Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 76 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Texte de loi N° 2104
Article 1er quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient »,
les mots :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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