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Intervention de Amélie Oudéa-Castéra
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 14h00
Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative — Article 7
La mesure proposée peut certes être source de simplification pour les associations et donc, en ce sens, utile. Cependant, dans le domaine bien particulier des tombolas, le principe de l'interdiction a un sens et une portée sur lesquels je voudrais revenir. En faisant de l'autorisation l'exception, elle permet de s'assurer que les organismes ne détournent pas les tombolas à des fins commerciales ou pour financer des activités qui ne relèvent pas du champ de la dérogation.
D'autre part, l'autorisation permet de vérifier le capital d'émission. Elle est donc utile aux services fiscaux, avec qui nous avons confirmé cette interprétation de la situation.
Enfin, instaurer deux régimes distincts, l'un pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique, l'autre pour les associations d'intérêt général, serait de nature à opérer une rupture d'égalité qui n'est pas justifiée par l'intérêt général.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
