possibilité d'un aménagement horaire pour les bénévoles qui sont salariés, la création d'une plateforme numérique pour simplifier les demandes de subvention, ou encore la valorisation de l'engagement dans les parcours scolaires. Nous regrettons d'ailleurs que tous nos amendements aient été déclarés irrecevables car nous espérions qu'ils pourraient enrichir les débats.
Enfin, et c'est sans doute la principale difficulté du texte, la question du manque de moyens n'est quasiment pas abordée. Elle se pose pourtant avec une acuité particulière depuis la suppression de l'ISF, suivie de la crise sanitaire puis de l'inflation, qui ont entraîné une forte baisse des dons. Ce phénomène affecte de nombreux secteurs associatifs, à commencer par les associations d'aide alimentaire, très durement touchées, qui se voient désormais contraintes de refuser des bénéficiaires.
En outre, depuis la suppression de la réserve parlementaire, les montants du FDVA stagnent,…
…même si la réaffectation des comptes bancaires inactifs devrait permettre de les abonder. Nous saluons d'ailleurs l'amendement du Gouvernement visant à porter de 20 % à 40 % le niveau de la quote-part. Il serait cependant judicieux de confier directement les fonds aux collectivités, qui, selon nous, sont plus à même que les préfectures de connaître les besoins des associations dans leur territoire. De plus, malgré la hausse du niveau de la quote-part, les besoins restent considérables, notamment en ce qui concerne la formation des bénévoles.
Cette proposition de loi ne permettra pas de lever tous les freins. Néanmoins, nous sommes sûrs qu'elle comporte des mesures attendues par le secteur associatif.
C'est la raison pour laquelle notre groupe abordera, bien sûr, favorablement le débat, durant lequel seront aussi examinées certaines de nos propositions.
Ils sont des maillons essentiels de notre société, ceux qui font la différence, qui créent des liens, transforment des vies et font vivre la cohésion sociale, ceux qui donnent plus qu'ils ne reçoivent, eux dont l'engagement n'a pas de prix. Ils sont plus de 20 millions de bénévoles à agir dans tous les domaines, aussi bien dans la culture que dans le sport, l'éducation, le social ou l'emploi. Jeunes ou moins jeunes, ils sont là pour la société, pour les autres. Ils sont la fierté de notre république.
Nous devons continuer à agir pour ces artisans du jour et de la nuit, qui contribuent à l'édification d'une France plus juste, plus forte, car ils se retrouvent trop souvent face à des obstacles administratifs, financiers, logistiques ou humains.
Nous avons déjà apporté des réponses à des problèmes concrets pour faciliter leur engagement si précieux : protection juridique des dirigeants, création du compte Asso pour simplifier l'accès aux démarches, nouvelle structuration de l'appui à la vie associative locale avec le Guid'Asso. Nous avons soutenu l'emploi associatif avec le Fonjep et la baisse des cotisations sociales patronales. Le fonds pour le développement de la vie associative a été abondé de 20 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Le rapporteur, Quentin Bataillon, a défendu l'exonération de la taxe d'habitation pour les associations. Je tiens à saluer son travail ainsi que les avancées qu'il a défendues ces derniers mois…
Sourires.
…avec la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique Prisca Thevenot et désormais avec vous, madame la ministre.
Dans la continuité des assises de la simplification associative, la proposition de loi que nous examinons comporte des mesures visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Ces mesures ont été discutées avec les têtes de réseaux, nourries par les remontées de terrain, par la consultation citoyenne lancée en ligne sur le site de l'Assemblée nationale et par les réunions dans nos circonscriptions, comme celle organisée fin novembre en Indre-et-Loire, où une centaine d'associations ont échangé leurs idées sur les mesures à adopter avec le rapporteur Quentin Bataillon.
La proposition de loi présente deux volets.
Le premier comporte des mesures pour encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole. Ainsi, nous ouvrons les droits de formation acquis par le biais du compte d'engagement citoyen aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an. Nous favorisons l'accès des bénévoles qui exercent des fonctions de direction ou d'encadrement aux droits de formation acquis par le moyen du compte d'engagement citoyen pour leur permettre de développer de nouvelles compétences. Nous assouplissons les conditions de recours au congé d'engagement associatif afin de favoriser l'engagement des bénévoles.
En outre, nous ouvrons le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Cette mesure importante leur permettra de mobiliser l'énergie et les compétences de leurs salariés au service des associations. Les entreprises pourront également valoriser les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat dans leur déclaration de performance extra-financière.
Le deuxième volet rassemble les mesures visant à simplifier la vie associative en facilitant concrètement les prêts entre associations, pour leur permettre d'être solidaires entre elles et de pallier les difficultés financières qu'elles pourraient rencontrer, et en harmonisant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
N'est-ce pas ?
En commission, où la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité, le texte a été enrichi de nouvelles propositions pour ouvrir l'usage du compte personnel de formation par les retraités, permettre aux associations d'abonder le CPF, garantir un meilleur accès à l'information des bénévoles sur le compte d'engagement citoyen et porter de deux à trois ans la durée maximale de mise à disposition des salariés dans le cadre du mécénat de compétences. Le Guid'Asso a également été inscrit dans la loi.
En outre, un rapport a été demandé au Gouvernement sur la situation de l'emploi dans le secteur associatif. Nous soutiendrons les amendements visant à ce que soient également examinés, dans le cadre de ce rapport, les congés associatifs.
Nous soutiendrons également une série d'amendements tendant à préciser plusieurs points techniques.
Cette proposition de loi résonnera dans tous les territoires. J'ai une pensée particulière pour les bénévoles de la quatrième circonscription d'Indre-et-Loire.
Sourires.
Ces dispositions auront des effets réels sur la vie des associations, si chères à tous les députés. Parce qu'il s'agit d'un texte attendu et construit avec les associations, le groupe Renaissance est fier de défendre et de voter cette proposition de loi. Le travail continuera.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes HOR et LIOT.
La proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative va dans le bon sens même si, sur certains points, elle aurait pu être plus ambitieuse.
Une fois n'est pas coutume, elle nous donne l'occasion de parler du bénévolat et de la vie associative. On juge une société, dit-on, sur la manière dont elle traite les plus fragiles ; cependant, on devrait aussi mesurer la vitalité et la générosité d'un pays à son élan vers le bénévolat.
Les Français de 7 à 77 ans font preuve de cet engagement désintéressé. Partout, à toute heure, dans notre pays, des bénévoles rendent visite aux anciens, font des maraudes, animent un club sportif, distribuent des produits alimentaires, nettoient les plages, restaurent les églises ou encore participent à des actions culturelles diverses. Pas un aspect de notre vie n'est délaissé par les associations.
Notre pays peut être fier de ces 20 millions de Français qui s'engagent, chaque année, dans une action bénévole. Vous soulignez parfaitement dans le rapport le fait qu'ils réalisent « un maillage exceptionnel irriguant l'ensemble de nos territoires ».
En effet, contrairement à ce que produit un découpage administratif, une organisation étatique, ou une gestion par le haut, les bénévoles, de manière tacite, comme à bas bruit, agissent avec force pour tisser le lien social nécessaire à la vie en société. Par leurs actes pleins d'humilité, ils participent à un mouvement plus grand, qui procure de la joie, apporte de l'aide et suscite de l'enthousiasme.
Je salue ces millions de concitoyens qui, sans calcul ni intérêt, prouvent à la face du monde que, toujours, ils seront là pour servir, donner sans compter, agir sans attendre en retour ni récompenses ni honneurs.
Oui, il y a plus de joie à donner qu'à recevoir. Il n'y a qu'à regarder les yeux émerveillés qui brillent sur ces milliers de visages quand ils agissent au service d'une cause qui les dépasse. Je le vis chaque été, depuis quarante-cinq ans, avec les 4 500 bénévoles de la cinéscénie du Puy du Fou…
…qui emmènent, pour leur plus grand bonheur, des millions de visiteurs dans un voyage dans le temps et dans l'histoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Béatrice Bellamy et M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.
Nous devons accompagner le bénévolat, alléger les démarches et simplifier la vie associative. Le bénévolat est un élan du cœur, il ne doit pas être broyé par une machine administrative déshumanisée.
La responsabilité qui pèse sur les présidents d'association est souvent démesurée. Attention à ne pas faire du bénévolat un engagement à risque, ce qui peut entraîner une démotivation rapide.
Ayons, au contraire, pour ce don gratuit, un respect infini. Protégeons-le coûte que coûte et surtout ne cherchons pas à tout encadrer de manière systématique, ne multiplions pas les garde-fous et les autorisations parfois incompréhensibles et injustifiées.
Il y a un véritable enjeu à maintenir toujours vivant l'esprit de bénévolat, notamment auprès de la jeunesse, qui est par excellence l'âge du don de soi, où on se sent un cœur gros comme le monde. Dans une société très souvent recroquevillée sur elle-même, où règne l'individualisme, faisons du bénévolat une chance et un atout pour favoriser la solidarité.
Chaque fois que l'État est défaillant, les bénévoles prennent le relais ; là où le tissu social s'étiole, une association se crée.
Certains disent cependant que le bénévolat n'est pas toujours désintéressé car ceux qui s'y engagent y trouveraient une satisfaction personnelle. Mais quoi de plus juste que d'accomplir un geste gratuit dans un domaine qui nous est cher et de se sentir ainsi utile ?
Pour certains bien-pensants, le bénévolat est suspect. Il est inimaginable de donner du temps dans une société où tout se paye, tout se monnaye. Consacrer du temps et parfois de l'argent à une association relèverait de l'ancien monde. Mais l'ancien monde, c'est le leur ! À force de vouloir régenter la vie des autres, ils se sont formé du monde une vision aigrie.
Le don sera toujours d'actualité car il est ce supplément d'âme qui honore l'humanité. Je souhaite à nos amis les censeurs de comprendre un jour ce qui anime ces bénévoles et pourquoi ils sont prêts à donner plutôt qu'à recevoir. Encore faudrait-il qu'ils descendent de leur plateau et contemplent humblement ce travail discret mais efficace.
Si je salue cette proposition de loi et si je soutiendrai ces mesures de simplification, je tiens à souligner que nous devons toujours chercher à préserver l'action bénévole en France. Nous devons cela aux milliers de compatriotes qui agissent bénévolement au quotidien sur le terrain.
Le bénévole cherche à servir et non à se servir. Grâce à ces volontaires du cœur, dans chacune de nos communes, chaque quartier de nos villes, les Français peuvent se retrouver et agir ensemble. Les bénévoles sont les veilleurs de notre monde qui maintiennent allumée la petite flamme de la générosité. À une époque où le tissu social de notre pays se désagrège de jour en jour, où les gens ne se parlent plus, le bénévolat, plus que jamais, doit être promu, accompagné et valorisé. Si l'insécurité monte, si l'angoisse se répand, toutefois un enthousiasme s'élève grâce à ces travailleurs de l'ombre. Ils sont la fierté de la France.
Chers collègues, soyons à la hauteur de leur action, ne comptons pas nos heures en leur faveur.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Béatrice Bellamy et M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.
Je répondrai rapidement car, même si je m'efforcerai de donner les avis les plus clairs possibles sur les amendements et de répondre aux différentes questions, je pense que nous partageons l'objectif d'achever l'examen de cette proposition de loi avant la levée de la séance afin qu'elle soit adoptée aujourd'hui. C'est en tout cas ce que demandent les associations depuis le mois de décembre.
Les assises de la simplification associative ont consisté, vous l'avez dit, en une consultation en ligne. Cependant, nous avions tous la possibilité de nous en emparer. Comme d'autres députés, j'ai organisé des réunions en circonscription, ce qui nous a permis de faire remonter les informations. Le sens des résultats de cette consultation était clair : les associations demandent une simplification importante, afin de pouvoir consacrer plus de temps à accomplir les activités qu'à les organiser.
Le présent texte comporte des avancées concernant le fonds pour le développement de la vie associative, qui est très important car on peut difficilement accomplir des activités et faire vivre une association sans moyens. Le projet de loi de finances pour 2024 a abondé ce fonds de 20 millions d'euros supplémentaires, ce qui n'est pas rien. Dans le seul département de la Loire, le FDVA va ainsi passer de 400 000 à 550 000 euros. Plus d'associations, plus d'activités seront donc aidées, et certaines recevront plus de moyens pour les réaliser.
Les freins au recours à ce fonds sont connus : le seuil du montant des projets, pour solliciter une subvention du FDVA, pose problème. Or les ministres Prisca Thevenot et Amélie Oudéa-Castéra l'ont confirmé : en Île-de-France, le seuil actuellement fixé à 5 000 euros passerait à 1 000 euros. Des associations beaucoup plus nombreuses y auront donc accès. En outre, le traitement des dossiers doit être amélioré.
Cette proposition de loi comporte également des avancées pour simplifier la constitution d'un dossier pour solliciter une subvention. Comme je peux le faire dans ma circonscription, j'imagine que vous êtes aux côtés des associations pour les aider et les aiguiller afin qu'elles rassemblent des informations et complètent le dossier.
Il est important de rappeler que ce fonds n'est pas simplement à la main des préfets : il existe un comité consultatif, où siègent un député et un sénateur désignés en début de mandat.
En outre, je rappelle que le Gouvernement a ouvert les commissions consultatives régionales à l'ensemble des parlementaires. En effet, tous les parlementaires reçoivent avant la réunion un tableau avec les propositions des services pour répartir les subventions, après avoir évalué les différents dossiers. Lesdits parlementaires sont ensuite invités aux réunions en préfecture pour donner leur avis sur la répartition des financements du FDVA.
Nos débats nous permettront d'améliorer encore ce dispositif.
Vous avez raison de rappeler que la question des moyens est importante. Il faut bien comprendre que, si ces associations n'existaient pas, ces activités nous coûteraient beaucoup plus cher.
Je ne prendrai que l'exemple du sport. Si les collectivités ou l'État devaient prendre en charge les activités sportives en créant des emplois ou, pire, si des sociétés privées le faisaient, cela coûterait considérablement plus cher à ceux qui participent à ces activités et aux institutions qui les organisent.
Même en adoptant une vision cynique qui n'est pas la mienne, nous aurions donc intérêt à aider les associations pour éviter le pire d'un point de vue budgétaire, indépendamment de la dimension humaine de la question.
Par ailleurs, il arrive effectivement que les associations perdent des bénévoles. Nous avons tous assisté à des assemblées générales qui cherchent notamment à pourvoir les postes à responsabilités, pour lesquels nous savons qu'existent le plus de difficultés de recrutement. En effet, actuellement, certains bénévoles préfèrent s'engager de manière ponctuelle, pour accomplir une activité particulière.
Je donnerai cependant une information positive : je viens de recevoir le bilan du Haut Conseil à la vie associative, présidé par le Premier ministre. Ce bilan fait état d'une baisse très importante de la participation des personnes âgées de plus de 65 ans, que la pandémie de la covid a accélérée. Cependant, on note depuis 2022 une très forte augmentation du nombre de bénévoles de moins de 35 ans, une augmentation des 35-49 ans et une faible augmentation des 50-64 ans. Peut-être y a-t-il donc un peu d'espoir, même si nous savons que ce sont des profils qui recherchent moins les postes à responsabilités – c'est pourquoi nous voulons améliorer la formation.
Quant à la semaine de quatre jours, qui fera bientôt l'objet d'une proposition de loi – je salue le travail de notre collègue Bertrand Petit du groupe Socialistes sur ce sujet –, elle est déjà possible grâce au mécénat de compétences, qui a permis une évolution importante : l'entreprise a la possibilité de libérer le salarié ; le salarié est quand même rémunéré ; et enfin, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt. Grâce à cette loi, la semaine de quatre jours, fruit d'un commun accord entre employeur et employé, sera possible.
L'expérimentation s'accélère et des moyens supplémentaires ont été alloués pour étendre le Guid'Asso, qui est très important, à d'autres départements. Un travail doit être fait pour trouver le bon porteur de ces services – les maisons France Services auront leur rôle à jouer.
Je souhaite maintenant expliquer pourquoi nous n'avons pas ouvert à tous le compte d'engagement citoyen et le congé. La proposition de loi tend à les ouvrir aux associations qui comptent un an d'existence, ce qui représente déjà une belle avancée. Pourquoi ? Parce que nous avons remarqué qu'au bout d'un an, il y a déjà un compte administratif et des déclarations enregistrées en préfecture ; c'est donc la période de garantie, de sécurisation.
Ensuite, nous l'ouvrons à tous les membres décisionnaires – membres du bureau et du conseil d'administration – des associations. Nous avons fait un autre pas en l'ouvrant aux bénévoles qui ont des responsabilités sans être au bureau ou au conseil d'administration. Ainsi, nous laissons aux présidents des associations le soin de désigner les personnes dans ce cas, éligibles à des formations. Le but de cette ouverture n'est ni d'exploser les dépenses ni d'offrir des formations à ceux qui n'en auraient pas besoin ; au contraire, il s'agit de mieux cibler les besoins.
Voilà donc les principales réponses que je peux vous donner pour l'instant. Nous aurons ensuite l'occasion d'échanger au moment de la discussion des articles.
Il semble se dégager un consensus autour ce texte. Si vous souhaitez qu'il soit voté en première lecture, vous avez jusqu'à vingt heures. Sinon, il sera reporté à la prochaine semaine dédiée à l'ordre du jour de l'Assemblée, début mars.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur l'article 1er ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Cet article concerne le compte d'engagement citoyen qui permet aux bénévoles et aux volontaires d'acquérir des droits supplémentaires sur leur compte personnel de formation, à raison de leur activité de bénévolat. Les crédits acquis sur le CEC concernent à 90 % des jeunes de moins de trente ans, qui financent ainsi des formations professionnalisantes ou une partie de leur permis de conduire.
Actuellement, les activités de bénévolat ouvrant droit à un compte d'engagement citoyen ne concernent que les associations déclarées depuis trois ans ou plus, laissant ainsi de côté les bénévoles œuvrant pour de jeunes associations.
Compte tenu de l'utilité de ce dispositif, en particulier pour les jeunes, il semble nécessaire de le démocratiser. Cet article vise donc à accroître les droits des bénévoles de jeunes associations au CEC.
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article de bon sens, qui permettra à tous les bénévoles d'être rétribués pour leur engagement. Les jeunes associations ont particulièrement besoin de soutien et de bénévoles pour s'implanter durablement. Néanmoins, nous regrettons la faible ambition de cet article et, de manière générale, de cette proposition de loi qui ne va pas assez loin.
En effet, pour soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative, il est urgent de prendre des mesures visant à faciliter les démarches administratives et permettant de valoriser l'engagement. Je pense aux propositions que j'avais faites mais qui ont été refusées, malgré leur portée, au motif qu'elles étaient des cavaliers législatifs : mise en place d'un guichet unique et d'un formulaire unique de demande de subvention ; ouverture d'un crédit d'impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole ; bonification de trimestres de retraite.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je profite de l'examen de l'article 1
Cet appel fait écho à de nombreux sujets évoqués lors de la discussion générale, rappelant le rôle indispensable que jouent les centres sociaux dans la cohésion sociale des quartiers et des communes, dans le contexte de difficultés sociales que connaissent nombre de nos concitoyens. En effet, les centres sociaux sont des lieux ressources pour les personnes confrontées à des difficultés sociales et financières.
En permettant un accès aux droits, en organisant un accompagnement informatique, des distributions, des activités de troc et des cafés de parents, les centres sociaux sont des berceaux de la solidarité de proximité et des agents de réduction des inégalités éducatives et culturelles.
Cependant, les ressources financières dont disposent ces centres deviennent insuffisantes, dans tout le pays. C'est pourquoi la FCSF appelle à la mise en place d'un fonds de soutien exceptionnel de 65 millions d'euros, afin de permettre aux centres sociaux et socioculturels de passer le cap de cette période de crise et de maintenir une activité à la hauteur des besoins, qui sont en hausse.
Ils demandent aussi l'élaboration d'un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics. Ce pacte serait fondé sur un modèle économique renouvelé, en cohérence avec le projet et l'approche des centres sociaux.
Nous soutenons ces demandes et souhaitons que le Gouvernement y réponde favorablement. Nous appelons tous les citoyens, les bénévoles, les salariés et les habitants à appuyer cette demande. L'appel est diffusé en ligne, vous pouvez le signer et le diffuser.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous savez qu'en commission, je me suis impliqué sur le sujet, et je tiens à dire quelques mots sur le texte, en particulier sur l'article 1
Étant moi-même président d'association, je connais les enjeux et les difficultés qui leur sont propres. Depuis l'adoption en commission de ce texte et de cet article, la période des fêtes est passée. Nous sommes tous rentrés dans nos circonscriptions pour les vœux. Ce moment est propice aux échanges avec les associations. Monsieur le rapporteur, après de nouveaux échanges avec les acteurs du Lauragais, chez moi, je peux vous dire l'immense intérêt qu'ils portent à votre texte.
Nos associations nous appelaient à renforcer la formation des bénévoles ; elles sont ravies des dispositions votées en ce sens. Ma collègue l'a rappelé, j'ai proposé au nom du groupe Démocrate plusieurs amendements à ce sujet, qui ont été votés en commission. En complément de l'article 1er , ils permettront d'amplifier la formation de nouveaux bénévoles. Face au défi de la raréfaction de l'engagement citoyen, gageons que ces réponses seront à la hauteur.
Monsieur le rapporteur, je souhaite donc vous remercier pour cette coconstruction. Je remercie aussi les commissaires de tous bords qui ont soutenu mes amendements, notamment celui concernant le CPF.
En commission, j'ai résisté à citer Waldeck-Rousseau ; cette fois-ci, permettez-moi de finir par un emprunt à un philosophe du XX
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
L'article 1
L'article 1er bis est adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 151 .
L'objectif du présent article est louable, mais ses dispositions ne doivent pas entraîner une charge de travail supplémentaire pour les associations, qui vont devoir mettre au point un moyen d'information pour tous les adhérents.
Cet amendement propose de leur faciliter les choses en mettant à la disposition des associations un document préparé par les autorités ministérielles ou leurs services déconcentrés.
J'ai entendu des reproches selon lesquels cette proposition de loi n'irait pas assez loin en termes de simplification. La raison en est simple : même si le sujet est très important, il ne relève pas du domaine de la loi. À plusieurs reprises, le Gouvernement a dit son engagement sur la question ; nous allons suivre de très près cette démarche de simplification engagée avec le compte Asso et le compte bénévole. L'objectif est d'informer, mais aussi de permettre des accès plus rapides, en appliquant la règle du « Dites-le-nous une fois ».
Nous sommes ici, en deçà du niveau réglementaire, dans un domaine qui relève surtout des services d'information de la vie associative et de leurs sites internet, auxquels nous prêterons une grande attention, tout en ayant toujours en tête qu'aucune démarche ne doit être totalement dématérialisée. Que ce soit une question de choix ou de génération, des bénévoles ne souhaitent pas utiliser ces technologies ; il faut veiller à ne pas les exclure.
Ce sera donc une demande de retrait, au profit de l'amendement n° 94 . Il ne sert à rien de créer des dispositifs s'ils ne sont pas connus. Il faut aussi veiller à ne pas rajouter des responsabilités à nos associations. C'est le rôle de l'État d'apporter ces informations, au moyen du Guid'Asso – il mettra assez d'argent pour que le guide soit le plus complet possible au sujet des droits, des devoirs du bénévole et de la valorisation du bénévolat.
Je plaide donc pour l'amendement n° 94 , plus complet et général, qui dispose que « l'État établit un guide explicatif des avantages liés à l'engagement bénévole et au volontariat, afin d'informer les potentiels bénévoles ». Madame Descamps, cet amendement rejoint votre idée de faire connaître à tous les dispositifs.
Même avis. Pour compléter, je mentionne le rôle que doivent jouer les délégués à la vie associative dans les services de l'État – j'y veillerai personnellement.
Je le retire. Je vous remercie pour votre réponse et insiste sur l'importance de varier les supports d'information – certaines personnes préfèrent le format papier.
L'amendement n° 151 est retiré.
Il vise à mettre en place un outil simple et didactique, qui évite aux associations une tâche administrative supplémentaire.
Le compte d'engagement citoyen est un dispositif qui concourt à favoriser l'engagement des bénévoles ; il doit donc pouvoir être utilisé par les bénévoles eux-mêmes. Cela ne doit pas causer un surcroît de travail pour les bénévoles qui gèrent les dossiers administratifs des associations.
Nous parlions de l'information en format papier, il s'agit maintenant de l'information en ligne. Ce service existe déjà : c'est le fameux téléservice compte bénévole, encore trop peu connu et utilisé. Ce compte est indispensable pour utiliser les crédits de formation dont nous avons parlé. Avec les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports – que je salue pour leur travail et leur engagement auprès des associations – nous veillerons à ce que le site soit amélioré. Il existe déjà, donc il n'est pas nécessaire d'en prévoir la création. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 102 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 74
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 74
Contre 0
L'article 1er ter est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 94 .
Cet amendement de ma collègue Christelle Petex-Levet prévoit que l'État établisse un guide explicatif des avantages liés à l'engagement bénévole et au volontariat, afin d'informer les potentiels bénévoles et les associations des droits et des devoirs liés à cette forme d'engagement.
Lors de l'adhésion à une association, l'obligation d'information sur le compte d'engagement citoyen, combinée à l'élaboration d'un guide explicatif gouvernemental, serait une étape significative vers la valorisation de l'engagement bénévole. Cette approche transparente et éducative contribuerait non seulement à maximiser les avantages pour les bénévoles mais aussi à renforcer le rôle des associations en tant que vecteurs essentiels de la cohésion sociale.
En prévoyant la publication d'un guide explicatif des avantages liés à l'engagement bénévole et au volontariat, qui récapitulera notamment les droits et devoirs des bénévoles, cet amendement, très bien rédigé, répond à l'exigence d'une information largement accessible, tant au format papier qu'en version numérique. Avis favorable.
Sagesse. Je partage tout à fait votre constat – il existe un besoin –, mais la disposition que vous proposez ne me semble pas relever de la loi.
L'amendement n° 94 est adopté.
L'article 2 est adopté.
Le bénévolat ne s'exerce pas seulement au sein d'associations mais également dans les instances de gouvernance de structures à but non lucratif, reconnues d'intérêt général, comme les fondations et les fonds de dotation. Or, contrairement aux bénévoles engagés dans des associations, ceux qui siègent dans le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance d'une fondation ou d'un fonds de dotation ne peuvent actuellement bénéficier d'un congé. Cet amendement vise à harmoniser le régime du bénévolat entre les associations et les structures à but non lucratif reconnues d'intérêt général.
Les amendements identiques n° 26 de Mme Lise Magnier et 137 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Ce texte a été écrit avant tout avec et pour les petites associations de nos territoires, celles que l'on croise régulièrement sur le terrain et qui jouent un rôle essentiel dans la vie locale ; il ne concerne donc pas au premier chef les fondations et fonds de dotation. Néanmoins, des évolutions pourraient effectivement être apportées au fonctionnement des fondations reconnues d'utilité publique (Frup) : il n'est pas logique que ces grosses structures, très contrôlées – elles sont d'ailleurs créées par un décret pris en Conseil d'État –, ne disposent pas des mêmes droits que n'importe quelle association – niveau d'information, de déclaration. La navette nous permettra de nous pencher sur ce sujet.
Le dispositif que nous proposons s'adresse aux associations de nos territoires, que l'on aime et que l'on veut soutenir. Tenons-nous en à cette cible : je vous demande de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Ces trois amendements visent à élargir le bénéfice du congé d'engagement à l'exercice de représentation dans les instances de gouvernance des fondations et des fonds de dotation. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avait instauré un congé d'engagement associatif pour les actifs bénévoles, accordé sans condition d'âge aux salariés qui exercent bénévolement des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association, qui sont membres d'un conseil citoyen ou apportent leur concours à une mutuelle, une union ou une fédération.
Afin d'élargir le champ des structures éligibles et, potentiellement, de susciter davantage de vocations en matière de bénévolat, l'article 2 de cette proposition de loi réduit de trois à un an la durée de l'engagement bénévole ouvrant droit à ce congé. En outre, d'autres leviers permettent de satisfaire la volonté d'engagement bénévole des salariés, comme la possibilité offerte par le code du travail d'utiliser les RTT pour effectuer des missions bénévoles.
Un élargissement plus large des bénéficiaires pourrait représenter une charge trop importante pour les employeurs – on parle de 70 000 administrateurs pour 7 000 fonds de dotation et Frup –, et donc rendre le congé inapplicable. Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut j'y serai défavorable. J'appelle néanmoins à la poursuite des débats sur ce sujet dans le cadre de la navette.
Les dispositions que nous examinons ont le mérite d'expliquer clairement les enjeux de cette proposition de loi. Il existe bien une distinction entre les associations locales, cœur de l'engagement citoyen de personnes qui n'ont que leur bon cœur pour aider les autres – leurs voisins, voisines, leurs enfants et ceux de autres –, et les fondations et fonds de dotation reconnus d'utilité publique, qui bénéficient déjà de conditions financières très intéressantes – par exemple, tout don à ces structures est exonéré à hauteur de 66 %.
Nous touchons donc là au cœur du sujet : ces amendements s'inscrivent dans une conception anglo-saxonne du modèle associatif, qui repose sur l'action caritative, tandis que la proposition de loi s'inscrit parfaitement, elle, dans l'esprit français, dont le modèle repose sur l'engagement républicain, citoyen, régi par la loi. En tant que parlementaires, nous devons résister à la tentation de dévier vers le modèle anglo-saxon, sans quoi nous soutiendrons celles et ceux qui n'ont pas besoin de l'être et passerons à côté de ceux qui en auraient besoin. Nous voterons donc contre ces amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.
Sur l'amendement n° 27 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 3 et les amendements n° 55 et 57 , je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le mécénat de compétences, qui permet à un salarié de s'investir au sein d'une organisation à finalité sociale – une association notamment –, est également pour l'entreprise une occasion de s'engager concrètement pour améliorer son impact social. Quelle que soit la cause soutenue, des enjeux environnementaux à la lutte pour l'inclusion, l'engagement citoyen permet de donner du sens à la vie des salariés qui souhaitent mettre leurs compétences au service de l'intérêt général.
Parallèlement, le tissu associatif français, s'il est formidablement dynamique, manque parfois de bras ou de compétences précises. Nous devons donc valoriser le mécénat de compétences pour le faire mieux connaître et, surtout, le rendre plus accessible. C'est ce que permettent l'article 3 et vos amendements, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie.
Actuellement, le mécénat de compétences est limité aux entreprises de plus de 5 000 salariés. L'article 3 tend à supprimer ce plancher lorsque le salarié est mis à disposition d'un organisme d'intérêt général.
En outre, un amendement adopté en commission à l'initiative du rapporteur allonge de deux à trois ans la durée maximale de mise à disposition des salariés impliqués dans un dispositif de mécénat de compétences.
Aussi, j'invite tous les députés à voter pour les avancées qu'ils prévoient : elles permettront d'encourager tous les citoyens et les entreprises à partager leurs compétences au service de l'intérêt général, en accord avec leurs valeurs, et, partant, de soutenir la vie associative de notre pays.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 131 tendant à supprimer l'article.
Le mécénat de compétences, c'est aujourd'hui 1 milliard d'euros de dépenses fiscales pour l'État – un coût multiplié par dix en vingt ans ; dix entreprises captent à elles seules un tiers de cet abattement fiscal.
Or non seulement cet article ouvre la voie à une dépense fiscale bien plus élevée encore, sans offrir aucune garantie en matière de contrôle, mais il accentuera probablement la dépendance des associations à de grandes fondations et entreprises, alors que, dans un monde idéal, cet argent pourrait soutenir directement la vie associative en y finançant des emplois durables et bien rémunérés.
Les dérives, connues, vont de la surévaluation des prestations – comme cela a été le cas pour le logo du Petit Palais – au mélange des genres entre entreprises de conseil et institutions publiques.
Cet amendement de suppression de l'article, dont je conviens qu'il est un peu provocateur, est une invitation à répondre d'abord aux problèmes rencontrés par le mécénat de compétences – ils ont notamment été soulignés par la Cour des comptes – avant d'en étendre le champ.
Sourires.
Peut-être faut-il commencer par rappeler l'objectif du mécénat de compétences et les raisons qui nous poussent à vouloir en élargir le champ.
Tout d'abord, si dix entreprises récupèrent en effet la majeure partie de l'abattement fiscal, c'est tout simplement parce qu'aujourd'hui, le mécénat de compétences n'est ouvert qu'aux entreprises de plus de 5 000 salariés : toutes les PME en sont, de fait, exclues.
Pourtant, je pense qu'il faut encourager le mécénat de compétences, long comme court.
Alors que le rapport au temps de travail a évolué ces dernières années, le mécénat long offre un véritable temps de respiration dans la vie professionnelle. Cette pause utile et importante pour les salariés – qu'ils soient au milieu de leur vie professionnelle ou en fin de carrière – est aussi bénéfique pour les entreprises, notamment en termes de management et de vie sociale. Avec l'adoption du texte, ce dispositif, jusqu'alors réservé aux plus grandes entreprises, profitera également aux entreprises plus petites. Pour répondre à une demande forte, nous avons d'ailleurs allongé à trois ans la durée maximale de mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences.
Il faut également soutenir le mécénat court, nouvelle possibilité créée par le texte. Par exemple, une société de plomberie qui n'aurait pas les moyens d'apporter une aide financière à l'association de foot dont l'un de ses salariés est président pourra désormais, dans le cadre du mécénat de compétences, libérer son employé pour un temps déterminé – une demi-journée ou une semaine, par exemple – de manière ponctuelle ou plus régulière, pour lui permettre d'assurer sa mission bénévole. Permettre au salarié bénévole de réorganiser sa vie professionnelle autour de son engagement est donc une nouvelle manière, pour les entreprises, de s'engager en faveur des associations et de renforcer leurs liens avec leur environnement.
Indirectement, la semaine de quatre jours proposée par les socialistes pourrait d'ailleurs devenir réalité dans le cadre du mécénat de compétences, pour peu que l'employeur et son salarié en soient tous les deux d'accord, car les conditions du mécénat de compétences ne peuvent être imposées ni par l'une, ni par l'autre des parties – il était important de le rappeler.
L'élargissement du mécénat de compétences, c'est un nouveau droit, une nouvelle liberté, qu'il me semble important de soutenir. Par conséquent, avis très défavorable sur l'amendement.
Amendement provocateur, débat utile… et argumentaire convaincant du rapporteur !
Sourires.
Je souscris totalement à ses propos.
J'ajoute simplement que, pour limiter les abus, le mécénat de compétences a été encadré par Gabriel Attal, alors secrétaire d'État chargé du développement de la vie associative. Et, pour vous rassurer quant au coût de la mesure, sachez que le milliard d'euros que vous avez évoqué concerne pour une large part le mécénat financier et, dans une moindre mesure, le mécénat en nature ; le mécénat de compétences, lui, représente une part tout à fait marginale de cette charge fiscale.
Une raison pragmatique nous conduit à soutenir cet amendement : seules les grosses structures ont les moyens humains et financiers d'encourager le mécénat de compétences : les petites associations, qui en sont exclues, sont donc privées, par exemple, d'une aide administrative qui, de votre propre aveu, leur fait tant défaut. Votre texte cible donc bien une certaine catégorie d'entreprises, et non le monde associatif et les entreprises dans leur ensemble.
J'ajoute à cela l'asymétrie qu'il crée entre l'employeur et le salarié qui veut bénéficier du mécénat de compétences : l'employeur peut tout à fait imposer à son salarié de choisir certaines associations – car n'oublions pas que le mécénat de compétences n'est pas un droit, mais une faculté. Sur ce point, la proposition de loi n'offre aucune réponse. En accord avec son esprit autant que sa lettre, nous soutiendrons donc l'amendement de suppression de l'article. Mais nous formons un bel aréopage et je ne doute pas que nous pourrons avancer sur ce point.
L'amendement n° 131 n'est pas adopté.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l'amendement n° 27 , qui fera, je le rappelle, l'objet d'un scrutin public.
Il tend à éviter toute dérive du modèle associatif vers la forme caritative qui prévaut dans le monde anglo-saxon – un modèle d'ailleurs largement répandu dans les séries télévisuelles –, où ceux qui en ont les moyens soutiennent des associations pour pouvoir influencer directement la société en fonction de leurs orientations personnelles. En effet, nous pensons qu'en France, l'investissement citoyen ne doit pas dépendre des moyens de chacun et que le soutien aux associations doit donc être régulé par la loi. Il faut mettre à disposition du monde associatif les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à son développement. N'oublions pas que les personnes âgées sont aujourd'hui le cœur du monde associatif dans notre pays.
Eu égard à ce que vous venez de dire, il faut soutenir cet article. En effet, si seules les grandes entreprises bénéficient actuellement du mécénat de compétences tel qu'il a été approuvé par le Parlement et tel qu'il est organisé, c'est justement parce que nous l'avons limité aux sociétés de plus de 5 000 salariés.
La présente proposition de loi vise à élargir ce dispositif à toutes les entreprises, en cassant toute limitation.
À cet égard, je suis persuadé que, dans quelques années, les chiffres qui ont été évoqués ne seront plus du tout les mêmes, car de très nombreuses PME auront recouru au mécénat de compétences dans nos différents territoires. Nous saurons le promouvoir et je ne doute pas que vous serez heureux de constater que les grandes entreprises ne récupèrent plus l'intégralité de l'argent issu de la réduction d'impôt qui y est associée. Je le répète, elles ne seront plus les seules à y avoir accès.
Enfin, il me semble que cela n'aurait aucun sens d'exclure du dispositif les fondations d'entreprise, qui sont justement créées pour faire du mécénat et investir dans la culture ou dans le sport. Avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 20
Contre 66
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 132 .
Notre scepticisme vis-à-vis du mécénat de compétences commence peut-être à s'estomper, mais il n'est pas encore dissipé.
Mme Estelle Folest sourit.
Cet amendement propose de le réserver aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Nous inverserions ainsi la logique et créerions du lien entre les associations et les PME plutôt que les grandes entreprises, potentiellement attirées par la défiscalisation.
Le raisonnement est habile, cher collègue, mais je vous opposerai la première vertu du mécénat de compétences : celle d'offrir un temps de respiration dans la vie professionnelle. Il serait dommage de priver de cette possibilité un grand nombre d'employés de grandes entreprises, où il n'y a pas de mal à travailler.
Le cas échéant, ils seraient nombreux à le regretter. Ces moments sont importants dans une carrière, d'autant que les salariés concernés prolongent ensuite parfois leur engagement dans l'association dans laquelle ils ont travaillé. Le mécénat de compétences crée des bénévoles. Avis défavorable.
Mme Béatrice Bellamy applaudit.
Même avis.
La parole du rapporteur serait crédible si une personne travaillant dans une entreprise comme TotalEnergies pouvait demander à être détachée pour s'engager dans une association comme Greenpeace, tout à fait légale au demeurant, ce qui, me semble-t-il, est impossible : nous avons des exemples qui le montrent.
Par ailleurs, l'engagement dans une association n'est qu'une tolérance qu'un employeur peut accorder et non un droit ouvert aux salariés. Or c'est justement ce vers quoi nous voulons aller : un droit inaliénable dont bénéficierait tout salarié souhaitant s'engager dans une association de son choix, sans que son employeur puisse s'y opposer.
Nous en sommes encore loin : je crois que nous serons d'accord sur ce point.
Et si vous le désirez, collègues, je peux vous donner le nom d'autres associations, plus proches de votre sensibilité.
L'amendement n° 132 n'est pas adopté.
Il vise à améliorer le mécénat de compétences, mon collègue Arenas ayant énoncé les réserves que nous avons à son sujet. Nous estimons en effet que ce dispositif pourrait être vertueux s'il avait réellement vocation à répondre aux besoins des associations, au service des populations, et aux aspirations des salariés.
Or que constate-t-on ? Un rapport d'étude de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) de 2020 indique que 12 % des bénéficiaires ont entre 26 et 39 ans, 23 % entre 40 et 54 ans, et 65 % entre 55 et 65 ans. Il est également écrit noir sur blanc que le mécénat de compétences constitue un outil de gestion des ressources humaines pour certaines grandes entreprises ; qu'il s'agit – je vous prie d'excuser la dureté des termes, ce n'est pas moi qui les ai choisis – d'un outil pour « dégager les vieux » ou pour « refiler les boulets aux associations ».
Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.
Je répète que ce n'est pas nous qui le disons, mais l'Injep, qui cite ces éléments dans son rapport.
Aussi, pour éviter ce type de dérives, nous proposons de fixer à 50 % la part minimale des moins de 50 ans parmi les salariés bénéficiant du mécénat de compétences au sein d'une même entreprise.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Premièrement, il faut rappeler que, par essence, le mécénat de compétences, c'est du volontariat. On ne peut pas forcer un employé à participer à ce dispositif. Il faut que nous fassions attention aux éventuelles dérives mais, j'insiste, on ne peut contractuellement obliger un employé à faire du mécénat de compétences.
Par ailleurs, nous entendons fréquemment qu'il existe des difficultés en matière d'emploi des seniors dans de nombreuses professions, dans de nombreux domaines. Vous l'avez d'ailleurs répété lors de l'examen de la réforme des retraites, les employés sont souvent fatigués dans leurs dernières années de carrière. De nombreuses entreprises, notamment des PME, à qui nous allons ouvrir ce dispositif jusqu'ici réservé aux sociétés de plus de 5 000 salariés, pourront proposer le mécénat de compétences à leurs employés et, ce faisant, envisager différemment leur fin de carrière.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danièle Obono s'exclame.
Il est également défavorable. Pour tout dire, monsieur Walter, je n'ai pas reconnu la prose habituelle de l'Injep.
M. Léo Walter brandit un document.
Nous pourrons regarder ensemble après la séance, mais peut-être les extraits que vous avez lus étaient-ils des propos restitués ? Peut-être y avait-il des guillemets ?
Ce ne sont pas les guillemets qui devraient vous préoccuper mais ce qu'il y a à l'intérieur !
Je n'ai peut-être pas bien fait le geste des guillemets en lisant, mais il s'agissait effectivement de propos restitués. Je pensais avoir été clair sur ce point.
Merci.
Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le rapporteur. En fin de carrière, certains salariés sont fatigués. Il y a une solution très simple pour y remédier : cela s'appelle la retraite à 60 ans.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
Enfin, je tiens à dire un mot du volontariat, particulièrement dans certaines grandes entreprises, car s'il est effectivement impossible de légalement obliger quelqu'un à faire du mécénat de compétences,…
Mme Estelle Folest s'exclame.
Nous savons bien que cela se produit régulièrement et qu'il n'y a pas de volontariat possible lorsque existe un lien de subordination.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.
Arrêtez avec ça, c'est fatigant ! Nous avons fait des choses dans notre vie !
L'amendement n° 31 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 68
Contre 17
L'article 3 est adopté.
Il vise à étendre à la fonction publique hospitalière et aux agents contractuels l'expérimentation du mécénat de compétences – expérimentation prévue par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS. Cette expérimentation concerne déjà la fonction publique d'État ainsi que la fonction publique territoriale, et doit donc être étendue, pour être complète, à ces autres publics.
Ces amendements identiques sont très importants. Nous avons ouvert le mécénat de compétences à toutes les entreprises, à tous les employés : il faut également le faire dans la fonction publique. Je salue à cet égard l'action de Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui a lancé une expérimentation en ce sens jusqu'en 2027. Je remercie également le Gouvernement et Mme la ministre de l'ouvrir désormais aux contractuels et aux agents de la fonction publique hospitalière. J'y insiste : c'est très important.
J'ajoute qu'il faut que le Gouvernement fasse le maximum pour promouvoir et concrétiser le mécénat de compétences dans la fonction publique. Prisca Thevenot, en sa qualité de secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel, et moi-même avions rencontré les représentants de la Fédération sportive et culturelle de France, lesquels nous avaient fait part de certaines difficultés d'accès au dispositif. Grâce à ce texte et à ces amendements, les choses vont dans le bon sens.
Suivant la même logique que précédemment, le groupe LFI – NUPES votera ces amendements, car la fonction publique, en l'occurrence hospitalière, ne participe pas suffisamment à la vie associative.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 86
Contre 0
Il vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE – responsabilité sociale des entreprises –, mais également à des fondations ou à des fonds de dotation, lesquels poursuivent une mission d'intérêt général et peuvent, à ce titre, être soutenus par des entreprises par du mécénat financier, de compétences ou en nature.
Je précise simplement que ces amendements identiques sont soutenus par France générosités, syndicat professionnel d'intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, dans la mesure où la notion de vie associative me paraît suffisamment englobante, sans qu'il soit nécessaire d'apporter cette précision.
Eu égard aux réserves formulées par mon collègue Rodrigo Arenas tout à l'heure sur la question des fondations, nous ne voterons pas ces amendements. Je précise d'ailleurs que de leur sort dépend notre position sur l'article dans son ensemble. En l'état, celui-ci nous paraît tout à fait vertueux, mais si ces amendements sont adoptés, nous changerons notre position.
Mme Andrée Taurinya applaudit.
Je vous assure, monsieur Walter, que nous défendons cette proposition de loi pour nos associations locales.
Je précise par ailleurs qu'il s'agit des seuls amendements relatifs aux fonds de dotation que nous accepterons, car ils ne portent pas sur une ouverture de droits, mais sur la transparence. L'article 4 concerne la déclaration de performance extra-financière des entreprises, et ces amendements tendent à renforcer la transparence s'agissant des fondations et des fonds de dotation, transparence que le groupe LFI – NUPES appelle de ses vœux. S'ils sont adoptés, les entreprises devront déclarer si elles ont des actions dans ce type de structures. Au nom de la transparence, et parce que j'écoute les demandes de la gauche, je tiens donc à ces amendements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 70
Contre 12
L'article 4, amendé, est adopté.
L'amendement n° 4 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l'article 4, est défendu.
L'amendement n° 4 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 106 visant à supprimer l'article 5.
Le sujet est important : nous sommes nombreux à être régulièrement sollicités par nos associations qui, pour la plupart, paient encore la taxe d'habitation alors que ce n'est plus le cas des particuliers sur leur résidence principale. Cela engendre des tensions sur leur trésorerie. Ainsi, dans certains quartiers de Saint-Étienne, certaines associations doivent payer jusqu'à 3 000 euros par an.
Avec plusieurs de mes collègues – Laurent Croizier, Emmanuel Mandon, Fabien Roussel –, en lien avec le rapporteur général, nous avons travaillé de manière transpartisane à l'occasion des débats sur le PLF pour 2024. Fort de son expérience de conseiller municipal dans une commune ayant été confrontée à une telle situation, Fabien Roussel soutenait l'idée d'une exonération de la taxe d'habitation pour les associations, et il nous semblait logique que cette mesure, d'ordre budgétaire, figure au PLF plutôt que dans une proposition de loi – le rapporteur général ne dira pas l'inverse ! Bonne nouvelle, c'est le cas.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.
Ainsi, les associations dont les activités ont un caractère d'intérêt général au sens de la loi, qu'elles exercent dans le secteur de la culture, du sport, de la solidarité, par exemple, pourront, si leur collectivité vote une délibération de portée générale, prétendre à l'exonération de la taxe d'habitation. On leur demandera simplement de se faire connaître avant le 1er mars, afin que la commune ait ensuite le temps de délibérer.
Il est important de pas retirer ce droit aux communes car c'est à elles de faire ce choix. La disposition a d'ailleurs été rédigée en lien avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), qui plaident en ce sens.
La mesure ayant été promulguée en même temps que le PLF pour 2024, elle est en vigueur. Dans ma circonscription, des collectivités prennent déjà des délibérations pour exonérer leurs associations. Ainsi, je salue la décision de la ville de Saint-Étienne d'exonérer l'ensemble des associations de leur taxe d'habitation.
Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, il est important de retirer cet élément de la proposition de loi. Nous l'y avions maintenu, comme un moyen de pression face au Gouvernement et à Bercy. Mais la disposition – dans une rédaction convenue avec Fabien Roussel, je le répète – est désormais en vigueur.
Favorable.
Je comprends l'intention du texte – il s'agit d'améliorer le fonctionnement des associations. Mais, comme plusieurs collègues de mon groupe l'ont regretté avant moi, vous ne donnez pas ici le soutien qu'attendent les associations ; vous essayez seulement d'arranger un peu les choses, en adoptant des mesures gadgets.
C'est le cas de cette suppression de la taxe d'habitation : les communes ne prendront pas toutes les mêmes décisions, ce qui entraînera une rupture d'égalité républicaine. Ainsi, à Saint-Étienne – que le rapporteur connaît bien –, enferrée dans des histoires sordides et rocambolesques, comment ne pas penser que le copinage prévaudra ? La commune pourrait supprimer la taxe d'habitation de certaines associations, mais pas d'autres. Il serait donc préférable de prévoir un véritable soutien financier de l'État aux associations, plutôt que de petites combines !
Je vais rassurer ma collègue stéphanoise – elle a raison, nos circonscriptions se situent dans la même ville, et sa question est légitime : non, une collectivité ne pourra pas exonérer uniquement certaines associations. La délibération aura une portée générale, et toutes les associations seront concernées, ou aucune.
Nous en avions discuté avec Laurent Croizier : il est important qu'il n'y ait pas rupture d'égalité entre associations. C'est pourquoi les directions départementales des finances publiques (DDFIP) demanderont qu'elles fassent connaître leur existence et leurs demandes en amont pour bénéficier de cette exonération.
Je pourrai transmettre à ceux qui le souhaitent une note qui permet d'aiguiller et d'accompagner les collectivités dans leur délibération.
Enfin, chère collègue, malgré tout ce qui peut s'y passer, bonne nouvelle, la ville de Saint-Étienne a déjà communiqué sur le fait qu'elle exonérera toutes ses associations de la taxe d'habitation dès 2024. Nous ne pouvons que nous en réjouir pour les associations stéphanoises.
Vous ne pouvez affirmer devant la représentation nationale que, quand les élus décident, c'est la porte ouverte aux magouilles, à l'arbitraire ou au copinage ! Ce n'est pas le cas ! Je le répète, nous faisons confiance aux élus – nous l'avons montré depuis le début de la législature. Il faut que de telles décisions soient prises au plus près des associations, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Sur l'article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 5 .
L'article 6 vise à simplifier les prêts entre associations. C'est une démarche vertueuse puisqu'elle renforce la solidarité interassociative. Il ne faut cependant pas oublier que cette libéralisation du crédit comporte des risques et qu'elle doit demeurer une dérogation au droit commun des opérations de crédit. Afin de garantir une relation saine et équilibrée entre les structures associatives, l'amendement propose de réintroduire des mesures déjà prévues par le droit en vigueur : une limitation de ces prêts à trois ans et pour un taux nul.
La rédaction de l'article est issue d'une proposition du Haut Conseil à la vie associative, soutenue par les têtes de réseau. Quand ils m'ont soumis cette proposition, je ne vous cache pas que, comme vous, j'ai été surpris : de quelles associations parle-t-on ? Les associations ont-elles les moyens de se faire des prêts entre elles ? En outre, ce n'est pas l'objectif quand on leur verse des fonds publics.
Après renseignements, il s'avère que la demande concerne des associations extrêmement importantes comme Solidarités nouvelles pour le logement ou les Petits Frères des pauvres. Elles ont besoin de ce dispositif pour maintenir et développer leurs actions. Il ne s'agit donc pas d'une idée de votre rapporteur ou du groupe Renaissance, mais des associations qui luttent en faveur des plus démunis et contre l'isolement. La rédaction ayant été validée par le HCVA, nous ne tenons pas à la modifier. Avis défavorable.
L'amendement n° 5 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la continuité du précédent, il s'agit d'amendements de repli : le premier propose de réintroduire le taux nul pour les prêts entre associations et le second, n° 134, apporte une garantie en limitant ces prêts à trois ans.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable. Mais je serai favorable à l'amendement n° 92 du groupe Les Républicains, qui vise à améliorer la transparence du dispositif.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 92 .
Ma collègue Petex-Levet souhaite permettre aux organismes sans but lucratif d'accorder des prêts à d'autres organismes partageant des liens étroits, et encourage la coopération entre ces entités à vocation non lucrative. Pour garantir la transparence et la responsabilité dans ces transactions, les prêts consentis feront l'objet d'un contrat de prêt, approuvé par l'organe de direction de l'organisme prêteur.
L'amendement n° 92 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 77
Majorité absolue 39
Pour l'adoption 77
Contre 0
L'article 6, amendé, est adopté.
Cet amendement a pour objet de permettre aux associations membres d'un même groupe associatif de mettre en place des conventions de trésorerie. Ce dispositif existe déjà pour les entreprises. En permettant à de telles associations d'utiliser les excédents de trésorerie de l'une afin de pallier les difficultés financières temporaires de l'autre, ce dispositif éviterait qu'elles aient systématiquement recours à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement. Ce serait une bonne chose.
L'amendement n° 140 de Mme Naïma Moutchou est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée car, la jurisprudence l'a confirmé, les associations peuvent déjà librement demander des avances de trésorerie à leurs membres. Votre demande est donc satisfaite.
L'ajout de nouvelles dispositions risque en outre de ne pas faciliter la vie des fédérations d'associations, car il aboutira à une nouvelle doctrine et à de nouvelles jurisprudences.
Pensons aux associations d'insertion, souvent en difficulté, le paiement de l'éventuelle avance de trésorerie au titre du Fonds social européen (FSE+) pouvant prendre vingt-quatre mois, voire plus. Je comprends vos réticences, madame la ministre mais, étant moi-même présidente d'association, je pense qu'il est important de le rappeler dans la loi et de donner un signe aux associations qui galèrent, notamment dans le secteur de l'insertion sociale des plus fragiles.
L'amendement n° 58 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 149 .
Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale, notamment celles venant au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. ?uvrant en faveur des animaux domestiques, ces associations bénévoles n'entrent pas dans le périmètre de la défense de l'environnement. Il semble pourtant indispensable de ne pas les exclure du champ du dispositif car elles sont importantes pour nos familles mais aussi nos communes.
Avis favorable. Je salue votre pensée pour les associations de protection animale – c'est important.
L'amendement n° 149 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 100 , 80 , 84 , 139 et 142 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 80 , 84 , 139 et 142 sont identiques.
L'amendement n° 100 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement n° 80 .
Nous connaissons tous l'importance pour les associations des tombolas solidaires. Pour pouvoir organiser une tombola, les associations doivent respecter tout un formalisme, en demandant notamment une autorisation au maire de la commune dans laquelle se situe le siège social de l'association ou, quand il s'agit de Paris, au préfet de police.
Cet amendement tend à exonérer les associations et fondations reconnues d'utilité publique de cette obligation. La reconnaissance d'utilité publique est en effet obtenue après un long processus de contrôle du ministère de l'intérieur et des ministères intéressés. Par ailleurs, ces associations et fondations font l'objet d'un large contrôle de la part de l'administration. Cet amendement est donc motivé par la volonté de simplifier la vie des associations.
L'objectif principal de cette proposition de loi est de simplifier les démarches administratives des associations. Le meilleur moyen de simplifier, c'est de supprimer des procédures quand c'est possible. Cet amendement participe de cette volonté : comme ma collègue, je propose de dispenser les associations de la demande d'autorisation.
Les amendements n° 139 de Mme Naïma Moutchou et 142 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
On peut en effet prévoir une exception pour les fondations reconnues d'utilité publique. Vous l'avez dit, ces dernières sont contrôlées et surcontrôlées, et doivent demander une autorisation au Conseil d'État avant d'entreprendre quoi que ce soit – on est loin d'une association classique. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 100 .
S'agissant des autres types d'association, je comprends la démarche de Mme Descamps et de mon excellent collègue Hadrien Ghomi qui, je le sais, est très présent pour les associations de Seine-et-Marne : on a toujours envie qu'il y ait moins de paperasse et moins de déclarations à faire. Néanmoins, les tombolas et les lotos restent des jeux d'argent, et il serait problématique que la préfecture ou le ministère de l'intérieur ignore ou apprenne après-coup qu'un jeu d'argent a été organisé dans telle salle des fêtes.
Les jeux d'argent ne sont pas anodins : il faut s'assurer que les bénévoles soient en sécurité. On peut simplifier les procédures en prévoyant par exemple de remplacer l'autorisation par une déclaration pour les fondations reconnues d'utilité publique, mais il ne me semble pas opportun d'aller plus loin. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 80 et identiques.
La mesure proposée peut certes être source de simplification pour les associations et donc, en ce sens, utile. Cependant, dans le domaine bien particulier des tombolas, le principe de l'interdiction a un sens et une portée sur lesquels je voudrais revenir. En faisant de l'autorisation l'exception, elle permet de s'assurer que les organismes ne détournent pas les tombolas à des fins commerciales ou pour financer des activités qui ne relèvent pas du champ de la dérogation.
D'autre part, l'autorisation permet de vérifier le capital d'émission. Elle est donc utile aux services fiscaux, avec qui nous avons confirmé cette interprétation de la situation.
Enfin, instaurer deux régimes distincts, l'un pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique, l'autre pour les associations d'intérêt général, serait de nature à opérer une rupture d'égalité qui n'est pas justifiée par l'intérêt général.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Nous sommes d'accord avec l'explication donnée par le rapporteur, pour la simple et bonne raison que les tombolas organisées dans les communes engagent la responsabilité pénale des maires :…
…ils doivent pouvoir savoir ce qui se passe dans leur commune et dans ses infrastructures, et connaître la provenance et l'utilisation des fonds récoltés.
Prévoir une exception pour les fondations reconnues d'utilité publique est d'autant plus justifié qu'elles sont soumises à un contrôle légal, y compris par les services des ministères – c'est le cas, par exemple, des tombolas organisées dans le cadre de l'Éducation nationale. Nous soutiendrons donc la position du rapporteur sur ces amendements.
M. Sylvain Carrière applaudit.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 150 .
Comme l'amendement n° 149 , cet amendement consiste à mentionner la protection animale à l'alinéa 3.
Même avis que tout à l'heure : je pense que c'est déjà satisfait mais, si cela rassure les associations qui mènent des actions importantes en faveur de la protection des animaux, j'émets un avis favorable.
L'amendement n° 150 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7, amendé, est adopté.
Sur les amendements n° 62 et 122 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 147 et 8 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 147 .
Par cet amendement, je propose d'ouvrir la voie à une simplification des démarches administratives auxquelles sont soumis les dirigeants et bénévoles d'associations et qui sont souvent multiples et complexes : une même association doit parfois remplir quatre ou cinq dossiers de subventions différents, pour les rendre à des entités différentes qui demandent toutes les mêmes informations. La création d'une plateforme numérique unique permettrait aux associations de fournir ces informations une seule fois et de gagner ainsi un temps précieux.
Les responsables associatifs nous interpellent régulièrement au sujet des lourdeurs administratives qu'ils rencontrent quand ils doivent demander des subventions. La complexité des démarches, notamment pour les associations les plus modestes, contraint certaines d'entre elles à renoncer à leurs demandes en cours de route.
Par cet amendement, nous proposons de créer un site internet qui centraliserait l'ensemble des démarches à suivre pour obtenir des subventions. Cette plateforme permettrait également aux responsables d'association de connaître en temps réel l'état d'avancement de leurs demandes de subventions.
De tels sites internet existent déjà et sont gérés par le projet Services innovants pour la vie associative (Siva) : ce sont le compte bénévole et le compte Asso.
Je suis d'accord avec vous sur un point : nous devons aller plus loin dans la simplification de ces comptes. Le premier s'adresse aux bénévoles, le deuxième aux présidents d'association, mais ils communiquent l'un avec l'autre.
Même s'il faut peut-être aller plus loin sur la question des subventions, les collectivités – qu'on ne peut pas totalement effacer du circuit – désirent parfois obtenir des informations différentes, et la délibération et l'attribution des subventions ont une dimension politique.
Cela étant, ce sont souvent, en effet, les mêmes informations qui sont demandées, et c'est cette réitération qui fatigue les responsables administratifs. Cela mérite d'y réfléchir, et l'on pourrait, par exemple, inciter le Siva et le ministère à développer une plateforme sur laquelle les associations pourraient déposer une fois pour toutes leurs informations financières, auxquelles les collectivités auraient ensuite accès. Cela n'exonérerait pas, pour autant, l'association de faire une demande officielle de subvention à la collectivité qui délibérerait sur cette base.
Nous disposons donc déjà des outils, même si nous devons les évaluer avec les services du ministère, les têtes de réseau et les associations concernées. Un chemin est tracé, dont Marlène Schiappa et Prisca Thevenot avaient esquissé les contours, et la ministre Oudéa-Castéra n'a pas changé de cap. Ces amendements vont sans conteste dans une direction que nous devons tous suivre mais, comme ils sont satisfaits, avis défavorable.
Je voudrais mettre en valeur l'article 7 bis et le Guid'Asso, un dispositif important pour les associations qui se retrouvent souvent démunies face à leurs démarches administratives.
Le Gouvernement a travaillé avec le Mouvement associatif pour apporter une solution concrète à ce problème en structurant l'appui à la vie associative locale – c'est le réseau Guid'Asso. Après une expérimentation, ce dispositif est devenu en 2022 une politique publique structurante pour la vie associative dans tous les départements.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, nous avons voté une augmentation de 5,2 millions d'euros des crédits dédiés à la simplification de la vie associative, ce qui permettra de poursuivre le déploiement du Guid'Asso. Ce dispositif présent dans tous les départements est très apprécié par les associations – il faut en parler.
Dans les endroits où aucune association ne pourra soutenir ce dispositif, les maisons France Services accueilleront des personnes chargées de le faire. C'est une mesure qu'il faut valoriser auprès de vos associations.
« Très clair ! » et « Excellent ! » sur quelques bancs du groupe RE.
Je laisserai mon collègue Jean-Claude Raux revenir sur ce sujet, car il en a été, avec le Mouvement associatif, un grand défenseur dès le stade de la commission – je salue d'ailleurs sa présidente, Mme Isabelle Rauch.
Le réseau Guid'Asso est un réseau important, en plein développement. Chaque année, le Gouvernement augmente son financement pour en accélérer le déploiement. Comme l'a souligné Mme Colboc, les maisons France Services joueront un rôle très important dans ce processus.
Guid'Asso est le guichet physique des bénévoles et des associations. Il faut le soutenir : l'inscrire aujourd'hui pour la première fois dans la loi – son nom n'apparaît ni dans les lois de finances, ni dans aucune autre loi – permettra, au-delà du symbole, de le protéger des changements de majorité dans cet hémicycle.
L'amendement n° 122 de Mme Fabienne Colboc est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable.
S'agissant de ce dispositif, les retours du terrain sont très bons : nous pouvons presque parler de plébiscite. Inscrire le Guid'Asso dans la proposition de loi était une volonté partagée. Je tiens à remercier le rapporteur Quentin Bataillon…
…d'avoir déposé cet amendement avec le groupe Écologiste – NUPES et à saluer la démarche de coconstruction qui a été à l'œuvre.
La reformulation proposée permettra de garantir le dispositif et d'accompagner les acteurs associatifs dans le temps long. Nous soutenons son déploiement sur l'ensemble du territoire, en y associant les organismes publics concernés et les collectivités territoriales. Nous suivrons avec attention l'application qui en sera faite. Je vous adresse mes remerciements pour cette avancée significative.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 84
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 84
Contre 0
Sur l'article 7 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 144 .
Il vise à allonger d'une année le délai de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement. Afin qu'il soit le plus étayé possible sur les différentes thématiques abordées, il semble nécessaire de laisser plus de temps pour sa rédaction.
Une fois n'est pas coutume, je fais le choix de maintenir la pression sur le Gouvernement, quitte à anticiper un possible retard lors de la réception du rapport. Il faut conserver le délai d'un an, parce que nous avons besoin de ces éléments pour notre travail préparatoire et pour légiférer. Je fais confiance aux services du ministère pour nous transmettre ce rapport dans le délai imparti. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée quant à la célérité attendue de la part du Gouvernement.
Sourires.
L'amendement n° 144 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 145 .
Les associations ont aujourd'hui moins de facilité à obtenir des subventions, notamment de la part des collectivités territoriales, qui sont leurs principaux financeurs. Cela s'explique notamment par les grandes difficultés financières de ces collectivités, liées, entre autres, à la baisse de la dotation de l'État aux collectivités.
Dans ce contexte, cet amendement vise à inclure dans le rapport remis au Parlement une analyse des conséquences de la baisse des subventions aux associations sur les emplois associatifs.
Avis de sagesse.
L'amendement n° 145 est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, n° 135 rectifié et 20 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 135 rectifié .
En commission, je m'étais engagé auprès de plusieurs collègues à déposer cet amendement. Il vise à produire un rapport aussi complet et utile que possible. Aucune information n'est inutile lorsque l'on veut légiférer correctement.
Je m'étais engagé, notamment auprès de Jean-Claude Raux, à propos de l'évaluation des différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles, ainsi que des pistes d'amélioration. Cet amendement vise à inclure cette évaluation dans la demande de rapport.
Par ailleurs, Léo Walter avait formulé une importante demande au sujet de la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé d'engagement associatif pour l'ensemble des salariés – il en a été question dans la discussion générale, et on sait qu'il y a là une limite au dispositif ; c'est pourquoi cet amendement inclut également le maintien de la rémunération parmi les éléments sur lesquels portera le rapport.
Enfin, j'ai tenu compte d'une demande de Bertrand Petit, du groupe Socialistes et apparentés, concernant l'analyse de l'instauration d'une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles.
Aucun élément n'est inutile, même si la semaine de quatre jours me semble déjà possible grâce au mécénat de compétences – une proposition de loi portant sur cet important sujet sera bientôt examinée – et la nouvelle rédaction de l'article doit englober l'ensemble de ces demandes dans un seul et même rapport, qui sera fourni dans un an par le Gouvernement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 20 .
Si j'ai bien compris votre propos, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 20 est satisfait, puisqu'il a pour objectif d'intégrer au rapport l'étude de la faisabilité de la semaine de quatre jours. Or vous venez d'indiquer que votre amendement visait à regrouper l'ensemble des engagements que vous avez pris en commission. Sous réserve de votre confirmation, je retirerai l'amendement.
Je vous le confirme, votre amendement est satisfait. La rédaction de l'amendement précise en effet : « […] ainsi que la possibilité d'instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. » Cependant, j'imagine que M. Bertrand Petit formulera une demande de rapport dans sa propre proposition de loi.
Avis de sagesse sur les deux amendements.
L'amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 135 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 146 .
Il vise à compléter les thématiques abordées par le rapport, afin qu'il détaille différentes pistes précises pour simplifier la vie associative. Je vous invite à prendre connaissance de ces pistes dans l'exposé sommaire de l'amendement.
Sagesse.
L'amendement n° 146 est adopté.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l'amendement n° 117 .
Le manque criant de bénévoles, provoqué par la crise du covid-19, ne peut être comblé que si l'on favorise et que l'on facilite l'engagement des jeunes. Pour ce faire, il faut développer des moyens utilisés par ces derniers, tels que les applications mobiles, afin de les sensibiliser au bénévolat et de les y orienter. Par ailleurs, le bénévolat est souvent considéré comme intrinsèquement lié au secteur social et gagnerait à être renforcé dans le secteur culturel.
Cet amendement, qui s'inscrit dans la demande de rapport prévue à l'article 7 ter, a pour objectif d'étudier les moyens par lesquels les offres de missions de bénévolat sont et pourraient être liées aux événements culturels de proximité. Le Cese a déjà identifié l'un de ces moyens : il préconise de développer la plateforme jeveuxaider.gouv.fr, qui recense les offres de bénévolat, et son interconnexion avec l'application mobile du pass culture. Je suis convaincue que cette interconnexion participerait à renforcer l'attractivité du bénévolat, à démocratiser l'engagement associatif et à inciter les jeunes à participer à la vie culturelle française.
L'amendement n° 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 87
Nombre de suffrages exprimés 87
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 87
Contre 0
L'article 7 ter, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Il vise à instaurer un guichet et un formulaire de demande de subvention uniques pour les associations, dans un objectif de simplification. Les responsables associatifs signalent régulièrement la complexité des dossiers de demande de subvention, ainsi que le manque de lisibilité découlant de la multiplicité des différents acteurs auprès desquels ils peuvent solliciter ces subventions. Adopter cet amendement serait donc un geste fort en matière de simplification pour les associations.
Cet amendement est déjà satisfait par le Siva, dont nous avons parlé tout à l'heure et qui participe du travail mené par le ministère pour créer un guichet unique. Je vous ai par ailleurs présenté ma modeste idée consistant à mettre en commun les informations relatives aux associations, afin qu'elles puissent être récupérées par les collectivités. Une demande de rapport retarderait le travail en cours, dont on peut espérer la finalisation, par le Gouvernement, au cours des prochains mois. Demander un rapport, c'est reporter de plus d'un an le début des discussions, ce qui serait dommage. Avis défavorable.
L'amendement n° 130 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je le retire puisqu'il est satisfait ; M. le rapporteur a déjà expliqué pourquoi. Je profite de la parole qui m'est donnée pour nous faire économiser une explication de vote ; cela raccourcira le temps restant avant le vote de la proposition de loi, afin que celle-ci s'applique le plus rapidement possible.
Mme Estelle Folest applaudit.
Les députés du groupe LFI – NUPES sont souvent accusés de ne voter aucun des textes proposés par la majorité. Vous aurez noté qu'aujourd'hui nous avons voté un grand nombre d'amendements : lorsqu'on nous écoute et que l'on avance de concert, nous sommes d'accord pour voter des textes qui nous semblent aller dans le bon sens. Celui-ci demeure insuffisant à nos yeux, pour différentes raisons que nous avons développées durant les débats, mais il constitue une avancée, qui plus est coconstruite ; nous le voterons donc.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.
L'amendement n° 24 est retiré.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l'amendement n° 51 .
Il reprend une alerte lancée par le Mouvement associatif au sujet du trop faible financement des têtes de réseau. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que leur rôle dans le renforcement du tissu associatif est incontournable. Dans le projet de loi de finances pour 2024, la somme de 659 000 euros a été allouée à leur financement. Nous considérons qu'il est nécessaire d'identifier leurs besoins et de les financer à la hauteur des missions qu'elles remplissent.
À mon tour, je profite de la parole qui m'est donnée pour anticiper les explications de vote du groupe GDR – NUPES. Dans la discussion générale, j'ai indiqué que nous nous abstiendrions. Ayant constaté de nombreuses avancées durant l'examen de cette proposition de loi, notamment en matière de simplification, je le voterai. Cependant, je n'ai pas eu l'occasion de préciser tout à l'heure mon désaccord au sujet de la taxe d'habitation : il me paraît essentiel de généraliser le dispositif prévu à l'alinéa 2 de l'article 5, afin d'éviter que seules les villes les plus riches soient en mesure d'en décider l'exonération.
Merci au groupe GDR pour son soutien à la proposition de loi. Je sais tout le travail accompli par ses membres, notamment par vous et Fabien Roussel, auprès des associations.
L'avis de la commission sera favorable. Le rapport dont vous faites la demande sera l'occasion de mettre en valeur, de remercier et de féliciter pour leur travail nos têtes de réseaux, avec qui nous avons passé du temps à construire la proposition de loi. Je pense au Mouvement associatif, à la Ligue de l'enseignement, à France bénévolat, à France générosités, à la Fédération nationale des comités organisateurs de festivités, à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), aux élus locaux chargés des sports et j'en oublie.
Ces têtes de réseaux, très nombreuses, jouent un rôle très important en matière d'information auprès des associations et de plaidoyer auprès des élus, toujours pour faire avancer les choses. Elles intensifient leurs liens avec les associations de terrain – le réseau national d'appui Guid'Asso y veille également – et prouvent que l'union fait la force.
Ce rapport permettra donc de valoriser et de rappeler l'importance des têtes de réseaux. Notre avis est donc favorable.
C'est un avis de sagesse. J'en profite pour saluer à mon tour le rôle incontournable que jouent les têtes de réseaux et rappeler que leur rôle sera détaillé par le rapport prévu à l'article 7 ter de la proposition de loi, qui prévoit un examen global des différents dispositifs d'engagement et de leurs pistes d'évolution.
L'amendement n° 51 est adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l'amendement n° 108 .
Les jeunes, de manière générale, occupent une faible part des postes de direction dans les associations et une plus faible part encore des postes de présidence. Selon une étude parue en 2017, seuls 7 % des présidents d'association étaient âgés des moins de 36 ans : la présence des jeunes se fait donc plus rare à mesure que s'élève le niveau de responsabilités dans les instances dirigeantes des associations.
Il est important de développer l'attractivité du monde associatif pour les jeunes et d'y garantir leur bonne intégration, notamment dans les instances dirigeantes. Nous proposons donc la remise d'un rapport analysant la situation et évaluant les dispositifs d'encouragement et de reconnaissance de l'engagement des jeunes dans le secteur associatif.
Vous avez raison de le souligner, l'engagement des jeunes dans les associations est très important. Comme j'ai eu l'occasion de le relever plus tôt, le HCVA, dans son dernier bilan, commente l'engagement associatif des jeunes avec une note d'espoir : le nombre de jeunes de moins de 25 ans investis dans des associations s'est accru de manière impressionnante depuis 2022, tandis que cette croissance ne se vérifie pas dans d'autres tranches d'âge.
Nous travaillons sur la formation de ces jeunes, afin de lever leurs craintes d'occuper des postes à responsabilités et les freins qu'ils rencontrent. Ainsi, nous les sollicitons, nous les accueillons, nous les encourageons, nous les formons et nous les accompagnons dans leurs missions.
Vous faites référence à une étude importante, mais votre préoccupation trouve toutefois réponse avec la publication du rapport global prévu à l'article 7 ter, modifié par l'amendement n° 146 de Mme Descamps. Par conséquent, si l'amendement n'est pas retiré, la commission rendra un avis défavorable.
Défavorable, pour la même raison : l'analyse visée par l'amendement n° 108 de M. Bilde sera fournie par le rapport prévu à l'article 7 ter .
L'amendement n° 108 n'est pas adopté.
Le Gouvernement soutenant pleinement la proposition de loi, j'ai déposé cet amendement pour lever le gage.
Je remercie le Gouvernement pour cette levée de gage, qui marque son soutien à la proposition de loi et qui enverra aux associations un message très important de soutien, de promotion et d'accompagnement.
Pour rassurer le rapporteur général de la commission des finances, je préciserai que la sous-utilisation des enveloppes associées à certains dispositifs tenait à leur faible promotion ou aux difficultés à y accéder. La proposition de loi rend ces dispositifs plus accessibles, plus utiles et plus efficaces. Elle ne se traduira pas par un surcroît de dépenses pour l'État mais par de nets progrès dans l'accompagnement et le soutien aux associations. Tel est d'ailleurs l'objectif du texte : la commission rend donc un avis très favorable à levée du gage.
Chaque projet de loi de finances nous donnera, chers collègues, l'occasion de suivre l'emploi des enveloppes dédiées à ces dispositifs d'accompagnement. Nous pourrons ainsi en augmenter la dotation, s'ils étaient victimes de leur succès.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Je tenais à remercier les commissaires et collègues qui se sont investis dans la préparation de cette proposition de loi, très importante pour les associations, qui nous demandent régulièrement de soutenir l'engagement bénévole et de simplifier la vie associative.
Je suis très heureuse que ce texte ait fait l'objet d'un large consensus au sein de la commission et au-delà. Nous avons prouvé notre capacité à travailler ensemble sur des sujets importants qui remontent du terrain. Merci donc à tous nos collègues qui voteront en faveur de ce texte, dont les associations ont besoin et qu'elles demandent.
L'amendement n° 163 , modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l'article 8 est supprimé.
Cette proposition de loi est loin de révolutionner la vie associative, d'autant que certaines dispositions du texte existent déjà. Elle a cependant le mérite de les simplifier et de mieux reconnaître l'engagement citoyen.
Le texte qui nous est soumis témoigne surtout de l'attachement de la représentation nationale au monde associatif et aux quelque 20 millions de Français qui s'engagent bénévolement au service des autres.
Malgré ses lacunes et son manque d'ambition, ce texte comporte des dispositions bienvenues, de nature à alléger certaines des contraintes qui pèsent sur les associations. C'est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Si nous pouvions toujours débattre dans ces conditions, ce serait merveilleux. Ce texte n'est effectivement pas révolutionnaire, mais il améliorera le quotidien des associations, grâce au compte d'engagement citoyen, à la redynamisation du compte d'engagement associatif, à l'ouverture du mécénat de compétences, à l'allègement administratif, à toutes les mesures simplifiant la vie des dirigeants d'association.
Si ces mesures ne peuvent que nous inciter à voter cette proposition de loi, nous ne pouvons pas négliger les enjeux du financement des associations. La disparition de la réserve parlementaire a été accueillie comme un drame par les associations…
…et je pense que le FDVA ne l'a pas compensée comme il aurait dû le faire.
Nous devrons donc travailler sur le financement des associations : il est fondamental et, vous le savez, c'est le nerf de la guerre.
Bref, le travail précieux que les associations fournissent au quotidien nous incite à voter en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les avancées de cette proposition de loi sont le fruit d'un travail transpartisan, mené avec beaucoup de talent par Quentin Bataillon, mais également par Emmanuel Mandon et Laurent Esquenet-Goxes.
Les associations sont le ciment de nos cités. Dans nos territoires ruraux et notamment dans ma circonscription du Puy-de-Dôme, elles font vivre nos villages et contribuent à leur attractivité. Nous devons donc les accompagner pour relever les défis auxquels elles font face, notamment la crise de l'engagement bénévole, le financement de leurs actions et la simplification de leurs démarches administratives.
Ce texte n'apporte pas une réponse à tous les problèmes que rencontrent les associations, mais fixe un cap et propose des mesures attendues et faciles à appliquer. Le groupe Démocrate le votera sans hésiter.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Tout au long de l'examen de ce texte, nous nous sommes tous accordés pour reconnaître combien les associations et leurs bénévoles étaient indispensables à la vie sociale des communes – les plus petites comme les plus grandes – et à l'animation sociale de nos villages et de nos quartiers, d'autant que, lorsque les services publics disparaissent, leur rôle devient essentiel. Alors que des pans entiers de ce qui constitue le lien social – la solidarité et le partage – sont mis à mal, c'est bien souvent aux associations et aux bénévoles que nous devons le maintien du vivre-ensemble.
Renforcer la formation des bénévoles, accompagner la structuration territoriale des réseaux associatifs et soutenir la trésorerie des associations sont des mesures indispensables et qui ne sont pas nécessairement onéreuses. Je rejoins toutefois mes collègues : il faut aussi penser à abonder leur financement pour véritablement accompagner les associations.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La proposition de loi de Quentin Bataillon améliore les dispositifs favorisant l'engagement bénévole. Je pense ainsi au compte d'engagement citoyen et au congé d'engagement associatif, que les socialistes avaient instaurés, mais dont le fonctionnement pouvait être perfectionné.
Pour soutenir les 1,3 million d'associations et 12 millions de bénévoles qui font vivre nos territoires, nous voterons pour cette proposition de loi.
Le groupe Horizons et apparentés votera bien évidemment en faveur de ce texte, car les associations et leurs bénévoles ont besoin de clarté, de simplification et de lisibilité. Nous les leur devons bien.
Cette proposition de loi n'est qu'une étape et nous devrons prochainement nous remettre au travail pour la dépasser, mais son esprit tient en deux mots : reconnaissance et confiance.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Notre groupe soutiendra bien sûr cette proposition de loi, qui apporte aux associations et à leurs bénévoles des avancées concrètes et utiles. Je tiens à nouveau à remercier M. le rapporteur pour son travail.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires continuera à défendre des mesures qui lui paraissent essentielles, comme la prise en compte de l'engagement associatif dans la retraite, l'aménagement du temps de travail des bénévoles, la valorisation de l'engagement dans le parcours scolaire et, bien sûr, des mesures de financement des associations.
Aujourd'hui, une pierre importante est posée et nous ne pouvons que nous en réjouir pour les associations et les bénévoles de nos circonscriptions.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, Quentin Bataillon, pour le travail de fond et le travail de coconstruction qu'il a accompli avec des députés de tous les bancs. Les réflexions qui ont présidé à ce texte ont été nourries par les têtes de réseaux et par les différentes associations que nous avons rencontrées dans nos circonscriptions, notamment les associations intervenant en milieu rural. Ces associations demandent des mesures de simplification et une plus grande valorisation de leurs bénévoles. Elles dynamisent les territoires et sont les piliers de la République. Nous leur devons notre cohésion sociale, et il est important de les reconnaître. C'est donc avec fierté que le groupe Renaissance votera ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 101
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur l'ensemble des bancs.
Je serai bref. D'abord, je remercie mon groupe, en particulier le président Sylvain Maillard, d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour. Je remercie également le groupe de travail, ainsi que l'ensemble des collègues présents pour la qualité des débats et leurs apports au texte. Nous devions aux associations ce moment d'unité et de travail collectif. Nous avons donné l'image qu'elles attendaient de nous.
En tant que jeune député, je suis fier que le premier texte dont je suis le rapporteur concerne les associations ; nous leur devons tant ! Des mesures de simplification continueront d'être prises, qu'il s'agisse de dispositions législatives, dans le cadre du projet de loi de finances, ou réglementaires.
Enfin, je remercie sincèrement le Gouvernement et, très fortement, l'ensemble des bénévoles qui œuvrent sur tout le territoire.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Je félicite Quentin Bataillon pour cette très belle réussite. J'ai été très heureuse de participer à cet intéressant débat sur un bon texte. Je vous remercie tous pour le travail de fond et cette belle unanimité.
Mêmes mouvements.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ;
Discussion de la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte ;
Discussion de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics ;
Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements ;
Discussion de la proposition de loi visant à interdire l'importation et l'exportation des trophées de chasse d'espèces protégées.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
