Intervention de Quentin Bataillon

Une fois n'est pas coutume, je fais le choix de maintenir la pression sur le Gouvernement, quitte à anticiper un possible retard lors de la réception du rapport. Il faut conserver le délai d'un an, parce que nous avons besoin de ces éléments pour notre travail préparatoire et pour légiférer. Je fais confiance aux services du ministère pour nous transmettre ce rapport dans le délai imparti. Demande de retrait ou avis défavorable.