Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 38 (Tombe)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1925
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La possibilité prévue au présent article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées au 1° et 2° du présent article s’applique exclusivement auxdites associations et fondations dont les ressources annuelles n’excèdent pas la somme de 50 000 euros ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-NUPES demandent que la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne soit ouverte qu'à destination d'associations dont les ressources annuelles n'excèdent pas la somme de 50 000 euros.
Les associations dont le budget annuel n'excède pas 50 000€ représentent 84% du tissu associatif français. Le secteur associatif est confronté à une tendance de concentration croissante du budget au sein des grandes structures.
L'action des petites associations est essentielle au maintien de toute une série d'activité et de services, notamment dans un contexte d'externalisation d'actions initialement produites par la puissance publique. Cela concerne aussi bien le secteur des sports que de la culture, des loisirs, de la défense des droits, de l'action sociale, de la défense de causes, etc. La capacité d'initiative citoyenne par l'association est une réponse au risque de détérioration du lien social provoqué par le retrait des services publics.
Pour leur permettre de mener sereinement leurs actions, une augmentation des ressources subventionnelles directes serait la meilleure des solutions : elle a la vertu d'offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux associations. Ce n'est pas la voie empruntée par les pouvoirs publics et le montant des subventions accordées diminue depuis plus de 10 ans.
L'outil qu'est l'exonération de taxe d'habitation sur les locaux associatifs est imparfait en ce qu'il ne représente qu'une faible augmentation des ressources associatives et, surtout, qu'il conduit à une perte de ressources pour les collectivités territoriales déjà fragilisées par des politiques d'assèchement budgétaire. Une telle mesure devrait être strictement encadrée.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soit réservée aux associations dont les ressources annuelles n'excèdent pas la somme de 50 000 euros.
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