Intervention de Bruno Bilde

Du fait de la suppression de la réserve parlementaire, nous nous sommes coupés du tissu associatif local. Or, dans une démocratie, les fonctionnaires et les préfets ne sont pas fondés à distribuer de l'argent public. Les associations jugent le nouveau dispositif créé pour remplacer la réserve parlementaire, le FDVA, trop rigide – nombre d'entre elles renoncent à monter un dossier. Une enquête de la Cour des comptes, « Le fonds de développement de la vie associative. Volet fonctionnement et innovation. Communication à la commission des finances du Sénat », a estimé que le nombre d'associations demandeuses a diminué de 33 % entre 2018 et 2020. Depuis l'abandon de la réserve parlementaire, tout le monde est perdant : les associations, qui sont moins bien accompagnées et financées, et nous autres, parlementaires, qui avons perdu en proximité avec les Français.

Les responsables d'associations nous interpellent régulièrement sur les lourdeurs administratives auxquelles ils sont confrontés lors des demandes de subventions. Les démarches sont encore trop complexes, notamment pour les associations les plus modestes, ce qui contraint certains dirigeants associatifs à renoncer avant le terme du processus. Le formulaire unique, instauré par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, n'est pas suffisant, et les exigences en matière de pièces administratives et comptables demeurent trop élevées.

La présente proposition de loi ne révolutionnera pas l'engagement associatif ni la vie des associations. Elle comporte essentiellement des mesures techniques qui, pour une fois, ne contraindront pas davantage la vie associative. Toute initiative, même modeste, qui encourage la prise de responsabilité associative est positive et doit être soutenue. Ce texte n'apporte pas le choc de simplification demandé par tant de responsables d'associations mais il comporte des mesures qui permettront d'encourager l'engagement associatif.

Nous saluons notamment la disposition permettant d'exonérer de la taxe d'habitation les locaux utilisés à titre privatif par une association, par délibération de portée générale. Elle reprend globalement une proposition de loi déposée par le groupe Rassemblement national qui vise à inscrire, dans le code général des impôts, l'exonération pour les associations de la taxe d'habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Cette exonération présente de nombreux avantages : elle soutiendra financièrement les associations, favorisera leur stabilité et encouragera l'engagement citoyen. Cette mesure contribuera ainsi à renforcer le dynamisme associatif tout en soulignant la spécificité des associations en tant qu'acteurs au service du plus grand nombre.

La simplification et l'élargissement des contrats de prêt entre associations répondent à une demande ancienne du monde associatif, dans une période où il est de plus en plus difficile d'obtenir un financement. C'est un dispositif positif alors que les moyens financiers des associations tendent à diminuer.

Un seul texte législatif ne pourra pas traiter les causes profondes de la crise de l'engagement associatif mais, en tant qu'élus de la nation, nous devons contribuer à diminuer au maximum les freins juridiques qui fragilisent notre tissu associatif et complexifient l'engagement des personnes souhaitant donner de leur temps au service de l'intérêt général. Or si cette proposition de loi est loin, j'y insiste, de révolutionner l'engagement bénévole et la vie associative, elle comporte cependant des dispositions bienvenues pour alléger les contraintes qui pèsent à la fois sur les associations et sur les bénévoles qui donnent de leur temps.