Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 76 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Texte de loi N° 2104
Article 1er quinquies (consulter les débats)
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient »,
les mots :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.